F-3595/2019 - 2019-07-18 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3595/2019

Arrêt du 18 juillet 2019

Gregor Chatton (juge unique),

Composition avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;

Alain Surdez, greffier.

X._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

alias C._______, né le (...),

Parties alias D._______, né le (...),

Somalie,

représenté par Caritas Suisse,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 8 juillet 2019 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ en date du 15 juin 2019,

les investigations entreprises, le 20 juin 2019, par le SEM sur la base d'une comparaison des données dactyloscopiques d'X._______ avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il est ressorti que l'intéressé avait déposé une demande d'asile successivement en République fédérale d'Allemagne le (...) 2014, en France le (...) 2017 et en Italie le (...) novembre 2018,

la requête aux fins de reprise en charge, adressée par le SEM aux autorités italiennes le 20 juin 2019 et fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 180/31 du 29.6.2013 [ci-après : règlement
Dublin III]),

le mandat de représentation signé par X._______, le 21 juin 2019, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et
art. 52a de l'ordonnance I du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),

le procès-verbal de l'audition sur ses données personnelles du (...) juin 2019 (art. 26 al. 3 LAsi),

l'entretien individuel intervenu le (...) juin 2019 en application de l'art. 5
par. 1 du règlement Dublin III, dans le cadre duquel X._______ a notamment été invité à se déterminer notamment sur l'éventuelle compétence de l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile et sur son état de santé,

la déclaration écrite, signée par l'intéressé le (...) juillet 2019, par laquelle celui-ci a indiqué à l'attention du SEM vouloir retourner dans son pays d'origine et prendre connaissance du fait que, dans l'intervalle, la procédure d'asile suivrait son cours,

l'absence de réponse de la part des autorités italiennes à la demande de reprise en charge dans le délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III),

la communication du 5 juillet 2019, aux termes de laquelle le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, compte tenu de l'absence de réponse à sa requête de prise en charge du 20 juin 2019, il considérait que l'Italie était devenue l'Etat responsable, dès le 5 juillet 2019, de l'examen de la demande d'asile d'X._______,

la décision du 8 juillet 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'X._______, a prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

la résiliation par Caritas Suisse, en date du 8 juillet 2019, du mandat qui le liait à l'intéressé (art. 102h al. 4 LAsi),

la nouvelle procuration signée le 10 juillet 2019 par X._______ en faveur du service de Protection juridique de l'organisation caritative précitée,

le recours qu'X._______, agissant par l'entremise de Caritas Suisse, a interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal), par acte du 15 juillet 2019, contre cette décision et au terme duquel l'intéressé a conclu, principalement à ce que dite décision fût annulée et à ce qu'il fût entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à ce que la décision précitée fût annulée et à ce que la cause fût renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire,

l'argumentation invoquée à l'appui du recours, selon laquelle il est reproché essentiellement au SEM de ne pas avoir suffisamment investigué l'état de santé de l'intéressé, au regard duquel l'établissement notamment d'un diagnostic médical s'imposait,

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'exemption du versement d'une avance de frais, de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif dont le recours est assorti,

les documents d'ordre médical joints au recours, à savoir deux formulaires remis à des fins de clarification médicale (rapports « F 2 ») des (...) juin et (...) juillet 2019,

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 16 juillet 2019 par le Tribunal en application de l'art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 16 juillet 2019,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que la présente demande d'asile, dont X._______ a effectué le dépôt auprès des autorités suisses le 15 juin 2019, est soumise aux dispositions de la LAsi et de l'OA 1 dans leur teneur en vigueur depuis le 1er mars 2019 (cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile du 8 juin 2018
[RO 2018 2855]) et modification du 8 juin 2018 de l'OA 1 [RO 2018 2857]),

que, pour autant que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et
art. 37 LTAF),

qu'X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, sur le plan de la forme, il convient de constater que le recours ne comporte point la signature manuscrite de la représentante juridique de l'intéressé, laquelle agit en qualité de collaboratrice du service de Protection juridique de Caritas Suisse,

que le recours ne remplit dès lors en principe pas l'une des conditions de recevabilité prescrites par l'art. 52 al. 1 PA,

qu'il appert toutefois que le recours est rédigé sur du papier à en-tête du service de Protection juridique de Caritas Suisse et qu'une copie de la procuration écrite signée par X._______ le 10 juillet 2019 en faveur de l'organisation précitée a été jointe audit recours, ainsi qu'une copie de l'accusé de réception de la décision attaquée signé le 8 juillet 2019 par l'un des représentants de cette même organisation,

que, dans ces conditions, l'informalité liée à l'absence, sur le recours, d'une signature manuscrite de la représentante juridique du recourant ne saurait, à titre exceptionnel, entraîner d'incidence déterminante sur la recevabilité du recours au sens de l'art. 52 al. 3 PA, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que l'acte de recours du 15 juillet 2019 a été interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 52 al. 1 PA),

que le recours respecte par ailleurs le délai prescrit par l'art. 108 al. 3 LAsi et doit donc être tenu pour recevable,

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

que, dans son recours, X._______ reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire, estimant que dite autorité n'aurait pas suffisamment instruit la cause sur le plan médical et, implicitement, violé par là-même son droit d'être entendu,

qu'il convient dès lors de se prononcer préalablement sur le grief formel du recourant tiré de la violation du droit d'être entendu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2),

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]),

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50
consid. 10.2; 2008/24 consid. 7.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 précité),

qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA,

qu'il comprend en particulier le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3),

que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2
consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3),

qu'en l'occurrence, dans le cadre de l'entretien individuel du (...) juin 2019, le recourant a indiqué qu'il souffrait d'un état de stress, qu'il éprouvait des douleurs aux côtes et à l'avant-bras gauche, une consultation auprès d'un médecin étant prévue dans un prochain terme,

que la représentante juridique a demandé à cette occasion que le cas médical du requérant soit instruit d'office,

qu'à l'appui de son recours, X._______ a produit deux formulaires remis à des fins de clarification médicale (rapports « F2 ») des (...) juin et (...) juillet 2019, desquels il ressort que l'intéressé a obtenu une consultation à l'infirmerie du Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry, puis a fait l'objet, à deux reprises, d'examens médicaux de la part du Centre Médical (...),

qu'à première vue, il apparaît qu'X._______ a ainsi bénéficié d'une prise en charge médicale adéquate, conformément au « concept sanitaire » mis en place par le SEM au niveau des procédures accélérées dans le CFA de Boudry,

qu'en effet, ce concept prévoit notamment, dans les cas où il n'y a pas d'urgence médicale ni de maladie contagieuse, une première consultation à l'infirmerie - qui dépend elle-même de l'ORS, soit le service d'encadrement mandaté par la Confédération, en charge notamment des soins de santé - laquelle procède à un « triage », avant de fixer, en cas de problématique médicale, un rendez-vous avec un médecin partenaire ou de référence, afin que le requérant puisse bénéficier d'une consultation médicale,

que, dans le cadre de ce processus de prise en charge médicale, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les médecins partenaires sont tenus - tant dans les cas bénins que dans ceux qui présentent une problématique médicale - de faire parvenir, par courrier électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre), ainsi qu'à la représentation juridique, cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au SEM et de proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d'un examen ou d'une expertise complémentaire (cf. arrêts du Tribunal
E-3262/2019 du 4 juillet 2019; D-1954/2019),

que, dans la mesure où le requérant a l'obligation de collaborer à l'établissement des faits et son représentant juridique le devoir de défendre les intérêts de ce dernier, l'absence de la transmission des informations médicales pertinentes au SEM lui est alors imputée,

que l'examen des pièces du dossier constitué par le SEM révèle que les deux formulaires de clarification médicale (rapports « F2 ») que le médecin du (...) a remplis les (...) juin et (...) juillet 2019 à l'attention de l'ORS et de la représentante du recourant ne figurent ni dans les pièces dudit dossier transmises au Tribunal à la suite du dépôt du recours, ni dans la liste des pièces du dossier électronique y relatif contenu dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC),

qu'en outre, il appert que, dans la décision querellée du 8 juillet 2019, le SEM n'a fait aucune référence au diagnostic posé par le médecin du (...) dans le cadre des formulaires de clarification médicale (rapports « F2 »), ni aux examens effectués par ce médecin et au traitement mis en place,

que l'autorité intimée s'est en effet limitée à constater, dans la motivation de sa décision, qu'aucun élément concret susceptible d'étayer les problèmes de santé allégués par X._______ lors de l'entretien individuel du (...) juin 2019 n'avait été apporté par ce dernier et que les ennuis de santé invoqués n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils s'opposaient à son transfert vers l'Italie,

que, de plus, la représentante du recourant ne prétend pas, dans la motivation de son recours, avoir fait parvenir au SEM une copie des formulaires de clarification médicale (rapports « F2 ») qui lui ont été adressés par le médecin du (...), ni avoir sollicité de l'autorité fédérale précitée des mesures d'instruction supplémentaires à la suite de l'établissement desdits rapports ou encore invité cette autorité à surseoir à statuer jusqu'à connaissance du résultat des investigations médicales entreprises par le médecin du (...),

qu'il y a dès lors tout lieu d'en déduire que la représentante juridique d'X._______ n'a point donné connaissance au SEM des informations médicales contenues dans les formulaires de clarification médicale des (...) juin et (...) juillet 2019, ni a fortiori proposé une offre de preuve sous la forme d'un examen médical ou d'une expertise complémentaires,

que, dans ce cas de figure, il ne saurait être reproché au SEM d'avoir omis d'établir à satisfaction les faits pertinents concernant l'état de santé du recourant,

qu'on ne saurait toutefois exclure totalement l'hypothèse selon laquelle le recourant a bel et bien fait entre-temps parvenir au SEM une copie des formulaires de clarification médicale des (...) juin et (...) juillet 2019, cette autorité ayant pu oublier, par mégarde, de procéder au scannage de ces documents et de les introduire dans le dossier électronique de l'intéressé,

que, quoi qu'il en soit in casu, le Tribunal ne peut en tout état de cause faire abstraction des renseignements médicaux formulés par le thérapeute dans les formulaires « F2 » précités et statuer en l'état, sans un diagnostic plus complet, sur le recours d'X._______,

qu'en effet, il ressort des documents médicaux précités que l'intéressé est affecté d'une pyélonéphrite (infection bactérienne touchant le rein gauche), en considération de laquelle le médecin du (...) a été amené à effectuer des investigations médicales complémentaires sous la forme d'une « culture des urines »,

qu'une radiographie du thorax et de l'épaule gauche de l'intéressé était également prévue en raison d'un déficit moteur post-traumatique de l'épaule gauche diagnostiqué, aucune évidence d'une tuberculose active n'ayant en revanche été décelée,

que le résultat de ces investigations, qui étaient en cours lors de l'établissement du second formulaire de clarification médicale du (...) juillet 2019, n'est apparemment pas encore connu,

que, par voie de conséquence, l'état de santé réel du recourant et, en particulier, la gravité de l'affection rénale dont souffre ce dernier ne sont, en l'état du dossier se trouvant en la possession du Tribunal, pas susceptibles d'être actuellement déterminés de manière précise, en sorte qu'il ne peut être statué en toute connaissance de cause sur la question de savoir si les problèmes médicaux dont se prévaut l'intéressé sont de nature à former obstacle à son transfert vers l'Italie en regard de l'art. 3 CEDH,

qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée du 8 juillet 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont devenues ainsi sans objet,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64
al. 1 PA a contrario),

qu'en effet, celui-ci est assisté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à
l'art. 102f LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3262/2019 précité),

que la question de savoir si l'assistance juridique prêtée par Caritas Suisse dans le cadre de la présente procédure relève encore, alors qu'il y a eu résiliation par cette même organisation, en date du 8 juillet 2019, du mandat qui la liait à X._______ (art. 102h al. 4 LAsi), de la représentation juridique gratuite instaurée par les art. 102f ss LASi, peut être laissée indécise, attendu qu'il n'a pas, en tout état, été démontré que la procédure de recours ait causé à l'intéressé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 8 juillet 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gregor Chatton Alain Surdez

Expédition :

Destinataires :

- Caritas Suisse (par lettre recommandée)

- SEM, Division Dublin (no de réf. : N [...])

- Service (...) du canton de (...) (... [en copie])

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^f Principio - 1 I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
¹	I richiedenti l'asilo la cui domanda è trattata in un centro della Confederazione hanno diritto a una consulenza e una rappresentanza legale gratuite.
²	La SEM affida l'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1 a uno o più fornitori di prestazioni.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 52^a Accesso e qualità - (art. 102f-102l LAsi)
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione, all'aeroporto o, dopo l'assegnazione alla procedura ampliata, nei Cantoni, i richiedenti l'asilo hanno il necessario accesso a una consulenza e una rappresentanza legale indipendenti in vista dell'espletamento delle procedure d'asilo.
²	I fornitori di prestazioni incaricati e i consultori giuridici autorizzati provvedono affinché la consulenza e la rappresentanza legale presentino la qualità necessaria per l'espletamento delle procedure d'asilo.
³	Se sono stati incaricati più fornitori di prestazioni e autorizzati più consultori giuridici, la qualità della consulenza e della rappresentanza legale deve essere garantita in particolare mediante un coordinamento adeguato.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 102^h Rappresentante legale - 1 Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
¹	Dall'inizio della fase preparatoria e per il seguito della procedura d'asilo, a ogni richiedente l'asilo è assegnato un rappresentante legale, sempreché il richiedente l'asilo non vi rinunci esplicitamente.
²	Il rappresentante legale assegnato informa quanto prima il richiedente l'asilo sulle probabilità di riuscita della procedura d'asilo.
³	La rappresentanza legale è assicurata fino al passaggio in giudicato della decisione emanata nel quadro di una procedura celere e di una procedura Dublino, oppure fino alla decisione in merito allo svolgimento di una procedura ampliata. È fatto salvo l'articolo 102l.
⁴	La rappresentanza legale cessa nel momento in cui il rappresentante legale designato comunica al richiedente l'asilo di non voler interporre ricorso, in quanto esso non avrebbe alcuna probabilità di successo. Tale comunicazione avviene quanto prima una volta notificata la decisione negativa sull'asilo.
⁵	I compiti del rappresentante legale sono retti dall'articolo 102k.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.