B-2101/2008 - 2009-01-19 - Assicurazioni private - Inscription au registre fédéral des intermédiaires d'assurance

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-2101/2008/scl
{T 0/2}

Arrêt du 19 janvier 2009

Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger, Philippe Weissenberger, juges,
Pascal Richard, greffier.

Parties
X._______ SA,
Y._______,
Z._______,
tous représentés par Maître Olivier Wehrli, avocat, rue Hesse 8 - 10, case postale 5715, 1211 Genève 11,
recourants,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,
Schwanengasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Inscription au registre fédéral des intermédiaires d'assurance.

Faits :

A.
En date du 15 juin 2006, X._______ SA (ci-après : la requérante) a effectué, en tant que personne morale, une demande d'enregistrement au registre fédéral des intermédiaires d'assurance en qualité d'intermédiaire lié.

Par courriel et courrier des 2 et 3 juillet 2007, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a indiqué à la requérante qu'il entendait désactiver sa demande d'enregistrement dans la mesure où il n'était pas possible de procéder à l'inscription demandée sans qu'aucune personne physique figure au registre fédéral des intermédiaires en tant qu'employée de celle-ci. ll a pour le surplus informé la requérante que cette information lui avait d'ores et déjà été communiquée par courriel du 12 juillet 2006.

Par courrier du 27 juillet 2007, la requérante a informé l'OFAP que deux personnes physiques faisant partie de son personnel, soit Y._______ et Z._______, allaient prochainement former une demande d'inscription. Elle a toutefois fait valoir que, en ce qui concerne les intermédiaires liés, l'inscription simultanée d'une personne physique n'est pas requise en vue de l'enregistrement d'une personne morale contrairement aux considérations contenues dans le courriel du 23 août 2006 que lui a adressé l'OFAP. Elle a également informé ledit office que les personnes susmentionnées entendaient se prévaloir d'une expérience professionnelle de plus de huit ans acquise au 1er janvier 2006. À cet égard, elle a précisé que le délai arrêté au 30 juin 2006 par l'autorité inférieure ne reposait sur aucune base légale. S'agissant du courriel du 12 juillet 2006, la requérante a formellement contesté l'avoir reçu et estime qu'une communication impartissant un délai aux administrés doit impérativement leur être signifiée par courrier recommandé. Pour le surplus, elle a requis de l'OFAP qu'il réactive l'option expérience professionnelle dans son système d'enregistrement électronique afin que les personnes en cause puissent procéder à leur inscription.

En date du 6 août 2007, la requérante a fait parvenir à l'OFAP deux attestations relatives à l'expérience acquise par Y._______ et Z._______.

Par courrier du 14 août 2007, l'OFAP a indiqué que la demande des deux personnes employées par la requérante était tardive dans la mesure où elles n'avaient pas requis leur inscription avant le 30 juin 2006.

En date du 16 janvier 2008, la requérante ainsi que Y._______ et Z._______ ont sollicité de l'OFAP une décision formelle acceptant leur demande d'enregistrement. Pour le surplus, les requérants ont précisé que le délai de six mois pour procéder à une inscription se fondant sur l'expérience professionnelle ne s'appliquait qu'aux intermédiaires liés.

Par décision du 25 février 2008, l'OFAP a rejeté les demandes d'inscription de X._______ SA, de Y._______ ainsi que de Z._______. Il a fait valoir, s'agissant de la première, que l'enregistrement d'une personne morale ne saurait être inscrite au registre des intermédiaires d'assurance que si au moins une personne physique rattachée figure également au registre. Quant aux autres requérants, il a invoqué la tardiveté de la demande se fondant sur leur seule expérience professionnelle dès lors que celle-ci lui est parvenue après le délai arrêté au 30 juin 2006.

B.
Par mémoire du 31 mars 2008, X._______ SA, Y._______ et Z._______ ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral et conclu principalement à l'admission de leur demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance. À titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, une fois constaté que Y._______ et Z._______ disposent de qualifications suffisantes sur la seule base de leur expérience professionnelle et ordonné d'admettre la demande de X._______ SA dès l'inscription définitive des deux personnes précitées. À l'appui de leurs conclusions, les recourants contestent tout d'abord la réception du courriel que prétend leur avoir adressé l'OFAP en date du 12 juillet 2006. S'agissant de la constatation des faits, ils ajoutent qu'une inscription n'est pour l'heure possible que par voie électronique alors que le système proposé par l'autorité ne permet plus depuis le 30 juin 2006 de s'inscrire en se fondant sur la seule expérience professionnelle des requérants. Ils affirment en outre que les attestations fournies par Y._______ et Z._______ à l'appui de leur demande constituent la preuve de leur expérience professionnelle de longue durée en matière d'intermédiaire d'assurance. Au demeurant, ils font valoir que, lors de l'annonce par Y._______ et Z._______ de leur volonté d'obtenir un enregistrement au registre des intermédiaires d'assurance, les dispositions en vigueur leur permettaient de se prévaloir de leur expérience professionnelle, le délai au 30 juin 2006 prévu par la législation sur la surveillance des assurances ne s'appliquant qu'aux intermédiaires non liés. Ils avancent enfin que l'autorité n'est pas habilitée à arrêter un délai par la voie d'un courriel, qu'ils contestent par ailleurs avoir reçu.

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet dans sa réponse du 16 juin 2008. Elle y affirme qu'il est prouvé que le courriel du 12 juillet 2006 a effectivement été envoyé à X._______ SA. Elle ajoute qu'il est logique qu'il ne soit plus possible, passé le délai du 30 juin 2006 prévu par la législation sur la surveillance des assurances privées, de procéder à une demande d'enregistrement électronique. Elle constate en outre que Y._______ et Z._______ n'ont fait part de leur volonté de s'annoncer au registre qu'une fois ce délai échu. Elle avance également que, même à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral - lequel a estimé qu'il était possible de se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2007 -, les recourants n'ont pas déposé en temps utile une demande valable par voie électronique. Enfin, l'OFAP fait valoir que l'interprétation des normes arrêtant un délai pour demander son enregistrement en se prévalant de son expérience proposée par les recourants ne saurait être suivie, l'inscription des intermédiaires liés devant être soumise aux mêmes conditions que celle des intermédiaires non liés.

D.
Par écritures du 21 juillet 2008, les recourants ont produit une réplique dans laquelle ils exposent que la réponse de l'autorité inférieure n'est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il en ressort clairement qu'il n'existe pas de base légale permettant de limiter jusqu'au 30 juin 2006 la possibilité de se prévaloir de sa seule expérience professionnelle. En outre, ils réaffirment que le délai serait exclusivement applicable aux intermédiaires non liés. Par ailleurs, ils font valoir que, dans l'hypothèse où ledit délai leur était également applicable, Y._______ et Z._______ ont demandé leur enregistrement en temps utile mais qu'une demande par voie informatique valable n'a pas pu être validée qu'en raison du fait que l'OFAP ne permettait plus, à ce moment, un enregistrement se fondant sur l'expérience professionnelle. La manière de procéder de l'OFAP relèverait selon eux du formalisme excessif.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 54 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité de surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1 [jusqu'au 31 décembre 2008, l'ancien art. 83 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance LSA, RO 2005 5269]), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'autorité inférieure.

L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente affaire.

1.3 Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
À titre liminaire, il sied de relever qu'à teneur de l'art. 58 al. 1 LFINMA, la Commission fédérale des banques, l'OFAP et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont remplacés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) à partir du 1er janvier 2009. Dès cette date, les procédures en cours devant la Commission fédérale des banques, l'OFAP ou l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont reprises par la FINMA (art. 58 al. 3 LFINMA).

En l'espèce, la décision entreprise a été rendue le 11 mars 2008 par l'OFAP. Or, depuis le 1er janvier 2009, c'est la FINMA qui a remplacé dite autorité et a repris ses procédures pendantes. Par voie de conséquence, il convient d'adresser le présent arrêt à la FINMA.

3.
La LSA est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle réglemente la surveillance des entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Confédération et a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus (art. 1 al. 1 et 2 LSA).

Les intermédiaires d'assurance sont définis par la loi comme toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d'assurance ou d'autres personnes en vue de la conclusion de contrats d'assurance ou conclut de tels contrats (art. 40 LSA). À teneur de l'art. 43 LSA, les intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d'assurance doivent se faire inscrire dans le registre (al. 1); les autres intermédiaires ont le droit de se faire inscrire dans le registre (al. 2). Selon l'art. 44 al. 1 LSA, n'est inscrite dans le registre qu'une personne qui : a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s'il s'agit d'une personne morale, fournit la preuve qu'elle dispose de suffisamment de collaborateurs ayant lesdites qualifications (let. a) et a conclu une assurance de responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes (let. b). Le Conseil fédéral détermine les qualifications professionnelles requises et fixe le montant minimum des garanties financières. Il peut charger l'autorité de surveillance de réglementer les détails techniques (art. 44 al. 2 LSA). Par ailleurs, en vertu de l'art. 187 al. 3 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS, RS 960.011), les personnes morales exerçant une activité d'intermédiaire au sens de l'art. 43 al. 1 LSA s'inscrivent au registre en tant qu'intermédiaires. Elles doivent prouver qu'elles emploient suffisamment de personnes possédant les qualifications exigées et elles-mêmes inscrites au registre. L'art. 90 al. 3 LSA précise que les intermédiaires au sens de l'art. 43 al. 1 LSA doivent s'annoncer à l'autorité de surveillance dans le délai de six mois dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi en vue de leur inscription dans le registre. En vertu de l'art. 216 al. 13 OS, les intermédiaires d'assurance tenus de s'inscrire au registre et exerçant déjà leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont autorisés à la poursuivre pendant six mois sans être inscrits. S'ils ont présenté une demande d'inscription au registre dans ce délai, ils peuvent exercer leur activité sans être inscrits jusqu'à ce que l'autorité de surveillance ait statué sur leur demande.

S'agissant des qualifications professionnelles des personnes enregistrées, l'art. 184 al. 1 OS prévoit que l'intermédiaire démontre sa qualification professionnelle en réussissant un examen ou en présentant un titre équivalent. L'autorité de surveillance règle le contenu de l'examen ; elle peut édicter des prescriptions sur le déroulement de l'examen ou sur les motifs de dispense (art. 184 al. 2 OS). L'autorité de surveillance décide si un autre titre est équivalent (art. 184 al. 3 OS). Celle-ci a fait usage de cette compétence en édictant l'art. 6 de l'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS-FINMA, RS 961.011.1 [ancienne dénomination : ordonnance de l'Office fédéral des assurances privées du 9 novembre 2005 sur la surveillance des assurances privées, OS-OFAP]) lequel prévoit que les intermédiaires d'assurance qui, au 1er janvier 2006, disposent d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle à titre d'occupation principale ou au moins huit ans d'expérience professionnelle à titre d'occupation accessoire dans le domaine de l'intermédiation d'assurance possèdent les qualifications professionnelles au sens de l'art. 184 OS. Les intermédiaires d'assurance tenus de s'inscrire ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour remédier à une lacune dans leurs qualifications professionnelles (art. 6 al. 2OS-FINMA).

4.
À titre liminaire, les recourants font valoir qu'il leur est loisible de demander leur enregistrement en tout temps et que, les délais prévus par les dispositions du droit de la surveillance des assurances pour se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 ne s'appliquent qu'aux intermédiaires d'assurance non liés.

L'autorité inférieure est quant à elle d'avis que l'interprétation proposée des dispositions légales en vigueur constituerait une inégalité de traitement par rapport aux intermédiaires d'assurance non liés, ce d'autant plus qu'il est loisible aux intermédiaires liés inscrits de demander une inscription en qualité d'intermédiaire non lié sans devoir à nouveau attester de leurs qualifications professionnelles. De plus, elle rappelle que le législateur a voulu soumettre l'inscription des intermédiaires liés aux mêmes conditions que celles des intermédiaires non liés.

En conséquence, il convient d'examiner si, comme le prétend l'autorité inférieure dans sa réponse, la demande des recourants doit être déposée dans le délai fixé par l'art. 6 al. 2 OS-FINMA ou s'ils sont en droit de se prévaloir de leur expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 en tout temps.

4.1 Comme susmentionné, l'art. 43 LSA prévoit que seuls les intermédiaires non liés sont tenus de se faire inscrire au registre, les intermédiaires liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d'assurance ont, quant à eux, simplement le droit de se faire inscrire. En revanche, l'art. 44 LSA qui arrête les conditions de l'enregistrement ne distingue pas les intermédiaires non liés des intermédiaires liés. S'agissant des délais à respecter, la disposition de droit transitoire de l'art. 90 al. 3 LSA précise que les intermédiaires au sens de l'art. 43 al. 1 LSA doivent s'annoncer à l'autorité de surveillance dans le délai de six mois dès la date d'entrée en vigueur de la loi en vue de leur inscription dans le registre. S'ils demandent leur inscription dans ce délai, l'art. 216 al. 13 OS autorise alors les intermédiaires exerçant déjà leur activité à la poursuivre jusqu'à ce que l'autorité de surveillance ait statué sur leur demande. Par ailleurs, l'art. 6 al. 2 OS-FINMA impose aux intermédiaires d'assurance tenus de s'inscrire de remédier à une lacune dans leurs qualifications professionnelles jusqu'au 31 décembre 2007. Au demeurant, le Tribunal administratif fédéral a jugé que le délai prévu par l'art. 90 al. 3 LSA n'avait aucune influence sur la possibilité de se prévaloir de son expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006, la conséquence d'une demande d'enregistrement plus tardive consistant dans l'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire jusqu'au prononcé de la décision de l'OFAP. En application de l'art. 6 al. 2 OS-FINMA, il a également constaté qu'un intermédiaire tenu de s'inscrire pouvait se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. arrêt du TAF B-7150/2007 du 8 mai 2008 consid. 3.1.1).

4.2 À titre liminaire, il sied de constater que, conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les intermédiaires liés ne sont pas tenus - de même que les intermédiaires non liés - de se prévaloir de leur expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 dans le délai arrêté par l'art. 90 al. 3 LSA. Il reste cependant à examiner si, comme le prévoit dite jurisprudence, ceux-là sont également tenus de requérir leur inscription avant le 31 décembre 2007 afin de faire usage de cette opportunité. Dans l'arrêt précité, le Tribunal administratif fédéral a limité la possibilité de se prévaloir de son expérience professionnelle pour les intermédiaires tenus de s'enregistrer au 31 décembre 2007 au motif qu'il ne doit pas être possible de l'invoquer en tout temps. Il a dès lors implicitement estimé que, dans ce cas de figure, il faut encore que l'expérience professionnelle revendiquée soit en relation temporelle avec l'activité que les requérants entendent exercer et en vue de laquelle ils ont déposé une demande d'enregistrement. En effet, il appert que l'art. 6 OS-FINMA constitue une norme transitoire afin de faciliter l'application du nouveau droit pour les intermédiaires exerçant déjà une activité dans le domaine soumis à surveillance avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La considération selon laquelle une expérience professionnelle relativement longue est à même de pallier un défaut de formation n'a ainsi de sens que dans la mesure où dite expérience pratique s'avère encore actuelle. Il ne serait en effet pas concevable qu'une personne n'exerçant plus l'activité pour laquelle elle requiert un agrément puisse, de nombreuses années plus tard, se prévaloir de l'expérience acquise.

4.3 S'agissant des intermédiaires liés, la lettre des dispositions juridiques en cause ne leur impose aucun délai pour se prévaloir de leur expérience. Il est vrai que, d'une manière générale et au vu des situations respectives de chacune des catégories d'intermédiaires, un traitement différencié pourrait être envisagé jusqu'à un certain point. Cela étant, il n'en demeure pas moins que le législateur a expressément voulu soumettre tous les intermédiaires d'assurance aux mêmes conditions d'agrément (cf. Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance, FF 2003 3390). En tout état de cause, in casu, dans la mesure où, d'une manière générale, l'expérience professionnelle n'est en mesure de pallier une formation insuffisante que si elle se trouve en rapport temporel avec la demande d'enregistrement, il convient de retenir, pour les intermédiaires liés et les intermédiaires non liés, les mêmes conditions pour se prévaloir de leur seule expérience professionnelle. Une autre solution ne se justifierait pas en l'espèce.

4.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il sied de constater que, contrairement à ce que prétendent les recourants, les intermédiaires liés voulant être inscrits au registre des intermédiaires d'assurance sont également tenus de se prévaloir de leur expérience professionnelle jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
Les recourants font ensuite valoir que le procédé par lequel l'autorité inférieure considère la demande d'enregistrement déposée par Y._______ et Z._______ tardive, s'avère caractéristique de formalisme excessif.

5.1 À teneur de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, dans le domaine de la procédure, l'interdiction de l'abus de droit se caractérise notamment par l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel fédéral et elle vise l'autorité saisie plutôt que les parties au procès. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 132 I 249 consid. 5, ATF 130 V 177 consid. 5.4.1, ATF 128 II 139 consid. 2a). L'excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 125 I 166 consid. 3a, ATF 121 I 177 consid. 2b/aa).

5.2 En l'espèce, X._______ SA a déposé une demande d'enregistrement en date du 15 juin 2006. Informée par l'autorité inférieure de la nécessité de procéder conjointement à l'enregistrement de personnes physiques employées par elle, la société a fait part de la volonté de Y._______ et de Z._______ de requérir leur inscription au registre par courrier du 27 juillet 2007. Pour ce faire, elle a demandé à l'OFAP qu'il réactive l'option expérience professionnelle dans son système d'enregistrement électronique afin que les personnes en cause puissent procéder à leur annonce. En date du 6 août 2007, elle a fait parvenir à l'OFAP deux attestations relatives à l'expérience acquise par Y._______ et Z._______. L'autorité considérait alors que le délai pour se prévaloir de l'expérience acquise au 1er janvier 2006 était échu et a jugé la demande des deux personnes concernées tardive. Suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral reconnaissant la possibilité de se prévaloir de dite expérience professionnelle jusqu'au 31 décembre 2007 (arrêt du TAF B-7150/2007 du 8 mai 2008), elle a argué du fait que les recourants n'avaient pas déposé une demande valable par voie électronique à la date précitée. Elle leur reproche notamment de ne pas avoir tenté une inscription par voie électronique, seul procédé valable, tout en reconnaissant que la possibilité de s'inscrire en se prévalant de son expérience professionnelle n'était plus offerte par ce biais lorsque Y._______ et Z._______ ont demandé leur enregistrement.

5.3 À titre liminaire, il sied de constater que la volonté de s'inscrire au registre a été clairement exprimée par Y._______ et Z._______ dans le courrier que X._______ SA a adressé à l'autorité inférieure en date du 27 juillet 2007, soit avant l'échéance du délai de l'art. 6 al. 2 OS-FINMA arrêté au 31 décembre 2007. En outre, ils ont fait parvenir des attestations relatives à l'expérience professionnelle acquise par courrier du 6 août 2007.

En conséquence, force est d'admettre qu'aussi bien X._______ SA que Y._______ et Z._______ ont demandé leur inscription au registre des intermédiaires d'assurance avant le 31 décembre 2007 et ont ainsi respecté le délai de l'art. 6 al. 2 OS-FINMA.

5.4 Reste à examiner s'il peut être reproché à Y._______ et Z._______ de ne pas avoir procédé par la voie électronique et versé la somme de Fr. 300.- requise. L'autorité inférieure relève qu'ils auraient à tout le moins pu tenter une inscription même si la case prévue pour se prévaloir de l'expérience professionnelle acquise au 1er janvier 2006 n'était plus active en été 2007. Elle reproche donc à Y._______ et Z._______ de ne pas avoir procédé à une annonce ou tenté de le faire alors qu'il ne leur était plus offert de s'inscrire de manière idoine. Ce point de vue ne saurait être suivi. En effet, les recourants ont expressément requis de l'autorité inférieure qu'elle réactive l'option désirée dans leur courrier du 27 juillet 2007 et n'ont depuis jamais démenti leur volonté d'être inscrits au registre des intermédiaires d'assurance. Dans ces circonstances, on ne saurait exiger d'eux que, malgré le refus de l'OFAP de réactiver le système informatique, ils tentent de procéder par voie électronique en vue de leur enregistrement, une annonce correcte n'étant de toute façon matériellement plus possible. Une application aussi rigoureuse d'une règle de procédure imposant de procéder par le biais d'une annonce électronique - règle qui n'est d'ailleurs contenue ni dans la LSA, ni dans l'OS ou l'OS-FINMA - n'est justifiée par aucun intérêt digne de protection et, dans les circonstances du cas particulier, empêche de manière insoutenable l'application du droit. Elle s'avère par conséquent caractéristique du formalisme excessif.

5.5 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a violé les art. 9 et 29 al. 1 Cst. en procédant par formalisme excessif. C'est donc à tort qu'elle a considéré la demande d'enregistrement de Y._______ et de Z._______ comme tardive.

6.
Il résulte des considérants précédents que la décision entreprise viole le droit fédéral (art. 49 PA). Bien fondé, le recours doit en conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Cela étant, dans la mesure où l'autorité inférieure ne s'est pas exprimée quant aux conditions matérielles d'enregistrement ni dans dite décision ni dans sa réponse au recours, il n'est pas possible pour l'autorité de céans d'admettre sans autre la demande d'inscription des recourants au registre des intermédiaires d'assurance ni de constater que Y._______ et Z._______ disposent de qualifications professionnelles suffisantes au sens de l'art. 44 LSA. Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle examine l'ensemble des conditions et procède, cas échéant, à l'inscription des recourants.

7.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Les recourants ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de leur rembourser l'avance de frais de Fr. 1'500.-, soit Fr. 500.- par recourant, perçue le 17 avril 2008.

7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF).

En l'espèce, la défense des recourants a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué un double échange d'écritures. En tenant compte du barème précité, une indemnité de Fr. 3'000.-, TVA comprise, est ainsi équitablement allouée aux recourants à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'avance sur les frais présumés de la procédure de Fr. 1'500.-, soit Fr. 500.- par recourant, sera restituée aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est astreinte à verser aux recourants une indemnité de Fr. 3'000.- (TVA comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Acte judiciaire ; annexes : 3 formulaires « adresse de paiement »)
à l'autorité inférieure (n° de réf. H055-0135 ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : Le Greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 29 janvier 2009

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
¹	La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
²	Ha in particolare lo scopo di proteggere gli assicurati, in funzione delle loro esigenze di protezione, dai rischi di insolvenza delle imprese di assicurazione e dagli abusi.4

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 40 Definizione - 1 Gli intermediari assicurativi sono, indipendentemente dalla loro designazione, persone che offrono o stipulano contratti d'assicurazione nell'interesse di imprese di assicurazione o di altre persone.
¹	Gli intermediari assicurativi sono, indipendentemente dalla loro designazione, persone che offrono o stipulano contratti d'assicurazione nell'interesse di imprese di assicurazione o di altre persone.
²	Gli intermediari assicurativi non vincolati intrattengono un rapporto di fiducia con gli stipulanti e agiscono nell'interesse di questi ultimi.
³	Tutti gli altri intermediari assicurativi sono considerati vincolati.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 43 Formazione e formazione continua - 1 Gli intermediari assicurativi devono disporre delle capacità e delle conoscenze necessarie per la loro attività.
¹	Gli intermediari assicurativi devono disporre delle capacità e delle conoscenze necessarie per la loro attività.
²	Le imprese di assicurazione e gli intermediari assicurativi definiscono gli standard minimi specifici al settore per la formazione e la formazione continua.
³	Il Consiglio federale stabilisce i requisiti in materia di formazione e formazione continua degli intermediari assicurativi per i quali non esistono standard minimi adeguati.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 44 Attività illecite - 1 Gli intermediari assicurativi non possono:
¹	Gli intermediari assicurativi non possono:
^a	esercitare un'attività a favore di imprese di assicurazione che non dispongono dell'autorizzazione necessaria ai sensi della presente legge;
^b	operare simultaneamente come intermediari assicurativi vincolati e non vincolati.
²	Le imprese di assicurazione non possono collaborare con gli intermediari assicurativi che non dispongono della registrazione necessaria ai sensi della presente legge.

SR 961.011 Ordinanza del 9 novembre 2005 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private (Ordinanza sulla sorveglianza, OS) - Ordinanza sulla sorveglianza OS Art. 187 Requisiti personali e buona reputazione - (art. 41 cpv. 2 lett. b e 46 cpv. 1 lett. b LSA)
¹	Gli intermediari assicurativi devono godere dell'esercizio dei diritti civili.
²	Non godono di buona reputazione ai sensi dell'articolo 41 capoverso 2 lettera b LSA in particolare se nei loro confronti, nei confronti delle persone incaricate dell'amministrazione e della gestione o nei confronti delle persone che partecipano direttamente o indirettamente con più del 10 per cento all'intermediario assicurativo:
^a	è stata pronunciata una condanna penale per fatti incompatibili con l'attività di intermediazione assicurativa e la cui iscrizione nel casellario giudiziale non è stata cancellata;
^b	esistono attestati di carenza di beni che sono in relazione con un comportamento incompatibile con l'attività di intermediazione assicurativa.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 90 Disposizioni transitorie - 1 Le imprese di assicurazione che hanno ottenuto in virtù del diritto anteriore un'autorizzazione a esercitare rami assicurativi a complemento di altri rami possono esercitarli in modo indipendente a partire dall'entrata in vigore della presente legge, entro i limiti di quest'ultima.
¹	Le imprese di assicurazione che hanno ottenuto in virtù del diritto anteriore un'autorizzazione a esercitare rami assicurativi a complemento di altri rami possono esercitarli in modo indipendente a partire dall'entrata in vigore della presente legge, entro i limiti di quest'ultima.
²	I termini per la presentazione dei rapporti di cui all'articolo 25 devono essere rispettati per la prima volta per l'esercizio successivo all'entrata in vigore della presente legge.
³	Gli intermediari assicurativi di cui all'articolo 43 capoverso 1 devono annunciarsi presso la FINMA per l'iscrizione nel registro entro sei mesi dall'entrata in vigore della presente legge.
⁴	Il Consiglio federale può fissare un periodo transitorio per l'acquisizione delle qualifiche professionali delle persone di cui agli articoli 23, 28 e 44.
⁵	Le imprese di assicurazione con un capitale inferiore a quello prescritto nell'articolo 8 devono aumentarlo entro i due anni successivi all'entrata in vigore della presente legge.
⁶	Chi dirige effettivamente a partire dalla Svizzera un gruppo assicurativo o un conglomerato assicurativo senza esercitare in Svizzera l'attività assicurativa deve annunciarsi presso la FINMA entro tre mesi dall'entrata in vigore della presente legge.
⁷	I gruppi assicurativi o i conglomerati assicurativi già esistenti devono conformarsi alle nuove prescrizioni entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge.
⁸	Su domanda motivata, la FINMA può prorogare i termini di cui ai capoversi 5, 6, 7.

SR 961.011 Ordinanza del 9 novembre 2005 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private (Ordinanza sulla sorveglianza, OS) - Ordinanza sulla sorveglianza OS Art. 216 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...213
¹	e 2 ...213
³	Eventuali riserve di valutazione secondo l'articolo 37 capoverso 2 lettera c su titoli a tasso di interesse fisso possono essere computate al massimo durante cinque anni dall'entrata in vigore con la seguente limitazione: computabile durante il periodo transitorio è il valore più basso della riserva di valutazione all'ultimo giorno di chiusura dei conti prima dell'entrata in vigore e quello delle riserve di valutazione successive alla fine dell'anno.
⁴	Con riferimento al capitale previsto (art. 41-46) e al capitale sopportante i rischi (art. 47-50) valgono le seguenti disposizioni:
^d	esse costituiscono il capitale necessario sopportante i rischi a copertura del capitale previsto entro cinque anni dall'entrata in vigore;
⁵	...216
⁶	Al più tardi in occasione della prima informazione annua che avrà luogo dopo l'entrata in vigore, l'impresa di assicurazione fornisce allo stipulante, in applicazione dell'articolo 130 lettera e, un'aggiunta al contratto contenente i dettagli della distribuzione delle eccedenze secondo l'articolo 130. L'aggiunta deve essere conforme con le indicazioni contenute nel piano d'esercizio.
⁷	a 9 ...217
¹⁰	Le imprese di assicurazione non autorizzate a esercitare l'assicurazione sulla vita che, all'entrata in vigore, includono un'indennità di decesso nelle assicurazioni a prestazioni limitate in caso d'infortunio, malattia e invalidità, come l'assicurazione connessa con l'abbonamento a un periodico, possono continuare a offrire questa indennità di decesso solo fino alla scadenza del contratto o fino alla sopravvenienza dell'evento assicurato. Per le casse malati riconosciute è fatto salvo l'articolo 14 dell'ordinanza del 27 giugno 1995218 sull'assicurazione malattie.
¹¹	a 15 ...219
¹⁶	Gli articoli 175 e 176 si applicano a tutti i contratti d'assicurazione in corso dal momento dell'entrata in vigore della presente modifica del 18 ottobre 2006 e a tutti quelli conclusi dopo questa data.220

SR 961.011 Ordinanza del 9 novembre 2005 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private (Ordinanza sulla sorveglianza, OS) - Ordinanza sulla sorveglianza OS Art. 216 Disposizioni transitorie - 1 e 2 ...213
¹	e 2 ...213
³	Eventuali riserve di valutazione secondo l'articolo 37 capoverso 2 lettera c su titoli a tasso di interesse fisso possono essere computate al massimo durante cinque anni dall'entrata in vigore con la seguente limitazione: computabile durante il periodo transitorio è il valore più basso della riserva di valutazione all'ultimo giorno di chiusura dei conti prima dell'entrata in vigore e quello delle riserve di valutazione successive alla fine dell'anno.
⁴	Con riferimento al capitale previsto (art. 41-46) e al capitale sopportante i rischi (art. 47-50) valgono le seguenti disposizioni:
^d	esse costituiscono il capitale necessario sopportante i rischi a copertura del capitale previsto entro cinque anni dall'entrata in vigore;
⁵	...216
⁶	Al più tardi in occasione della prima informazione annua che avrà luogo dopo l'entrata in vigore, l'impresa di assicurazione fornisce allo stipulante, in applicazione dell'articolo 130 lettera e, un'aggiunta al contratto contenente i dettagli della distribuzione delle eccedenze secondo l'articolo 130. L'aggiunta deve essere conforme con le indicazioni contenute nel piano d'esercizio.
⁷	a 9 ...217
¹⁰	Le imprese di assicurazione non autorizzate a esercitare l'assicurazione sulla vita che, all'entrata in vigore, includono un'indennità di decesso nelle assicurazioni a prestazioni limitate in caso d'infortunio, malattia e invalidità, come l'assicurazione connessa con l'abbonamento a un periodico, possono continuare a offrire questa indennità di decesso solo fino alla scadenza del contratto o fino alla sopravvenienza dell'evento assicurato. Per le casse malati riconosciute è fatto salvo l'articolo 14 dell'ordinanza del 27 giugno 1995218 sull'assicurazione malattie.
¹¹	a 15 ...219
¹⁶	Gli articoli 175 e 176 si applicano a tutti i contratti d'assicurazione in corso dal momento dell'entrata in vigore della presente modifica del 18 ottobre 2006 e a tutti quelli conclusi dopo questa data.220

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 961.011 Ordinanza del 9 novembre 2005 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private (Ordinanza sulla sorveglianza, OS) - Ordinanza sulla sorveglianza OS Art. 184 Domanda di registrazione - (art. 41 cpv. 2 LSA)
¹	La domanda di registrazione deve contenere le indicazioni e i documenti menzionati nell'allegato 6.
²	La FINMA può chiedere ulteriori indicazioni e documenti, nella misura in cui è necessario per verificare la garanzia dell'adempimento degli obblighi derivanti dalla LSA.
³	Essa può emanare disposizioni di esecuzione concernenti la registrazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.