5D_141/2015 - 2016-01-18 - Droits réels - action négatoire, rapports de voisinage, servitude

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D 141/2015

Arrêt du 18 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________ et B. A.________,
représentés par Me Emmanuel Crettaz, avocat,
recourants,

contre

B.________,
représenté par Me Pierre-André Veuthey, avocat,
intimé.

Objet
action négatoire, rapports de voisinage, servitude,

recours contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 25 juin 2015.

Faits :

A.

A.a. C.________ et D.________ étaient copropriétaires par moitié chacun de la parcelle no 267 (ancien état) sise au lieu-dit " E.________ ", sur le territoire de la commune de U.________. Le premier nommé y exploitait une boucherie depuis les années 1970; le second nommé résidait dans la maison qui y est érigée.
Par acte authentique du 14 septembre 1994, C.________ et D.________ ont choisi de mettre fin au régime de copropriété ordinaire et de diviser la parcelle no 267 (ancien état) en deux nouvelles parcelles: le bien-fonds no 267 (nouvel état), d'une surface de 196 m2, a été attribué à C.________, tandis que la parcelle nouvellement créée, portant le no 1942, d'une surface de 210 m2, a été attribuée à D.________.
Les parties à l'acte sont convenues du sort des anciennes servitudes existantes et, sous ch. III.2, ont constitué de nouvelles servitudes, notamment de passage à pied et de chargement/déchargement ainsi formulées:

" 2.1 Une servitude de passage à pied de 1 m. de largeur en faveur de la parcelle no 267 et à charge de la parcelle no 1942 dont l'assiette est indiquée en vert sur le croquis annexe signé par les parties.
2.2 [...]
2.3 [...]
2.4 Un droit de charger et de décharger (avec droit d'accès) les marchandises avec un véhicule sur la place (en jaune sur le croquis annexe) se trouvant sur la parcelle no 1942 à charge de la parcelle no 1942 en faveur de la parcelle no 267, ce droit pouvant être exercé en cas de nécessité exclusivement par le seul exploitant du local commercial sis sur la parcelle no 267.
2.5 [...]
2.6 [...]. "
L'assiette des deux servitudes a été sommairement esquissée et signée par les parties sur un plan des deux nouvelles parcelles, plan annexé à l'acte authentique. La servitude de passage à pied longe l'habitation érigée sur le bien-fonds no 1942 sur une distance de l'ordre de 8 à 8,5 m.

A.b. C.________ a cédé à son fils B.________ l'immeuble no 267 à titre d'avancement d'hoirie. La parcelle est constituée d'une habitation de 85 m2, d'une remise de 10 m2 ainsi que d'une place-jardin de 101 m2.
B.________ est inscrit en qualité de propriétaire individuel au registre foncier depuis le 26 février 1996.
Il exploite sur la parcelle no 267 la boucherie qu'il a reprise de son père en 1996; celle-ci comprend un commerce et un laboratoire. L'appartement situé au-dessus de la boucherie a été remis à bail dès 2004. Les locataires doivent emprunter la servitude de passage à pied pour se rendre à leur logement.

A.c. Les époux A.________ sont devenus copropriétaires par moitié de la parcelle no 1942 au mois d'août 2005. Celle-ci comprend une habitation de 128 m2 ainsi qu'une place-jardin de 82 m2.

B.
Le 11 décembre 2008, les époux A.________ ont ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de district de Monthey, prenant neuf conclusions particulièrement détaillées, qui, pour l'essentiel, tendaient à constater que le défendeur faisait un usage excessif des servitudes de passage à pied et de chargement/déchargement, à restreindre l'intéressé dans l'exercice de ces droits selon des prescriptions précisées par leurs soins, à lui interdire d'exercer des activités susceptibles de causer des nuisances excessives sur leur bien-fonds, à leur octroyer des dommages-intérêts ainsi qu'à le condamner au nettoyage des gouttes de sang, déchets carnés et souillures laissés sur la parcelle no 1942 suite à l'exercice de la servitude de passage.
Par jugement du 9 janvier 2014, le juge itinérant pour le district de Monthey a fait droit à cette dernière conclusion exclusivement et, pour le surplus, a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les huit autres chefs de conclusions pris par les époux A.________.
Statuant le 25 juin 2015 sur appel des époux A.________, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté et confirmé le jugement rendu en première instance.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral le 26 août 2015, les époux A.________ (ci-après les recourants) concluent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils invoquent la violation des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
Les recourants ont d'emblée sollicité la suspension de la procédure, pour ensuite y renoncer, faute pour les parties d'être parvenues à trouver une solution transactionnelle.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2).

1.1. Tant le recours en matière civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité). Les conclusions doivent par ailleurs être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a).
En l'espèce, les recourants se limitent à réclamer l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. L'on comprend cependant, à la lecture du recours, que les intéressés souhaiteraient que l'interprétation que le Tribunal cantonal a donnée à la servitude de passage à pied soit précisée dans le dispositif du jugement entrepris (consid. 1.2.2 infra).

1.2.

1.2.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise dans une contestation civile (art. 72 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); dès lors que les recourants indiquent eux-mêmes que la contestation n'entre pas dans le champ des exceptions de l'art. 74 al. 2 LTF, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 ss LTF). Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF; art. 46 al. 1 let. b LTF) et les recourants ont qualité pour recourir (art. 115 LTF).

1.2.2. Le recours ne porte que sur un seul point. Sans contester l'interprétation donnée par la cour cantonale quant au contenu même de la servitude de passage à pied (bénéficiaires et étendue), les recourants réclament, en se fondant sur les art. 5 et 9 Cst., qu'elle figure dans le dispositif de la décision entreprise, s'agissant du moins du cercle de ses bénéficiaires. Ils invoquent à cet égard qu'il existerait une contradiction manifeste entre la motivation du jugement querellé et son dispositif. Dans cette mesure, c'est en conséquence une requête en interprétation ou en rectification devant le Tribunal cantonal au sens de l'art. 334 al. 1 CPC que les recourants auraient dû introduire. Conformément à cette dernière disposition, si le dispositif d'une décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède en effet, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. En tant que le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), l'exigence d'épuisement des voies de droit cantonales n'est ici pas respectée, étant précisé que la requête en
interprétation ou en rectification est également prise en considération sous cet angle (arrêt 5D 66/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.3).

2.
Par surabondance, il convient de relever que le recours aurait de toute manière dû être rejeté.

2.1. Afin de comprendre les conclusions des recourants, il convient avant tout de rappeler le cercle des bénéficiaires de la servitude litigieuse telle que défini par la cour cantonale.
Le Tribunal cantonal a procédé à une interprétation objective du contenu de la servitude à pied, relevant que les parties n'étaient pas celles qui l'avaient constituée et que leur volonté subjective ne pouvait être établie. L'acte mettant fin à la copropriété entre C.________ et D.________ sur la parcelle no 267 (ancien état), pièce justificative à laquelle renvoyait l'inscription au registre foncier, ne permettait pas de déterminer le cercle des bénéficiaires de la servitude. Afin de préciser celui-ci, la juridiction cantonale s'est référée au but qui pouvait être reconnu à la servitude lors de sa constitution, en tenant compte des besoins du fonds dominant. Elle a à cet égard avant tout relevé que la servitude permettait tant l'accès au laboratoire qu'à l'appartement situé au-dessus de celui-ci. Les parties reconnaissaient en outre que le droit de passage avait été créé afin de régler l'accès au bien-fonds no 267 (nouvel état) depuis la route communale longeant le sud-ouest du bien-fonds no 1942 et de " corriger " ainsi le fait que le premier immeuble n'avait plus d'accès direct à cette route. La présence de six marches du côté de l'entrée principale au nord, difficile d'accès pour des clients à mobilité réduite ou acquéreurs de
quantités conséquentes de marchandises avait également été relevée en fait. La parcelle no 267 était par ailleurs exploitée comme boucherie (magasin et laboratoire) depuis plus de quarante ans. Compte tenu de cet usage commercial et de la configuration des lieux, les juges cantonaux ont considéré que le propriétaire de la parcelle no 267 disposait d'un intérêt évident à ce que ses fournisseurs, de même que ses clients, en cas de commande volumineuse ou de difficultés à se déplacer, puissent accéder à la boucherie par l'arrière, où se situait le laboratoire, étant précisé, ce qui n'est plus contesté par les recourants, que l'usage d'un chariot ou d'un diable, à savoir des engins de convoyage de petite taille et mus par la seule force de l'homme, était autorisé.

2.2. Les recourants invoquent une violation des art. 5 et 9 Cst. Ils relèvent à cet égard que, dans leur appel, ils concluaient notamment à ce qu'il soit " fait interdiction à M. B.________, en tant que propriétaire de la parcelle no 267, Plan no 2, nom local ' E.________ ', de la commune de U.________ d'user de la servitude de passage [...] pour servir ses clients ou pour exercer toute forme de commerce lié à la boucherie ". Suivant la motivation développée par le Tribunal cantonal et conformément à leurs conclusions, la juridiction cantonale aurait dû préciser l'interprétation à donner à la servitude litigieuse plutôt que de se limiter à rejeter leur appel. En procédant ainsi, la cour cantonale adopterait un comportement contradictoire (art. 5 al. 3 Cst.) et rendrait un jugement arbitraire du fait de la contradiction affectant son contenu (art. 9 Cst.).

2.3. Développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2 CC), puis étendu par la jurisprudence à l'ensemble des domaines du droit, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., selon lequel les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). L'art. 9 Cst. peut également être invoqué à cet égard (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2; 126 II 377 consid. 3a; arrêt 1C 590/2013 du 26 novembre 2014 consid. 7.2).

2.3.1. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 140 I 201 consid. 6.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3).

2.4. L'on ne saisit nullement la contradiction ou l'incohérence existant entre la motivation du jugement querellé et son dispositif. Sauf à statuer ultra ou extra petita, le résultat de l'interprétation donnée à la servitude, développé dans les considérants de la décision cantonale, ne pouvait en effet que conduire le Tribunal cantonal à rejeter les conclusions des recourants telles que formulées dans leur appel et dont la teneur exacte est rappelée ci-dessus. Aucune violation des art. 9 Cst., voire 5 al. 3 Cst., n'est à constater.

3.
Le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun dépens n'est attribué à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.