5A_803/2021 - 2022-03-18 - Diritto di famiglia - divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 803/2021

Arrêt du 18 mars 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat,
intimée.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II,
du 31 août 2021 (C1 19 5).

Faits:

A.
B.A.________ et A.A.________ se sont mariés en décembre 2007. Séparés depuis juin 2014, ils ont deux enfants: C.________, né en mars 2006, et D.________, né en août 2013.
A.A.________ est également le père de E.________, né en juin 2021.

B.
A.A.________ a déposé une requête unilatérale en divorce le 18 octobre 2016 devant la juge du district de Monthey.
Le divorce a été prononcé le 21 septembre 2018; seule la contribution d'entretien du père en faveur des enfants communs demeure actuellement litigieuse, étant précisé que leur garde est attribuée à la mère.

B.a. Vu la situation financière de A.A.________ - alors provisoirement à l'étranger et sans revenu - la juge de district a dans un premier temps renoncé à l'astreindre au versement d'une contribution d'entretien. Dès le 30 avril 2019, elle l'a astreint au versement d'une contribution d'entretien de 200 fr. par mois pour chacun des enfants, sous réserve d'indexation.

B.b. B.A.________ a appelé de cette décision, réclamant, à titre de mesures provisoires, le versement d'une contribution d'entretien de 500 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018; elle a réclamé le même montant au fond.
Statuant à titre provisionnel le 14 mai 2019, le juge délégué a notamment porté le montant de la contribution d'entretien à 500 fr. par mois à compter du 1er juin 2019; par décision du 22 février 2021, il a rejeté la requête de A.A.________ visant à réduire le montant de la contribution.
Par jugement du 31 août 2021, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a réformé la décision de première instance en ce sens que A.A.________ versera une contribution à l'entretien de chacun de ses enfants de 600 fr. par mois, sous réserve d'indexation.

C.
Agissant le 1er octobre 2021 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: le recourant) conclut principalement à ce que la contribution destinée à l'entretien de C.________ et D.________ soit arrêtée à 350 fr. par mois chacun, à ce qu'il ne doit aucun dépens à sa partie adverse, leurs frais judiciaires étant répartis entre elles à part égale; à titre subsidiaire, il réclame l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1, art. 74 al. 1 let. b avec l'art. 51 al. 1 let. a et al. 4; art. 75 al. 1 et 2 , art. 76 al. 1 let. a et b, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1.1; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

3.
Le recourant s'en prend d'abord à différents postes de ses charges incompressibles.

3.1. Il reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte dans celles-ci des frais relatifs à l'exercice de son droit de visite.
Vu la situation financière des parties, l'arrêt entrepris a arrêté les contributions d'entretien en se fondant sur les besoins incompressibles des parents et des enfants. N'en font pas partie les frais qu'entraîne l'exercice du droit de visite pour le parent qui n'a pas la garde des enfants; ces frais sont en revanche pris en compte lorsque le minimum vital du droit de la famille sert de base de calcul à l'entretien convenable (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Dans cette mesure, l'exercice effectif du droit de visite n'est pas déterminant, au contraire de ce que paraît penser le recourant. Sa critique est ainsi infondée.

3.2. Le recourant prétend ensuite que, pour ses frais de repas hors domicile, c'est la somme de 11 fr., usuellement accordée, qui aurait dû être retenue par l'autorité cantonale.
Celle-ci a pris en considération un montant de 10 fr. par repas, lequel entre parfaitement dans la moyenne des chiffres indiqués par les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP, à savoir une fourchette située entre 9 et 11 fr. par repas principal. La critique du recourant ne peut ainsi qu'être écartée.

3.3. Le recourant s'en prend encore au calcul de ses frais professionnels. Il reproche d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué le forfait fiscal de 0,70 centime (sic!) par kilomètre destiné à l'amortissement de son véhicule, relevant qu'un montant, au minimum 65 centimes, lui était pourtant nécessaire à ce titre, son véhicule étant déjà très usagé; il soutient également que la cour cantonale aurait calculé de manière erronée la distance qu'il parcourait pour se rendre à son travail, celle-ci atteignant 25,8 km. En définitive, ce serait ainsi un montant de 631 fr. 55 qu'il faudrait retenir chaque mois pour ses frais de déplacement (25,8 km x 2 x 0,65 cts/km [sic!] x 18,83 jours).

3.3.1. Pour arrêter les frais de transport, la cour cantonale s'est référée à la méthode appliquée par le tribunal cantonal fribourgeois. Celle-ci consiste à multiplier le nombre de kilomètres aller-retour jusqu'au lieu de travail, le nombre de trajets par semaine et le prix de l'essence, montant auquel l'on ajoute un forfait entre 100 fr. et 300 fr. couvrant l'entretien, l'assurance et l'impôt sur le véhicule. L'autorité cantonale a en revanche refusé de tenir compte d'un montant de 70 centimes par kilomètre, respectivement 65 centimes comme le réclame actuellement le recourant, destiné à l'amortissement du véhicule; celui-ci n'avait en effet pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Le recourant ne critique pas cette dernière motivation, pourtant appuyée par la jurisprudence (arrêt 5A 508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3 et la référence), se limitant à insister sur le caractère particulièrement usagé de son véhicule pour se voir attribuer une marge d'amortissement. L'on soulignera par ailleurs que le kilométrage de sa voiture a été pris en considération par la cour cantonale dans l'attribution du montant forfaitaire mensuel de 200 fr.

3.3.2. S'agissant du nombre de kilomètres séparant le domicile du recourant de son lieu de travail, la cour cantonale s'est fondée sur une distance U._______ ? V.________ de 25 km. Le recourant estime celle-ci à 25,8 km, arguant qu'il doit rejoindre l'autoroute sur les hauts de la ville. Aucun élément n'appuie toutefois cette légère différence kilométrique, laquelle conduit de surcroît à une différence de coûts de 4 fr. 50 par mois. L'on relèvera au demeurant que la distance fixée par la cour cantonale apparaît correspondre à celle qui ressort du site de calculateur d'itinéraire en ligne viamichelin, en sorte qu'elle n'est de toute manière pas arbitraire.

3.3.3. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les critiques subsidiaires développées par le recourant selon lesquelles la consommation de 0.08 litre par kilomètre et le prix de l'essence retenus par la cour cantonale étaient trop bas: leur caractère général et abstrait ne permet de procéder à aucun calcul concret.

4.
Le recourant critique ensuite les charges de ses enfants, singulièrement le montant retenu à titre de part au loyer de leur mère.

4.1. S'agissant d'abord du montant même du loyer, le recourant part de la prémisse erronée que l'intimée vivrait en concubinage. Cette affirmation, déjà formulée devant les juges cantonaux, a cependant été écartée par ceux-ci, sans que le recourant le conteste.

4.2. Sans à juste titre remettre en cause le principe de la prise en compte d'une participation aux frais de logement du parent gardien dans les frais d'entretien des enfants (ATF 147 III 265 consid. 7.2), le recourant prétend que c'est un pourcentage de 10% pour chacun d'eux qui aurait dû être retenu et non une participation de 15% comme admis par la cour cantonale en référence à la jurisprudence. Cette affirmation, que le recourant appuie exclusivement sur le fait que les enfants seraient au nombre de deux, ne permet manifestement pas de retenir que le tribunal cantonal aurait outrepassé le pouvoir d'appréciation dont il dispose à cet égard (arrêt 5A 1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.2.3 et la référence); cette appréciation reste d'ailleurs parfaitement dans les limites généralement admises par la jurisprudence (cf. arrêts 5A 952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 5.3.3.3 [admission implicite d'un pourcentage de 20% pour deux enfant]; 5A 583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 3.2 [admission implicite d'un pourcentage de 15% pour deux enfants également]).

5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de fixer l'entretien de son troisième enfant, en se limitant à retenir que le montant de ses besoins serait moindre que ceux de ses frères aînés. En tant que sa compagne actuelle devait contribuer à la moitié des frais communs, elle devrait nécessairement travailler et placer leur enfant. Or il était notoire que, dans le canton de Vaud, les frais de garderie ou de crèche privée se situaient entre 80 et 120 fr. la journée, circonstance dont le recourant déduit que les coûts à sa charge pour cet enfant seraient de l'ordre de 1'145 fr. par mois.

5.1. Le tribunal cantonal a ici retenu qu'une fois ses besoins incompressibles couverts - contestés sans succès ( supra consid. 3) -, le recourant bénéficiait d'un solde de 1'852 fr. 75. Selon les juges cantonaux, ce montant lui permettait de contribuer à l'entretien de ses deux fils aînés à hauteur de 600 fr. chacun - montant inférieur à leurs coûts directs, critiqués sans succès également (consid. 4 supra) -, de même qu'à celui de leur demi-frère, né au mois de juin 2021 et dont les besoins, en l'état, étaient moindres.

5.2. L'on ignore certes sur quelle base factuelle la cour cantonale arrive à cette dernière conclusion, faute de toute indication concernant les coûts actuels, voire prévisibles, du troisième enfant du recourant. Il n'en demeure pas moins que, devant la Cour de céans, le recourant ne démontre pas qu'une fois acquittées les contributions d'entretien en faveur de ses fils aînés, le montant de 650 fr. qui reste à sa disposition serait insuffisant pour assurer l'entretien de son troisième enfant. A défaut de tout caractère prétendument notoire, les frais de garde qu'il invoque, fondés du reste sur un placement hypothétique de l'enfant en crèche, ne reposent sur aucun moyen de preuve tangible: à l'évidence, un simple tirage internet apparaît en effet insuffisant pour les illustrer concrètement.
Faute de toute démonstration de l'insuffisance des moyens à disposition pour assurer les coûts d'entretien de son troisième enfant, le recourant n'est pas fondé à invoquer le principe de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'entretien.

6.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens décidée par l'instance cantonale, ainsi que le souhaite le recourant.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée, ses conclusions étant d'emblée vouées à l'échec. Les frais judiciaires sont ainsi mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 18 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.