5A_803/2021 - 2022-03-18 - Droit de la famille - divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 803/2021

Arrêt du 18 mars 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat,
intimée.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II,
du 31 août 2021 (C1 19 5).

Faits:

A.
B.A.________ et A.A.________ se sont mariés en décembre 2007. Séparés depuis juin 2014, ils ont deux enfants: C.________, né en mars 2006, et D.________, né en août 2013.
A.A.________ est également le père de E.________, né en juin 2021.

B.
A.A.________ a déposé une requête unilatérale en divorce le 18 octobre 2016 devant la juge du district de Monthey.
Le divorce a été prononcé le 21 septembre 2018; seule la contribution d'entretien du père en faveur des enfants communs demeure actuellement litigieuse, étant précisé que leur garde est attribuée à la mère.

B.a. Vu la situation financière de A.A.________ - alors provisoirement à l'étranger et sans revenu - la juge de district a dans un premier temps renoncé à l'astreindre au versement d'une contribution d'entretien. Dès le 30 avril 2019, elle l'a astreint au versement d'une contribution d'entretien de 200 fr. par mois pour chacun des enfants, sous réserve d'indexation.

B.b. B.A.________ a appelé de cette décision, réclamant, à titre de mesures provisoires, le versement d'une contribution d'entretien de 500 fr. par mois et par enfant, allocations familiales en sus, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018; elle a réclamé le même montant au fond.
Statuant à titre provisionnel le 14 mai 2019, le juge délégué a notamment porté le montant de la contribution d'entretien à 500 fr. par mois à compter du 1er juin 2019; par décision du 22 février 2021, il a rejeté la requête de A.A.________ visant à réduire le montant de la contribution.
Par jugement du 31 août 2021, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a réformé la décision de première instance en ce sens que A.A.________ versera une contribution à l'entretien de chacun de ses enfants de 600 fr. par mois, sous réserve d'indexation.

C.
Agissant le 1er octobre 2021 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ (ci-après: le recourant) conclut principalement à ce que la contribution destinée à l'entretien de C.________ et D.________ soit arrêtée à 350 fr. par mois chacun, à ce qu'il ne doit aucun dépens à sa partie adverse, leurs frais judiciaires étant répartis entre elles à part égale; à titre subsidiaire, il réclame l'annulation de l'arrêt déféré et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont ici réalisées (art. 72 al. 1, art. 74 al. 1 let. b avec l'art. 51 al. 1 let. a et al. 4; art. 75 al. 1 et 2 , art. 76 al. 1 let. a et b, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1.1; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

3.
Le recourant s'en prend d'abord à différents postes de ses charges incompressibles.

3.1. Il reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte dans celles-ci des frais relatifs à l'exercice de son droit de visite.
Vu la situation financière des parties, l'arrêt entrepris a arrêté les contributions d'entretien en se fondant sur les besoins incompressibles des parents et des enfants. N'en font pas partie les frais qu'entraîne l'exercice du droit de visite pour le parent qui n'a pas la garde des enfants; ces frais sont en revanche pris en compte lorsque le minimum vital du droit de la famille sert de base de calcul à l'entretien convenable (ATF 147 III 265 consid. 7.2). Dans cette mesure, l'exercice effectif du droit de visite n'est pas déterminant, au contraire de ce que paraît penser le recourant. Sa critique est ainsi infondée.

3.2. Le recourant prétend ensuite que, pour ses frais de repas hors domicile, c'est la somme de 11 fr., usuellement accordée, qui aurait dû être retenue par l'autorité cantonale.
Celle-ci a pris en considération un montant de 10 fr. par repas, lequel entre parfaitement dans la moyenne des chiffres indiqués par les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'article 93 LP, à savoir une fourchette située entre 9 et 11 fr. par repas principal. La critique du recourant ne peut ainsi qu'être écartée.

3.3. Le recourant s'en prend encore au calcul de ses frais professionnels. Il reproche d'abord à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué le forfait fiscal de 0,70 centime (sic!) par kilomètre destiné à l'amortissement de son véhicule, relevant qu'un montant, au minimum 65 centimes, lui était pourtant nécessaire à ce titre, son véhicule étant déjà très usagé; il soutient également que la cour cantonale aurait calculé de manière erronée la distance qu'il parcourait pour se rendre à son travail, celle-ci atteignant 25,8 km. En définitive, ce serait ainsi un montant de 631 fr. 55 qu'il faudrait retenir chaque mois pour ses frais de déplacement (25,8 km x 2 x 0,65 cts/km [sic!] x 18,83 jours).

3.3.1. Pour arrêter les frais de transport, la cour cantonale s'est référée à la méthode appliquée par le tribunal cantonal fribourgeois. Celle-ci consiste à multiplier le nombre de kilomètres aller-retour jusqu'au lieu de travail, le nombre de trajets par semaine et le prix de l'essence, montant auquel l'on ajoute un forfait entre 100 fr. et 300 fr. couvrant l'entretien, l'assurance et l'impôt sur le véhicule. L'autorité cantonale a en revanche refusé de tenir compte d'un montant de 70 centimes par kilomètre, respectivement 65 centimes comme le réclame actuellement le recourant, destiné à l'amortissement du véhicule; celui-ci n'avait en effet pas à être pris en considération pour le calcul du minimum vital. Le recourant ne critique pas cette dernière motivation, pourtant appuyée par la jurisprudence (arrêt 5A 508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3 et la référence), se limitant à insister sur le caractère particulièrement usagé de son véhicule pour se voir attribuer une marge d'amortissement. L'on soulignera par ailleurs que le kilométrage de sa voiture a été pris en considération par la cour cantonale dans l'attribution du montant forfaitaire mensuel de 200 fr.

3.3.2. S'agissant du nombre de kilomètres séparant le domicile du recourant de son lieu de travail, la cour cantonale s'est fondée sur une distance U._______ ? V.________ de 25 km. Le recourant estime celle-ci à 25,8 km, arguant qu'il doit rejoindre l'autoroute sur les hauts de la ville. Aucun élément n'appuie toutefois cette légère différence kilométrique, laquelle conduit de surcroît à une différence de coûts de 4 fr. 50 par mois. L'on relèvera au demeurant que la distance fixée par la cour cantonale apparaît correspondre à celle qui ressort du site de calculateur d'itinéraire en ligne viamichelin, en sorte qu'elle n'est de toute manière pas arbitraire.

3.3.3. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les critiques subsidiaires développées par le recourant selon lesquelles la consommation de 0.08 litre par kilomètre et le prix de l'essence retenus par la cour cantonale étaient trop bas: leur caractère général et abstrait ne permet de procéder à aucun calcul concret.

4.
Le recourant critique ensuite les charges de ses enfants, singulièrement le montant retenu à titre de part au loyer de leur mère.

4.1. S'agissant d'abord du montant même du loyer, le recourant part de la prémisse erronée que l'intimée vivrait en concubinage. Cette affirmation, déjà formulée devant les juges cantonaux, a cependant été écartée par ceux-ci, sans que le recourant le conteste.

4.2. Sans à juste titre remettre en cause le principe de la prise en compte d'une participation aux frais de logement du parent gardien dans les frais d'entretien des enfants (ATF 147 III 265 consid. 7.2), le recourant prétend que c'est un pourcentage de 10% pour chacun d'eux qui aurait dû être retenu et non une participation de 15% comme admis par la cour cantonale en référence à la jurisprudence. Cette affirmation, que le recourant appuie exclusivement sur le fait que les enfants seraient au nombre de deux, ne permet manifestement pas de retenir que le tribunal cantonal aurait outrepassé le pouvoir d'appréciation dont il dispose à cet égard (arrêt 5A 1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.2.3 et la référence); cette appréciation reste d'ailleurs parfaitement dans les limites généralement admises par la jurisprudence (cf. arrêts 5A 952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 5.3.3.3 [admission implicite d'un pourcentage de 20% pour deux enfant]; 5A 583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 3.2 [admission implicite d'un pourcentage de 15% pour deux enfants également]).

5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de fixer l'entretien de son troisième enfant, en se limitant à retenir que le montant de ses besoins serait moindre que ceux de ses frères aînés. En tant que sa compagne actuelle devait contribuer à la moitié des frais communs, elle devrait nécessairement travailler et placer leur enfant. Or il était notoire que, dans le canton de Vaud, les frais de garderie ou de crèche privée se situaient entre 80 et 120 fr. la journée, circonstance dont le recourant déduit que les coûts à sa charge pour cet enfant seraient de l'ordre de 1'145 fr. par mois.

5.1. Le tribunal cantonal a ici retenu qu'une fois ses besoins incompressibles couverts - contestés sans succès ( supra consid. 3) -, le recourant bénéficiait d'un solde de 1'852 fr. 75. Selon les juges cantonaux, ce montant lui permettait de contribuer à l'entretien de ses deux fils aînés à hauteur de 600 fr. chacun - montant inférieur à leurs coûts directs, critiqués sans succès également (consid. 4 supra) -, de même qu'à celui de leur demi-frère, né au mois de juin 2021 et dont les besoins, en l'état, étaient moindres.

5.2. L'on ignore certes sur quelle base factuelle la cour cantonale arrive à cette dernière conclusion, faute de toute indication concernant les coûts actuels, voire prévisibles, du troisième enfant du recourant. Il n'en demeure pas moins que, devant la Cour de céans, le recourant ne démontre pas qu'une fois acquittées les contributions d'entretien en faveur de ses fils aînés, le montant de 650 fr. qui reste à sa disposition serait insuffisant pour assurer l'entretien de son troisième enfant. A défaut de tout caractère prétendument notoire, les frais de garde qu'il invoque, fondés du reste sur un placement hypothétique de l'enfant en crèche, ne reposent sur aucun moyen de preuve tangible: à l'évidence, un simple tirage internet apparaît en effet insuffisant pour les illustrer concrètement.
Faute de toute démonstration de l'insuffisance des moyens à disposition pour assurer les coûts d'entretien de son troisième enfant, le recourant n'est pas fondé à invoquer le principe de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de l'entretien.

6.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais et dépens décidée par l'instance cantonale, ainsi que le souhaite le recourant.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée, ses conclusions étant d'emblée vouées à l'échec. Les frais judiciaires sont ainsi mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est accordée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 18 mars 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.