6B_1142/2016 - 2017-05-18 - Procedura penale

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso

Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.

Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.

Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.

L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1142/2016

Arrêt du 18 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Dyens

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alexa Landert, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Indemnité (art. 429 CPP),

recours contre le jugement du Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juillet 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 4 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X.________ de l'accusation de voies de fait qualifiées (art. 126 al. 2 CP) et dit que l'Etat de Vaud était son débiteur de la somme de 8'079.-- fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

B.
Par jugement du 29 juillet 2016, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel du Ministère public formé à l'encontre de ce jugement en lien avec l'indemnisation octroyée à X.________ pour ses frais de défense. Il a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté l'appel formé par la partie plaignante contre ce même jugement.

Au préalable, X.________ a fait part de ses déterminations sur l'appel du Ministère public dans un délai imparti au 27 juillet 2016 par l'autorité d'appel, celle-ci ayant informé les parties que l'appel serait traité en procédure écrite. Il a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. Dans son jugement, le Président de la Cour d'appel pénale a refusé d'allouer à X.________ une indemnité pour la procédure d'appel, au motif qu'il n'avait ni chiffré ni détaillé ses prétentions.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il lui est alloué une indemnité de 2'515 fr. pour la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il comporte le refus de l'indemniser pour la procédure d'appel et au renvoi de la cause au Président de la Cour d'appel pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé, se référant aux considérants de la décision entreprise.

Considérant en droit :

1.
Le recourant produit un relevé des opérations effectuées par son conseil pour la procédure de recours pour la somme de 2'515 fr.

1.1. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision entreprise (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a donc exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).

1.2. En l'espèce, la note d'honoraires vise à établir le bien-fondé de la prétention en indemnisation du recourant, mais ne constitue pas une pièce destinée à établir la réalité d'un vice de procédure provoqué par la décision attaquée. Partant, elle est irrecevable.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 429 CPP en relation avec le refus de toute indemnisation pour ses frais de défense en instance de recours. Il soutient qu'il a indûment été privé de la possibilité de chiffrer et de justifier ses prétentions.

2.1. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, applicable à la procédure d'appel par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité notamment pour ses dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a). L'art 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier. La jurisprudence a déduit de cette dernière disposition qu'il incombe à l'autorité pénale, à tout le moins, d'interpeller le prévenu sur la question de l'indemnité et de l'enjoindre au besoin de chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 240; arrêt 6B 477/2016 du 22 mars 2017 consid. 2.1).

Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 p. 169). C'est en premier lieu aux autorités pénales qu'il appartient d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat et elles disposent dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation considérable. Le Tribunal fédéral s'impose par conséquent une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente; il n'intervient que lorsque celle-ci a clairement abusé de son pouvoir d'appréciation et que les honoraires alloués sont hors de toute proportion raisonnable avec les prestations fournies par l'avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 p. 169).

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant pouvait recourir à un avocat pour se déterminer sur l'appel du Ministère public. Dans ses écritures tendant au rejet de l'appel, le recourant a conclu à l'octroi de dépens. Le rejet de l'appel du Ministère public et la confirmation de l'acquittement du recourant fondaient le droit de celui-ci à être indemnisé pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours au sens de l'art 429 al. 1 let. a CPP. Le recourant ayant conclu à l'octroi de dépens, il incombait au Président de la cour d'appel pénale de l'interpeller pour qu'il chiffre et justifie ses prétentions, en application de l'art. 429 al. 2 CPP. Faute de l'avoir fait, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral.

3.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée au Président de la cour d'appel pénale pour qu'il rende une nouvelle décision sur l'indemnisation des frais de défense du recourant pour la procédure de recours. Le canton de Vaud sera dispensé des frais (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 126
	1.	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
	2.	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
		a.	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
		b.	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
		bbis. [1]	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
		c.	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione. [2]

[1] Introdotta dall'all. n. 18 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1989 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 3 ott. 2003 (Perseguimento dei reati commessi tra coniugi o tra partner), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1403; FF 2003 1732, 1761).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).