C-342/2012 - 2013-09-18 - Sozialversicherung - Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-342/2012

Arrêt du 18 septembre 2013

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, Elena Avenati et Francesco Parrino, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 novembre 2011).

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien né en 1944, marié et père de 3 enfants adultes, a vécu en Suisse de 2004 à 2011 (cf. attestation de la commune de Zurich des 7 et 15 février 2011 [CSC pces 3.4 et 4.8) et s'est acquitté des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; voir pour la période de 2004 à 2009 l'extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]).

B.
Le 22 janvier 2010, l'intéressé souhaite connaître par téléphone le montant du remboursement des cotisations AVS auquel il a droit dans le cas où il quitte la Suisse (CSC pce 2). La Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) lui transmet par courriel électronique du même jour le formulaire de remboursement ainsi que le formulaire permettant de calculer le montant à rembourser (CSC pce 1).

C.
Le 20 octobre 2010, X._______ demande l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse (TAF pce 1 annexe 3).

D.
Le 16 février 2011, l'intéressé formule une demande de remboursement des cotisations AVS auprès de la CSC (CSC pces 4.1 à 4.4 et 4.9).

E.
L'intéressé quitte avec son épouse la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

F.
Par décision de remboursement des cotisations du 24 juin 2011, la CSC a fixé le montant du remboursement à CHF 51'692.- (CSC pce 13).

X._______ s'oppose à cette décision par courriers des 26 juillet et 16 octobre 2011, invoquant que le montant est trop faible, ayant versé en tant que salarié au moins CHF 163'000.- à l'AVS (CSC pces 15 et 16).

G.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2011, la CSC confirme sa décision et le montant de CHF 51'692.-. Elle explique que le montant des cotisations versées à l'AVS entre septembre 2004 et octobre 2009 s'élèvent à CHF 308'557.80 mais que, selon les dispositions légales, le remboursement des cotisations doit être partiellement refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente et placée dans les mêmes circonstances que le recourant. La CSC décrit le calcul de la rente de vieillesse auquel l'intéressé aurait droit (CHF 259.- par mois déterminé sur la base d'une durée de cotisation de 5 années et 2 mois, d'une échelle de rente 5 et d'un revenu annuel moyen de CHF 686'430.-) ainsi que sa capitalisation. Le montant de CHF 51'692.- ainsi escompté de la rente, étant moins élevé que les cotisations versées, représente la somme maximale remboursable (CSC pce 18).

H.
Le 15 décembre 2011, X._______ recourt contre cette décision sur opposition auprès de la CSC qui transmet le recours au Tribunal administratif fédéral compétent (ci-après : Tribunal). Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée et au versement d'un complément de CHF 15'470.-, faisant valoir qu'il a demandé le 20 octobre 2010 l'ajournement du versement de sa rente et qu'il faut tenir compte de ses cotisations versées durant l'ajournement, s'élevant à CHF 92'349.- (TAF pce 1).

I.
Par réponse du 14 mars 2012, la CSC conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision contestée. Elle reprend ses calculs et précise que selon les Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb, chiffre 21), le calcul du remboursement doit être effectué au moment de la requête, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite (TAF pce 3).

J.
Par réplique du 24 avril 2012, le recourant, maintenant son recours, invoque pour l'essentiel que le montant escompté de la rente de vieillesse doit être calculé sur la base d'un revenu de CHF 3'673'307.- et de 5 années et 2 mois de cotisations. En outre, l'ajournement de sa rente de vieillesse doit lui donner droit à un complément de rente ou de capital (TAF pce 6).

K.
Par duplique du 3 juillet 2012, la CSC maintient ses conclusions antérieures. Elle avance que le recourant, ayant quitté la Suisse, ne peut plus prétendre à une rente de vieillesse et, partant, à un supplément d'ajournement, mais au seul remboursement de ses cotisations AVS. De plus, elle invoque que ni l'OR-AVS ni les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales ne prévoient un calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné. Dans la mesure où l'on tiendra compte, pour le calcul comparatif, d'une rente fictive escomptée augmentée d'un supplément d'ajournement, il faudrait déduire du montant du remboursement la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011 (TAF pce 8).

L.
Dans ses observations du 27 août 2012, le recourant soulève que la CSC n'a pas pris position quant au revenu de CHF 3'673'307.- à prendre en considération dans le calcul de sa rente de vieillesse fictive. Il considère de plus que sa demande de remboursement des cotisations implique la révocation de l'ajournement du versement de la rente et explique que quand il a fait la demande de l'ajournement, personne ne pouvait préjuger du choix qu'il allait prendre au terme de son activité (rester en Suisse ou la quitter). Il conteste en outre, en tant que ressortissant algérien, de ne plus avoir droit à une rente de vieillesse après avoir quitté la Suisse (TAF pce 12).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière d'assurances sociales par la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC (cf. art. 49 let. a et b PA).

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 1011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige porte sur l'étendue du remboursement des cotisations AVS auquel X._______ a droit et principalement sur la question de savoir si l'ajournement du versement de la rente que le recourant a demandé le 20 octobre 2010 doit être pris en considération lors du calcul du montant à rembourser.

4.
Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS).

Dans le cas d'espèce, X._______ a atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009. Il a ainsi eu droit à une rente de vieillesse à partir du 1er novembre 2009, ayant rempli l'exigence de la durée minimale de cotisation d'une année (cf. art. 18 al. 1 et 29 LAVS; extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant habité en Suisse (cf. attestation de la commune de Zurich du 15 février 2011 [CSC pce 4.8]).

5.
X._______ a travaillé au-delà de l'âge de la retraite. Il avait alors la possibilité de travailler tout en touchant la rente de vieillesse ou d'ajourner le versement de celle-ci (cf. consid. 6 ci-dessous).

Aussi longtemps qu'une personne assurée poursuit une activité lucrative, elle a l'obligation de payer des cotisations AVS (cf. art. 3 al. 1 LAVS). Elle bénéficie cependant d'une franchise de CHF 1'400.- par mois ou de CHF 16'800.- par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du revenu de son activité lucrative supérieure à la franchise (cf. art. 6quater du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).

Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (RCC 1982 365; art. 29bis al. 1 LAVS). Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité, selon lequel, principalement, les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes d'assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants publié dans la Feuille fédérale : FF 1999 4608).

6.
Le 20 octobre 2010, X._______ a demandé l'ajournement du versement de sa rente (AI pce 1 annexe 3).

6.1 Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent en principe décider d'ajourner le versement de la rente de vieillesse d'une année au moins et de 5 ans au plus (art. 39 al. 1 LAVS).

L'ajournement est exclu dans les cas énumérés à l'art. 55bis RAVS (en relation avec l'art. 39 al. 3 LAVS), à savoir lorsque les rentes de vieillesse :

- succèdent à une rente d'invalidité,

- sont assorties d'une allocation pour impotent,

- reviennent à des assurés facultatifs qui jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite ont bénéficié d'une allocation de secours.

6.2 La déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai d'un an à compter du début de la période d'ajournement, correspondant, au vu des art. 21 et 39 LAVS, au premier jour du mois suivant celui de l'accomplissement de l'âge de la retraite (art. 55quater al. 1 , 1 ère et 2ème phrases RAVS).

Si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai d'un an, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les dispositions légales générales (art. 55quater al. 1 , 3 ème phrase RAVS). L'assuré ne peut plus demander l'ajournement si une décision d'octroi de rente est déjà entrée en force ou si des arrérages de rente ont été acceptées sans opposition (RCC 1980, p. 212).

6.3 La rente de vieillesse ajournée est augmentée de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (art. 39 al. 3 LAVS).

Le montant mensuel de la rente ajournée se compose donc du montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le supplément d'ajournement, dépendant de la durée de l'ajournement. La fixation du supplément est réglée par l'art. 55ter RAVS (cf. également Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes [DR] de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, chiffres 6335 à 6345); il inclut une quote-part moyenne provenant des sommes non versées en raison du décès d'autres bénéficiaires de rentes au cours de la période d'ajournement (RCC 1980 p. 212; voir aussi consid. 6.1 ci-dessus).

En cas d'adaptation générale des rentes à l'évolution des salaires et des prix aux termes de l'art. 33ter LAVS, le montant de la rente de base ainsi que le supplément d'ajournement doivent être adaptés (cf. art. 55ter al. 4 RAVS).

Contrairement à ce que pense X._______, la rente ajournée ne tient alors pas compte d'éventuelles cotisations AVS versées pendant la période de l'ajournement. En effet, les cotisations versées après l'âge de la retraite ordinaire de 65 ans (pour les hommes) n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (cf. aussi consid. 5 ci-dessus).

6.4 L'assuré peut révoquer l'ajournement par écrit en tout temps (art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 2 RAVS). On considère qu'il y a révocation de l'ajournement lorsque la personne ayant droit à la rente demande par écrit le versement de la rente ajournée (DR chiffre 6322).

La révocation de l'ajournement a lieu de par la loi au décès de l'ayant droit notamment (art. 55quater al. 4 RAVS).

La rente est versée dès le mois suivant la révocation (volontaire ou légale; art. 55quater al. 3 RAVS), à moins que la personne ayant droit à la rente ne demande expressément que la rente soit versée ultérieurement (DR chiffre 6323). Le paiement rétroactif est exclu (art. 55quater al. 3 RAVS; ATF 98 V 255 consid. 2).

L'ajournement devant porter sur une année au moins (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1 ci-dessus), sa révocation volontaire ou la révocation de par la loi avant la fin de ce délai minimum a pour conséquence que le cas doit être traité comme s'il n'y avait pas eu d'ajournement. La rente de vieillesse est alors payée, sans supplément avec effet rétroactif à la naissance du droit à la rente (cf. DR chiffre 6330).

7.
Le 16 février 2011, X._______ demande le remboursement des cotisations AVS (CSC pce 4.1 à 4.4). Il quitte la Suisse le 15 mars 2011 pour retourner vivre en Algérie (CSC pce 4.8).

7.1 Selon l'art. 18 LAVS, les étrangers et les survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse ont droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Sont notamment réservées les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. al. 2).

Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants (art. 18 al. 3 LAVS).

La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l'égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l'étranger de prestations (cf. sous Thèmes/Conventions de sécurité sociale et conventions normatives, consulté le 4 juillet 2013). Cependant, il n'existe pas de convention sociale entre l'Algérie et la Suisse.

Contrairement à ce que pense X._______, il a perdu le droit à une rente de vieillesse suisse à partir d'avril 2011 (cf. DR chiffre 3011), ayant quitté la Suisse le 11 mars 2011. Par contre, il a droit au remboursement des cotisations payées (cf. ci-dessous). Si tant est que le recourant veuille contester la validité de l'art. 18 LAVS, son objection est vaine, le Tribunal fédéral ayant confirmé l'application de cette disposition (cf. ATF 126 V 7 et 121 V 246 par analogie; Ueli Kieser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht: Alter- und Hinterlassenenversicherung, 2012, n°5 ad art. 18, Ulrich Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungrecht : Invalidenversicherung, 1997, p. 36 s.).

7.2 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue peuvent demander le remboursement des cotisations AVS à condition que ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et qu'elle n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en Suisse (cf. art. 1 al. 1 de l'Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 831.131.12] et art. 18 al. 3 LAVS cité ci-dessus; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 879).

Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS; Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS [Remb], n° 7).

7.3 Le remboursement des cotisations est possible lorsque le droit à la rente a existé un certain temps, mais qu'il s'éteint en raison du transfert du domicile à l'étranger. Dans ce cas, les rentes déjà perçues sont déduites du montant à rembourser (art. 4 al. 3 , 2 ème phrase OR-AVS).

7.4 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des cotisations des salariés comme sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% en total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS).

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 5 ci-dessus).

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI (assurance invalidité), APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance-accidents non professionnel).

7.5 Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances. Il s'agit de la clause d'équité par laquelle le législateur a voulu que l'assuré qui a payé des cotisations élevées pendant une courte durée, par rapport à sa classe d'âge, n'ait pas un intérêt pécuniaire plus grand en réclamant le remboursement de ses cotisations plutôt qu'une rente (cf. ATFA 1961 p. 219). Pour déterminer une éventuelle limitation du droit au remboursement et son ampleur, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que le recourant et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par celui-ci. Si le deuxième montant, soit les cotisations versées, est plus important que le premier, alors le remboursement des cotisations peut être diminué et ramené à la valeur actuelle des rentes escomptées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5117/2008 du 27 avril 2010 consid. 4.2).

7.6 Le remboursement peut intervenir sans écoulement d'un délai d'attente (Remb chiffre 8).

Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse (art. 7 OR-AVS; arrêt du Tribunal fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4).

7.7 Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n'ouvrent plus aucun droit envers l'AVS et l'AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau (art. 6 OR-AVS).

8.

8.1 En l'espèce, le Tribunal de céans constate que X._______ a présenté le 20 octobre 2010 sa demande d'ajournement du versement de la rente de vieillesse à temps, ayant atteint ses 65 ans le 8 octobre 2009 (cf. art. 55quateral. 1 RAVS).

Il est par ailleurs incontesté que le recourant remplit les conditions du remboursement, ayant cotisé en Suisse plusieurs années (cf. extrait du compte individuel [CSC pce 11.2]) et ayant quitté le pays avec son épouse le 15 mars 2011 (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS cité sous consid. 7.1 ci-dessus).

8.2 Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, le Tribunal remarque alors que le recourant a bien révoqué l'ajournement du versement de sa rente de vieillesse, ayant demandé le 16 février 2011 le remboursement de ses cotisations AVS. Tout comme la demande du versement de la rente de vieillesse (DR chiffre 6322 citée sous consid. 6.6), une demande de remboursement des cotisations AVS implique sans équivoque la révocation de l'ajournement - le remboursement mettant fin à toute autre prestation vis-à-vis de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 6 OR-AVS) - et satisfait entièrement à l'art. 55quater al. 2 RAVS - ayant été déposée par écrit.

Enfin, la révocation du 16 février 2011 de l'ajournement du versement de la rente est intervenue après la fin du délai minimum d'une année qui est échu en l'occurrence le 31 octobre 2010 (cf. art. 39 al. 1 LAVS cité sous consid. 6.1).

8.3 La révocation de l'ajournement coïncidant dans le cas d'espèce avec le remboursement des cotisations, le recourant bénéficie donc pour sa rente de vieillesse d'un supplément d'ajournement couvrant la période de novembre 2009 à mars 2011 (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6). Toutefois, la CSC a calculé, dans le cadre de la comparaison à effectuer en vertu de la clause d'équité, la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures sur la simple base de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), sans le supplément d'ajournement. Or, la présente cause n'est pas exclue d'ajournement (cf. art. 55bis RAVS cité sous consid. 6.2) et la loi, l'OR-AVS inclus, ne règle pas d'exceptions au droit au supplément. L'argument de la CSC selon lequel les Instructions de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (Remb) ne prévoient pas de calcul comparatif fondé sur une rente fictive dont le montant escompté aurait été ajourné, est sans pertinence, ces instructions n'ayant pas de force de loi et ne liant notamment pas les tribunaux (à titre d'exemple ATF 133 V 602 consid. 5.1.1 et 133 II 315 consid. 8.1). Par ailleurs, ces instructions n'excluent pas explicitement un tel calcul. Son chiffre 21 selon lequel le calcul de l'expectative de rentes doit être effectué au moment de la requête du remboursement, mais au plus tard au moment de l'âge de la retraite, ne peut concerner que le calcul de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente), à laquelle il faut ensuite ajouter le supplément d'ajournement (cf. art. 39 al. 2 LAVS cité sous consid. 6.6 ci-dessus). En outre, la CSC soutient à tort que la prise en compte d'une rente augmentée d'un supplément d'ajournement aurait pour conséquence la déduction, du montant du remboursement, de la somme des rentes de vieillesse potentiellement dues de novembre 2009 à février 2011. En effet, l'art. 4 al. 3 OR-AVS que l'autorité inférieure invoque, ne traite explicitement, selon son texte clair, que des rentes déjà perçues et non pas de rentes potentiellement dues mais pas touchées, en l'espèce, en raison d'un ajournement. Les méthodes de calcul proposées par la CSC privent l'assuré des prestations futures auxquelles il a droit en raison de l'ajournement valable du versement de sa rente (cf. ci-dessus). Elles contreviennent ainsi à la clause d'équité de l'art. 4 al. 4 OR-AVS selon laquelle la personne assurée doit pouvoir toucher la valeur actuelle de la rente de vieillesse future qui reviendrait à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.

Au vu de ce qui précède, il convient de renvoyer l'affaire à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant du remboursement, tenant compte d'une rente ajournée de novembre 2009 à mars 2011 inclus.

9.
X._______ contestant quelques chiffres à la base du calcul du montant du remboursement, indépendants du supplément d'ajournement, il convient encore d'examiner ceux-ci.

9.1 L'extrait du compte individuel du recourant contient les données suivantes (CSC pce 11.2):

Mois de cotisation Année de cotisation Revenu

09-12 2004 141'977.-

01-12 2005 512'714.-

01-12 2006 775'264.-

01-12 2007 739'840.-

01-12 2008 800'402.-

01-10 2009 703'110.-

Total 3'673'307.-

Pour la période allant de septembre 2004 à décembre 2008, il résulte un revenu de CHF 2'970'197.-.

9.2 La CSC a déterminé que le montant des cotisations AVS versées pour le compte du recourant s'élève à CHF 308'557.80.- (CHF 3'673'307.- x 8.4%; extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Les cotisations versées après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite, en l'occurrence après octobre 2009, ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4). X._______, demandant le remboursement de ses cotisations allant au-delà de ses 65 ans, ne peut être suivi.

9.3 La CSC a déterminé que le montant de la rente de vieillesse de base s'élève à CHF 259.- par mois.

9.3.1 Le montant de la rente de vieillesse ordinaire (montant de base de la rente) est déterminé en fonction de la durée de cotisations de l'assuré et de son revenu annuel moyen, composé des revenus provenant d'une activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès; cf. art. 29bis al. 1 LAVS).

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (art. 29 al. 2 let. a et b LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés nés la même année que lui (art. 29ter LAVS).

La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 al. 1 et 2 LAVS; pour plus de détail voir aussi l'art. 52 RAVS).

9.3.2 Sont notamment considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations en Suisse (art. 29ter al. 2 LAVS), sous considération de la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS cité ci-dessus.

Aux termes de l'art. 52c , 1 ère phrase RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler les lacunes de cotisation. Les revenus provenant d'une activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en considération pour le calcul de la rente.

9.3.3 Le revenu annuel moyen se compose notamment des revenus de l'activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées (art. 29quater et 29quinquies al. 1 LAVS) pendant la période fixée à l'art. 29bis al. 1 LAVS. Les revenus réalisés durant l'année d'ouverture du droit ne sont pas pris en considération (cf. art. 52c , 2 ème phrase RAVS).

La somme des revenus est, si possible, portée au niveau des revenus de l'année du début du droit par un facteur de revalorisation qui est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (cf. art. 30 al. 1 et 33ter LAVS et art. 51bis RAVS). Ce montant est ensuite divisé par le nombre d'année de cotisations (art. 30 LAVS); les périodes de cotisations prises en compte en vertu de l'art. 52c RAVS sont également pris en considération (cf. art. 51 al. 1 RAVS).

9.3.4 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes, dont notamment les revenus d'activités lucratives pour lesquels les cotisations ont été versées ainsi que les années et les mois de cotisations (cf. art. 30ter LAVS et art. 137 RAVS).

9.3.5 Des tables de rentes émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes. Afin d'assurer une pratique uniforme, ces tables contiennent aussi des tables auxiliaires, par exemple, le facteur de revalorisation appliqué au revenu annuel assuré, la table des classes d'âge qui précise par rapport à la classe d'âge de l'assuré la durée complète de cotisation nécessaire pour pouvoir toucher une rente complète ou l'indicateur d'échelles qui détermine l'échelle de rente applicable, déterminée par le rapport existant entre le nombre d'années de cotisations de l'assuré et celui de sa classe d'âge. L'usage de ces tables de rentes est obligatoire (art. 30bis LAVS). Elles peuvent être consultées sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales: www.bsv.admin.ch.

9.3.6 Dans le cas concret, le droit à la rente de vieillesse étant né en 2009, les Tables de rentes 2009 sont applicables (cf. art. 21 al. 1 et 2 LAVS).

Durant la période déterminante (cf. art. 29bis al. 1 LAVS cité sous consid. 9.3.1 ci-dessus), le recourant a versé des cotisations de septembre 2004 à décembre 2008, soit pendant 4 années et 4 mois. Durant l'année d'ouverture du droit à la rente, jusqu'en octobre 2009, il a cotisé pendant 10 mois (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ces 10 mois-ci sont pris en compte pour combler des lacunes de cotisations en 2004 et 2003 (cf. art. 52c , 1 ère phrase RAVS cité sous consid. 9.3.2). A juste titre, la CSC a alors retenu 5 années et 2 mois de cotisations. Celles-ci donneraient droit en 2009, par rapport aux 44 années possibles de cotisations d'un assuré né en 1944, à une rente partielle, calculée sur la base de l'échelle 5 (cf. Tables des rentes 2009 pp. 8 et 10).

Pour la période décisive pour la détermination du revenu (cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3), allant de septembre 2004 à décembre 2008, le revenu du recourant s'élève à CHF 2'970'197.- (cf. extrait du compte individuel cité sous consid. 9.1). Ce montant-ci n'est pas revalorisé, les premières cotisations ayant été versées en 2004 (cf. Tables des rentes 2009 p. 15). La CSC a alors divisé le montant de CHF 2'970'197.- par 4 années et 4 mois (= 685'430.-), alors que la division, moins favorable, par 5 années et 2 mois de cotisations aurait été correcte (CHF 2'970'197.- : 62 mois x 12 mois = 574'877.-; art. 51 al. 1 RAVS); cela étant, cette erreur n'a aucune incidence sur le résultat, le revenu annuel moyen du recourant dépassant de toute façon le maximum de CHF 82'080.- (cf. Tables des rentes 2009 p. 96). La rente de vieillesse du recourant, sans le supplément d'ajournement, s'élève ainsi, au 1er novembre 2009, à CHF 259.- par mois comme retenu par la CSC (cf. Tables des rentes p. 96).

Au vu des dispositions légales citées, les griefs du recourant, demandant que sa rente soit calculée sur la base de toutes ses cotisations AVS, celles versées en 2009 (cf. les art. 29bis al. 1 LAVS et 52c RAVS cités sous les consid. 9.3.1 et 9.3.3) ainsi que celles versées après son âge de la retraite incluses (cf. art. 4 al. 3 OR-AVS cité sous consid. 7.4; voir à ce sujet également consid. 5), tombent à faux. Il n'y a pas non plus de contradiction lorsque la CSC retient le montant de CHF 3'673'307.-, correspondant au revenu à la base du calcul des cotisations versées (cf. consid. 9.2), et le montant de CHF 2'970'197.- correspondant au revenu à la base du calcul du montant de la rente de vieillesse (ci-dessus), les deux sommes couvrant des périodes différentes conformément aux prescriptions légales (le revenu s'élevant à CHF 3'673'307.- couvre la période allant de septembre 2004 à octobre 2009 [cf. art. 4 al. 1 et 3 OR-AVS cités sous consid. 7.4] alors que le montant de CHF 2'970'197.- couvre la période de septembre 2004 à décembre 2008 [cf. art. 29bis al. 1 LAVS et art. 52c , 2 ème phrase RAVS cités sous consid. 9.3.1 et 9.3.3]).

10.
En conclusion, le recours de X._______ est partiellement admis et la décision attaquée annulée. L'affaire est renvoyée à la CSC afin qu'elle procède à un nouvel calcul du montant à rembourser dans le sens des considérants. Ensuite, la CSC rendra une nouvelle décision.

11.
La procédure devant le Tribunal de céans étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant ayant agi sans s'être fait représenter et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul du montant de remboursement dans le sens des considérants et prenne une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure; il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en Algérie)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29 Bezügerkreis. Voll- und Teilrenten - 1 Anspruch auf eine ordentliche Alters- oder Hinterlassenenrente haben die rentenberechtigten Personen, denen für mindestens ein volles Jahr Einkommen, Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können, oder ihre Hinterlassenen.130
^a	Vollrenten für Versicherte mit vollständiger Beitragsdauer;
^b	Teilrenten für Versicherte mit unvollständiger Beitragsdauer.131

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
^a	die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
^b	der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 4 Bemessung der Beiträge - 1 Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten werden in Prozenten des Einkommens aus unselbständiger und selbständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt.
^a	das Erwerbseinkommen aus einer im Ausland ausgeübten Tätigkeit;
^b	das nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 erzielte Erwerbseinkommen bis zur Höhe des anderthalbfachen Mindestbetrages der Altersrente nach Artikel 34 Absatz 5; der Bundesrat räumt den Versicherten die Möglichkeit ein, auf die Ausnahme von der Beitragsbemessung zu verzichten.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^bis Allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung - 1 Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
^a	der Beitragsmonate im Jahr der Entstehung des Rentenanspruchs;
^b	der Beitragszeiten vor dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres;
^c	der Zusatzjahre; und
^d	der nach dem Referenzalter zurückgelegten Beitragszeiten.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 2 Zeitpunkt der Rückforderung - 1 Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
¹	Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
²	Bleiben volljährige Kinder, die das 25. Altersjahr noch nicht erreicht haben, in der Schweiz, können die Beiträge dennoch zurückgefordert werden, wenn die Kinder die Ausbildung abgeschlossen haben.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 4 Umfang der Rückvergütung - 1 Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
¹	Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
²	Der Antrag auf Rückvergütung löst in den Fällen von Artikel 29quinquies Absatz 3 Buchstabe c AHVG eine Einkommensteilung aus. Für die Festsetzung des Rückvergütungsbetrages sind die aufgrund der Einkommensteilung angerechneten Beiträge massgeblich.8
³	Von Ausländern nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG entrichtete Beiträge, die zu einer Erhöhung der Altersrente geführt hätten, werden rückvergütet. Bereits bezogene Renten sind vom Rückvergütungsbetrag abzuziehen.9
⁴	Die Rückvergütung kann verweigert werden, soweit sie den Barwert der zukünftigen AHV-Leistungen übersteigt, die einem Rentenberechtigten in gleichen Verhältnissen zukäme.
⁵	Beiträge, die vom Gemeinwesen für den Ausländer bezahlt wurden, werden nicht rückvergütet. Sie werden auf Antrag dem Gemeinwesen zurückerstattet.10

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 1 Grundsatz - 1 Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
¹	Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
²	Massgebend ist die Staatsangehörigkeit im Zeitpunkt der Rückforderung.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^ter Vollständige Beitragsdauer - 1 Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
^a	in welchen eine Person Beiträge geleistet hat;
^b	in welchen der Ehegatte gemäss Artikel 3 Absatz 3 mindestens den doppelten Mindestbeitrag entrichtet hat;
^c	für die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quater - Die Rente wird nach Massgabe des durchschnittlichen Jahreseinkommens berechnet. Dieses setzt sich zusammen aus:
^a	den Erwerbseinkommen;
^b	den Erziehungsgutschriften;
^c	den Betreuungsgutschriften.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^quinquies - 1 Bei erwerbstätigen Personen werden nur die Einkommen berücksichtigt, auf denen Beiträge bezahlt wurden.
^a	aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird, mit Ausnahme der vorbezogenen Rente (Art. 40); und
^b	aus Zeiten, in denen beide Ehegatten in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert gewesen sind.
^c	bei Auflösung der Ehe durch Scheidung;
^d	wenn beide Ehegatten Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung haben; oder
^e	wenn ein Ehegatte einen Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung hat und der andere Ehegatte das Referenzalter erreicht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 30^ter Individuelle Konten - 1 Für jeden beitragspflichtigen Versicherten werden individuelle Konten geführt, in welche die für die Berechnung der ordentlichen Renten erforderlichen Angaben eingetragen werden. Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten.
^a	zum Zeitpunkt der Lohnauszahlung nicht mehr für den Arbeitgeber tätig ist;
^b	den Beweis erbringt, dass das beitragspflichtige Einkommen von einer Erwerbstätigkeit stammt, die in einem früheren Jahr ausgeübt wurde und für die weniger als der Mindestbeitrag entrichtet wurde.161

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.