6B_1198/2017 - 2018-07-18 - Procédure pénale - Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1198/2017

Arrêt du 18 juillet 2018

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Oberholzer et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Annette Micucci, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 13 septembre 2017 (P/12331/2011 ACPR/618/2017).

Faits :

A.
Par arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'avocat X.________ contre une ordonnance, du 22 juin 2017, par laquelle le Juge des mineurs a constaté la prescription de la créance de l'intéressé en paiement de ses indemnités de conseil d'office de l'adolescent A.________. En bref, cet arrêt repose sur l'état de fait suivant.

X.________ a été nommé défenseur d'office du mineur le 28 août 2011. Il l'a notamment assisté, par le truchement d'un stagiaire, à une audience du 14 décembre 2011. Par ordonnance pénale du 16 décembre 2011, le mineur a été exempté de toute peine, mais maintenu sous assistance éducative et placé sous traitement ambulatoire. Il n'a pas formé opposition.

A une date et d'une façon que le dossier n'établit pas, X.________ a interpellé le Service de l'assistance juridique du pouvoir judiciaire, lui demandant de renoncer jusqu'au 31 mars 2017 à invoquer la prescription de [toutes] ses créances d'indemnisation comme avocat d'office. Le 17 novembre 2016, par deux messages électroniques, le service précité lui a répondu ne pas pouvoir accéder à une telle demande pour l'ensemble des dossiers " AC " [comprendre: assistance juridique civile] en souffrance, dans lesquels la prescription serait déjà acquise. Pour les autres dossiers de ce genre, un délai au 31 mars 2017 lui était accordé pour présenter une demande individualisée par dossier.

Le 31 mars 2017, X.________ a demandé au service de " prolonger la renonciation " jusqu'au 30 juin 2017. Le 21 avril 2017, le service a répondu que le délai pour déposer les états de frais était prolongé jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard, sous réserve des cas qui étaient déjà prescrits au 17 novembre 2016. Le 15 mai 2017, X.________ a présenté son état de frais pour la procédure concernant A.________, " rappelant " la renonciation à invoquer la prescription qui lui aurait été consentie jusqu'au 30 juin 2017.

Après avoir, par décision du 12 juin 2017, refusé de procéder à la taxation demandée pour cause de prescription, le Juge des mineurs, statuant ensuite d'une " opposition " formée le 16 juin 2017 par X.________, a constaté, par ordonnance du 22 juin 2017, que la créance était prescrite depuis le 13 janvier 2016. Aux yeux du Juge des mineurs, la renonciation à invoquer la prescription obtenue du service, ne pouvait pas concerner la procédure contre A.________, car c'était à l'autorité pénale compétente de fixer l'indemnité. Or, une telle demande de renonciation n'avait jamais été adressée au Juge des mineurs.

B.
Par acte du 16 octobre 2017, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et taxation de l'activité déployée.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque, dans un premier grief, la violation de l'art. 135 CPP et des art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP. En résumé, il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question de la renonciation à la prescription sous l'angle de la bonne foi " puisqu'au 17 novembre 2016 la créance était déjà prescrite " (mémoire de recours, p. 5).

1.1. On recherche en vain dans la décision entreprise une telle considération. Au contraire, la cour cantonale a tenu, d'une part, pour constant que, dans tous ses échanges avec le recourant, le Service n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la prescription pour les états de frais dans lesquels elle n'aurait pas déjà été acquise au 17 novembre 2016, et singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales (arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 3 s.). Elle a aussi indiqué, d'autre part, que le délai de prescription quinquennal avait couru à compter du 16 décembre 2011 (arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 5 s.). On comprend ainsi que son échéance n'a pu survenir, aux yeux de la cour cantonale, avant le 17 décembre 2016. Tel qu'il est articulé, le grief n'est donc pas topique. Il n'est pas motivé à satisfaction de droit (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

1.2. Pour le surplus, on comprend, au vu de ce qui précède, que la cour cantonale, après avoir souligné que l'on ignorait dans quels termes le recourant avait sollicité une renonciation à la prescription (arrêt entrepris, consid. B.c p. 2), a jugé en interprétant la seule déclaration émise par le Service de l'assistance juridique le 17 novembre 2016, que cette manifestation de volonté n'avait pas trait aux dossiers d'assistance judiciaire en matière pénale (" et singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales "; arrêt entrepris, consid. 3.2 p. 3 s.). En l'absence de tout grief spécifique (art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question du contenu exact de la demande formulée par le recourant et celle de l'interprétation de la manifestation de volonté émise en réponse par l'autorité.

2.
Le recourant invoque ensuite les art. 9 et 27 Cst. Il soutient, en résumé, que lui opposer la prescription de ses indemnités de conseil d'office reviendrait à le priver de toute rémunération alors qu'il n'est pas contesté qu'il a accompli sa mission. Dès lors que l'autorité ne l'avait pas mis en demeure, elle aurait dû être tenue d'appliquer la loi et de fixer l'indemnité en cause, cas échéant par estimation.

Les autorités cantonales n'ont pas nié le droit du recourant à être rémunéré pour son activité de conseil d'office; elles ont considéré qu'il avait agi tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance était prescrite et, partant, que cette prétention, sans être éteinte ou inexistante, ne pouvait plus être déduite en justice. Il ne s'agit donc pas de savoir si le recourant pouvait être astreint à défendre d'office sans contre-partie. Etant, par ailleurs, rappelé que la liberté économique n'est pas absolue et qu'il incombe de toute manière au titulaire d'un droit d'agir pour en obtenir la protection judiciaire, les développements du recourant ne sont manifestement pas de nature à démontrer que sa liberté économique aurait été violée. On ne voit, du reste, pas que l'on puisse déduire de l'art. 27 Cst., qui ne permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de l'Etat (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 121 I 230 consid. 3h p. 240), un droit inconditionnel de l'avocat à être interpellé d'office sur l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à obtenir de l'autorité qu'elle agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en estimant l'importance de cette activité et en procédant à
une " taxation d'office ". En tous les cas, et pour le surplus, la très brève argumentation développée par le recourant n'est manifestement pas suffisante pour justifier un examen plus approfondi des questions de droit constitutionnel ainsi ébauchées (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recourant affirme ensuite la violation des art. 9 Cst. et 3 CPP. Il soutient, en invoquant la protection de sa bonne foi, qu'il aurait dû bénéficier des " garanties données par le Service de l'assistance juridique ".

La cour cantonale a jugé qu'il était constant que, dans tous ses échanges avec le recourant, le Service de l'assistance juridique n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la prescription pour les états de frais dans lesquels elle n'aurait pas déjà été acquise au 17 novembre 2016 et, singulièrement pas pour les états de frais relatifs à des causes pénales. Ce faisant, la cour cantonale a considéré qu'aucune garantie n'avait été donnée au recourant, en particulier pour les dossiers d'assistance judiciaire au pénal (v. supra consid. 1). En se bornant à invoquer la protection de sa bonne foi eu égard à une garantie accordée, le recourant ne développe aucune argumentation topique en relation avec la motivation de la décision cantonale. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces développements (v. supra consid. 1 deuxième paragraphe in fine).

4.
En se référant aux art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP, le recourant soutient que son droit d'être entendu aurait été violé faute pour la cour cantonale d'avoir suffisamment motivé sa décision. Il relève, à ce propos, que l'état de frais produit faisait état d'une activité déployée comme conseil d'office postérieurement à la décision du 16 décembre 2011. La cour cantonale aurait ainsi fait fi de la nature particulière du mandat de défenseur d'office d'un mineur (art. 24 DPMin) et aurait omis un élément susceptible de " prolonger d'autant la date d'échéance de la prescription ".

4.1. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 80 al. 2 CPP, implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

4.2. Le recourant n'expose tout d'abord pas en quoi consisterait la " nature particulière du mandat de défense d'office d'un mineur " qu'il invoque en sa faveur; il n'explique pas plus précisément ce qui imposerait, dans un tel contexte, de prendre en considération des opérations postérieures à la décision au fond au sens de l'art. 135 al. 2 CPP et aurait pour effet de reporter le dies a quo du délai de prescription. Il omet aussi de préciser en quoi consistaient précisément les activités postérieures à la décision du 16 novembre 2011. L'absence de toute précision sur ces différents points ne permet pas de comprendre en quoi ces éléments auraient été pertinents pour l'issue du litige. Le recours n'apparaît, d'emblée, pas suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF).

4.3. Sans préjuger de la taxation des opérations du recourant, à laquelle les autorités cantonales ont refusé de procéder, on peut, quoi qu'il en soit, relever que ni les recherches juridiques en relation avec un " conflit d'intérêt ", ni l'examen du dossier en relation avec " la convention droit de visite entre mère et père " ne ressortissent manifestement à la défense pénale qui s'est achevée par la décision du 16 décembre 2011 (cf. Relevé AJ des opérations effectuées par le recourant, du 15 mai 2017, figurant au dossier cantonal). Ces opérations pourraient, tout au plus, relever du mandat de curateur du mineur assumé par le recourant, et dans le cadre duquel il s'était, durant la procédure pénale dirigée contre l'adolescent, déclaré disponible pour toute question nécessaire à la rédaction d'une convention entre les parents de l'intéressé, en vue d'éviter un placement pénal de celui-ci (v. dossier cantonal, Ordonnance pénale du 16 décembre 2011, consid. 12 s., p. 4 et 5). Il s'ensuit que faute de toute précision sur la nature de ces activités postérieures à la décision finale et de toute discussion sur leur rapport avec la défense pénale, le recourant ne démontre pas en quoi ces éléments auraient été pertinents pour l'issue du
litige et auraient ainsi, impérativement, dû être discutés par la cour cantonale. Les très brefs développements figurant dans le mémoire de recours sur ce point ne suffisent dès lors pas à démontrer que la décision cantonale, en ne se prononçant pas expressément sur ces questions, serait insuffisamment motivée.

5.
Le recourant soutient aussi que le refus de taxer ses prétentions opposé par les autorités cantonales au motif de la prescription constituerait un déni de justice, en tant que la question de la taxation et celle de la prescription seraient " détachables ".

La théorie des actes détachables, dite aussi théorie des deux niveaux, a été développée en France (v. arrêt 4P.285/1996 du 15 janvier 1998, consid. 3b/bb non publié aux ATF 124 III 134) et le Tribunal fédéral n'a, à ce jour, pas tranché le point de savoir si elle devait être reçue comme telle en droit fédéral (v. arrêt 1C 88/2007 du 26 novembre 2008 consid. 2.2). Le recourant n'expose pas précisément ce qui en imposerait l'application en l'espèce et moins encore en quoi sa non-application violerait le droit fédéral. En se bornant à mentionner de la jurisprudence cantonale, sans la citer précisément ni même en restituer les considérants topiques, le recourant, qui n'invoque pas non plus l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF), ne propose aucune argumentation pertinente répondant aux exigences minimales découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, et moins encore à celles accrues, imposées par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point.

6.
Dans un dernier grief, le recourant relève que conformément à l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jours où la décision est entrée en force. Cette disposition exprimerait un principe général et non un silence qualifié du législateur. Le recourant en conclut qu'un délai de même durée s'appliquerait à la rémunération de l'avocat d'office. Il relève, dans ce contexte, que les auteurs cités par la cour cantonale feraient référence à la créance de l'avocat d'office contre son client au sens de l'art. 135 al. 4 CPP, que les arrêts cités par la cour cantonale ne seraient guère convaincants et qu'à suivre cette dernière, il faudrait admettre qu'un comportement purement passif équivaudrait à une renonciation lorsque le prévenu ne réagirait pas à l'invitation faite par l'autorité selon l'art. 429 al. 2 CPP de chiffrer et justifier ses prétentions. Selon le recourant, n'ayant pas été interpellé de la sorte, le délai de prescription n'aurait, tout simplement, pas commencé à courir, faute de " facture " au sens de la LTVA. Enfin, l'invocation de la prescription consécutive à une violation du CPP confinerait " à l'abus de droit caractérisé " et serait illégale.

6.1. Ces développements confus ne répondent pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF. On peut dès lors se limiter à relever ce qui suit.

6.2. La cour cantonale n'a pas déduit le délai de prescription de 5 ans des références doctrinales et de la jurisprudence citées en relation avec l'art. 135 al. 5 CP. Ces références n'avaient précisément d'autre but que de répondre à l'argumentation du recourant selon laquelle l'art. 135 al. 5 CPP aurait imposé qu'on applique un délai de prescription de 10 ans aussi à la créance de l'avocat en indemnisation de son activité de conseil d'office. En d'autres termes, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait rien déduire en sa faveur de l'art. 135 al. 5 CPP. Les développements du recourant tendant à démontrer que la cour cantonale se serait méprise en en déduisant que la durée du délai est de cinq ans sont sans pertinence.

6.3. En ce qui concerne la durée du délai de prescription, la cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en droit public, quant à l'indemnisation du conseil d'office, de s'écarter de la règle prévue par l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé. Cette approche n'est pas critiquable, quoi qu'en dise le recourant.

6.3.1. Dans la mesure où l'art. 135 al. 5 CPP fixe la durée du délai de prescription de la créance de la Confédération ou du canton à l'encontre du condamné dont la situation le permet, en remboursement des honoraires de l'avocat d'office (art. 135 al. 4 CPP), la durée de ce délai, de 10 ans, n'est pas sans évoquer celle du délai absolu de l'art. 67 al. 1 CO, pour peu que l'on considère que, dans cette hypothèse, la cause ayant conduit à l'octroi de l'assistance judiciaire a cessé d'exister (cf. art. 62 al. 2 CO). Dans cette perspective, on ne saurait, tout d'abord, reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas interprété l'art. 135 al. 5 CPP comme exprimant une règle générale qui aurait aussi imposé de soumettre la créance de l'avocat envers l'Etat en indemnisation de ses services à un délai de prescription de 10 ans.

6.3.2. La cour cantonale a aussi relevé que si le recourant avait été défenseur de l'Etat, il eût été soumis à la prescription de l'art. 128 CO (arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 6). On comprend ainsi qu'aux yeux de la cour cantonale, il apparaissait préférable que toutes les prétentions de l'avocat relatives à la rémunération de son activité de défenseur, d'office ou à titre privé, soient soumises à un régime de prescription uniforme. Une telle approche n'apparaît pas critiquable non plus.

6.3.3. Comme cela est fréquent en droit public (v. ATTILIO R. GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, AJP 1995 p. 47 ss, spéc. p. 49 s.), le CPP ne fixe pas le régime de la prescription de la créance en indemnisation de l'avocat d'office au pénal. Cela s'explique, notamment, par la règle de l'art. 135 al. 2 CPP, qui veut que l'examen de la prétention de l'avocat d'office intervienne au moment où l'autorité statue au fond. En l'absence de réglementation plus précise dans des domaines voisins du droit fédéral (v. p. ex.: art. 117 ss CPC; art. 64 LTF; art. 30 ss de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets [LTFB; RS 173.41]; art. 8 à 12 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]), la solution consistant, dans les rapports de droit public également, à retenir que les prétentions de l'avocat en rémunération de ses services se prescrivent par 5 ans n'apparaît pas critiquable (dans ce sens: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2017, no 884 p. 335). D'une part, une telle solution rend compte de l'analogie existant entre les honoraires de l'avocat dans son activité privée et les indemnités qu'il perçoit de l'Etat en tant que conseil d'office. D'autre
part, le souci de faciliter un règlement rapide des affaires courantes, qui justifie encore la règle de l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé (FRANÇOIS PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2012, no 4 ad art. 128 CO) n'apparaît, en tout cas, pas étranger aux rapports entre l'avocat d'office et l'Etat.

6.4. Pour le surplus, dans la mesure où l'art. 135 al. 2 CPP impose que ces questions soient tranchées dans la procédure qui aboutit à une décision au fond, la question du délai de prescription ne devrait, pratiquement guère se poser. En revanche, le fait qu'une telle décision n'a, comme en l'espèce, pas été rendue à l'issue de la procédure pénale, respectivement que le recourant n'a pas été interpellé sur ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier. A cet égard, il suffit de relever que l'art. 429 al. 2 CPP auquel se réfère le recourant n'a pas trait aux prétentions du conseil d'office mais à celles du prévenu acquitté et qu'aucune autre norme de procédure n'impose expressément une telle démarche. Enfin, comme on l'a vu (v. supra consid. 2), la liberté économique n'impose pas non plus une telle intervention positive de l'autorité. Cela étant, la solution retenue par la cour cantonale, consistant à faire courir le délai de prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date correspondant en l'espèce à celle de l'entrée en force de la décision finale, non frappée d'opposition, rendue par le juge des mineurs; arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 5)
n'apparaît pas critiquable.

7.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il et recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 juillet 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs DPMin Art. 24 Amende - 1 Est passible d'une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l'acte. L'amende est de 2000 francs au plus. L'autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.
¹	Est passible d'une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis l'acte. L'amende est de 2000 francs au plus. L'autorité de jugement en fixe le montant en tenant compte de la situation personnelle du mineur.
²	L'autorité d'exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations de délai et autoriser le paiement par acomptes.
³	A la demande du mineur, l'autorité d'exécution peut convertir tout ou partie de l'amende en prestation personnelle, à moins qu'elle n'ait été prononcée en lieu et place d'une prestation personnelle non exécutée.
⁴	L'autorité de jugement peut réduire l'amende si la situation qui a déterminé la fixation de son montant s'est détériorée depuis le jugement sans qu'il y ait faute du mineur.
⁵	Si le mineur n'acquitte pas l'amende dans le délai imparti, l'autorité de jugement la convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu'il y ait faute de sa part.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 135 - 1 Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Les objets sont confisqués.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 128 - Se prescrivent par cinq ans:
¹	les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
²	les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d'auberge;
³	les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
¹	L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
²	Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
¹	Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
²	La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) LTFB Art. 30 Frais - Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.