Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2012.3

Beschluss vom 18. Juli 2012 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Roy Garré und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia

Parteien

Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion, Gesuchstellerin

gegen

A., vertreten durch Rechtsanwalt Joseph Sutter, Gesuchsgegner

Gegenstand

Entsiegelung im Rahmen eines Rechtshilfeverfahrens (Art. 12 Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

IRSG i.V.m. Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

sowie Art. 25 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR; Art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

IRSG i.V.m. Art. 246

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.

–248 StPO)

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Staatsanwaltschaft Leipzig gegen A. und weitere Personen ein Ermittlungsverfahren wegen Steuerhinterziehung im besonders schweren Fall sowie Beihilfe zur Steuerhinterziehung führt (act. 1.1a); in diesem Zusammenhang die deutschen Behörden mit Rechtshilfeersuchen vom 25. August 2011 und Ergänzungen vom 19. September 2011, 21. September 2011 und 26. Oktober 2011 an die Schweiz gelangten und darin u.a. um Durchsuchung der Wohnräume von A. ersuchten (act. 1.1a);

- das Bundesamt für Justiz die Durchführung des Rechtshilfeersuchens der Eidgenössischen Zollverwaltung, Oberzolldirektion (nachfolgend „OZD“) übertrug (act. 1.2);

- anlässlich der am 12. Dezember 2011 von der Sektion Zollfahndung Basel bei A. durchgeführten Hausdurchsuchung dieser die Siegelung eines PC sowie von weiteren Gegenständen und Aktenstücken verlangte; A. geltend machte, dass sich auf den Disketten und den Laufwerken des PC E-Mail-Korrespondenz mit seinem Anwalt befinden würde, mithin Daten, die unter ein gesetzlich geschütztes Berufsgeheimnis fallen würden (act. 1);

- die OZD mit Gesuch vom 3. Januar 2012 an das Bundesstrafgericht gelangte und beantragte, sie sei zu ermächtigen, gemeinsam mit A. die am 12. Dezember 2011 versiegelten Unterlagen zu entsiegeln und – unter Wahrung des Anwaltsgeheimnisses – auf ihre mögliche Bedeutung für das ausländische Verfahren hin auszuscheiden (act. 1);

- mit Schreiben vom 4. Januar 2012 von den in Frage kommenden Stellen und von den weiteren Verfahrensbeteiligten Stellungnahmen ausschliesslich zur Zuständigkeit zur Entsiegelung im vorliegenden Rechtshilfeverfahren eingeholt wurden (act. 2); sich mit Ausnahme des Beschwerdeführers alle angeschriebenen Stellen hierzu vernehmen liessen (act. 3, 4 und 5);

- bei der Ausführung von Rechtshilfeersuchen für die Durchsuchung von Aufzeichnungen und die Siegelung gemäss Art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG; SR 352.1) die Artikel 246

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.

– 248 der Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO; SR 312.0) sinngemäss gelten; gemäss Art. 248 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO im Vorverfahren das Zwangsmassnahmengericht über ein Entsiegelungsgesuch entscheidet;

- gemäss BGE 138 IV 40 in Fällen, in denen die Ausführung des Rechtshilfeersuchens der OZD übertragen ist, die sinngemässe Anwendung von Art. 248 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
1	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
2	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
3	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

StPO gemäss Art. 9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 9 Protection du domaine secret - Lors de l'exécution de la demande, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248, CPP29 s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. 30

Satz 2 IRSG zu keinem Ergebnis führt, da die OZD kein kantonales Zwangsmassnahmengericht um Entsiegelung ersuchen kann und kein Zwangsmassnahmengericht des Bundes besteht;

- das Bundesgericht in seinem Urteil zum Schluss kommt, dass in solchen Fällen es bei der Anwendbarkeit des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht vom 22. März 1974 (VStrR; SR 313.0) (als das für die OZD in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht) gemäss Art. 12 Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

IRSG bleibt, weshalb in Anwendung von Art. 12 Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
1	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
2	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

IRSG i.V.m. Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

und Art. 25 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entsiegelungsgesuche der OZD auch in Rechtshilfeverfahren zuständig ist (BGE 138 IV 40 E. 2.2.4 S. 44);

- auf das Entsiegelungsgesuch der OZD demnach einzutreten ist; die Beschwerdekammer das vorliegende Gesuch um Entsiegelung nicht als Rechtshilferichter, sondern als Zwangsmassnahmengericht im Rechtshilfeverfahren beurteilt;

- noch bevor dem Gesuchsgegner Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt werden konnte, die Gesuchstellerin ihr Entsiegelungsgesuch zurückgezogen hat, weil es gegenstandslos geworden sei; sie zur Begründung ausführt, dass sich der Gesuchsgegner mit der Entsiegelung zu den Bedingungen einverstanden erklärt habe, welche die Sektion Zollfahndung Basel ursprünglich zur Abwendung eines formellen Entsiegelungsgesuchs weitgehend vorgeschlagen gehabt habe (act. 6);

- demnach das Entsiegelungsverfahren infolge Rückzugs des Entsiegelungsgesuchs als erledigt abzuschreiben ist;

- unter den gegebenen Umständen keine Gerichtsgebühren zu erheben sind.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Entsiegelungsverfahren wird zufolge Rückzugs des Entsiegelungsgesuchs als erledigt abgeschrieben.

2. Es werden keine Kosten erhoben.

Bellinzona, 18. Juli 2012

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

- Rechtsanwalt Joseph Sutter

- Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe

Rechtsmittelbelehrung

Der vorliegende Entscheid ist nicht selbständig anfechtbar (s. BGE 138 IV 40 E. 2.3.1).

Die nicht anfechtbaren Zwischenverfügungen können zusammen mit der Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, mit Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden (s. Art. 80e Abs. 1

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
1	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
2	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
3	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

IRSG).