BB.2005.19 - 2005-04-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Entraide pénale nationale entre la Confédération et un canton (art 352 et 357 CP, 28 al. 1 let. g LTPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.19

Arrêt du 18 avril 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Canton de Genève Cabinet du juge d'instruction,

Requérante

contre

Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale,

Partie adverse

Objet

Entraide pénale nationale entre la Confédération et un canton (art 352 et 357 CP, 28 al. 1 let. g LTPF)

Faits:

1. En 2001, suite à la déconfiture de la Banque cantonale de Genève (ci-après: BCGe), une poursuite pénale a été ouverte dans le canton à l'encontre d'anciens organes et d'anciens réviseurs de la banque. Ces derniers ont été inculpés de gestion déloyale, de faux dans les titres, de faux renseignements sur des entreprises commerciales et de gestion déloyale des intérêts publics. A la demande du juge d'instruction cantonal (ci-après: juge d'instruction) et en vertu d'un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en date du 12 février 2003 (ATF 129 IV 141), la Commission fédérale des banques (ci-après: CFB) a été appelée à collaborer à l'enquête, en fournissant notamment des renseignements sur ses interventions en rapport avec la BCGe ou avec les établissements dont cette banque a pris la succession, soit la Banque hypothécaire du canton de Genève (ci-après: BHCG) et la Caisse d'épargne de Genève (ci-après: CEG). Dans ce contexte, le juge a notamment procédé, en date du 20 janvier 2004, à l'audition du témoin A.______, président de la CFB. Dans sa déposition, le précité a indiqué que "chaque année, le président de la CFB et le directeur du secrétariat sont entendus par les commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats au sujet du rapport de gestion de la CFB". Il a ajouté qu'"à ces occasions, le cas de la BCGe, comme d'autres, avait été évoqué".

2. Dès le 2 février 2004, se prévalant des déclarations de A.______, les avocats des réviseurs inculpés ont requis du juge d'instruction qu'il sollicite des Chambres fédérales la remise des procès-verbaux des commissions de gestion (ci-après: CdG), des copies de leurs rapports et de tout autre document ayant trait à la surveillance de la CFB et de son secrétariat "en relation avec les difficultés de la BCGe et des établissements CEG et BHCG".

3. Par requête du 2 avril 2004, complétée le 18 mai suivant, le juge d'instruction a requis des présidents des CdG des Chambres fédérales qu'ils lui remettent copie des procès-verbaux, ou parties de procès-verbaux de leurs séances et des auditions des membres et collaborateurs de la CFB dans la mesure où, entre 1990 et 2001, ils concernent la situation des banques précitées.

4. Par décision du 11 mai 2004, confirmée le 17 juin suivant, les présidents ont refusé de donner suite à cette requête.

5. Le juge d'instruction s'étant incliné devant ce refus, les réviseurs inculpés ont saisi la Chambre d'accusation du canton de Genève qui, par ordonnance du 22 février 2005, a enjoint au juge d'instruction de saisir le Tribunal pénal fédéral afin d'obtenir l'entraide requise de la part des CdG. En exécution de cette décision, le juge d'instruction saisit la Cour des plaintes, par acte du 4 mars 2005, d'une requête tendant à ce qu'il soit ordonné aux CdG du Conseil national et du Conseil des Etats de lui remettre copie des procès-verbaux déjà désignés. Le juge d'instruction, se prévalant des art. 44 Cst et 352 CP, ainsi que des principes dégagés par l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2003, considère que lesdites commissions ne peuvent valablement se soustraire à leur obligation d'entraide en invoquant le secret auquel elles sont tenues.

6. Invités à se déterminer sur cette requête, les présidents des CdG concluent au rejet de la requête du juge d'instruction. Persistant dans leur décision de refuser l'accès aux procès-verbaux sollicités, ils font valoir que leur décision n'est sujette à aucun recours et que l'intervention de l'autorité judiciaire constituerait une violation de la séparation des pouvoirs. Insistant par ailleurs sur la nécessaire confidentialité liée aux travaux des commissions qu'ils président, ils considèrent que la protection de ce secret doit de toute manière l'emporter sur l'intérêt invoqué par l'autorité pénale requérante.

La Cour des plaintes considère en droit:

1. La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les contestations portant sur l'entraide pénale nationale dans les cas prévus par une loi fédérale (art. 28 al. 1 let. g LTPF). Conformément à la jurisprudence précisée par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, à laquelle la Cour des plaintes a succédé dans cette fonction, l'autorité de poursuite pénale qui se voit refuser l'exécution d'une mesure d'entraide par une autre autorité doit s'adresser à la Cour des plaintes, en application de l'art. 357 CP, afin que celle-ci ordonne, le cas échéant, à l'autorité requise d'exécuter la mesure (ATF 129 IV 141 consid. 2.2. p. 144).

2. La Confédération et les cantons doivent s'entraider dans l'accomplissement de leurs tâches réciproques et, au besoin, s'accorder l'entraide judiciaire (art. 44 al. 1 et 2 Cst). En matière de poursuite pénale ayant pour objet une infraction prévue et punie par le code pénal suisse, cette obligation générale d'entraide est concrétisée à l'art. 352 al. 1 CP, selon lequel la Confédération et les cantons, de même que les cantons entre eux, sont tenus de se prêter assistance. En l'absence de toute restriction découlant de l'une ou l'autre des dispositions précitées, il faut admettre que le devoir d'assistance s'étend en principe à toutes les autorités cantonales ou fédérales, qu'elles exercent une fonction exécutive, législative ou judiciaire. Les commentateurs de l'art. 44 Cst (Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Zürich 2001, n. 1242 ss. p. 350 ss.; Knapp in Die Schweizerische Bundesverfassung, Zürich, Bâle, Genève 2002, ad art. 44 n. 24 à 27 p. 578, 579; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, Vol. II, p. 321, 322; Ursula Abderhalden, Der kooperative Föderalismus in Die neue schweizerische Bundesverfassung, Bâle, Genève, Münich 2000, p. 213 ss. Bellanger, L'entraide administrative en Suisse in L'entraide administrative, Genève, Zürich, Bâle 2005, p. 9), pas plus que ceux de l'art. 352 CP (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 1632 p. 349; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, § 44 n. 36 p. 200; Nay in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Bâle 2003, ad art. 352 n. 9, p. 2334) ne suggèrent pas que les autorités législatives seraient dispensées par principe de ce devoir d'assistance. La jurisprudence relative à l'art. 352 CP ne s'est jamais prononcée sur cette question. Tout au plus peut-on relever qu'elle a à chaque fois fait mention des "autorités fédérales" sans spécifier lesquelles, de sorte que rien ne permet d'exclure les autorités législatives du champ d'application de cette disposition qui a trait à la collaboration entre les cantons et la Confédération.

2.1 Contrairement à ce que les intimés semblent suggérer, l'obligation faite à une autorité administrative ou législative d'accorder l'entraide à une autorité judiciaire ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence rendue dans ce sens en matière d'entraide requise de l'administration (ATF 123 IV 157 consid. 4c p. 163) vaut aussi, mutatis mutandis pour le pouvoir législatif. L'art. 352 CP est d'ailleurs l'œuvre du législateur lui-même et il lui aurait été loisible, s'il l'avait souhaité, de préciser que cette disposition ne lui était pas opposable. Or il ne l'a pas fait.

2.2 L'argument selon lequel la mise en œuvre de la procédure prévue à l'art. 357 CP aurait pour effet d'introduire un recours contre les décisions des présidents des CdG, alors qu'un tel recours n'est pas prévu par la loi sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (Loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10) n'est pas décisif non plus. Cette situation ne diffère en rien, en effet, de celle qui prévaut en matière d'entraide requise de l'administration fédérale. Aucun recours n'est en effet prévu contre les décisions de l'autorité compétente en matière de levée du secret de fonction d'un membre du personnel de l'administration (art. 94 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3.]), ce qui ne permet pas pour autant de soustraire une décision de refus à la procédure instituée par l'art. 357 CP (ATF 123 IV 157 consid. 4c p. 163).

2.3 En conclusion, on ne peut exclure a priori qu'une autorité législative puisse être contrainte d'accorder l'entraide judiciaire dans le cadre d'une poursuite pénale fondée sur le droit fédéral. Cette question peut toutefois rester ouverte vu l'issue négative à donner à la présente requête.

3. Lorsque l'autorité requise refuse d'accorder l'entraide judiciaire, il revient à la Cour des plaintes d'examiner si les motifs de ce refus sont dignes ou non d'être pris en considération pour exclure l'assistance (ATF 129 IV 141, consid. 3 p. 144). Dans les cas où, comme en l'espèce, l'autorité requise fonde son refus sur la nécessité de préserver le secret auquel elle est tenue, il convient de faire la pesée des intérêts en présence et de décider, de cas en cas, si l'intérêt de l'autorité requise à la préservation de ce secret doit l'emporter sur l'intérêt de la poursuite pénale à réunir les moyens de preuve propres à l'établissement de la vérité sur les faits qui sont pertinents pour l'enquête.

3.1 Le rôle des commissions parlementaires fédérales, les droits et les devoirs de leurs membres, sont définis par la LParl déjà citée. Chacune des chambres du Parlement désigne en son sein une CdG avec mission d'exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération (art. 26 al. 1 et 52 al. 1 LParl qui concrétisent ainsi l'art. 169 al. 1 Cst). Les CdG exercent leur surveillance principalement sous l'angle de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité (art. 26 al. 3 et 52 al. 2 LParl). Dans l'accomplissement de leurs tâches, les CdG peuvent notamment procéder à l'audition de témoins, que ceux-ci soient ou non des personnes au service de la Confédération (art. 153 al. 1 et 2 LParl). Celles-ci – au nombre desquelles figurent les membres et le personnel de la CFB (cf. art. 156 al. 4 LParl; art. 6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA; RS 172.010.1] et annexe p. 25) – sont tenues de donner aux CdG des renseignements complets et véridiques (art. 156 al. 1 LParl), ce qui signifie qu'elles ne peuvent à cette occasion se prévaloir de leur secret de fonction (cf. art. 169 al. 2 Cst). Ces personnes peuvent en revanche refuser de témoigner sur des faits dont la révélation les exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain (art. 156 al. 2 LParl et 42 al. 1 PCF). Il est interdit de faire subir un préjudice quelconque à une personne au service de la Confédération en raison d'une déposition véridique faite devant une commission (art. 156 al. 3 LParl). Les députés aux chambres fédérales sont tenus au secret de fonction (art. 8 LParl). Les délibérations des commissions sont confidentielles et il est interdit, en particulier, de divulguer les positions défendues par les personnes ayant participé aux séances (art. 47 al. 1 LParl). Les CdG sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation du secret (art. 150 al. 3 et 153 al. 5 LParl). Les séances des commissions font l'objet de procès-verbaux dont la distribution est limitée aux membres de la commission, au président de la commission homologue de l'autre conseil, aux services
compétents du Parlement et aux représentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance, les autres participants recevant un extrait de leur intervention (art. 4 et 6 al. 1 et 2 de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la Loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement du 3 octobre 2003 [Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA; RS 171.115]). Hormis le cas - non réalisé en l'espèce - visé à l'art. 6 al. 4 OLPA, les procès-verbaux des commissions ne sont communiqués à des tiers que sur décision du président et si aucune raison majeure ne s'y oppose. Les tiers sont alors tenus au respect de la confidentialité (art. 7 al. 4 et 5 OLPA).

3.2 L'exercice de la haute surveillance par le Parlement sur les activités des services étatiques ou paraétatiques de la Confédération constitue un élément essentiel de l'Etat de droit. Cette haute surveillance revêt un caractère exclusivement politique. Les commissions chargées de cette surveillance (in casu les CdG) peuvent émettre des critiques ou des recommandations, mais non pas se substituer aux organes qu'elles surveillent, ni prendre des sanctions à leur égard ou à l'égard de leurs membres (FF 1997 I 403; Zimmerli: § 66 n. 30 et Mahon: § 65 n. 33 in Droit constitutionnel suisse, Zürich 2001, p. 1041, 1042 et 1023). Afin de permettre au Parlement d'assumer au mieux cette tâche importante, la Constitution fédérale et la LParl confient aux CdG des pouvoirs d'investigations importants et notamment celui de contraindre les autorités et les fonctionnaires fédéraux de les renseigner sans égard au secret de fonction auquel ils sont par ailleurs tenus. En contrepartie, la loi soumet les CdG et leurs membres à des exigences de secret et de confidentialité particulièrement strictes. Si les débats des commissions doivent certes faire l'objet de procès-verbaux, ceux-ci ne peuvent qu'exceptionnellement être diffusés en dehors d'un cercle restreint de destinataires. En résumé, le constituant et le législateur ont clairement prévu que la haute surveillance du Parlement devait pouvoir s'exercer avec la liberté indispensable à l'efficacité de ce contrôle politique.

Les procès-verbaux dont la fourniture est requise sont des documents internes aux CdG, destinés à la formation de l'opinion des commissions. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, ces commissions ont un intérêt évident et digne de protection à en limiter la diffusion (ATF 129 IV 141, consid. 3.4. p. 147). Le secret est nécessaire à garantir la liberté d'expression des parlementaires et des personnes qu'ils auditionnent, comme à préserver la confidentialité de certaines sources d'information.

3.2.1 Dans la mesure où elle porte sur la remise d'une copie "des procès-verbaux ou partie des procès-verbaux des séances" des deux commissions, la requête doit manifestement être rejetée. L'intérêt des commissions au secret de leurs débats internes l'emporte en effet clairement sur les besoins de la procédure pénale, pour peu que ceux-ci soient même donnés en l'occurrence, ce qui est loin d'être évident. On ne voit pas en effet en quoi les propos tenus par les membres des commissions pourraient être utiles à la recherche de la vérité dans le cadre de la procédure pénale et les opinions exprimées par les participants aux séances concernées, qui doivent rester confidentielles (cf. en particulier l'art. 7 al. 5 OLPA), ne sauraient se substituer de quelque manière que ce soit à celle que, le moment venu, le juge pénal devra formuler dans ses décisions. A supposer que les CdG, ou certains de leurs membres, aient exprimé des doutes ou des critiques sur la manière dont la CFB assumait ses devoirs à l'égard de la BCGe et des établissements dont elle est issue, de tels avis n'ont pas à être pris en considération pour apprécier si, à leur tour, les organes de ces banques ont eux-mêmes respecté leurs devoirs.

3.2.2 S'agissant des extraits de ces procès-verbaux relatant les propos des "membres et collaborateurs de la CFB", leur utilité potentielle pour la procédure pénale ne peut être a priori exclue, comme le Tribunal fédéral l'a déjà précisé dans sa décision du 12 février 2003 déjà citée (ATF 129 IV 141 consid. 3.4.2. p. 148). Cependant, les membres de la CFB ayant été entendus par les CdG devraient avoir reçu un extrait du procès-verbal relatif à leur intervention (art. 6 al. 2 OLPA). Vu l'entraide entre la CFB et la justice genevoise prescrite dans cette affaire par le Tribunal fédéral (ATF 129 IV 141), ces extraits de procès-verbaux devraient donc pouvoir être remis au juge d'instruction genevois par les membres concernés de la CFB. Ces pièces s'inscrivent en effet dans la droite ligne des documents auxquels le Tribunal fédéral fait référence dans son arrêt précité. Vu la possibilité d'obtenir ces documents par cette voie, la demande d'entraide sur ce point doit, elle aussi, être rejetée.

4. La requête tendant à la production par les CdG d'extraits des procès-verbaux de leurs travaux est rejetée sans frais (art. 156 al. 2 OJ) ni dépens (art. 159 al. 2 i.f. OJ).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est rejetée.

2. Il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens.

Bellinzone, le 20 avril 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Canton de Genève, Cabinet du juge d'instruction,

- Assemblée fédérale, commissions de gestion,

Indication des voies de recours

Cet arrêt n'est pas sujet à recours.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 352 - 1 Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
¹	Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
²	Lo scambio d'informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse e all'identificazione di sconosciuti e per scopi amministrativi è retto dalla LPD538.539
³	L'Ufficio federale di polizia può trasmettere informazioni direttamente agli uffici centrali nazionali di altri Stati, se lo Stato destinatario soggiace alle prescrizioni d'INTERPOL in materia di protezione dei dati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 352 - 1 Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
¹	Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
²	Lo scambio d'informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse e all'identificazione di sconosciuti e per scopi amministrativi è retto dalla LPD538.539
³	L'Ufficio federale di polizia può trasmettere informazioni direttamente agli uffici centrali nazionali di altri Stati, se lo Stato destinatario soggiace alle prescrizioni d'INTERPOL in materia di protezione dei dati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 44 Principi - 1 La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti.
¹	La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti.
²	Si devono rispetto e sostegno. Si prestano assistenza amministrativa e giudiziaria.
³	Le controversie tra i Cantoni o tra i Comuni10 e la Confederazione vanno composte per quanto possibile con il negoziato e la mediazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 44 Principi - 1 La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti.
¹	La Confederazione e i Cantoni collaborano e si aiutano reciprocamente nell'adempimento dei loro compiti.
²	Si devono rispetto e sostegno. Si prestano assistenza amministrativa e giudiziaria.
³	Le controversie tra i Cantoni o tra i Comuni10 e la Confederazione vanno composte per quanto possibile con il negoziato e la mediazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 352 - 1 Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
¹	Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981537 sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.
²	Lo scambio d'informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse e all'identificazione di sconosciuti e per scopi amministrativi è retto dalla LPD538.539
³	L'Ufficio federale di polizia può trasmettere informazioni direttamente agli uffici centrali nazionali di altri Stati, se lo Stato destinatario soggiace alle prescrizioni d'INTERPOL in materia di protezione dei dati.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 94 Segreto professionale, di affari e d'ufficio - (art. 22 LPers)
¹	Gli impiegati hanno l'obbligo di tacere in merito a questioni professionali o di servizio che devono essere tenute segrete per la loro natura o in virtù di prescrizioni legali o di istruzioni.
²	L'obbligo di mantenere il segreto d'ufficio e professionale continua a sussistere anche dopo la cessazione del rapporto di lavoro.
³	Gli impiegati possono deporre in giudizio come parti, testimoni, persone informate sui fatti o periti giudiziari intorno a constatazioni attinenti ai loro compiti fatte in virtù di questi ultimi o nell'esercizio delle loro funzioni solo con l'autorizzazione scritta dell'autorità competente secondo l'articolo 2. L'autorizzazione non è necessaria se le deposizioni concernono fatti che giustificano un obbligo di denuncia o di segnalazione degli impiegati secondo l'articolo 302 del Codice di procedura penale306 o l'articolo 22a capoversi 1 e 2 LPers.307
⁴	È fatto salvo l'articolo 156 della legge del 13 dicembre 2002308 sul Parlamento.309

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 26 Alta vigilanza - 1 L'Assemblea federale esercita l'alta vigilanza sulla gestione del Consiglio federale e dell'Amministrazione federale, dei tribunali della Confederazione, dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione, del Ministero pubblico della Confederazione e di altri enti incaricati di compiti federali.38
¹	L'Assemblea federale esercita l'alta vigilanza sulla gestione del Consiglio federale e dell'Amministrazione federale, dei tribunali della Confederazione, dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione, del Ministero pubblico della Confederazione e di altri enti incaricati di compiti federali.38
²	Esercita l'alta vigilanza sulla gestione finanziaria nell'ambito dell'articolo 8 della legge federale del 28 giugno 196739 sul controllo federale delle finanze.
³	L'Assemblea federale esercita l'alta vigilanza attenendosi ai seguenti criteri:
^a	legalità;
^b	conformità all'ordinamento vigente;
^c	adeguatezza;
^d	efficacia;
^e	economicità.
⁴	L'alta vigilanza non include la competenza di abrogare o modificare decisioni. È escluso il controllo di merito delle decisioni giudiziarie e delle decisioni del Ministero pubblico della Confederazione.40

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 52 Compiti delle Commissioni della gestione - 1 Le Commissioni della gestione (CdG) esercitano l'alta vigilanza sulla gestione secondo l'articolo 26 capoversi 1, 3 e 4.
¹	Le Commissioni della gestione (CdG) esercitano l'alta vigilanza sulla gestione secondo l'articolo 26 capoversi 1, 3 e 4.
²	Impostano la loro attività di controllo sui criteri di legalità, adeguatezza ed efficacia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 169 Alta vigilanza - 1 L'Assemblea federale esercita l'alta vigilanza sul Consiglio federale e sull'amministrazione federale, sui tribunali federali e sugli altri enti incaricati di compiti federali.
¹	L'Assemblea federale esercita l'alta vigilanza sul Consiglio federale e sull'amministrazione federale, sui tribunali federali e sugli altri enti incaricati di compiti federali.
²	L'obbligo di mantenere il segreto non è opponibile alle delegazioni speciali di commissioni di vigilanza previste dalla legge.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 153 Diritti d'informazione delle commissioni di vigilanza - 1 Oltre ai diritti d'informazione di cui all'articolo 150, le commissioni di vigilanza hanno il diritto di corrispondere direttamente con tutte le autorità, servizi ufficiali e altri titolari di compiti federali, nonché di ottenere da essi, in applicazione dell'articolo 156, qualsiasi documento e informazione utile ai loro lavori. Esse possono incaricare la loro segreteria di chiarire singoli fatti.
¹	Oltre ai diritti d'informazione di cui all'articolo 150, le commissioni di vigilanza hanno il diritto di corrispondere direttamente con tutte le autorità, servizi ufficiali e altri titolari di compiti federali, nonché di ottenere da essi, in applicazione dell'articolo 156, qualsiasi documento e informazione utile ai loro lavori. Esse possono incaricare la loro segreteria di chiarire singoli fatti.
²	Possono raccogliere informazioni e ricevere documenti da persone e servizi esterni all'Amministrazione federale, sempreché ciò sia necessario all'esercizio dell'alta vigilanza. L'articolo 156 è parimenti applicabile alle persone esterne all'Amministrazione federale che sono state precedentemente al servizio della Confederazione. È applicabile per analogia il diritto di rifiutare la testimonianza in virtù dell'articolo 42 della legge del 4 dicembre 1947180 di procedura civile federale.
³	In applicazione analogica degli articoli 49, 50 e 201-209 del Codice di procedura penale181, le commissioni di vigilanza possono citare, su decisione del presidente della Commissione, persone soggette all'obbligo di informare e, in caso di assenza ingiustificata, sottoporle ad accompagnamento coattivo da parte di organi di polizia federali e cantonali.
⁴	Le decisioni relative alle citazioni e all'accompagnamento coattivo possono essere impugnate mediante opposizione entro dieci giorni dinanzi al presidente della Camera a cui appartiene il presidente della Commissione che ha preso la decisione. L'opposizione non ha effetto sospensivo. Se constata che la decisione è illegale o sproporzionata, il presidente della Camera può accordare all'opponente una riparazione. La decisione su opposizione è definitiva.
⁵	Prima di interrogare un membro del Consiglio federale, le commissioni di vigilanza lo informano esaurientemente sull'oggetto dell'interrogatorio. Informano preventivamente il Consiglio federale sugli interrogatori di persone che gli sono o gli erano subordinate. Sentono il Consiglio federale, a sua richiesta, prima di raccogliere informazioni presso persone o prima di farsi consegnare documenti.
⁶	Le commissioni di vigilanza decidono definitivamente sull'esercizio dei loro diritti d'informazione. Non hanno alcun diritto di farsi consegnare:
^a	i verbali delle sedute del Consiglio federale;
^b	i documenti classificati come segreti nell'interesse della protezione dello Stato o dei servizi delle attività informative, oppure la cui trasmissione a persone non autorizzate può causare un grave danno agli interessi nazionali.
⁷	Prendono provvedimenti appropriati a tutela del segreto giusta l'articolo 150 capoverso 3. A tale scopo, nonché per il caso in cui i loro diritti d'informazione non fossero sufficienti per esercitare l'alta vigilanza, possono incaricare le loro delegazioni di chiarire una questione concreta. Emanano istruzioni sulla tutela del segreto applicabili nel loro settore di competenza. A tal fine limitano in particolare l'accesso ai corapporti.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 156 Statuto delle persone al servizio della Confederazione - 1 Le persone al servizio della Confederazione sono tenute a dare qualsiasi informazione in maniera veridica e completa, nonché a indicare qualsiasi documento utile.
¹	Le persone al servizio della Confederazione sono tenute a dare qualsiasi informazione in maniera veridica e completa, nonché a indicare qualsiasi documento utile.
²	È applicabile per analogia il diritto di non deporre secondo l'articolo 42 capoverso 1 della legge federale del 4 dicembre 1947186 di procedura civile federale.
³	Alle persone al servizio della Confederazione non può derivare alcun pregiudizio da quanto abbiano veridicamente dichiarato a una commissione. Possono essere oggetto di un procedimento in seguito alle dichiarazioni da loro fatte a una commissione soltanto previo parere della commissione medesima.
⁴	Sono persone al servizio della Confederazione a tenore della presente legge il personale federale nonché le persone direttamente incaricate di compiti federali di diritto pubblico. Il rapporto di impiego non è determinante.

SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 6 Principi - (art. 8 cpv. 1 LOGA)
¹	L'Amministrazione federale si compone dell'Amministrazione centrale e dell'Amministrazione decentralizzata.
²	Le persone e le organizzazioni di diritto pubblico o privato che sono istituite dalla legge e forniscono prevalentemente prestazioni a carattere monopolistico o adempiono compiti di vigilanza sull'economia e sulla sicurezza fanno parte dell'Amministrazione federale decentralizzata.
³	Gli enti esterni incaricati di compiti amministrativi in virtù dell'articolo 2 capoverso 4 LOGA che forniscono prevalentemente prestazioni sul mercato non fanno parte dell'Amministrazione federale. Ciò vale anche per le organizzazioni e le persone di diritto privato che la Confederazione sostiene con aiuti finanziari o indennità secondo l'articolo 3 della legge del 5 ottobre 199015 sui sussidi o in cui detiene una partecipazione minoritaria.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 47 Natura confidenziale delle deliberazioni - 1 Le deliberazioni delle commissioni sono confidenziali; in particolare non viene divulgata la posizione assunta dai singoli partecipanti, né reso noto come essi hanno votato.
¹	Le deliberazioni delle commissioni sono confidenziali; in particolare non viene divulgata la posizione assunta dai singoli partecipanti, né reso noto come essi hanno votato.
²	Le commissioni possono decidere di procedere ad audizioni pubbliche.

SR 171.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sull'Assemblea federale (Legge sul Parlamento, LParl) - Legge sul Parlamento LParl Art. 150 Diritti d'informazione generali - 1 Le commissioni e le sottocommissioni da esse istituite sono autorizzate, per l'adempimento dei loro compiti, a:
¹	Le commissioni e le sottocommissioni da esse istituite sono autorizzate, per l'adempimento dei loro compiti, a:
^a	invitare il Consiglio federale alle proprie sedute per ottenere informazioni, ed esigere rapporti dal medesimo;
^b	esigere che il Consiglio federale metta a loro disposizione documenti;
^c	d'intesa con il Consiglio federale, interrogare persone al servizio della Confederazione.
²	Le commissioni e le sottocommissioni non hanno diritto di esigere informazioni:
^a	inerenti alle procedure di corapporto e alle deliberazioni delle sedute del Consiglio federale;
^b	classificate come segrete nell'interesse della protezione dello Stato o dei servizi delle attività informative, oppure la cui trasmissione a persone non autorizzate può causare un grave danno agli interessi nazionali.174
³	Esse prendono provvedimenti appropriati per tutelare il segreto. Possono in particolare prevedere che le informazioni sottostanti al segreto d'ufficio conformemente all'articolo 8 pervengano unicamente a una sottocommissione.
⁴	Se tra una commissione e il Consiglio federale non vi è unanimità di vedute circa l'estensione dei diritti d'informazione, la commissione può appellarsi alla presidenza della Camera cui appartiene. La presidenza cerca di mediare.
⁵	La presidenza della Camera decide definitivamente se tra la commissione e il Consiglio federale è controverso se le informazioni richieste servano all'adempimento dei compiti della commissione secondo il capoverso 1.
⁶	Qualora ritenga che la commissione non abbia diritto alle informazioni secondo il capoverso 2 e la mediazione della presidenza sia rimasta infruttuosa, il Consiglio federale, invece di consentire la consultazione dei documenti, può presentare alla commissione un rapporto.
⁷	Per preparare la mediazione, la presidenza della Camera può prendere incondizionatamente visione dei documenti del Consiglio federale e dell'Amministrazione federale.

SR 171.115 Ordinanza dell'Assemblea federale del 3 ottobre 2003 relativa alla legge sul Parlamento e all'amministrazione parlamentare (Ordinanza sull'amministrazione parlamentare, Oparl) - Ordinanza sull'amministrazione parlamentare Oparl Art. 6 Distribuzione dei verbali - 1 I verbali delle commissioni vengono distribuiti:
¹	I verbali delle commissioni vengono distribuiti:
^a	ai membri della commissione;
^b	al presidente della commissione omologa dell'altra Camera;
^c	alle unità amministrative competenti dei Servizi del Parlamento;
^d	ai rappresentanti delle autorità federali che hanno partecipato alla seduta.
²	Le altre persone che hanno partecipato alla seduta ricevono l'estratto del verbale concernente la parte di seduta alla quale hanno presenziato.
³	Il presidente della Camera e i membri della commissione omologa dell'altra Camera ricevono i verbali se ne fanno richiesta.
⁴	I verbali concernenti i seguenti oggetti in deliberazione sono distribuiti su richiesta ai membri delle due Camere:6
^a	disegni e progetti di atti legislativi;
^b	iniziative parlamentari;
^c	iniziative dei Cantoni;
^d	mozioni dell'altra Camera;
^e	petizioni;
^f	rapporti che non concernono l'alta vigilanza.
⁵	...7

SR 171.115 Ordinanza dell'Assemblea federale del 3 ottobre 2003 relativa alla legge sul Parlamento e all'amministrazione parlamentare (Ordinanza sull'amministrazione parlamentare, Oparl) - Ordinanza sull'amministrazione parlamentare Oparl Art. 7 Diritto di consultazione dei verbali - 1 Terminati i dibattiti o a votazione finale avvenuta, se del caso scaduto il termine di referendum o a votazione popolare avvenuta, i verbali delle commissioni su oggetti in deliberazione secondo l'articolo 6 capoverso 4 possono essere consultati, su domanda:
¹	Terminati i dibattiti o a votazione finale avvenuta, se del caso scaduto il termine di referendum o a votazione popolare avvenuta, i verbali delle commissioni su oggetti in deliberazione secondo l'articolo 6 capoverso 4 possono essere consultati, su domanda:
^a	per l'applicazione del diritto;
^b	per scopi scientifici.
²	L'approvazione delle domande ai sensi del capoverso 1 compete al segretario generale dell'Assemblea federale.
³	Nel caso di oggetti ancora in deliberazione secondo l'articolo 6 capoverso 4, il presidente della commissione può eccezionalmente permettere la consultazione dei verbali prima della chiusura dei dibattiti se sono dati motivi importanti.
⁴	Sulle domande di consultazione dei verbali che non concernono oggetti in deliberazione secondo l'articolo 6 capoverso 4 decide il presidente della commissione competente. Il presidente autorizza la consultazione se non vi si oppongono motivi importanti. Se necessario, sente l'autorità federale interessata.
⁵	Chi ottiene l'autorizzazione di consultare i verbali deve rispettarne la riservatezza. In particolare, non può citarli letteralmente né rendere nota la posizione assunta dai singoli partecipanti.
⁶	La consultazione può essere subordinata all'adempimento di condizioni ed oneri; in particolare può essere chiesto che i dati personali siano resi anonimi.