BG.2014.28 - 2014-11-18 - Cour des plaintes: procédure pénale - Anfechtung des Gerichtsstands (Art. 41 Abs. 2 StPO).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2014.28/BP.2014.60

Beschluss vom 18. November 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Roy Garré, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Patrick Bürgi, Beschwerdeführer

gegen

1. Kanton Aargau,

2. Kanton Zürich, Beschwerdegegner

Gegenstand

Anfechtung des Gerichtsstands (Art. 41 Abs. 2 StPO)

Sachverhalt:

A. Die Staatsanwaltschaft Baden übernahm mit Verfügungen vom 23. Oktober 2014 die Strafverfahren wegen "Verdacht Begehung Vermögensdelikte" der Zürcher Staatsanwaltschaften Limmattal/Albis und Winterthur/Unterland gegen A.

Die Verfügungen ergingen unbegründet und wurden offenbar entgegen ihren Mitteilungssätzen auch dem Beschuldigten eröffnet. Als Grundlage der Verfügungen wird die Korrespondenz vom 16. Oktober 2014 einerseits (Limmattal/Albis) und 22. Oktober 2014 (Winterthur/Unterland) andererseits genannt (act. 1.2, 1.3).

B. Gegen diese Verfügungen erhebt der notwendige Verteidiger des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren (act. 1.1) am 10. November 2014 Beschwerde (act. 1). Er beantragt, die Zürcher Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland sei für zuständig zu erklären und stellt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege bzw. um Bestellung als amtlicher Verteidiger auch im vorliegenden Verfahren.

Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt (Art. 390 Abs. 2 StPO).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Der Gerichtsstand wurde vom Beschuldigten angefochten, ohne zuvor bei der befassten Strafbehörde die Überweisung an die seiner Ansicht nach zuständige Strafbehörde zu verlangen. Mangels Überweisungsverfahren liegt kein gültiges Anfechtungsobjekt für die Beschwerde vor. Nach der amtlich publizierten Rechtsprechung der Beschwerdekammer ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten (TPF 2013 179 E. 1.1–1.2).

Die Eingabe vom 10. November 2014 ist zuständigkeitshalber formell der nach Erlass der Gerichtsstandsverfügungen im Sinne des Gesetzes (Art. 41 Abs. 1 StPO) befassten Staatsanwaltschaft Baden zu überweisen (via Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau).

2.

2.1 Bei der Auferlegung der Gerichtskosten ist zu berücksichtigen, dass der Beschuldigte der Rechtsmittelbelehrung der Gerichtsstandsverfügungen gemäss handelte. Zudem verletzten die unbegründet zugestellten Gerichtsstandsverfügungen das rechtliche Gehör des Beschuldigten, falls die Parteien vor Erlass weder angehört worden noch ihnen die Gerichtsstandskorrespondenzen zugestellt worden wären (vgl. TPF 2013 179 E. 1.4). Vorliegend sind daher keine Gerichtsgebühren zu erheben.

2.2 Die unentgeltliche Rechtspflege für die beschuldigte Person beschränkt sich auf die Beiordnung einer amtlichen Verteidigung im Sinne von Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO (Urteil des Bundesgerichts 6B_758/2013 vom 11. November 2013, E. 3.2). Die Anfechtung des Gerichtsstandes ohne durchgeführtes Überweisungsverfahren ist aussichtslos, eine Verteidigung ist für aussichtslose Verfahren zur Wahrung der Interessen des Beschuldigten nicht erforderlich (vgl. Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO i. V. m. Art. 29 Abs. 3 BV). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege bzw. um Bestellung einer amtlichen Verteidigung im vorliegenden Verfahren (vgl. Art. 133 Abs. 1 StPO) ist somit abzuweisen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Eingabe vom 10. November 2014 wird zuständigkeitshalber der Staatsanwaltschaft Baden überwiesen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

3. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bzw. der amtlichen Verteidigung wird abgewiesen.

Bellinzona, 19. November 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Patrick Bürgi

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 41 Contestation du for par les parties - 1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
¹	Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.
²	Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68