SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation - 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
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1 | Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
2 | La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience. |
3 | L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation - 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
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1 | Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
2 | La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience. |
3 | L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation - 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
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1 | Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
2 | La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience. |
3 | L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation - 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
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1 | Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. |
2 | La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience. |
3 | L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation. |