BB.2016.60 - 2016-04-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.60

Décision du 18 avril 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé

2. Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP); remplacement du défenseur d'office (art. 134 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- les différentes procédures diligentées depuis 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) contre A., représenté par Me Disch en tant que défenseur d'office,

- les nombreuses décisions qu'a rendues la Cour de céans dans ce contexte, à la suite de recours déposés par A.,

- l'ordonnance du 16 mars 2016, par laquelle le juge président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rejeté une demande de remplacement du défenseur d'office formée le 16 février précédent par le prénommé dans le cadre d'une desdites procédures (act. 1.1),

- le recours déposé le 21 mars 2016 contre cette ordonnance par A., lequel conclut à ce que lui soit notifiée une décision dans sa langue maternelle, soit en allemand, éventuellement à ce que lui soit remise une décision susceptible de recours (eine rekursfähige Verfügung) et à ce que Me Lorenz Erni ou Me Valentin Landmann soit substitué à Me Disch (act. 1),

- la réponse du juge président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, du 23 mars 2016, tendant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 3),

- la réponse du MPC, du 1er avril 2016, par laquelle cette autorité demande le rejet du recours (act. 4),

- les déterminations de A., datées du 8 avril 2016, assorties d'une demande d'assistance judiciaire (act. 6),

et considérant:

- qu'aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71], en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte contre les «[…] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure»;

- que la décision entreprise, rendue par le président d'une autorité collégiale, l'a été par la direction de la procédure (cf. art. 61 let. c CPP);

- que l'exception prévue à l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP vaut uniquement lorsque la décision attaquée n'est pas susceptible de causer un dommage irréparable (arrêt 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2, cité par GUIDON, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 13 ad art. 393 CPP), le refus de changement d'un défenseur d'office n'en entraînant, de jurisprudence constante, en principe aucun (arrêt du Tribunal fédéral 1B_350/2014 du 11 décembre 2014, consid. 1.1 et jurisprudence citée);

- que de toute manière, la question de savoir si cette dernière condition est remplie dans le cas présent peut demeurer ouverte, vu les considérations qui suivent;

- que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé et actuel à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (CALAME, op.cit., n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 2 ad art. 382; GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, thèse Zurich/Saint-Gall 2011, n° 232 ss et n° 244);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP);

- que le recours, adressé à la Cour de céans en temps utile et dans la forme requise, contre une décision de la Cour des affaires pénales rendue à l'encontre de son auteur, est recevable sous réserve de ce qui a été dit plus haut s'agissant de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP;

- qu'à admettre que le recourant, en affirmant (act. 1, p. 2) que la cause ne doit pas être traitée par les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud (au motif que ceux-ci manqueraient d'impartialité à son encontre), demande la récusation des prénommés – comme il l'a fait vainement à plusieurs reprises devant la Cour de céans – il devrait alors être débouté sur ce point, dès lors que sa requête n'est aucunement motivée;

- que, dans son écrit du 21 mars 2016, le recourant se réfère très largement à l'argumentation qu'il avait soulevée devant la Cour des affaires pénales dans la procédure ayant donné lieu à l'acte querellé;

- que la Cour des affaires pénales s'est exprimée à satisfaction de droit et de manière convaincante sur ces arguments;

- que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur le changement de langue de la procédure, ainsi que sur la substitution de Me Disch au profit de Me Lorenz Erni ou de Me Valentin Landmann (cf. par exemple la décision rendue le 3 mars 2016 dans les causes BB.2016.46 et BB.2016.47);

- que celle-ci a retenu notamment, à l'instar de la Cour des affaires pénales, que le recourant maîtrisait parfaitement la langue française, respectivement que Me Disch avait toujours fait preuve de diligence et d'efficacité en tant que défenseur d'office de l'intéressé;

- que le recourant, dont l'argumentation succincte repose une nouvelle fois entièrement sur la prémisse que le MPC mène contre lui une "vendetta" depuis sept ans, n'avance pas le moindre élément de nature à remettre en question ces considérations;

- qu'on ne voit pas ce que le recourant entend par "une décision susceptible de recours" (eine rekursfähige Verfügung) et que l'intéressé ne le précise pas;

- que le recours est ainsi manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable;

- que, compte tenu de ce qui précède, la cause était d'emblée dénuée de chances de succès;

- que le recourant ne cherche pas à établir son indigence;

- que dès lors, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (art. 29 al. 2 Cst.) ne sont pas réunies;

- que la demande d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée;

- que, vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant, conformément à l'art. 428 CPP;

- que ceux-ci, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sont fixés à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 19 avril 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (Brevi manu)

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.