C-6764/2013 - 2015-12-18 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 11b [1]

Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré. [2]

Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres informations doivent être fournies pour permettre la notification par voie électronique.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
[2] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en oeuvre de la convention no 94 du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 975; FF 2017 5589).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6764/2013

Arrêt du 18 décembre 2015

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______,
sans domicile de notification en Suisse,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse.

C-6764/2013

Faits :
A.
Le 21 février 2006, la gendarmerie de Plainpalais a entendu A._______, ressortissant colombien, né en 1980, en qualité d'auteur présumé d'une infraction, au sujet d'une altercation qu'il avait eue avec sa concubine, B._______, ressortissante colombienne, née en 1985, ainsi que de son séjour illégal en Suisse. A cette occasion, il a indiqué que le couple avait une fille, C._______, ressortissante colombienne, née hors mariage en juillet 2002, qu'une semaine auparavant, sa concubine lui avait demandé un peu de temps afin de décider si elle voulait rester ou non avec lui, qu'il était donc parti vivre chez des amis, que, le 21 février 2006, il était retourné à leur domicile pour récupérer des affaires, qu'il avait alors découvert une lettre que B._______ avait adressée à un autre homme, qu'il était alors "devenu fou" et qu'il l'avait frappée, à deux reprises, au visage à l'aide de ses poings. Il a ajouté qu'il se trouvait illégalement en Suisse depuis le 16 décembre 2001, que la prénommée et leur fille étaient également en situation irrégulière en Suisse, que ses parents étaient décédés, qu'il avait deux tantes à Genève, qu'il effectuait des "petits boulots" de temps en temps et que l'état de Genève lui donnait un subside pour élever sa fille. B.
Le 17 janvier 2008, la gendarmerie de Carouge a procédé à l'audition d'A._______ en qualité d'auteur présumé d'une infraction, au sujet de sa situation sur territoire helvétique. Le prénommé a alors déclaré être arrivé dans ce pays le 12 décembre 2001, y avoir travaillé illégalement principalement dans les domaines de la construction et du nettoyage et avoir une demi-soeur à Bogota. Il a en outre exposé que B._______ et leur fille vivaient avec un ressortissant suisse, que la prénommée avait eu un fils avec celui-ci et qu'elle avait entrepris des démarches pour se marier avec le père de son fils.
C.
Le 18 avril 2008, l'intéressé a contracté mariage à Lancy avec D.________, ressortissante suisse, née le 26 mars 1989. Aucun enfant n'est issu de cette union. Suite à ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 17 avril 2013. D.
Par écrit daté du 13 avril 2012, D.________ a communiqué être séparée de son époux depuis le 3 avril 2012.

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E.
Le 31 juillet 2012, B._______ a déposé, auprès du Tribunal tutélaire de Genève, une requête en fixation du droit de visite sur sa fille à l'égard de l'intéressé.
F.
Par transaction du 29 octobre 2012, le Tribunal civil du canton de Genève a donné acte au requérant de ce qu'il s'engageait à verser à la mère de C._______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 700.- francs à titre de contribution d'entretien de leur fille, à compter du 1er novembre 2012.
G.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a fixé le droit aux relations personnelles entre A._______ et sa fille, C._______, à défaut d'entente entre les parties, à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 11h30 au dimanche à 19h00, ainsi que durant deux semaines consécutives durant les vacances scolaires d'été jusqu'à la fin 2013, et, dès le début 2014, à raison d'un weekend sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.
H.
Le 25 mars 2013, les conjoints ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. I.
Par courrier du 6 mai 2013, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP) a informé l'intéressé qu'il était disposé à faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement SEM). J.
Par courrier du 10 juillet 2013, l'ODM a communiqué à A._______ son intention de refuser d'approuver la prolongation de ladite autorisation, tout en lui donnant la possibilité de se prononcer à ce sujet. K.
Par jugement entré en force le 20 août 2013, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des conjoints.
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L.
L.a Dans ses déterminations du 25 juillet 2013, le prénommé a indiqué qu'il n'était pas responsable de la perte de son emploi et de son inscription au chômage, que son "état d'asthmatique sévère" l'empêchait de travailler en contact avec des produits chimiques, tels que ceux utilisés dans le secteur du nettoyage. Il a ajouté qu'il voyait sa fille un week-end sur deux, que, pour l'équilibre de cette dernière, il lui paraissait normal que celle-ci puisse continuer à voir son père et qu'il avait certes d'importants problèmes financiers, mais qu'il avait remboursé une grande partie de ses dettes. Il a par ailleurs fourni plusieurs pièces.
L.b Dans ses déterminations complémentaires du 22 août 2013, l'intéressé a notamment soutenu, par l'entremise de son ancien conseil, qu'il entretenait une relation étroite avec sa fille, laquelle traversait une période difficile se traduisant par des troubles de l'attention et était suivie par une logopédiste et un psychologue, et que sa présence à ses côtés était jugée essentielle par la mère de l'enfant. Il a également insisté sur le fait que la perte récente de son emploi comme nettoyeur était due à son allergie aux produits de nettoyage liée à un asthme et qu'il souhaitait vivement retrouver un emploi. Le requérant a par ailleurs expliqué qu'il s'était adressé à un service social spécialisé dans le désendettement pour un suivi et la mise en place d'un plan de remboursement de ses dettes et qu'en cas de départ pour la Colombie, il n'aurait plus aucune possibilité de les rembourser. Il a aussi fait valoir être très bien intégré à la vie sociale et culturelle de Genève, où il vivait depuis plus de douze ans, avoir créé autour de lui un vaste cercle d'amitiés et avoir développé des projets culturels dans le domaine musical, précisant qu'il était membre actif du comité d'une association dont le but était de promouvoir les talents musicaux et culturels dans cette ville. Il a enfin affirmé qu'un renvoi dans sa patrie le plongerait dans une situation particulièrement difficile, dès lors que ses parents, de même que sa grandmère qui l'avait élevé, étaient décédés et qu'il n'avait ni frères, ni soeurs, tout en exposant que c'était à la suite du décès de sa grand-mère en 2001 qu'il avait quitté son pays pour rejoindre sa compagne d'alors, à savoir B._______, en Espagne. Pour confirmer ses dires, il a fourni plusieurs documents. M.
Par décision du 28 octobre 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a retenu que, quand bien même la vie commune des conjoints avait duré plus de trois ans, le prénommé ne pouvait se prévaloir
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d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. A cet égard, elle a observé que l'intéressé n'avait pas exercé d'activité lucrative stable lui permettant d'acquérir une indépendance financière, qu'il était inscrit au chômage depuis le mois de février 2013, qu'il faisait l'objet de poursuites, qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, dans la mesure où il avait fait l'objet de deux rapports de renseignements en 2006 et en 2008, et qu'il convenait donc d'examiner si le requérant pouvait invoquer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. A ce propos, l'ODM a constaté qu'il ressortait des pièces du dossier qu'A._______ n'avait pas été victime de violences conjugales et que son mariage n'avait pas été contracté en violation de sa libre volonté. S'agissant des possibilités de réintégration dans sa patrie, cet office a relevé que, lors de son arrivée en Suisse en décembre 2001, le prénommé était âgé de 21 ans, qu'il avait passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte en Colombie et qu'il était ainsi fortement imprégné de la culture de son pays d'origine, où il pourrait bénéficier du soutien de sa demi-soeur habitant à Bogota, de sorte que sa réintégration dans sa patrie ne semblait pas fortement compromise. Quant à la relation entre l'intéressé
et
sa
fille,
C._______, ladite autorité a encore souligné que la prénommée ne disposait pas d'un droit de séjour (recte : un droit de présence assuré) en Suisse, dans la mesure où elle n'était titulaire que d'une autorisation de séjour, et que le requérant ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Enfin, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible. N.
Par acte du 29 novembre 2013, A._______ a recouru contre cette décision, par l'entremise de son précédent mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, principalement, à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM aux fins de lui octroyer une autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 4 LEtr et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM aux fins de lui octroyer une autorisation de séjour. A cet égard, il s'est d'abord prévalu de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999
(Cst.,
RS
101),
alléguant
que
sa
fille,
C._______, pourrait prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement en 2014 en vertu de l'art. 34 al. 4 LEtr, qu'il avait une relation particulière-
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ment étroite avec elle, que, dès le début 2014, son droit de visite s'exercerait à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, qu'il voyait cependant sa fille bien plus souvent, que ces visites se passaient toujours sans encombre, que ces contacts réguliers aidaient à stabiliser et à améliorer l'état psychique de la prénommée, qu'il versait mensuellement la somme de 700.- francs en sa faveur à titre de contribution d'entretien et que leur relation ne pourrait être maintenue en cas de renvoi en Colombie. Il a ajouté qu'il avait certes fait l'objet de deux rapports de renseignements en 2006 et 2008, mais que cela n'avait plus été le cas depuis près de six ans, et qu'il n'avait jamais été condamné. Le recourant a encore argué qu'il avait travaillé pour le même employeur du mois d'août 2009 jusqu'à son départ forcé dû au développement d'une allergie grave en 2013, qu'il s'était ensuite inscrit au chômage, qu'il avait récemment trouvé un emploi comme chauffeur-livreur pour une période de deux mois, qu'il existait toutefois des perspectives de prolongation de la durée de son contrat, qu'il était financièrement indépendant et qu'il avait déjà remboursé une grande partie de ses dettes. Il a en outre exposé qu'il vivait en Suisse depuis douze ans, que ce pays constituait le centre de sa vie privée et familiale, qu'il parlait couramment le français, qu'il était engagé dans le développement de la culture musicale à Genève, qu'il n'était retourné dans sa patrie qu'une seule fois pendant un mois en 2009, afin de rencontrer sa fille aînée, née en 2001 d'une précédente relation, que les liens avec cette dernière et la mère de celle-ci se limitaient au versement mensuel d'une pension alimentaire, qu'il n'avait aucun contact avec sa demi-soeur restée en Colombie, ni avec ses oncles et ses tantes, et qu'il ne pourrait donc y bénéficier d'aucun soutien. Il a par ailleurs soutenu qu'il remplissait tant les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, que celles de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A l'appui de son pourvoi, il a fourni de nombreuses pièces.
O.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, par préavis du 27 mai 2014. Elle a en particulier souligné que C._______ ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse, dans la mesure où elle n'était titulaire que d'une autorisation de séjour à l'année, et que le fait que l'intéressé avait pris l'initiative de visiter sa fille de manière spontanée, que ces visites se passaient sans encombre et qu'il versait mensuellement la somme de 700.- francs à titre de contribution d'entretien, ne justifiait pas l'octroi d'une autorisation de séjour. S'agissant du dernier emploi du recourant, après avoir pris contact avec l'employeur de ce dernier, l'ODM a constaté que celui-ci avait seulement été actif professionnellement durant le mois de décembre 2013, travaillant uniquement sur appel
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et comptabilisant l'équivalant d'une semaine de travail à plein temps, et que son contrat de travail n'avait pas été renouvelé. Cette autorité a enfin relevé que le requérant faisait l'objet de nombreuses poursuites en Suisse, cellesci s'élevant à un peu moins de 44'000.- francs au 12 mai 2014. P.
Appelé à se déterminer sur ce préavis, le recourant a notamment fait valoir, dans ses observations du 31 octobre 2014, que sa fille avait obtenu la prolongation de son autorisation de séjour et que celle-ci arrivait à échéance le 24 juillet 2016, tout en affirmant qu'il entretenait avec elle des relations particulièrement étroites sur le plan affectif et économique. Il a en outre expliqué qu'il était sans emploi, qu'en dépit de son problème lié à la tolérance aux produits de nettoyage, il avait commencé à postuler également dans ce domaine, qu'il était déterminé à régler ses dettes et qu'il touchait des prestations de l'assurance chômage.
Q.
Q.a Dans sa duplique du 19 novembre 2014, l'ODM a à nouveau souligné que C._______ ne disposait pas d'un droit de présence en Suisse, même si l'échéance de son autorisation de séjour avait été fixée pour deux ans supplémentaires.
Q.b Le 25 novembre 2014, le Tribunal a porté cette duplique à la connaissance du recourant. R.
Par écrit parvenu à l'OCP en date du 3 juin 2015, A._______ a communiqué avoir quitté la Suisse le 27 janvier 2015 pour "non-renouvellement" de son autorisation de séjour et être retourné en Colombie, tout en joignant copie de son billet d'avion.
Le prénommé n'a toutefois pas indiqué au Tribunal ou aux autorités cantonales une adresse en Colombie, ni élu de domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 11b PA.
S.
Par ordonnance du 5 août 2015 notifiée au recourant par publication dans la Feuille fédérale, le Tribunal a invité ce dernier, d'une part, à l'informer de toute modification de son droit de visite sur C._______, et, d'autre part, à fournir des renseignements quant à l'état des paiements des contributions d'entretien et à sa situation professionnelle et financière actuelle.
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L'intéressé n'y a pas donné suite.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Par ailleurs, selon la jurisprudence, la partie recourante doit en principe présenter de surcroît un intérêt pratique et actuel à l'examen de l'acte attaqué au moment où le jugement est prononcé (cf. sur ce sujet ISABELLE HÄNER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2008 ad art. 48 n° 21 s. et les références citées). A cet égard, force est de constater que le recourant est, de sa propre volonté, parti de Suisse pour retourner dans sa patrie le 27 janvier 2015 (cf. écrit parvenu à l'OCP en date du 3 juin 2015 et courrier du 1er décembre 2014 de l'ancien mandataire du recourant). Il n'existe dès lors plus d'intérêt actuel et pratique pour lui à contester le renvoi de Suisse. Le recours est devenu sans objet sur ce point. Pour le surplus, à savoir en ce qui concerne la prolongation de séjour querellée, le Tribunal considère ce qui suit. 1.4 A titre préalable, le Tribunal se doit de préciser que son pouvoir de décision ne porte que sur l'objet de la contestation ("Anfechtungsgegenstand") circonscrit par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426
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et références citées ; ATAF 2010/5 consid. 2 p. 58 et doctrine et jurisprudence citée ; cf. également PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et leur contrôle, 3ème édition, Berne 2011, p. 823).
En conséquence, le Tribunal n'examinera, dans le présent arrêt, que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans le dispositif de sa décision du 28 octobre 2013, à savoir le refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour d'A._______ et son renvoi de Suisse. La question de l'octroi d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr ne fait dès lors pas l'objet du présent litige et les conclusions prises dans ce sens par le recourant sont ainsi irrecevables. 2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2 éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197 ; MOOR / POLTIER, op. cit., pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2 et réf. citées ; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54 ; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). ème

3.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de l'octroi ou de la prolongation d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 50 LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], dans leur nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police [DFJP]
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du 12 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1], toutes deux en vigueur depuis le 1er septembre 2015, suite à l'arrêt du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 [partiellement publié in : ATF 141 II 169], consid. 4 ; cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2 des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet https ://www.sem.admin.ch > Publication & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers ; version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013, état au 1er septembre 2015 [site consulté en octobre 2015]). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision de l'OCP du 6 mai 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.
4.
4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).
4.2
4.2.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 42 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2 ; arrêts du TF 2C_930/2014 du 17 octobre 2014 consid. 3.2 et 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). 4.2.2 En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage à Lancy le 18 avril 2008, qu'ils se sont définitivement séparés au mois d'avril 2012 (cf. écrit daté du 13 avril 2012 de D.________ et requête com-
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mune de divorce déposée, le 25 mars 2013, auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève) et que leur divorce a été prononcé par jugement entré en force le 20 août 2013. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr. 4.2.3 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH par rapport à son épouse (s'agissant de sa fille, voir infra consid. 6.5.5). 5.
5.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). 5.2
5.2.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 ; arrêt du TF 2C_801/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.1). 5.2.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que le couple a contracté mariage à Lancy le 18 avril 2008, que, dès le mois d'avril 2012, les conjoints se sont définitivement séparés (cf. écrit de D.________ daté du 13 avril
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2012 et requête commune de divorce déposée, le 25 mars 2013, auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève), que, le 25 mars 2013, ces derniers ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal de première instance de Genève et que, par jugement entré en force le 20 août 2013, cette autorité a prononcé leur divorce. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la communauté conjugale a duré plus de trois ans, ce que le SEM ne remet au demeurant pas en cause, de sorte que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est réalisée. Les conditions de cette disposition étant cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il convient à présent d'analyser si l'intégration de l'intéressé est réussie.
5.3
5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités). 5.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013
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consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les arrêts précités du TF 2C_749/2011 consid. 3.3 ; 2C_426/2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 consid. 5.3). 5.3.3 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il sied de constater que, lors de ses auditions des 21 février 2006 et 17 janvier 2008 auprès respectivement de la gendarmerie de Plainpalais et de la gendarmerie de Carouge, l'intéressé a déclaré qu'il effectuait des "petits boulots" dans les domaines de la construction et du nettoyage et que l'état de Genève lui donnait un subside pour élever sa fille, C._______. En 2008 et 2009, il a travaillé, d'une part, comme livreur de journaux à raison de deux heures par jour, six fois par semaine, pour un salaire brut de 30.- francs la journée (cf. formulaires individuels de demande pour ressortissant hors UE/AELE des 15 avril 2008 et 9 janvier 2009) et, d'autre part, en qualité de personnel d'entretien à raison de 15 heures par semaine jusqu'au 28 février 2009 (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE du 26 mai 2008 et formulaire de déclaration de fin des rapports de service du 4 mai 2009). Au mois de décembre 2008, il a en outre bénéficié des prestations de l'aide sociale pour un montant d'un peu plus de 410.- francs (cf. attestation d'aide financière de l'Hospice général datée du 20 novembre 2012). Du 3 août 2009 au 21 mai 2013, il a à nouveau oeuvré comme personnel d'entretien pour le même employeur, du 3 août 2009 au 30 septembre 2010 à temps partiel, à raison de dix heures par semaine, et
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du 1er octobre 2010 au 21 mai 2013 à plein temps pour un salaire mensuel brut d'environ 4'300.- francs (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE du 31 août 2009, certificat de travail du 17 juin 2013 et décomptes de salaire produits à l'appui du recours). A cet égard, le recourant a expliqué que la perte de cet emploi était uniquement due à son allergie aux produits de nettoyage, liée à un asthme (cf. notamment recours du 29 novembre 2013 et préavis médical du 27 mars 2013). Le 14 février 2013, il s'est inscrit au chômage (cf. confirmation d'inscription de l'Office régional de placement de Genève datée du 7 mars 2013). Dans son pourvoi précité, l'intéressé a fait valoir qu'il avait récemment trouvé un emploi comme chauffeur-livreur pour une période de deux mois et qu'il existait des perspectives de prolongation de la durée de son contrat. Après avoir pris contact avec l'employeur du recourant, l'ODM a cependant constaté que celui-ci avait seulement été actif professionnellement durant le mois de décembre 2013, travaillant uniquement sur appel, comptabilisant l'équivalant d'une semaine de travail à plein temps, et que son contrat de travail n'avait pas été renouvelé (cf. préavis du 27 mai 2014). En 2014, le requérant a encore été engagé comme porteur de journaux à raison de douze heures par semaine pour un salaire brut de 30.- francs la tournée (cf. formulaire individuel de demande pour ressortissant hors UE/AELE du 5 juin 2014). Dans ses observations du 31 octobre 2014, le recourant a confirmé qu'il était sans emploi, tout en précisant qu'en dépit de son problème lié à la tolérance aux produits de nettoyage, il avait commencé à postuler également dans ce domaine et qu'il touchait des prestations de l'assurance chômage.
Par conséquent, force est d'observer qu'A._______ a certes manifesté une certaine volonté de participer à la vie économique en Suisse, qu'il a travaillé comme personnel d'entretien pour le même employeur du 3 août 2009 au 21 mai 2013, d'abord à temps partiel, puis à temps plein, et qu'il s'est inscrit au chômage au mois de février 2013 pour des raisons médicales. Si la perte de cet emploi est due au développement d'une allergie en 2013, il n'en demeure toutefois pas moins qu'avant son départ pour la Colombie le 27 janvier 2015, l'intéressé était toujours sans emploi et qu'il bénéficiait encore des prestations de l'assurance chômage (cf. observations du 31 octobre 2014). Au demeurant, s'il s'est acquitté d'une dette d'un montant d'un peu plus de 3'200.- francs auprès de l'Office des poursuites de Genève en date du 19 juillet 2012, (cf. quittance du 19 juillet 2012 dudit office), selon le document établi, le 12 mai 2014, par cette autorité, le recourant faisait encore l'objet de poursuites pour un montant total d'un peu moins
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de 44'000.- francs concernant pour une grande partie des paiements effectués au moyen de sa carte de crédit, des dettes fiscales, ainsi que des factures de son assurance maladie et de l'Office Romand de Recouvrement (O.R.R.). Au vu des considérations qui précèdent, l'intéressé n'a pas été à même de stabiliser sa situation professionnelle et financière, bien qu'il ait séjourné en Suisse pendant un peu plus de treize ans, de sorte que son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de réussie. 5.3.4 S'agissant de son intégration socioculturelle en Suisse, le Tribunal observe que, selon ses dires, le recourant parle couramment le français (cf. recours du 29 novembre 2013), qu'il a tissé des liens non négligeables avec son milieu (cf. lettres de soutien versées au dossier) et qu'il est membre actif du comité d'une association dont le but est de promouvoir les talents musicaux et culturels à Genève (cf. statuts de cette association et attestation de son activité associative datée du 10 août 2013). Dans ces conditions, il convient de retenir que l'intéressé bénéficie d'attaches socioculturelles importantes en Suisse. Eu égard à la durée de son séjour sur le territoire helvétique, les liens sociaux qu'il s'est créés dans ce pays ne sauraient toutefois pas être qualifiés d'exceptionnels. 5.3.5 Au demeurant, si le recourant a fait l'objet de deux rapports de renseignements en 2006 pour voies de fait et infraction à la LEtr et en 2008 pour infraction à la LEtr et à la LCR (cf. notamment l'extrait du dossier de police du 21 avril 2012), il s'impose de relever qu'il n'a toutefois jamais été condamné pénalement et qu'il n'a plus fait l'objet de rapports de police depuis 2008. 5.3.6 En définitive, au terme d'une appréciation globale des circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 6.
6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects
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font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, dispose que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 de l'OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 136 II 1consid. 5.3). S'attachant à définir les rapports entre ces situations, la jurisprudence a déjà précisé que violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, chacune - pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 136 II 1consid. 4 et 5).
6.2 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que le recourant aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'il aurait épousé D.________ en violation de sa libre volonté. Il reste dès lors à examiner si sa réintégration en Colombie n'apparaît pas fortement compromise. 6.3 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal constate que celui-ci a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Colombie, années qui, selon
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la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et référence citée). L'on ne saurait dès lors conclure que l'intéressé, qui est encore jeune (35 ans) et en bonne santé rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine, où réside l'une de ses filles en faveur de laquelle il verse du reste une pension alimentaire mensuelle, sa demi-soeur, ainsi que des oncles et tantes (cf. recours du 29 novembre 2013). Son expérience professionnelle sur territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché colombien du travail. Dans ces conditions, malgré les années passées sur territoire helvétique, la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne paraît manifestement pas fortement compromise, preuve en est qu'il est retourné durant un mois en 2009 pour y rencontrer sa fille aînée, que, le 27 janvier 2015, il a quitté la Suisse pour la Colombie (cf. écrit de l'intéressé parvenu à l'OCP en date du 3 juin 2015) et qu'il ne résulte du reste pas du dossier qu'il serait, depuis lors, revenu sur territoire helvétique. En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie.
6.4 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Il s'agit de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de la situation financière, de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée de la présence en Suisse de la personne étrangère.
En l'espèce, selon les déclarations constantes du recourant, celui-ci est arrivé sur territoire helvétique au mois de décembre 2001. Il y a séjourné de manière continue jusqu'au 27 janvier 2015, hormis un séjour d'un mois dans sa patrie en 2009 pour rencontrer sa fille aînée née en 2001 d'une précédente relation (cf. déclaration du 21 février 2006 auprès de la gendarmerie de Plainpalais, déclaration du 17 janvier 2008 auprès de la gendarmerie de Carouge et recours du 29 novembre 2013). Il y a toutefois séjourné illégalement avant d'obtenir une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse en date du 18 avril 2008, laquelle
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a été régulièrement renouvelée jusqu'au 17 avril 2013. Il y a ensuite poursuivi son séjour dans le cadre des procédures relatives à la prolongation de son autorisation de séjour jusqu'à son départ pour la Colombie en date du 27 janvier 2015 (cf. écrit du recourant parvenu à l'OCP en date du 3 juin 2015). Il ne résulte pas du dossier qu'il serait, depuis lors, revenu sur territoire helvétique. A._______ a ainsi séjourné dans ce pays pendant treize ans. Au vu de ce qui précède, la durée du séjour en Suisse du prénommé doit être fortement relativisée, étant encore souligné que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, s'il est certes avéré que le recourant a tissé des liens non négligeables pendant son séjour sur territoire helvétique, il n'en demeure pas moins qu'eu égard à la durée de son séjour dans ce pays, son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel (cf. consid. 5.3.4 ci-dessus). Par ailleurs, l'intéressé s'est inscrit au chômage au mois de février 2013. Si la perte de son emploi est due au développement d'une allergie, il n'en demeure toutefois pas moins qu'avant son départ pour la Colombie le 27 janvier 2015, A._______ bénéficiait toujours des prestations de l'assurance chômage. Selon le dernier document établi par l'Office des poursuites de Genève figurant au dossier, le recourant avait par ailleurs des dettes pour un montant total d'un peu moins de 44'000.- francs au 12 mai 2014 (cf. consid. 5.3.3 ci-dessus). Dans ces circonstances, l'intégration professionnelle du prénommé n'atteint pas ce que l'on est en droit d'attendre d'un étranger ayant résidé sur territoire helvétique pendant treize ans.
Compte tenu des éléments qui précèdent, des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, où il réside actuellement et où il est retourné durant un mois en 2009, et du fait qu'il n'invoque aucun problème de santé particulier, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 6.5 L'intérêt des enfants doit également être pris en considération parmi les circonstances pouvant fonder un cas de rigueur, dans la mesure où l'étranger entretient un lien étroit avec eux et que ces derniers sont pour leur part bien intégrés en Suisse (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.2 in fine). La jurisprudence admet en effet que des raisons personnelles majeures peuvent découler aussi d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1 ; arrêts du TF 2C_794/2014 du 23 janvier 2015
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consid. 3.2 ; 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3). Dans ce contexte, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (cf. notamment arrêt du TF 2C_794/2014 précité consid. 3.2).
6.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 131 II 265 consid. 5 ; 130 II 281 consid. 3.1). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
6.5.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays
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différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_794/2014 précité consid. 3.2).
6.5.3 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances). On ajoutera cependant que le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé, ce que les autorités compétentes doivent dûment vérifier. Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse. Dans un tel cas il pourra en effet, lorsque cette communauté prendra fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la disposition plus favorable prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation doivent en outre être remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_794/2014 précité consid. 3.2, et jurisprudence citée).
Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...) ". Bien que le Tribunal fédéral ait déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est néanmoins possible, de même
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qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 ; arrêt du TF 2C_794/2014 précité consid. 3.2).
6.5.4 Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du TF 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). 6.5.5 Le Tribunal fédéral a précisé que la jurisprudence permettant à un parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur un enfant suisse de rester dans le pays ne s'appliquait pas telle quelle à la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse, mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans en avoir la garde et assumant ses obligations parentales de manière irréprochable, tant sous l'angle affectif qu'économique, dans la mesure où un éventuel éloignement dudit parent ne remettait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse. Le TF a néanmoins jugé que, dans un tel cas, la contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agissait d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder le même traitement que dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de garde exclusive (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1 ; arrêts du TF 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.3 ; 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 5.3 et 6.2). Il va de soi que, dans ce dernier cas de figure, la condition liée à l'existence d'une relation économique particulièrement forte entre le parent étranger et son enfant de nationalité suisse demeure également valable. 6.5.6
6.5.6.1 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, puisque sa fille ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse.
A ce propos, le Tribunal constate que C._______ a vraisemblablement été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 44 LEtr et que, comme l'ODM a relevé à juste titre, cette disposition ne lui confère en principe pas un droit à une autorisation de séjour, l'octroi, respectivement
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le renouvellement d'une telle autorisation, étant laissé à l'appréciation de l'autorité. En effet, lors de son audition du 17 janvier 2008 auprès de la gendarmerie de Carouge, le recourant a déclaré que B._______ et leur fille vivaient avec un ressortissant suisse, que la prénommée avait eu un fils avec celui-ci et qu'elle avait entrepris des démarches pour se marier avec le père de son fils. Cela étant, si la mère de la fille du recourant a effectivement épousé un ressortissant suisse, elle bénéficierait d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour, pour autant qu'elle fasse ménage commun avec son époux (cf. art. 42 al. 1 LEtr). Elle aurait ainsi le droit de résider durablement en Suisse (cf. l'arrêt du TF 2C_576/2011 du 13 mars 2012 consid. 1.4). Il se pose donc la question de savoir si l'on peut considérer que C._______ dispose d'un droit de résider durablement en Suisse "par ricochet", dès lors que son statut dépend de celui de sa mère qui bénéficierait d'un droit de présence assuré en Suisse. Le Tribunal estime cependant que cette question peut demeurer indécise dans le cas particulier, puisque les autres conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH ne sont pas remplies. 6.5.6.2 S'agissant de la situation familiale du recourant, le Tribunal constate qu'A._______ n'a jamais été marié avec la mère de sa fille et que cette dernière vit avec sa mère. B._______ détient dès lors seule l'autorité parentale sur C._______ en vertu de l'art. 298 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Par conséquent, la situation familiale du prénommé doit être assimilée à celle d'un parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de son enfant, mais qui dispose d'un droit de visite sur ce dernier.
Il s'impose de constater que l'intéressé a vécu sous le même toit que sa fille, C._______, née hors mariage en juillet 2002, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, pendant un peu moins de quatre ans, soit depuis sa naissance jusqu'en 2006 (cf. déclaration du 21 février 2006 auprès de la gendarmerie de Plainpalais et requête en fixation du droit de visite du 31 juillet 2012), et que ce n'est que le 4 décembre 2008 qu'il a reconnu la prénommée (cf. ordonnance rendue, le 29 janvier 2013, par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève). Dans sa requête en fixation du droit de visite du 31 juillet 2012, B._______ a exposé que le recourant voyait en principe C._______ un week-end sur deux, qu'à de nombreuses reprises, l'intéressé promettait de venir chercher leur fille et finissait par ne jamais venir, ce qui avait beaucoup affecté cette dernière, et que les relations entre les parents s'étaient fortement détériorées au point qu'elle avait suspendu l'exercice de ce droit, mais qu'elle souhaitait que sa fille conserve de bonnes relations avec son père, concluant
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à ce que le droit de visite de l'intéressé soit fixé à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, et à l'instauration d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Dans son rapport d'évaluation sociale du 24 octobre 2012, le Service de protection des mineurs a estimé conforme à l'intérêt de C._______ de réserver à l'intéressé un droit de visite s'exerçant d'entente entre les parties mais, à défaut, à raison d'un weekend sur deux, du samedi à 11h30 au dimanche à 19h00, ainsi que durant deux semaines consécutives durant les vacances scolaires d'été jusqu'à la fin 2013, et, dès le début 2014, à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Ledit service a relevé que l'enfant entretenait un très fort lien avec son père, que les visites s'organisaient désormais plus régulièrement, que l'intéressé n'avait jamais passé de vacances avec sa fille, que celle-ci présentait des blocages scolaires que les liens familiaux permettaient de résorber partiellement et que le père était astreint à des horaires professionnels ne lui laissant pas la possibilité d'être davantage disponible pour sa fille. Dans son rapport complémentaire du 4 décembre 2012, ce service a considéré que l'élargissement du droit de visite du recourant ne répondait pas à l'intérêt de l'enfant (cf. ordonnance rendue, le 29 janvier 2013, par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève). Par ordonnance du 29 janvier 2013, l'autorité judiciaire précitée a fixé le droit aux relations personnelles entre A._______ et C._______, à défaut d'entente entre les parties, à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 11h30 au dimanche à 19h00, ainsi que durant deux semaines consécutives durant les vacances scolaires d'été jusqu'à la fin 2013, et, dès le début 2014, à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 19h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Par transaction du 29 octobre 2012, le Tribunal civil du canton de Genève a donné acte au requérant de ce qu'il s'engageait à verser à la prénommée, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 700.- francs à titre de contribution d'entretien de l'enfant, à compter du 1er novembre 2012.
Par ailleurs, par lettre du 12 août 2013, B._______ a affirmé que sa fille voyait régulièrement son père, ce qui était primordial pour son équilibre et sa bonne éducation. Par courrier non daté, la prénommée a encore exposé que l'intéressé prenait leur fille jusqu'à trois week-ends par mois, qu'il passait régulièrement pour passer du temps avec elle, qu'il allait régulièrement la chercher à l'école, qu'il la prenait la plupart des vacances scolaires, qu'il l'amenait souvent chez le psychologue, que C._______ avait un excellent
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contact avec son père et que celui-ci payait une pension alimentaire mensuelle de 700.- francs. Dans son écrit du 18 novembre 2013, le psychiatre de C._______ a indiqué que cette dernière souffrait d'un trouble psychoaffectif en rapport, en partie, avec la séparation de ses parents, qu'A._______ était très concerné par le traitement et le développement de sa fille et que sa présence auprès d'elle pouvait certainement contribuer à l'amélioration de son état de santé. Par lettre non datée, C._______ a expliqué qu'elle était très attachée à son père et qu'elle souhaitait que celuici obtienne une autorisation de séjour pour qu'il puisse rester auprès d'elle. Au vu de ce qui précède, si, par ordonnance du 29 janvier 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a attribué un droit de visite usuel en faveur du requérant dès janvier 2014 et si B._______ a affirmé, par courrier non daté, que l'intéressé voyait leur fille plus souvent, ceci n'était manifestement pas le cas auparavant au vu de la demande en fixation du droit de visite du 31 juillet 2012. En outre, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est effectivement exercé (cf. consid. 6.5.3 cidessus). Or, ce n'est plus le cas en l'occurrence, dès lors que le recourant a quitté la Suisse de son propre chef le 27 janvier 2015 et qu'il ne ressort pas du dossier qu'il serait revenu dans ce pays. Dans ces circonstances, l'exigence du lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et sa fille au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse ne saurait être considérée comme remplie en l'état, les contacts personnels n'étant manifestement plus exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (cf. consid. 6.5.3 ci-dessus). Par ailleurs, si, par transaction du 29 octobre 2012, le recourant s'est engagé à verser une contribution d'entretien mensuel de 700.- francs en faveur de sa fille dès le 1er novembre 2012 et si B._______ a déclaré, par courrier non daté, que l'intéressé versait une telle contribution, ce dernier n'a toutefois fourni aucune preuve quant au versement d'une quelconque pension alimentaire en faveur de sa fille avant cette date, de sorte que l'existence d'une relation économique particulièrement forte entre le recourant et sa fille paraît faire également défaut en l'espèce. Cette question peut néanmoins demeurer indécise, puisque l'autre condition cumulative à la prise en compte des liens du recourant avec sa fille dans le cadre de l'examen des raisons personnelles majeures n'est pas réalisée. A cela s'ajoute qu'A._______ a séjourné et travaillé illégalement en Suisse de décembre 2001 jusqu'à l'obtention d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse en date du 18 avril 2008, soit du-
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rant plus de six ans (cf. déclaration du 21 février 2006 auprès de la gendarmerie de Plainpalais et déclaration du 17 janvier 2008 auprès de la gendarmerie de Carouge). Aussi, le Tribunal ne saurait retenir que le prénommé ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal.
6.5.6.3 Dans ces circonstances, le recourant ne peut pas bénéficier, par rapport à la relation qu'il entretient avec sa fille, d'une prolongation de son autorisation de séjour sur la base des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH. A noter au demeurant que le retour de l'intéressé en Colombie ne signifie pas la perte de tout lien avec elle. Le recourant pourra maintenir avec sa fille des contacts réguliers par téléphone, lettres ou messages électroniques (cf. notamment arrêts du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2 ; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5) ou venir la voir lors de séjours touristiques (cf. arrêt du TF 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 8.1 in fine).
6.5.7 Au surplus, A._______ n'a pas invoqué d'autres motifs graves et exceptionnels qui commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse audelà de la fin de la communauté conjugale (cf. notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; voir aussi arrêt du TF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 8). L'intéressé n'a pas non plus allégué qu'il existait des obstacles à l'exécution de son renvoi susceptibles de fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (pour plus de détails, cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.2).
6.6 Hormis les liens du prénommé avec sa fille, dont on a vu qu'eu égard aux circonstances, ils ne justifient pas à eux seuls son séjour en Suisse, les pièces du dossier ne révèlent aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant comme disproportionné, allant au-delà des conséquences parfois difficiles découlant de l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire helvétique, ce qui ne semble manifestement pas être le cas en l'espèce, le requérant ayant choisi de rentrer dans sa patrie. En tout état de cause, on ne voit pas que le renvoi de l'intéressé lui occasionnerait, du moment qu'il est actuellement âgé de 35 ans et que les membres de sa famille, hormis l'une de ses filles et deux tantes (cf. déclaration du 21 février 2006 auprès de la gendarmerie de Plainpalais), ne vivent pas sur territoire helvétique, un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en ce pays sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf. art. 96 LEtr et art. 5 al. 2 Cst. ; voir, sur cette question,
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notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 ; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont par conséquent pas réunies à l'égard du recourant. 7.
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8 ; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).
8.
8.1 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Il appert donc que, dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet, le recours doit être rejeté. 8.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 8.3 Dans la mesure où le Tribunal ne peut atteindre le recourant à un domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 11b al. 1 PA, le présent arrêt doit lui être notifié par voie de publication officielle, conformément à l'art. 36 let. b PA.
(le dispositif se trouve à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Dans la mesure où il est recevable et où il n'est pas devenu sans objet, le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 16 janvier 2014. 3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (par publication dans la Feuille fédérale) à l'autorité inférieure, avec dossier en retour en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 34 Autorisation d'établissement
	1.	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
	2.	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
		a.	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
		b. [1]	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
		c. [2]	l'étranger est intégré.
	3.	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
	4.	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour. [3]
	5.	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue(art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption. [4]
	6.	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [4] Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 54
		Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 86 Procédure d'approbation
	1.	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges. [1]
	2.	Il refuse d'approuver:
		a.	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
		b.	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
		c.	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,les conditions d'admission ne sont plus remplies,des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsquela personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
			1.	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
			2.	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
			3.	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
			4.	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
	3.	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
	4.	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
	5.	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1431). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5855).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse
	1.	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
	2.	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
		a.	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
		b.	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
	3.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. [1]
	4.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun
		L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 43 [1] Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
	1.	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
		a.	ils vivent en ménage commun avec lui;
		b.	ils disposent d'un logement approprié;
		c.	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
		d.	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
		e.	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) [2] ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
	2.	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
	3.	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
	4.	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
	5.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
	6.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 831.30

RS 142.205 OIE Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) Art. 4 Encouragement de l'intégration par les cantons et les communes - (art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)
	1.	Les services cantonaux chargés des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration planifient l'encouragement spécifique de l'intégration et la collaboration avec les institutions des structures ordinaires au moyen de programmes d'intégration cantonaux (art. 14).
	2.	Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, ils coopèrent avec les autorités cantonales et communales chargées des domaines suivants:
		a.	asile et migration;
		b.	petite enfance;
		c.	école obligatoire, y compris école enfantine;
		d.	formation générale et professionnelle du degré secondaire II, formation continue et orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
		e.	affaires sociales;
		f.	service public de l'emploi et assurance-chômage;
		g.	assurance-invalidité;
		h.	santé;
		i.	naturalisation;
		j.	autres domaines importants pour l'intégration des étrangers.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 54 [1] Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires
	L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
	a.	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
	b.	dans le monde du travail;
	c.	dans les institutions de sécurité sociale;
	d.	dans le domaine de la santé;
	e.	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
	f.	dans le sport, les médias et la culture.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.205 OIE Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) Art. 3 Encouragement de l'intégration par la Confédération - (art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)
	1.	Les services fédéraux prévoient, dans les limites de leur mandat légal et de leur budget ordinaire, des mesures visant à garantir aux étrangers l'égalité des chances dans l'accès à leurs offres.
	2.	Ils associent le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à la planification et à l'exécution des activités relatives à l'intégration, pour autant que celles-ci aient une portée considérable.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 298 [1]
	1.	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
	2.	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
	2bis.	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. [2]
	2ter.	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. [3]
	3.	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l'enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).