E-1574/2011 - 2013-10-18 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 3 mars 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1574/2011

Arrêt du 18 octobre 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Walter Stöckli, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), et leurs enfants

C._______,né le (...),

D._______,né le (...),
Parties
E._______, née le (...),

Somalie,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 3 mars 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 14 décembre 2008, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse. Au cours de leur audition sommaire du 24 décembre suivant, ils ont été invités à se déterminer sur le résultat d'une comparaison d'empreintes digitales dont il ressortait qu'ils étaient entrés en Italie, le (...), et y avaient déposé une demande d'asile, le (...) suivant. Interrogés sur les motifs qui pourraient s'opposer à leur renvoi en Italie, ils ont déclaré ne jamais y avoir séjourné et refuser d'y être transférés.

A.b Par décision du 23 mars 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants et a prononcé leur transfert en Italie, Etat considéré comme responsable pour l'examen de leur demande.

A.c Par décision du 16 septembre 2009, l'ODM a déclaré irrecevable la demande de réexamen des recourants du 20 août 2009.

A.d Les recourants ont été transférés en Italie, le (...).

A.e Par acte du 16 octobre 2009, les intéressés ont interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 septembre 2009, par l'intermédiaire de leur mandataire en Suisse. Par arrêt du 29 juin 2010 (cf. ATAF 2010/27), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le dit recours.

B.
Le 24 janvier 2011, les recourants sont entrés en Suisse et ont déposé une seconde demande d'asile en Suisse. Interrogés sur un éventuel transfert en Italie, Etat qui apparaissait être compétent pour traiter leur demande de protection, selon la base des données Eurodac, ils ont déclaré ne pas vouloir y retourner, d'une part en raison des mauvaises conditions de vie et, d'autre part, car les autorités italiennes avaient refusé de délivrer une autorisation de séjour à leur fils aîné, au motif qu'il n'était pas né sur le territoire italien. Les recourants ont affirmé avoir quitté l'Italie, le (...), à destination de la Suisse.

C.
Le 14 février 2011, l'ODM a adressé aux autorités italiennes des demandes de reprise en charge des recourants, conformément au règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin II). Le 1er mars 2011, l'ODM a adressé aux autorités italiennes un courriel constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire "échu le 1er mars 2011", et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile des intéressés.

D.
Par décision du 3 mars 2011, notifiée le 7 mars suivant, l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a ordonné leur transfert en Italie, pays compétent pour traiter leur demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un état membre ou en Suisse - auquel la Suisse a adhéré avec effet au 12 décembre 2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé les autorités cantonales de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Dans sa décision, l'ODM a notamment retenu que les conditions de vie difficiles en Italie n'empêchaient pas le transfert des recourants.

E.
Par acte du 11 mars 2011, les intéressés ont recouru contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation pour violation du droit d'être entendu (motivation insuffisante par l'ODM de la décision entreprise) et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause d'illicéité ou d'inexigibilité de l'exécution du transfert. Ils ont requis un délai supplémentaire pour produire un certificat médical concernant l'état de santé de B._______ et ont demandé l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par décision incidente du 15 mars 2011, le Tribunal a ordonné, au titre de mesures super-provisionnelles, la suspension de l'exécution du transfert des recourants.

G.
Par décision incidente du 17 mars 2011, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif, a renoncé à percevoir une avance de frais et a dit qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle. Il a imparti aux recourants un délai de 30 jours pour produire le certificat médical annoncé.

H.
Dans leur envoi du 18 avril 2011, les intéressés ont produit un certificat médical daté du 10 mars 2011, établi par la policlinique de gynécologie-obstétrique de F._______, attestant une fausse couche de la recourante.

Par ailleurs, les intéressés ont réaffirmé avoir été contraints, en raison de l'absence de prise en charge en Italie, de dormir dans les rues et les gares et, enfin, dans l'ancienne ambassade somalienne. Ils estiment que la Suisse doit faire usage, dans leur cas particulier, de la clause de souveraineté, conformément à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II.

I.
Dans leur courrier du 5 mai 2011, les recourants ont produit un rapport médical d'évaluation du 27 avril 2011, établi par l'unité de psychiatrie ambulatoire du Département de Psychiatrie de G._______. Le médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique chez A._______. Pour B._______, il a retenu un syndrome dépressif moyen complet, sans idéations suicidaires. Il a estimé le traitement médicamenteux (anxiolytique) instauré chez les patients justifié. Le médecin a proposé un accompagnement du couple axé sur une approche humaniste dans un point de rencontre culturel, tout en dénotant qu'un suivi thérapeutique de l'état de stress post-traumatique du couple serait souhaitable, mais irréalisable actuellement, vu leur situation instable en Suisse. Le médecin a adressé le couple à H._______.

J.
Par ordonnance du 31 mai 2011, le juge instructeur a imparti un délai aux recourants pour produire tout moyen de preuve utile concernant leurs conditions de vie en Italie et le refus des autorités italiennes d'enregistrer leur fils aîné. Il a également demandé un rapport médical détaillé du suivi psychiatrique instauré pour chacun d'eux.

K.
Dans leurs courriers du 1eret du 5 juillet 2011, les recourants ont déposé un document de l'Association H._______ du 15 juin 2011, attestant que la première consultation était fixée au 5 juillet suivant. Ils ont produit trois copies de photographies les montrant contraints de dormir dans un parc public en Italie.

L.
En annexe à leur envoi du 27 juillet 2011, les recourants ont déposé un rapport médical de H._______ du 15 juillet 2011. Le suivi est en phase d'évaluation et les diagnostics suivants ont été retenus de manière provisoire : un état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.1) chez les deux patients et un épisode dépressif moyen (CIM-10, F32.1) chez B._______, à réévaluer pour A._______. Le traitement médicamenteux, composé d'un anxiolytique, est demeuré inchangé.

M.
Dans sa réponse du 30 août 2011, l'ODM a préconisé le rejet du recours, considérant qu'il n'y avait pas lieu, en l'espèce, de faire application de la clause de souveraineté. L'office a estimé que les documents médicaux produits ne remettaient pas en cause le transfert des recourants en Italie, où ils pourraient continuer à bénéficier de soins adéquats.

N.
Répliquant par courrier du 16 septembre 2011, les recourants ont persisté dans leur argumentation, réaffirmant que leur retour forcé en Italie aurait des conséquences défavorables sur leur état de santé.

O.
Dans leur envoi du 6 octobre 2011, les intéressés ont produit un document médical attestant de la grossesse de B._______. Le second fils des recourants est né le (...).

P.
Dans leur courrier du 22 mars 2013, les recourants ont communiqué une autre attestation médicale de grossesse, datée du 31 janvier précédent. La fille des recourants est née le (...).

Q.
Suite à l'ordonnance du juge instructeur du 26 août 2013 requérant l'actualisation de l'état de santé psychique des recourants, ceux-ci ont déposé, le 26 septembre suivant, un rapport de H._______ daté du 19 septembre 2013. Il ressort de ce document, en substance, que l'état psychique des recourants s'est globalement amélioré.

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l'ODM en matière d'asile et de renvoi.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1. Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2010/5 consid. 2 ; ATAF 2007/8 consid. 5 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; Ulrich Meyer/Isabel Von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, spéc. p. 439 ch. 8).

2.2. L'examen de la demande d'asile ne doit ainsi pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat contractant de l'espace Dublin responsable (ci-après : l'Etat membre). Le règlement Dublin II entend en effet lutter contre la multiplication des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les conditions d'application du règlement Dublin II réunies, de laisser les questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable.

3.

3.1. Dans le cas présent, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al.1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; Mathias Hermann, Das Dublin System, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss).

3.2. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat contractant, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II). Par suite, un Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans les plus brefs délais (cf. art. 17 et 20 du règlement Dublin II). Cette détermination fait intervenir prioritairement, en vertu des art. 6 à 8 du règlement Dublin II, l'Etat où résident déjà légalement ou en qualité de réfugié des membres de la famille du demandeur, puis, successivement et selon les art. 9 à 13, le critère de l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et à ce défaut, celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est en particulier tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile dont la demande n'a pas été admise et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. b à e du règlement Dublin II).

Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. Elles cessent également dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II).

3.3. Enfin, l'application de ces critères est écartée en cas de mise en oeuvre de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II (cf. art. 29a al. 3 OA 1). Aux termes de cette disposition, par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Cette disposition, appelée « clause de souveraineté » consacre le droit pour les Etats membres de renoncer au transfert en fonction des obligations de leur droit interne et du droit international public auquel ils sont liés. Elle ne comporte pas les critères matériels de renonciation à un transfert, mais seulement une autorisation aux Etats membres de l'espace Dublin de renoncer à un transfert, lorsque des droits tirés de la CEDH ou d'autres accords internationaux (directement applicables ou « self-executing ») sont violés ou lorsque le droit objectif interne est violé. Par définition, une telle autorisation ne donne aux particuliers aucun droit ni aucune obligation. Elle permet simplement aux autorités suisses d'éviter d'être confrontées, dans certains cas, au conflit entre l'application des critères du règlement Dublin II, laquelle conduirait à un transfert, et l'application d'une autre norme de droit international ou de droit interne qui conduirait à la renonciation à une telle mesure. L'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II n'est donc, en tant que tel, pas directement applicable. Cette interprétation n'empêche pas les particuliers de se prévaloir d'une violation du droit international, en particulier de l'art. 3 CEDH, ou encore d'une violation du droit interne en tant que celui-ci admet l'existence de raisons humanitaires dépassant, dans leur champ d'application, les conditions strictes d'illicéité d'un transfert. Ainsi, un requérant d'asile ne peut se prévaloir de cette clause de souveraineté qu'en combinaison avec une autre norme de droit fédéral (ATAF 2010/45 consid. 5).

4.

4.1. En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants ont présenté une demande d'asile en Italie. Il n'est pas contesté que cet Etat est responsable de l'examen de leur demande d'asile. Les autorités italiennes ont d'ailleurs tacitement admis leur compétence en ne répondant pas aux demandes de reprise en charge adressées par l'ODM.

4.2. En l'occurrence, les recourants affirment avoir été laissés dans un dénuement complet en Italie (à Rome), n'avoir trouvé à manger qu'une fois par jour auprès de Caritas et avoir dû dormir dans des lieux publics, alors que leur enfant était âgé de six mois à une année. Ils ont déclaré avoir souffert du froid et de la faim, conditions inacceptables pour un très jeune enfant âgé seulement de quelques mois. D'ailleurs, ils ont établi ces faits par le dépôt de photographies les montrant à même le sol en hiver. En outre, il n'est pas exclu que ces conditions d'existence déplorables soient à l'origine de la fausse couche de B._______ peu après son arrivée en Suisse. Les recourants ont ajouté que leur fils aîné avait séjourné illégalement en Italie, puisque les autorités avaient refusé de lui délivrer une autorisation de séjour, au motif qu'il n'était pas né sur le territoire italien. De plus, les intéressés ont affirmé ne pas avoir eu la possibilité de s'adresser aux autorités italiennes pour être pris en charge médicalement en raison de l'état de stress post-traumatique et dusyndrome dépressif moyen dont ils souffrent, qui, de ce fait, n'ont pu être diagnostiqués et traités qu'à leur arrivée en Suisse. Ainsi, ils ont fait valoir qu'à titre dérogatoire, la Suisse devrait examiner leur demande d'asile en application de la «clause de souveraineté», prévue à l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, même si cet examen ne lui incombait pas en vertu desdits critères.

4.3. Il convient donc d'examiner si l'ODM aurait dû appliquer la clause de souveraineté conformément à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II (ATAF 2010/45 consid. 8.2.3), en raison, soit d'un risque de violation du principe de non-refoulement par l'Italie (cf. consid. 5 du présent arrêt), soit des problèmes de santé et de la situation personnelle des recourants (cf. consid. 6 du présent arrêt).

5.

5.1. En principe, lorsqu'elles transfèrent un requérant d'asile à l'Etat compétent dans le cadre de l'application du règlement Dublin II, les autorités suisses peuvent présumer que les droits fondamentaux protégés par les conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme - en particulier l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (Convention réfugiés, RS.0.142.30) et les art. 3 et 13 CEDH - seront respectés par l'Etat de destination, que le requérant y aura accès à une procédure juste et équitable et que, par ailleurs, le système d'accueil y garantira des conditions d'existence conformes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, y compris en cas de détention (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 p. 530, ATAF 2011/35 consid. 4.11 p. 796, ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2 p. 383s). Cette confiance mutuelle entre les Etats membres de l'espace Dublin II, basée en particulier, pour les Etats membres de l'Union sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), et pour tous les Etats intégrés dans l'espace Dublin, sur la ratification par chacun d'entre eux des mêmes conventions pertinentes, a pour conséquence qu'un tel transfert est présumé respecter les droits fondamentaux, en particulier le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. considérant n° 2 du préambule du règlement Dublin II). La présomption de respect, par l'Etat de destination, des conventions pertinentes (ci-après: présomption de sécurité) a pour conséquence que l'autorité peut, en principe, s'abstenir d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le demandeur dans l'Etat responsable (cf. Francesco Maiani/Constantin Hruschka, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/2011 p. 12ss, spéc. p. 14).

En cas de transfert vers un Etat de l'Union européenne fondé sur le règlement Dublin II, les autorités suisses sont en outre légitimées à présumer le respect, par l'Etat de destination, de ses obligations ressortant en particulier de la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des requérants d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après: directive « Accueil ») et de la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après: directive « Procédure ») (cf. ATAF 2010/45 en partic. consid. 7.4.2 p.637).

5.2. Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable. Dès lors, tout intéressé a la possibilité de la renverser, puisque l'interdiction de transfert dans un Etat responsable où il encourrait un risque de refoulement ou de mauvais traitements demeure entière. Il lui incombe, dans ce cas, d'apporter la preuve, par un faisceau d'indices sérieux, du non-respect, dans son cas particulier, par les autorités de l'Etat responsable, de leurs obligations internationales (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.2 p. 638). En présence de tels indices, il n'est plus possible de s'abstenir, en excipant de la présomption de sécurité, d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le requérant en cas de transfert (cf. Maiani/Hruschka, op. cit., p. 14).

5.3. La présomption de sécurité doit également être écartée, d'office, en présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violation des conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ainsi que des normes minimales de l'Union européenne qui les concrétisent. Dans de tels cas en effet, lorsqu'il existe de nombreux rapports de terrain fiables et concordants établissant l'existence de problèmes systémiques dans un Etat membre, l'autorité ne peut plus se retrancher derrière cette présomption pour s'abstenir de vérifier de manière approfondie et individualisée, si le transfert entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l'intéressé (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 p. 796 s., ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 p. 637ss ; voir aussi arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [Cour eur. DH] du 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, §§ 341 ss, et arrêt du 7 juin 2011, Affaire R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, §§ 74 ss ; cf. aussi Cour de justice de l'Union européenne [ci-après, CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10).

5.4. Vu la présomption de sécurité, que les recourants n'ont pas été en mesure de renverser par un faisceau d'indices concrets et sérieux, leur transfert en Italie avec leurs trois enfants s'avère licite.

6.

6.1. Il s'agit encore de vérifier s'il existe un empêchement au transfert des recourants en Italie au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, selon lequel l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. En effet, les recourants ont invoqué que leur état de santé et leur situation personnelle s'opposaient à leur transfert en Italie (ATAF 2010/45 consid. 8.2.3).

6.2. Les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile. Dans ces conditions, la nécessité, avérée dans un cas particulier, de tels soins ne constitue pas en soi un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA1 et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II. Il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, et arrêt du Tribunal E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6).

Pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent, en particulier, entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible, la durée et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci, et enfin les possibilités réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3).

6.3. En l'espèce, les recourants ont été pris en charge par l'unité de psychiatrie ambulatoire du Département de Psychiatrie du G._______ dès le mois d'avril 2011, soit peu après leur arrivée en Suisse. Le médecin a diagnostiqué un état de stress post-traumatique chez A._______, accompagné d'une importante anxiété, de troubles du sommeil et d'une perte d'espoir importante. Il a diagnostiqué chez B._______un état de stress post-traumatique, un épisode dépressif moyen sans idéations suicidaires, accompagnés de troubles du sommeil et d'une hypervigilance. Les recourants revivent par ailleurs des scènes de guerre et de violences subies lors de leur migration (cf. rapport médical du 27 avril 2011). Le médecin a conseillé un suivi thérapeutique de l'état de stress post-traumatique du couple et les a adressés à H._______, où la première consultation s'est rapidement tenue, le 5 juillet 2011. A teneur du rapport médical du 15 juillet suivant, les diagnostics susmentionnés ont été confirmés. Sur le plan somatique, A._______s'est plaint de douleurs multiples et de céphalées, et son épouse a dit souffrir aux niveaux du dos et des épaules, ainsi que dans le bas ventre depuis sa fausse couche. Le suivi thérapeutique des recourants s'est révélé indispensable et ils sont tous les deux sous traitement médicamenteux, composé d'un antidépresseur et d'un anxiolytique, depuis le mois d'avril 2011.

Selon le rapport de H._______ du 19 septembre 2013, l'état psychique des recourants a évolué favorablement, bien que ceux-ci fassent part d'un abaissement de l'humeur, de troubles du sommeil et de phases d'angoisse. Le médecin a retenu actuellement un épisode dépressif léger et un état de stress post-traumatique en phase de rémission. A._______bénéficie de consultations mensuelles et son épouse participe à des séances familiales ponctuelles.

Le Tribunal constate que les recourants séjournent depuis plus de deux ans et demi en Suisse, où ils sont suivis médicalement, par ailleurs la recourante y a mis au monde deux enfants en avril 2012 et juillet 2013. Il s'est créé un lien de confiance avec les personnes responsables leurs traitement médicaux et le maintien du traitement psychothérapeutique instauré revêt une importance certaine. Un nouveau déracinement, en raison d'un transfert en Italie, où les recourants ont vécu seulement quelques mois, séjour interrompu lors de leur première venue en Suisse, dans des conditions difficiles, représenterait pour eux une nouvelle épreuve difficilement supportable et en l'espèce disproportionnée (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).

En effet, selon le rapport médical du 19 septembre 2013, l'amélioration de l'état psychique des recourants est en lien direct avec, d'une part, la naissance de leurs deux derniers enfants et, d'autre part, avec les formations et programmes d'occupation proposés par le I._______ auxquels ils ont pris part. Cette évolution favorable du tableau clinique résulte du temps passé en Suisse par les recourants, de leur intégration et de la stabilisation de leur situation personnelle, compte tenu de l'agrandissement de leur famille et de perspectives d'avenir. Il faut donc s'attendre à ce qu'un transfert forcé en Italie des recourants ait pour conséquence une rechute de leur état de santé psychique.

Ensuite, le fait qu'ils se soient adressés rapidement à des spécialistes à leur arrivée en Suisse permet de se convaincre qu'ils n'ont pas eu accès à des soins effectifs en Italie. Or, en cas de transfert et à l'instar des autres personnes transférées en vertu du règlement Dublin II, il ne peut pas être exclu que les recourants soient à nouveau livrés à eux-mêmes, dans des conditions inadaptées aux soins que nécessite leur état de santé. De plus, aux problèmes de santé des recourants s'ajoute aussi le fait qu'ils aient maintenant trois enfants dont deux en très bas âge, de tout juste (...) et (...) mois, nécessitant des soins et des conditions de vies adaptées.

Enfin, les intéressés craignent aussi un transfert en Italie, en période automnale/hivernale et où ils seraient livrés à eux-mêmes, avec leurs trois enfants, dont deux sont encore très fragiles, vu leur jeune âge et pour lesquels il n'est pas certain qu'ils puissent y obtenir une autorisation de séjour.

6.4. A l'égard de l'écoulement du temps enfin, le Tribunal relève que les recourants semblent avoir quitté leur pays d'origine durant le premier semestre de l'année 2008 et qu'ils ont déposé une demande d'asile en Italie en début (...) de la même année, avant de déposer une demande d'asile en Suisse, le 14 décembre 2008. Après avoir été transférés en Italie, le (...), les recourants ont déposé, le 24 janvier 2011, une seconde demande d'asile en Suisse, où ils séjournent à ce jour. Cela fait donc maintenant cinq ans que leur demande d'asile n'a pas été examinée. La période cumulée passée en Suisse par les recourants de près de trois ans et demi est notablement plus étendue que celle durant laquelle ils sont restés en Italie, soit quatorze mois au total, interrompue par un séjour de dix mois en Suisse. Dans le cas particulier, il s'agit de personnes vulnérables, en tenant notamment compte de l'âge des enfants des recourants, qui ne trouveraient pas en Italie les conditions d'hébergement et de prise en charge dont ils ont impérativement besoin (cf. rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Italien: Augnahmebedingungen, octobre 2013, en particulier p. 53ss). Partant, en application du principe de proportionnalité, le Tribunal retient qu'il y a lieu d'admettre la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile des recourants pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II.

6.5. Au vu de ce qui précède, la violation du droit d'être entendu invoquée par les recourants n'a pas à être examinée.

7.
Le recours est dès lors admis et l'ODM est invité à ouvrir une procédure nationale d'asile. L'office veillera à informer les autorités italiennes de l'issue de la présente procédure.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). La requête d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. L'ODM versera enfin aux recourants, ex aequo et bono, une indemnité de 800 francs pour leurs dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 3 mars 2011 est annulée, le dossier étant renvoyé à l'ODM pour qu'il ouvre une procédure nationale d'asile.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM versera aux recourants la somme de 800 francs à titre de dépens pour la procédure de recours.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109