BP.2013.48 - 2013-06-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2013.48 (Procédure principale: BB.2013.77)

Ordonnance du 18 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, rapporteur, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

République Tchèque, représentée par Me Paul Gully-Hart, avocat, et Me Marek Procházka, avocat, requérante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Le juge rapporteur, vu:

la requête formulée le 24 avril 2013 par la République tchèque auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral tendant à ce que les valeurs patrimoniales séquestrées dans la procédure pénale SN.2011.39 lui soient restituées conformément à l'art. 70 al. 1 CP (act. 1.8),

la décision rendue le 6 mai 2013 par la Cour des affaires pénales déclarant la requête irrecevable (act. 1.2),

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 17 mai 2013 auprès de la Cour des plaintes (act. 1)

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 31 mai 2013 auprès du Tribunal fédéral (act. 2.1),

la requête formulée le 31 mai 2013 par la République tchèque à l'autorité de céans visant à la suspension de la procédure pendante devant elle jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours dont il était saisi (act. 2),

l'ordonnance rendue le 3 juin 2013 par le Tribunal fédéral aux termes de laquelle l'instruction de la cause 1B_199/2013 est suspendue jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant la Cour des plaintes (act. 5),

Et considérant:

que le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d'une procédure devant une instance de recours;

que les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie;

que cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d'une procédure constitue l'exception (Omlin, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, no 9 ad art. 314);

que dans le cas présent, dans la mesure où le Tribunal fédéral a suspendu la procédure de recours dont il était saisi jusqu'à droit jugé par l'autorité de céans, la demande de suspension formulée par la requérante ne peut être que rejetée;

que les frais relatifs à la présente décision suivront le sort de la cause au fond;

que vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas accordé d'indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).

Ordonne:

1. La requête de suspension est rejetée.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

3. Il n'est pas alloué d'indemnité.

Bellinzone, le 18 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: La greffière:

Distribution

- Me Paul Gully-Hart

- Tribunal pénal fédéral

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.