A-3002/2009 - 2013-07-18 - Öffentliche Werke des Bundes und Verkehr - aviation civile (retrait de la licence de pilote)

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz

Art. 92

Bei der Verletzung der Bestimmungen dieses Gesetzes oder der von den zuständigen Behörden gestützt darauf erlassenen Verordnungen und weiteren Vorschriften oder der Bestimmungen einer zwischenstaatlichen Vereinbarung über die Luftfahrt kann das BAZL, unabhängig von der Einleitung und vom Ausgang eines allfälligen Strafverfahrens, folgende Massnahmen verfügen:

den zeitweiligen oder dauernden Entzug oder eine Einschränkung des Geltungsbereiches von erteilten Bewilligungen, Erlaubnissen und Ausweisen;

die Beschlagnahme von Luftfahrzeugen, deren weiterer Gebrauch die öffentliche Sicherheit gefährden würde oder deren missbräuchliche Verwendung zu befürchten ist.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3002/2009

Arrêt du 18 juillet 2013

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), André Moser, Jérôme Candrian, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

A._______, représenté par Maître Stéphane Cappi, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny,
recourant,
contre
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne, autorité inférieure

Objet

aviation civile (retrait d'une autorisation d'atterrissage en campagne avec hélicoptère).

A-3002/2009

Faits :
A.
A._______ est titulaire d'une licence de pilote privé d'hélicoptère PPL(H) depuis le 1er décembre 1991 et d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère CPL(H) depuis le 30 décembre 2007. Le 9 juin 2006, il s'est vu renouveler son autorisation pour effectuer des atterrissages en campagne avec hélicoptère lors de vols non commerciaux. Cette autorisation, valable jusqu'au 30 juin 2007, a été renouvelée d'année en année depuis lors.
B.
Le 30 mars 2007, l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après l'OFAC) a ouvert contre lui une procédure de droit pénal administratif, le soupçonnant d'avoir effectué, entre le 7 décembre 2006 et le 26 mars 2007, un total de 19 atterrissages privés en campagne en Suisse aux commandes d'un aéronef immatriculé en France, dont deux à son domicile les 26 février et 26 mars 2007 , alors que son autorisation d'atterrir lui impose d'une part d'utiliser un appareil immatriculé dans notre pays (ch. 3), d'autre part de ne pas atterrir dans des zones fortement peuplées (ch. 4.4.a). L'OFAC soupçonnait également A._______ d'avoir violé ses devoirs de commandant de bord pour avoir embarqué un passager le 19 février 2007 à (...) sans couper le moteur et alors qu'aucun assistant de vol n'était présent au sol. Par mandat de répression du 27 février 2009, l'OFAC a reconnu A._______ coupable d'infraction aux art. 6 et 7 de l'ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef, ainsi qu'aux chiffres 3 et 4.4.a de son autorisation d'atterrir et a condamné l'intéressé à une amende de 500 francs. Sur opposition de l'intéressé, cette peine a été confirmée par prononcé pénal du 19 mars 2010. C.
Parallèlement, le 24 février 2009, l'OFAC a ouvert une procédure administrative contre A._______ en raison des mêmes faits. Par décision du 31 mars 2009, il a retiré pour une durée de six mois l'autorisation de A._______ d'effectuer des atterrissages en campagne avec hélicoptère lors de vols non commerciaux (ch. 1). Il a précisé que l'intéressé devait retourner son autorisation à l'OFAC dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la décision rendue cas échéant sur recours (ch. 2). Il a encore indiqué que si l'autorisation arrive à échéance alors que la durée du retrait n'a pas atteint les six mois requis, la durée restante sera Page 2

A-3002/2009

appliquée à toute nouvelle autorisation semblable que l'intéressé sera amené à requérir ultérieurement (ch. 3). Enfin, il a mis un émolument de 480 francs à la charge de ce dernier.
D.
Par acte du 8 mai 2009, A._______ (ci-après le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation, avec suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, il conteste toute violation des conditions de son autorisation d'atterrir. Il affirme en particulier que l'obligation qui lui est faite d'utiliser un aéronef inscrit au matricule suisse est contraire à la loi et aux accords bilatéraux liant la Suisse. Il soutient également que les atterrissages litigieux ont été effectués dans le cadre de sa préparation pour l'examen de pilote professionnel d'hélicoptère CPL(H).
E.
Par décision incidente du 1er juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a suspendu l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur la procédure pénale administrative en cours.
F.
Par jugement rendu le 9 mai 2011, le Juge III du Tribunal de district de Sion a constaté que l'embarquement litigieux du 19 février 2007 s'était bien déroulé en présence d'un assistant de vol et a acquitté le recourant du chef de la violation de l'ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef. Dans le doute au sujet du lieu exact du premier atterrissage à domicile devant ou derrière la villa , il a également acquitté l'intéressé du chef de contravention au ch. 4.4.a de son autorisation pour l'atterrissage du 26 février 2007. Les autres chefs de condamnation de l'OFAC 19 violations du ch. 3 de l'autorisation et une violation du ch. 4.4.a ont été confirmés. Vu le faible degré de gravité des infractions commises et l'absence de mise en danger concrète de tiers mais vu aussi les "fautes intentionnelles" commises par le recourant , l'amende prononcée a été réduite à 300 francs, convertible en trois jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Par arrêt du 4 décembre 2012, le Juge II de la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan a acquitté le recourant du chef de violation au ch. 4.4.a à son autorisation d'atterrissage même pour le second atterrissage du 26 mars 2007 , retenant que l'intéressé n'avait vraisemblablement pas eu conscience de violer ladite clause. Pour le reste, il a confirmé le jugement précédent dans son entier.
Page 3

A-3002/2009

G.
Le Tribunal de céans a repris l'instruction de la présente cause en date du 20 mars 2013.
H.
Dans ses déterminations du 22 avril 2013, le recourant a maintenu les conclusions prises dans son mémoire de recours. Il a insisté sur l'absence de mise en danger de la sécurité d'autrui, l'absence d'intention de sa part de violer le droit et le délai de plus de six ans écoulé depuis la dernière infraction.
Dans sa réponse au recours datée du 21 mai 2013, l'OFAC (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à la réforme du point 1 du dispositif de sa décision dans le sens d'un retrait de quatre mois au lieu de six de l'autorisation d'atterrissage délivrée au recourant. Pour le surplus, il a conclu au rejet du recours. Pour fonder la reconsidération de sa décision initiale, l'autorité inférieure relève qu'il y a lieu de tenir compte de l'abandon au pénal d'une partie des charges initialement retenues contre le recourant (en particulier en relation avec l'épisode du 19 février 2007). Il s'agit également de tenir compte du temps écoulé depuis l'infraction plus de six ans et du fait que durant cette période, le recourant ne s'est plus rendu coupable d'aucune infraction. Cela étant, encore à l'heure actuelle, il y aurait lieu de "signifier clairement à titre éducatif [au recourant] qu'il a commis une infraction aux règles de l'air afin qu'il daigne s'y conformer à l'avenir pour le bien de la sécurité de l'aviation". I.
Dans ses observations finales du 18 juin 2013, le recourant a maintenu les conclusions déposées à l'appui de son recours. Les autres faits et moyens de preuve utiles seront mentionnés en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF , le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
Page 4

A-3002/2009

RS 172.021) rendues par les départements et unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFAC constitue l'une de ces unités (cf. annexe 2 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1). L'acte attaqué, qui prononce le retrait temporaire d'une autorisation au sens de l'art. 92 let. a de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0) satisfait aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée, dont il est le destinataire. Il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Quant aux autres conditions de recevabilité du recours (délai et forme; cf. art. 50 et 52 PA), elles sont satisfaites, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du litige.
2.
Dans sa réponse au recours du 21 mai 2013, l'autorité inférieure a conclu à un retrait de 4 mois de l'autorisation, en lieu et place des 6 mois prévus dans l'acte attaqué, afin de tenir compte de l'abandon, au pénal, de certaines charges initialement retenues contre le recourant et du temps écoulé depuis la dernière infraction. Se ralliant très partiellement aux conclusions du recourant, elle a donc demandé que le tribunal réforme la décision en ce sens.
3.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Son analyse porte non seulement sur l'application du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et sur les faits constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents , mais également sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la sécurité (ATF 131 II 683 consid. 2.3.2; ATAF 2008/18 consid. 4; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL
Page 5

A-3002/2009

BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154).
vor

dem

4.
4.1 La loi-cadre en matière d'aviation civile est la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA, RS 748.0), qui est complétée par les accords internationaux sur l'aviation en particulier la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, entrée en vigueur en Suisse le 4 avril 1947 (Convention de Chicago, RS 0.748.0) , ainsi que par diverses ordonnances et autres prescriptions d'exécution générales ou spéciales. De son côté, l'autorité inférieure assume le rôle d'autorité de surveillance de l'aviation civile sur tout le territoire suisse (art. 3 al. 2 LA).
Selon les art. 91 ss LA, les infractions au droit de l'aviation civile ou/et aux obligations contenues dans une autorisation ou une concession délivrée en application de ce droit peuvent mener à l'ouverture de deux types de procédures par l'autorité inférieure. D'une part, selon l'art. 98 al. 2 LA, l'autorité inférieure est compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313), les contraventions réprimées à l'art. 91 LA, et en particulier les infractions intentionnelles aux obligations contenues dans une concession ou une autorisation accordée en vertu de la présente loi (art. 91 al. 2 LA). Dans ce cadre, elle peut infliger au contrevenant une amende d'un montant maximal de 20'000 francs (art. 91 ch. 1 al. 3 aLA en vigueur au moment des faits et jusqu'au 31 mars 2011 [RO 1973 1750], applicable ici à titre de lex mitior). La décision de l'autorité prend la forme d'un mandat de répression (art. 62 al. 1 DPA), contre lequel la voie de l'opposition est ouverte (art. 67 al. 1 DPA). Si l'autorité confirme sa décision, elle rend un prononcé pénal; l'intéressé peut alors demander, dans les dix jours, à être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). D'autre part, à teneur de l'art. 92 LA, s'il y a eu violation des dispositions de la LA ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'autorité inférieure peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: a) le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue et b) le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre.

Page 6

A-3002/2009

Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral développée dans le domaine de la circulation routière (ATF 137 I 363 consid. 2.3, 128 II 173 consid. 3c) dont l'application au domaine de l'aviation a été confirmée en ce qui suit par le Tribunal de céans (cf. arrêt A-5692/2011 du 25 octobre 2012 consid. 4.2.1) , la coexistence de ces deux types de procédures (et de sanctions) ne contrevient pas au principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ("ne bis in idem"; art. 4 ch. 1 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ([RS 0.101.07] et art. 11 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). En effet, même si elles reposent sur le même état de fait et compètent (en matière d'aviation) à la même autorité , les deux procédures diffèrent quant à leur nature et à leur but. Si la première revêt un caractère pénal évident et vise donc à punir le coupable , la seconde relève typiquement de la législation (administrative) de police et vise avant tout à maintenir et à améliorer la sécurité des usagers et des tiers (ATF 137 I 363 consid. 2.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5692/2012 précité consid. 4.2.1 et 4.3.3). Ceci vaut tout particulièrement dans le domaine de l'aviation, qui ne connaît pas la distinction entre retrait de sécurité et retrait d'admonestation et dont le régime des licences répond avant tout à un souci de sécurité (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6784/2011 du 3 juillet 2012 consid. 3.5.6). En définitive, il est généralement admis que les deux procédures pénale et administrative sont complémentaires et que seule leur combinaison permet de subsumer l'état de fait à toutes les règles juridiques applicables (ATF 137 I 363 consid. 2.4, 125 II 402 consid. 1b; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5692/2011 précité consid. 4.3.3). En principe, l'autorité administrative constate les faits d'office et administre les preuves nécessaires (art. 12 al. 1 PA). Pour des raisons évidentes de sécurité de droit, elle ne s'écartera toutefois des constatations de fait résultant du jugement pénal rendu en la même affaire que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des faits inconnus du tribunal pénal ou qui n'ont pas été pris en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat ou si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge se heurte clairement aux faits constatés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.1; ATF 129 II 312 consid. 2.4; 109 Ib 203). 4.2 Dans le cas d'espèce et conformément à ce qui précède , l'autorité inférieure a ouvert deux procédures distinctes à l'encontre du recourant pour avoir effectué, entre le 7 décembre 2006 et le 26 mars 2007,
Page 7

A-3002/2009

19 atterrissages (et un embarquement) en campagne, dont deux sur sa propriété, à bord d'un aéronef non inscrit au matricule suisse La première, de droit pénal administratif, s'est achevée par la condamnation du recourant, aujourd'hui définitive (cf. jugement du 4 décembre 2012 du Juge de la IIème Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan), à une amende de 300 francs pour contravention à l'art. 91 al. 2 let. b LA en relation avec le chiffre 3 de son autorisation d'atterrissage en campagne du 9 juin 2006. Le recourant a en revanche été acquitté dans un cas au bénéfice du doute, dans l'autre pour absence d'intention du chef de la violation à deux reprises du chiffre 4.4.a de son autorisation (atterrissage dans une région fortement peuplée). Enfin, les tribunaux valaisans ont retenu que l'embarquement d'un passager à (...) le 19 février 2007 avait été effectué avec l'aide d'un assistant de vol; en conséquence, ils ont aussi acquitté le recourant du chef de violation de l'ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef (RS 748.225.1). La seconde procédure, fondée sur l'art. 92 let. a LA, a mené à la décision attaquée du 31 mars 2009 par laquelle l'OFAC a retiré l'autorisation d'atterrissage en campagne du recourant pour une durée de six mois d'une part pour violations (à 19 reprises) du chiffre 3 de son autorisation, d'autre part pour violation à une reprise au moins (quoique "par négligence") du chiffre 4.4.a de cette dernière.
Le présent litige porte uniquement sur le bien-fondé de cette décision de retrait temporaire d'autorisation d'atterrissage en campagne. 5.
5.1 En principe, sous réserve des exceptions fixées par le Conseil fédéral, les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aérodromes (art. 8 al. 1 LA). A l'inverse des avions, les hélicoptères ont toutefois la possibilité de se poser en dehors d'un aérodrome sans avoir besoin d'une infrastructure permanente. Ce type d'atterrissage dit "en campagne" d'un aéronef à moteur requiert outre une licence valable de pilote une autorisation de l'autorité inférieure délivrée soit dans chaque cas particulier, soit pour une durée limitée dans le temps (art. 8 al. 2 LA et art. 50 al. 1 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique [OSIA, RS 748.131.1]; à ce sujet, cf. le projet d'ordonnance
sur
les
atterrissages
en
campagne
[OSAC,
www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1759/Vorlage_f_korr.pdf]). Sont
réservés les atterrissages en campagne à des fins d'instruction soumis
Page 8

A-3002/2009

à autorisation de l'instructeur dans chaque cas particulier (art. 50 al. 2 OSIA; cf. consid. 5.4 ci-dessous) et les opérations de secours réglées à l'art. 56 OSIA. L'autorisation d'atterrir en campagne doit être assortie d'instructions destinées à garantir la sécurité de l'aviation et à protéger les zones d'habitation (art. 15 LA et 52 OSIA). En pratique, les autorisations d'atterrissage en campagne à des fins privées, renouvelables d'année en année, ne sont accordées que pour les aéronefs inscrits au registre matricule suisse. L'autorisation d'atterrir en campagne à bord d'un appareil étranger n'est délivrée que dans chaque cas
particulier
(cf.
formulaire
54-10
[en
anglais],
www.bazl.admin.ch/Documentation/Formation/Guichet des formulaires; cf. la check-list "Atterrissage en campagne en Suisse pour vols non commerciaux avec un hélicoptère immatriculé à l'étranger", www.bazl.admin.ch/Thèmes/Formation
et
examens/Trafic
aérien/
Opérations aériennes/Entreprises de transport par hélicoptère/Opérations non commerciales).
L'autorisation d'atterrissage en campagne avec hélicoptère lors de vols non commerciaux, délivrée le 9 juin 2006 prévoyait notamment les clauses suivantes:
"3. Hélicoptères: tous ceux que le requérant est habilité à piloter comme PIC conformément à sa licence suisse de pilote n° 23772 à la condition que ces hélicoptères soient inscrits au registre matricule suisse des aéronefs (...). 4.4. Les atterrissages et les décollages en campagne sont interdits: a) dans les régions fortement peuplées. Par région fortement peuplée, on entend un groupe d'au moins dix maison d'habitation proches les unes des autres, ainsi que le terrain avoisinant jusqu'à 100 m de celles-ci (...). 7. Mesures pénales et administratives.
7.1. Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente autorisation sera puni des arrêts ou d'une amende de 20'000 francs au plus conformément à l'art. 91 LA.
7.2. L'OFAC peut retirer la présente autorisation (...) si les conditions prescrites aux chiffres 4 à 6 ne sont pas respectées".

5.2
5.2.1 Le recourant critique tout d'abord la décision attaquée en tant qu'elle se fonde sur le chiffre 3 de son autorisation d'atterrissage en campagne du 9 juin 2006, qui l'oblige à utiliser un hélicoptère "inscrit au registre matricule suisse des aéronefs". Selon lui, une telle clause serait Page 9

A-3002/2009

"illégale, car sans fondement juridique, voire non compatible avec les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne". Un tel argument ne résiste pas à l'examen. En effet, comme on l'a vu cidessus, l'autorisation d'atterrissage en campagne peut et doit être assortie d'instructions, qui relèvent de la législation de police et sont notamment destinées à garantir la sécurité de l'aviation. L'interdiction faite aux pilotes d'atterrir librement en campagne à bord de n'importe quel aéronef étranger sur la simple base de leur autorisation "générale" d'atterrir s'inscrit bien dans un tel cadre. En effet, seul un régime d'autorisation au cas par cas permet à l'autorité inférieure de contrôler les mouvements des aéronefs étrangers sur notre territoire, et surtout de veiller à ce que les appareils utilisés respectent les exigences de navigabilité et d'émission de bruit et de substances nocives en vigueur à l'échelon européen et international (cf. art. 58 LA et l'ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs du 18 septembre 1995 [ONAE, RS 748.215.1]). A ce sujet, l'art. 5 al. 1, 2ème phr. de la Convention de Chicago prévoit d'ailleurs expressément que "pour des raisons de sécurité du vol, chaque Etat contractant se réserve le droit d'exiger que les aéronefs qui désirent survoler des régions inaccessibles ou dépourvues d'installations et services de navigabilité aérienne adéquats suivent les itinéraires prescrits ou obtiennent une autorisation spéciale". Le recourant n'indique pas non plus en quoi la pratique incriminée de l'autorité inférieure, parfaitement légale comme on vient de le voir, contreviendrait à un quelconque accord bilatéral conclu avec l'Union européenne. En particulier, on ne se trouve nullement en présence d'une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par l'art. 3 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002. En effet, comme on vient de le voir, la Suisse n'interdit nullement aux aéronefs immatriculés à l'étranger de circuler dans l'espace aérien suisse, ni même d'ailleurs de se poser en Suisse en dehors d'un aérodrome. Elle prévoit seulement que ce type de manoeuvre est soumise à autorisation délivrée non pas de manière générale "ad personam" et renouvelable d'année en année , mais dans chaque cas particulier. On ne voit pas en quoi une telle réglementation, qui repose sur des motifs de police avérés, serait critiquable. A son art. 7, l'accord bilatéral précité réserve d'ailleurs lui-même les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Page 10

A-3002/2009

5.2.2 Le recourant tente encore d'affirmer, à titre subsidiaire, que l'hélicoptère dont l'usage lui est reproché, bien qu'immatriculé en France à l'époque des faits et propriété de la société française Y._______ , "s'apparentait" de toute manière à un hélicoptère suisse. Les démarches douanières à son sujet avaient été dûment accomplies et l'appareil avait été mis à disposition de la société Z._______ SA pour une certaine période, "notamment pour de l'écolage".
Ces arguments ne sont pas non plus convaincants. Certes, il ressort bien du dossier que par décision du 26 octobre 2006, la Direction générale des douanes avait autorisé l'importation "temporaire en franchise" de l'appareil, sous passavant, et que dès lors celui-ci pouvait être "utilisé pour des vols en Suisse". Il n'en demeure pas moins que l'appareil était immatriculé en France et que son entretien et le suivi de sa navigabilité restait à la charge de son propriétaire, l'appareil étant seulement mis à disposition d'Z._______ SA "pour la saison hivernale (...) pour ses besoins divers (école, transport, etc.)" (cf. contrat d'entretien du 20 octobre 2006 entre Y._______ SA et Z._______ SA). Dans ces conditions, l'appareil ne pouvait clairement pas être assimilé à un aéronef inscrit au registre matricule suisse. Le recourant n'allègue d'ailleurs pas que des démarches en vue d'une telle inscription étaient envisagées. Dans ces conditions, un atterrissage en campagne à bord de cet aéronef n'était possible que sur autorisation spéciale de l'autorité inférieure, que le recourant aurait eu tout loisir de requérir. 5.3 Le recourant conteste ensuite avoir commis une quelconque violation de la clause 4.4.a de son autorisation d'atterrissage en campagne. Il reconnaît certes s'être posé à son domicile en date des 26 février et 26 mars 2007, même si ses indications sur le lieu précis d'atterrissage (devant ou derrière la maison) sont contradictoires. Il affirme cependant que son domicile ne se trouve pas dans une région fortement peuplée au sens de la clause citée ce qu'il croyait au moins en toute bonne foi lorsqu'il a procédé aux atterrissages litigieux. 5.3.1 Or comme le retient à juste titre l'autorité inférieure les tribunaux pénaux vont dans le même sens , le critère de la zone "fortement peuplée" est en tout cas rempli pour l'atterrissage du 26 mars 2007. Ainsi, il ressort des plans figurant au dossier et des cartes aériennes disponibles sur internet que la maison du recourant, sise route (...) à (...), se trouve dans un hameau (lieu-dit [...]) comprenant bien plus de dix maisons d'habitation proches les unes des autres. Si l'on consulte
Page 11

A-3002/2009

l'annuaire téléphonique sous "rue des (...)" à (...), on y trouve pas moins de 30 ménages privés. Certes, il est vrai que la maison du recourant se trouve à l'extrémité ouest du hameau au bout de l'épingle à cheveu formant ladite rue , de sorte que les maisons qui l'entourent directement dans un rayon de 100 mètres sont d'un nombre inférieur à dix (toutes au nord-ouest, nord et nord-est). Un tel élément n'est toutefois nullement déterminant, contrairement à ce que croit le recourant. En effet, selon les termes clairs de la clause précitée qui vise à protéger la tranquillité des zones d'habitations (art. 52 OSIA) , pour qu'il soit interdit, il suffit que l'atterrissage intervienne à l'intérieur d'un groupe d'au moins dix habitations proches les unes des autres, ceci même si les maisons ne se trouvent pas toutes à une distance de 100 m du lieu de pose, ce qui serait d'ailleurs difficile. La distance prescrite ne vaut quant à elle que pour les atterrissages (extra muros) sur le "terrain avoisinant" ledit groupe; elle sera calculée entre le lieu de pose et les (premières) maisons appartenant au groupe. En conséquence, la théorie du recourant du "compas autour du lieu de pose", à savoir l'idée selon laquelle il faut que les dix maisons composant le groupe d'habitations se trouvent à l'intérieur d'un cercle dont le centre serait le lieu d'atterrissage, est erronée: l'atterrissage est interdit dès lors qu'une seule maison composant le groupe d'habitations se situe dans un rayon de 100 mètres du lieu de pose.
En l'occurrence, la villa du recourant appartient à n'en pas douter au hameau (...) composé de plusieurs rues et d'habitations dont aucune (y compris celle du recourant) ne se trouve complètement isolée. Or c'est bien intra muros au nord de la villa du recourant et à proximité directe d'au moins trois autres maisons que s'est déroulé l'atterrissage du 26 mars 2007. C'est d'ailleurs suite à des réclamations de certains voisins et sur la base d'une photographie prise le 27 mars 2007 au matin devant la villa du recourant par le président de commune (et voisin) G._______ , que l'autorité inférieure a été mise au courant de la situation et a ouvert la présente procédure (cf. divers échanges téléphoniques et de correspondance les 29 et 30 mars 2007 entre l'OFAC et le conseiller communal de (...) en charge de la police).
5.3.2 Certes, la situation est moins claire s'agissant de l'atterrissage du 26 février 2007, dont le lieu exact devant ou derrière la villa du recourant n'a jamais pu être déterminé avec certitude. Dans le cadre du volet pénal de l'affaire, le Tribunal du district de Sion, suivi en cela par le Tribunal cantonal valaisan, a considéré que dans le doute et en vertu du principe in dubio pro reo , il y avait lieu de retenir que cet atterrissage
Page 12

A-3002/2009

s'était déroulé à l'arrière de la maison du recourant, zone (sud-est) offrant selon lui un "dégagement suffisant" et respectant la "distance de 100 mètres avec les dernières maisons sises sur les parcelles (...) [du recourant] et (...) [à l'est]", et donc de manière parfaitement licite. Dans sa réponse au recours du 21 mai 2013, l'autorité inférieure a partiellement repris ces considérations et retenu que le recourant avait "atterri illicitement (...) au moins à une reprise en violation de la clause 4.4.a de l'autorisation du 9 juin 2006".
Le Tribunal de céans procèdera cependant d'une autre manière. En effet, les principes en matière d'établissement des faits diffèrent selon que la procédure est de nature pénale ou administrative (cf. consid. 5.1 cidessus). En matière pénale, le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objective des preuves recueillies laisse subsister un "doute sérieux et insurmontable" quant à l'existence de celui-ci. Il en va autrement en procédure administrative, où il suffit en principe, si la preuve "stricte" d'un fait ne peut être apportée sorte d'état de nécessité en matière de preuve , que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degré de la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1). Or en l'occurrence, force est de retenir que l'atterrissage du 26 février 2007 a selon toute vraisemblance lui aussi été effectué dans une zone fortement peuplée au sens du ch. 4.4.a de la clause litigieuse. Tout d'abord, il est peu probable que les atterrissages litigieux se soient déroulés en deux endroits différents. Ainsi, dans ses écritures sur le sujet, le recourant fait toujours référence à une seule place d'atterrissage ("la place d'atterrissage" ou "le terrain d'atterrissage choisi"), qu'il situe dans son recours - à l'arrière de la villa. L'on sait toutefois on vient de le voir qu'une telle indication est erronée pour l'atterrissage du 26 mars 2007, qui a eu lieu devant la maison. Selon une photo figurant au dossier, la zone "avant", qui comporte une grande surface plane, semble d'ailleurs plus accessible sur le plan technique, ce qui pourrait expliquer qu'elle rencontre la préférence du recourant (la zone arrière - sud-est -, bien que préconisée par l'instructeur, est visiblement pentue et boisée; cf. photographie copiée sur le courrier de B._______ à l'OFAC du 15 mai 2007).
A cela s'ajoute le fait que la partie "arrière" de la maison jusqu'à 100 mètres de celle-ci et de toute autre maison du hameau se trouve
Page 13

A-3002/2009

de toute manière elle aussi en zone fortement peuplée au sens de la clause 4.4.a de l'autorisation d'atterrir du recourant (cf. consid. 5.3.1 cidessus; cf. courrier de l'OFAC au recourant du 26 avril 2007). Or il paraît très peu probable qu'un atterrissage du recourant en cette zone sud, si tant est qu'il se soit produit le 26 février 2007, ait été effectué à plus de 100 mètres de la maison. Le recourant, qui croyait avoir le droit d'atterrir "à domicile" deux fois par mois (cf. consid. 5.3.3 ci-dessous), ne le prétend d'ailleurs pas lui-même. Les constatations contraires du Tribunal de district à ce sujet, qui se contente d'appliquer la théorie développée à tort par le recourant du "compas autour du lieu de pose" (cf. consid. 5.3.1 ci-dessus), ne reposent sur aucun élément probant du dossier et ne peuvent être retenues (cf. consid. 5.1 ci-dessus). 5.3.3 Le recourant fait ensuite valoir qu'il n'avait pas conscience de violer le droit en atterrissant à deux reprises à son domicile de (...). Les autorités communales étaient au courant de ces atterrissages réguliers depuis 15 ans et n'avaient jamais formulé d'objection à leur encontre, à la condition que leur fréquence ne dépasse pas les deux par mois. L'instructeur du recourant les aurait lui aussi déclaré valables. La bonne foi du recourant aurait d'ailleurs été reconnue par la Cour pénale du Tribunal cantonal valaisan, qui l'aurait définitivement acquitté, pour absence d'intention, du chef de la violation de la clause 4.4.a de son autorisation d'atterrissage.
De tels arguments ne peuvent toutefois être pris en compte dans le cadre de la présente procédure. Tout d'abord, comme on l'a déjà vu ci-dessus, les procédures pénale et administrative n'obéissent pas aux mêmes règles. En principe, en droit pénal, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement, soit en toute conscience et volonté des conséquences de son acte (art. 12 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311], applicable en matière pénale administrative en vertu des art. 2 DPA et 95 al. 1 LA). L'infraction de "nonrespect d'une obligation fixée dans une concession ou une autorisation" prévue à l'art. 91 al. 2 let. b LA ne fait pas exception à la règle (cf. aussi l'art. 91 ch. 1 al. 2 aLA [RO 1973 1750] en vigueur au moment des faits). En revanche, une sanction administrative peut être prononcée indépendamment de toute intention de l'administré de violer le droit: elle vise uniquement à empêcher qu'une situation contraire au droit ne se (re)produise à l'avenir (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 133). Ce n'est que pour fixer l'ampleur de la sanction que l'autorité tiendra compte, dans le respect du principe de la
Page 14

A-3002/2009

proportionnalité, de la gravité objective de la violation et de la faute commises (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 118).
Certes, sont réservés les cas bien précis dans lesquels les administrés peuvent invoquer la protection de leur bonne foi dans leurs relations avec l'Etat (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Pour cela, il faut que l'administré ait réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'autorité apparemment compétente, en lesquels il a accordé sa confiance légitime, de sorte que l'attitude finalement adoptée par l'autorité doit être considérée comme contradictoire et elle-même contraire à la bonne foi (ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_667/2012 du 12 juin 2013 consid. 5.4; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I: Les fondements, Berne 2012, p. 916 ss, 922 ss). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit. Dans ce cas, l'administration est liée par les conséquences qui peuvent être raisonnablement déduites de son activité ou de sa passivité (théorie des actes concluants). Il ne suffit pas pour cela que, pendant un certain temps, l'autorité tolère, c'est-à-dire n'intervienne pas à l'encontre d'un état de fait illégal, et encore moins que, par ignorance ou faute d'actualité du problème, elle soit en quelque sorte restée neutre. Il faut qu'elle manifeste d'une manière ou d'une autre sa position. Il n'est pas nécessaire pour autant qu'elle le fasse par un acte explicite; elle sera liée si l'administré, sachant qu'elle est au courant, peut de bonne foi conclure de son mutisme qu'elle considère la situation comme régulière (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 929).
De telles circonstances ne sont toutefois pas réalisées en l'occurrence. Ainsi, il est établi les constatations du Tribunal cantonal à cet égard, qui a eu accès à certaines pièces, ne seront pas remises en question que le 12 avril 2005, le recourant a adressé à l'OFAC un "formulaire de requête" dans le but d'obtenir l'autorisation d'atterrir à l'année "aux environs proches" de sa villa de (...), et non plus seulement deux fois par mois au maximum. Le 26 avril suivant, l'autorité inférieure a indiqué à l'intéressé que pour que sa demande soit traitée, il devait fournir l'accord de la commune concernée, l'accord du propriétaire du terrain et une carte de la commune "sur laquelle on signalera distinctement la place d'atterrissage". Le 9 mai 2005, l'autorité inférieure a délivré au recourant une autorisation d'atterrissage en campagne valable jusqu'au 31 mai
Page 15

A-3002/2009

2006, précisant qu'il s'agissait d'une "solution transitoire" et que la situation serait réexaminée à réception des documents requis. Finalement, le 25 mai 2005, la commune a refusé son accord pour un atterrissage à l'année "dans le but d'éviter de perturber trop souvent [son] voisinage", de sorte que le recourant n'a jamais fourni à l'autorité inférieure les documents demandés.
Force est donc de constater que l'autorité inférieure était au courant d'atterrissages effectués par le recourant "aux environs" de son domicile. Rien ne lui permettait cependant de penser (et encore moins de savoir) que le lieu exact d'atterrissage choisi, qui précisément lui était inconnu le recourant n'a jamais donné suite aux précisions requises sur ce point était non conforme aux clauses de l'autorisation. Comme on l'a vu, le seul fait qu'un atterrissage survienne à proximité d'une maison ne signifie pas encore qu'il est illicite, si cette maison est isolée. De même, un atterrissage privé est admis à proximité d'un village ou même d'une ville, si la distance de 100 mètres par rapport aux dernières habitations est respectée. A ce sujet, on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de ne pas s'être renseignée elle-même sur le lieu exact de domicile du recourant et la topographie des lieux. C'était bien au recourant de renseigner l'autorité sur le lieu exact où il avait l'habitude de se poser chez lui (ou prévoyait de le faire à l'avenir). Dans ces conditions, on ne peut nullement retenir le recourant ne l'invoque d'ailleurs pas que l'autorité inférieure a toléré une situation non conforme au droit, de sorte que les mesures prises par la suite relèvent de la contradiction. Quant aux autorités communales, le simple fait qu'elles aient visiblement été au courant des atterrissages réguliers du recourant devant sa propriété et qu'elles n'aient pas dénoncé l'intéressé à l'OFAC, ceux-ci ne dépassant pas la fréquence des deux par mois ne suffit évidemment pas non plus à fonder la bonne foi de l'intéressé. Au vu de son statut de pilote et de titulaire d'une autorisation d'atterrir émise par l'OFAC, ce dernier ne pouvait sérieusement croire à une quelconque compétence des autorités communales en la matière. Enfin, c'est clairement en vain que le recourant prétend s'être fié aux assurances de son instructeur, en compagnie duquel il se serait d'ailleurs déjà posé devant son domicile. Vu sa formation en cours, il ne pouvait d'ailleurs ignorer que les atterrissages "privés" et ceux effectués à des fins d'instruction répondent à des règles différentes (cf. consid. 5.4 ci-dessous). 5.4 Le recourant affirme ensuite que les clauses de son autorisation du 9 juin 2006 n'étaient de toute manière pas applicables. Les atterrissages
Page 16

A-3002/2009

qui lui sont reprochés auraient en effet été effectués dans le cadre de sa formation en vue d'obtenir sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère CPL(H), qu'il a finalement obtenue le 30 décembre 2007. Ils auraient tous été expressément approuvés par son instructeur B._______. Autrement dit, ils seraient couverts par une autorisation spéciale au sens de l'art. 50 al. 2 OSIA.
5.4.1 Contrairement à l'autorisation d'atterrir en campagne dans le cadre de vols effectués à titre privé ou commercial, qui est de la compétence de l'OFAC, l'autorisation d'atterrir en campagne à des fins d'instruction est délivrée par "l'instructeur de vol" toujours dans chaque cas particulier (art. 50 al. 2 OSIA; cf. consid. 5.1 ci-dessus). En pratique, l'autorité inférieure, en sa qualité d'autorité de surveillance, n'exige pas elle l'admet elle-même la délivrance d'un document spécial par l'instructeur. Il faut seulement que l'atterrissage intervienne dans le cadre d'un vol effectué à des fins d'instruction et que l'aéronef utilisé soit inscrit sur la liste des aéronefs d'une école suisse dispensant de l'instruction sur cet aéronef. Les termes de vol ou d'atterrissage "à des fins d'instruction" ne trouvent aucune définition précise dans la LA, encore moins dans l'OSIA. Selon le dictionnaire Larousse (édition 2013), l'instruction dans le sens de d'enseignement ou de formation est l'action d'instruire, soit de "transmettre des connaissances nouvelles à autrui". En matière d'aviation civile, l'instruction désigne généralement la formation pratique exigée des candidats à l'obtention d'une licence de vol, à l'extension de celle-ci ou à l'obtention d'un permis spécial (cf. l'art. 1a al. 2 de l'ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées ni harmonisées à l'échelon européen [RPN, RS 748.222.1] en relation avec l'art. 1er al. 3 de l'ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère [OJAR-FCL, RS 748.222.2]). La formation doit être dispensée dans le cadre d'une école officiellement reconnue; elle prend la forme d'une part de vols d'instruction de différents types nuit, faible vitesse, instruments seuls, exercices spécifiques, etc. en présence d'un instructeur habilité (instruction dite en double commande ou "dual instruction"), d'autre part de vols en solo supervisés par ce dernier (généralement depuis le lieu d'atterrissage; "supervised solo flights"). Le nombre d'heures d'instruction requis et le type d'exercice à effectuer varient ensuite selon le permis ou l'extension souhaitée (pour la licence de pilote professionnel d'hélicoptère CPL[H], cf. JAR-FCL 2.165 et l'appendice 1 y afférent; pour une définition du vol d'instruction codifiant la pratique actuelle, cf. art. 35 du projet d'OSAC et son rapport explicatif du
13
septembre
2010,
p.
22

Page 17

A-3002/2009

[www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1759/Bericht_erl.pdf]). Les vols effectués par un élève dans un tel cadre sont soumis à la double exigence que l'instructeur a ordonné oralement ou par écrit la manoeuvre et qu'il surveille étroitement l'élève, soit en étant à ses côtés à bord de l'appareil, soit depuis la zone d'atterrissage en campagne. Ces exercices pratiques à but pédagogique sous la supervision d'un instructeur, qui doivent être autorisés de la manière la plus large possible dès lors qu'ils visent un but de formation et sont ordonnés par un instructeur agréé , doivent être distingués des heures de vol "libres" (sans présence obligatoire d'un instructeur) dont doit faire état tout pilote non seulement s'il est candidat à l'obtention d'une licence de catégorie supérieure ou différente (pour la licence de pilote professionnel d'hélicoptère CPL[H], cf. JAR-FCL 2.155), mais aussi s'il souhaite obtenir le renouvellement de sa propre licence à l'échéance de sa durée de validité. Le but est ici uniquement d'attester de l'entraînement régulier (et récent) du pilote, autrement dit de son expérience, ceci dans les limites des licences et autorisations dont il dispose déjà (les JAR-FCL emploient à ce sujet les termes d'"experience and crediting"). A ce sujet, tout pilote doit tenir un carnet de vol et y enregistrer les détails relatifs à l'ensemble des vols effectués (date, durée, pilote aux commandes, type de vol [privé, commercial, instruction], etc.; cf. JAR-FCL 2.080, ainsi que la directive de l'OFAC "Tenue du carnet de vol" du 1er avril 2007 fondée sur l'art. 34 RPN).
5.4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits litigieux soit entre le 7 décembre 2006 et le 26 mars 2007 , le recourant, titulaire depuis 1991 d'une licence de pilote privé d'hélicoptère, préparait son examen pour l'obtention de sa licence professionnelle. Cela étant, force est de constater, avec l'autorité inférieure, que les 19 atterrissages qui sont reprochés au recourant n'ont nullement été effectués dans un tel cadre.
Tout d'abord, il est avéré et non contesté qu'aucun desdits atterrissages ne s'est déroulé en présence de l'instructeur B._______, que ce soit à bord de l'appareil ou au sol. Dans la plupart des cas, les vols ont été effectués avec un passager à bord, que ce soit à titre "amical" (passager C._______ les 19, 21 et 26 février 2007) ou contre rémunération versée à la société F._______ SA, aujourd'hui en faillite, dont le recourant était alors administrateur unique (passager D._______: 5 vols comprenant 3 atterrissages en campagne intermédiaires le 21 février 2007, dont les vols ont été facturés à l'avance par 48'420
Page 18

A-3002/2009

francs). Il ne ressort nullement du dossier non plus que ces vols aient été ordonnés d'une quelconque manière par l'instructeur B._______ dans un but de formation. Certes, il est fort probable les intéressés ne prétendent pas autre chose que chaque vol ait fait l'objet d'une information téléphonique préalable à l'instructeur, qui a "approuvé" le programme de vol, ainsi que d'un débriefing. Cela ne signifie pas encore qu'on se trouve en présence d'un vol ou d'un atterrissage effectué à des fins de formation. Comme on l'a vu ci-dessus, l'instruction d'un élève suppose la transmission de connaissances nouvelles et spécifiques qu'a priori, celui-ci ne peut acquérir tout seul, de sorte que la présence d'un spécialiste à bord ou en supervision au sol s'avère nécessaire et profitable (cours d'instruction). Le reste de l'activité du pilote, que celui-ci peut accomplir seul et sans supervision, en vertu des licences et autorisations qu'il possède déjà, est de l'entraînement et non de l'instruction. On se trouve bien dans un tel cas de figure en l'occurrence. Il ressort ainsi du dossier que l'instructeur "souhaitait" effectivement être informé de tous les vols que le recourant s'apprêtait à exécuter sur territoire suisse. La procédure était la suivante: le recourant devait fournir un "programme détaillé avec type de vol, nombre de passagers et lieux d'atterrissage «souhaités» et carburant; le décollage devait être confirmé peu avant l'exécution et à la fin du vol, à titre de débriefing" (courrier du 15 mai 2007 à l'OFAC). Selon l'instructeur lui-même, une telle procédure était toutefois prévue "à titre d'entraînement et pour éviter les mésententes".
Force est donc de constater que les atterrissages qui sont reprochés au recourant, tous effectués à l'initiative de celui-ci, parfois de tierces personnes, mais jamais de l'instructeur qui n'était pas non plus chargé de surveiller le bon déroulement de l'atterrissage à distance , ont tout au plus été effectués dans le cadre de l'entraînement de l'intéressé, mais non dans le cadre de sa formation; le régime spécial applicable aux vols d'instruction ne peut donc lui être appliqué. Quoiqu'en dise le recourant, une telle distinction entre vols d'instruction et d'entraînement est parfaitement conforme à la LA (cf. consid. 5.4.1 ci-dessus). B._______ parle lui-même de "vols complémentaires, illimités en quantité" que l'élève est "parfaitement en droit d'effectuer (...) tant que l'examen pour lequel il a été présenté n'a pas été exécuté à satisfaction de l'autorité" (courrier du 24 avril 2008 à l'OFAC). Malgré ce que prétend le recourant, peu importe que l'instructeur ait eu connaissance au préalable des manoeuvres prévues et qu'il les ait "approuvées" par téléphone, et même qu'un bref "débriefing" (confirmation du bon succès de la manoeuvre) ait été effectué a posteriori.

Page 19

A-3002/2009

A cet égard, il est intéressant de relever que durant la même période (janvier-février 2007), parfois les mêmes jours, l'élève et son instructeur ont bien effectué six vols d'instruction en double commande, dont quatre vols de nuit et un exercice de détection de la direction du vent. A l'évidence, ces quelques exercices étaient d'une difficulté autrement plus importante que les nombreux vols de jour (jusqu'à huit par jour) effectués à titre privé (le passager C._______ atteste du "cadre privé" des trois vols effectués; cf. sa déclaration du 30 janvier 2009), voire touristique et en des endroits bien connus du recourant selon les propres dires de son instructeur. Le recourant affirme d'ailleurs lui-même qu'à l'époque des faits (et même avant), il était déjà prêt à passer son examen de pilote professionnel, regrettant que la date initialement fixée en octobre 2006 ait dû être reportée en raison d'une procédure ouverte contre lui par l'OFAC et finalement classée. S'agissant en particulier des deux atterrissages à domicile, leur caractère "hors-instruction" est encore plus évident. Ainsi, le recourant relève lui-même avoir, avant les faits, déjà effectué la même manoeuvre "quelques fois avec son instructeur (...) afin d'avoir l'avis d'un expert sur la possibilité d'un tel atterrissage, des axes d'approche, de dégagement et de décollage et surtout de sa conformité à l'autorisation" (cf. son mémoire d'appel au tribunal cantonal valaisan du 19 octobre 2012). On est loin de la formation à suivre pour devenir pilote professionnel d'hélicoptère; il s'agit ici seulement de permettre au pilote de rentrer chez lui (cf. consid. 5.3 ci-dessus). 5.4.3 A cet égard, peu importe que les vols ayant donné lieu aux atterrissages litigieux aient été inscrits comme "vols d'instruction" dans le carnet de vol de l'intéressé. A ce sujet, les constatations de l'autorité inférieure, qui a eu accès audit carnet et aux protocoles d'enregistrement de Skyguide, sont intéressantes. Ainsi, il en ressort qu'hormis les six vols d'instruction en double commande évoqués et un vol dont l'atterrissage en campagne intermédiaire initialement prévu à été annulé , le recourant a noté comme vols d'instruction dans son carnet uniquement les (19) vols ayant donné lieu à des atterrissages en campagne interdits par les clauses de son autorisation (atterrissage intermédiaire sur sol suisse au moyen de l'engin immatriculé [...]). En revanche, tous les autres vols effectués en Suisse par l'intéressé durant la même période comprenant soit des atterrissage(s) en campagne intermédiaires à l'étranger (13 vols), soit aucun atterrissage intermédiaire en campagne du tout (10 vols) auraient été notés comme vols privés (mention "P"). En guise d'explication le recourant ne nie pas les faits , l'intéressé indique que les 20 vols solo notés comme vols d'instruction (dont 19 avec atterrissage en campagne) étaient les seuls, à ses yeux, à revêtir une "plus-value en
Page 20

A-3002/2009

termes d'instruction". Une telle manière de procéder, clairement "farfelue" dans la mesure où c'est l'élève qui décide seul si un vol qu'il effectue seul et sans supervision entre (ou non) dans le cadre de sa formation, ne peut évidemment être cautionnée. Elle permet d'ailleurs aux élèves pilote d'éluder le régime spécial applicable aux vols d'instruction, et c'est bien ce qui s'est produit en l'occurrence.
C'est ainsi que l'autorité inférieure suivie en cela par les tribunaux pénaux , a constaté, au vu des éléments évoqués, que le recourant avait tenté de dissimuler des atterrissages en campagne (interdits) en les faisant passer pour des atterrissages effectués à des fins d'instruction. Le Tribunal de céans ne voit pas de raison de s'écarter de cette constatation, que le recourant ne parvient nullement à ébranler (consid. 4.1 ci-dessus et consid. 6 ci-dessous). Cela étant, seul compte présentement le fait que les atterrissages litigieux n'aient pas été effectués à des fins d'instruction au sens de l'art. 50 al. 2 OSIA, ce qui ne fait plus aucun doute. A cet égard, et contrairement à ce que croit le recourant, peu importe que l'aéronef utilisé étranger on le sait ait été inscrit dans la liste des aéronefs d'une école suisse (Z._______ SA, qui est surtout une compagnie d'aviation commerciale; cf. consid. 5.2.2 cidessus). Même s'il s'agit d'une exigence de l'autorité inférieure en matière de vols d'instruction, cela ne signifie pas encore que tout vol ou atterrissage effectué avec cet hélicoptère, auquel le recourant avait visiblement accès en tout temps, poursuivait réellement un but d'instruction.
5.4.4 En définitive, le recourant n'a donc pas pris, comme il le prétend, toutes ses "précautions" l'emploi de ce terme est significatif avant d'effectuer les atterrissages qui lui sont reprochés. Au lieu de les noter comme "vols d'instruction" dans son carnet sachant certainement qu'ils n'étaient pas couverts par son autorisation courante il aurait dû demander, à chaque fois, une autorisation spéciale d'atterrir à l'autorité inférieure (cf. consid. 5.1 ci-dessus). A l'appui de sa demande, il aurait dû préciser les circonstances des vols prévus (transport de passager contre rémunération, etc.) ce qui aurait vraisemblablement permis à l'autorité de se rendre compte c'est peut-être ce que le recourant voulait éviter du caractère commercial et donc interdit d'une partie des vols concernés, vu la simple licence de pilote privé que possédait à l'époque le recourant. 5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait violé les chiffres 3 et 4.4.a de son
Page 21

A-3002/2009

autorisation d'atterrissage en campagne avec hélicoptère délivrée le 9 juin 2006.
Dans ces conditions, l'autorité inférieure était donc en droit de prononcer une mesure de retrait temporaire de l'autorisation entre-temps renouvelée le 30 juin 2007 sur la base de l'art. 92 let. a LA (cf. consid. 4.1 ci-dessus). A ce sujet, peu importe que le ch. 7.2 de l'autorisation en question ne prévoie lui-même la possibilité d'un tel retrait qu'en cas de violation de ses chiffres "4 à 6", sans mention aucune du chiffre 3. En effet, cette dernière disposition constitue une prescription d'exécution de la loi édictée par l'autorité compétente; un retrait d'autorisation est donc toujours possible sur la base de l'art. 92 LA. 6.
Il convient encore de se prononcer sur la durée du retrait, arrêtée par l'autorité inférieure à six mois, durée que dite autorité demande au Tribunal de céans de ramener à quatre mois dans le cadre de sa réponse du 21 mai 2013.
6.1 L'art. 92 LA ne précise nullement quelle doit être la durée du retrait. Pour apprécier le cas, l'autorité inférieure a pour seule limite le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; le principe de l'interdiction de l'arbitraire [art. 9 Cst.] est réservé). Pour qu'une mesure soit conforme à ce principe, il faut qu'elle soit apte à produire le résultat escompté (règle de l'aptitude), que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6784/2011 du 3 juillet 2012 consid. 5).
En l'occurrence, le choix de la mesure ordonnée (retrait temporaire d'autorisation d'atterrir) n'est pas en cause. Sa durée sera donc examinée exclusivement en fonction du principe de la proportionnalité au sens étroit. Dans ce cadre, il s'agira de tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier, et en particulier de l'atteinte à la sécurité publique, de la gravité de la faute commise, des antécédents de la personne visée par la mesure, ainsi que d'éventuels intérêts privés (ou professionnels). Ces critères généraux d'appréciation, directement inspirés de l'art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) relatif au retrait d'admonestation du
Page 22

A-3002/2009

permis de conduire et applicables par analogie au retrait de sécurité dudit permis fondé sur l'art. 16d LCR , doivent valoir par analogie en cas de retrait de licence ou d'autorisation fondée sur la LA, même si cette loi ne connaît pas la distinction précitée et ne vise en principe que le retrait de sécurité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6784/2011 du 3 juillet 2012 consid. 3.5.6). Si l'affaire a donné lieu à une sanction pénale, l'autorité administrative en tiendra également compte (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
6.2 Le recourant, pour sa part, se limite, dans ses observations finales, à renvoyer aux conclusions formulées dans son mémoire de recours, à savoir l'annulation pure et simple de tout retrait. L'autorité de première instance, en revanche, a pris en considération divers éléments pour demander, dans ses conclusions reformulées, que le Tribunal de céans fixe à quatre mois la durée du retrait de l'autorisation d'atterrissage en campagne du recourant.
Tout d'abord, on ne peut soutenir, comme le fait le recourant, que les infractions commises n'ont strictement pas mis en danger la sécurité d'autrui. Certes, aucune mise en danger grave et concrète ne peut être déplorée. Cela étant, le fait d'utiliser un aéronef étranger en Suisse, dont le bon état de vol (airworthiness) ne fait l'objet d'aucun contrôle en notre pays, n'est pas sans générer une situation de risque potentiel en termes de sécurité. Ensuite, si l'interdiction d'atterrir en zone fortement peuplée vise avant tout à protéger la tranquillité des habitants (cf. art. 52 OSIA), elle vise également à prévenir tout accident potentiellement grave susceptible de survenir en cas de survol d'habitations à basse altitude. Or il est constant que la sécurité aérienne est un intérêt public majeur face auquel les autres intérêts, notamment privés, doivent céder le pas (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.539/2003 consid. 5, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1983/2006 du 18 octobre 2010 consid. 8.3). De plus, la faute commise par le recourant n'est pas légère; comme on l'a vu ci-dessus, ce dernier a tout de même tenté de dissimuler, maladroitement il est vrai et non sans être soutenu par son instructeur diverses infractions commises à son autorisation d'atterrir en tentant de les faire passer pour des exercices de formation. A cela s'ajoute le fait qu'un retrait de quatre mois tel que demandé par l'OFAC dans le cadre de sa réponse au recours du 21 mai 2013 de son autorisation d'atterrir à des fins privées en campagne ne porte qu'une atteinte légère aux intérêts du recourant, qui continuera de pouvoir voler
Page 23

A-3002/2009

normalement dans le cadre de ses licences de pilote privé et professionnel. Dans son recours, l'intéressé ne précise d'ailleurs pas quels inconvénients cette interdiction de quelques mois de se poser en campagne à des fins privées comporterait concrètement pour lui. Certes, comme le relève le recourant, la présente procédure intervient alors même qu'un délai de plus de six ans s'est écoulé depuis la dernière infraction. Cela étant, le délai en question s'est écoulé en raison de la suspension de la cause, demandée au surplus par le recourant lui-même et à raison de la procédure pénale pendante et non pas à raison de l'inaction de l'autorité (cf. ATF 134 II 334 consid. 2.3). En réduisant ses conclusions s'agissant de la durée du retrait à quatre mois, l'autorité inférieure en a au demeurant déjà tenu compte. Il en va de même du fait que dans l'intervalle, le recourant ne s'est plus rendu coupable de nouvelles infractions à la législation aérienne. Enfin, il n'y a pas non plus lieu de considérer que le recourant a été trop durement sanctionné, de manière globale et compte tenu aussi de l'amende de 300 francs prononcée au pénal , en raison des infractions commises à son autorisation d'atterrissage (cf. consid. 4.1 ci-dessus). De manière assez paradoxale, du reste, le recourant semble regretter de n'avoir été condamné qu'à une amende de 300 francs malgré les moyens qu'il semble juger excessifs que l'autorité de première instance a mis en oeuvre dans la présente cause (cf. observations finales du 18 juin 2013); à défaut d'autre chose, cela semble en tous les cas indiquer que le recourant n'a pas compris la finalité même des procédures ouvertes à son encontre par l'autorité de première instance, à savoir la sécurité de la navigation aérienne.
Dès lors, les sanctions évoquées ci-dessus (une amende de 300 francs et un retrait de l'autorisation litigieuse pour une durée des 4 mois) demeurent raisonnables au vu du but d'intérêt public recherché. 7.
Au vu de ce qui précède et compte tenu de la réduction demandée par l'autorité de première instance, le recours, sera partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la durée du retrait de l'autorisation d'atterrissage en campagne du recourant sera fixée à 4 mois.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 1'500 francs, sont mis partiellement à la charge du recourant,
Page 24

A-3002/2009

dont l'argumentation est très largement mal fondée, et compensés par l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. La somme de 500 francs restante lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Le recourant fournira au Tribunal les coordonnées nécessaires pour opérer le versement de la somme précitée. Dans la mesure où les conclusions du recourant n'ont été admises que très partiellement, seuls des dépens réduits de 750 francs lui seront accordés et mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 PA).

Page 25

A-3002/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que la durée du retrait de l'autorisation d'atterrissage en campagne dont est titulaire le recourant est fixée à 4 mois. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourants et compensés par l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de l'avance de frais versée en sus lui sera restitué à hauteur de 500 francs dès l'entrée en force du présent arrêt. 3.
Une indemnité de dépens de 750 francs est accordée au recourant et mise à la charge de l'autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé:

au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ..... recommandé) au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Myriam Radoszycki

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Page 26

A-3002/2009

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition:

Page 27

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 3
	1.	Der Bundesrat hat im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes die Aufsicht über die Luftfahrt im gesamten Gebiet der Schweizerischen Eidgenossenschaft. Er übt sie wie folgt aus:
		a.	für die Zivilluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese nicht für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK);
		b.	für die Militärluftfahrt und die Staatsluftfahrzeuge, soweit diese für gesetzlich vorgesehene Aufgaben der Armee eingesetzt werden, durch das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS). [1]
	2.	Er bildet für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe a beim UVEK das BAZL und für die unmittelbare Aufsicht gemäss Absatz 1 Buchstabe b beim VBS die Militärluftfahrtbehörde (Military Aviation Authority, MAA). [2]
	2bis.	Das BAZL und die MAA koordinieren ihre Tätigkeiten und stellen die Zusammenarbeit sicher. [3]
	3.	Das Nähere bestimmt der Bundesrat; insbesondere setzt er die zu erhebenden Gebühren fest.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 91 [1]
	1.	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
		a.	Verkehrsregeln verletzt;
		b.	Vorschriften über den Flugbetrieb verletzt, die der Sicherheit von Menschen oder Sachen dienen;
		c.	ein Luftfahrzeug führt oder betreibt, ohne die vorgeschriebenen Papiere zu besitzen;
		d.	ein Luftfahrzeug führt oder betreibt, welches die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit nicht erfüllt;
		e.	Vorschriften über die Instandhaltung verletzt und dadurch die Betriebssicherheit gefährdet;
		f.	gegen folgende Vorschriften verstösst, die in einem Betriebsreglement nach Artikel 36c enthalten sind und dem Schutz der Umwelt sowie der Sicherheit von Menschen oder Sachen dienen:Vorschriften über das An- und Abflugverfahren,Vorschriften über die Benützung von Flugplatzanlagen durch Passagiere, Luft- und Bodenfahrzeuge sowie sonstige Benützer;
			1.	Vorschriften über das An- und Abflugverfahren,
			2.	Vorschriften über die Benützung von Flugplatzanlagen durch Passagiere, Luft- und Bodenfahrzeuge sowie sonstige Benützer;
		g.	als Passagier Weisungen der Flugbesatzung missachtet, die der Sicherheit von Menschen oder Sachen dienen;
		h.	die öffentliche Ruhe stört, indem er ein Luftfahrzeug zu einem Zeitpunkt betreibt, in dem es die Gesetzgebung oder das anwendbare Betriebsreglement nach Artikel 36c nicht erlaubt;
		i.	gegen Ausführungsvorschriften verstösst, deren Übertretung unter Hinweis auf die Strafdrohung dieser Bestimmung für strafbar erklärt ist.
	2.	Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich:
		a.	gegen eine unter Hinweis auf die Strafdrohung dieser Bestimmung an ihn gerichtete Verfügung verstösst;
		b.	eine Auflage nicht einhält, welche in einer Konzession oder einer Bewilligung enthalten ist;
		c. [2]	unberechtigterweise den Sicherheitsbereich eines Flugplatzes betritt oder bei dessen Betreten die Sicherheitskontrolle umgeht oder vereitelt; der Versuch ist strafbar;
		d. [3]	ohne Bewilligung eine Waffe oder einen gefährlichen Gegenstand im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 beziehungsweise Absatz 6 des Waffengesetzes vom 20. Juni 1997 [4] in den Sicherheitsbereich eines Flugplatzes bringt; der Versuch ist strafbar.
	3.	Bei groben Verstössen nach Absatz 1 Buchstaben a-e und i sowie Absatz 2 ist die Strafe Busse bis zu 40 000 Franken.
	4.	Wer als Lufttransportführer gegenüber seinen Passagieren wiederholt oder schwerwiegend Pflichten verletzt, welche aufgrund internationaler Vereinbarungen bestehen und deren Verletzung aufgrund dieser Vereinbarungen mit Sanktionen bedroht sein muss, wird mit Busse bis zu 20 000 Franken bestraft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5607; BBl 2016 7133). [4] SR 514.54

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 62
	1.	Die Verwaltung erlässt einen Strafbescheid oder stellt das Verfahren ein; vorbehalten bleibt die Überweisung zur gerichtlichen Beurteilung (Art. 21 Abs. 1 und 3).
	2.	Die Einstellung des Verfahrens ist allen Personen mitzuteilen, die als Beschuldigte am bisherigen Verfahren teilgenommen haben. Eine mündlich mitgeteilte Einstellung ist auf Verlangen schriftlich zu bestätigen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 11 Verbot der doppelten Strafverfolgung
	1.	Wer in der Schweiz rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, darf wegen der gleichen Straftat nicht erneut verfolgt werden.
	2.	Vorbehalten bleiben die Wiederaufnahme eines eingestellten oder nicht anhand genommenen Verfahrens und die Revision.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 67
	1.	Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
	2.	Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 8 [1]
	1.	Luftfahrzeuge dürfen nur auf Flugplätzen abfliegen oder landen. [2]
	2.	Der Bundesrat regelt:
		a.	unter welchen Voraussetzungen Luftfahrzeuge ausserhalb von Flugplätzen abfliegen oder landen dürfen (Aussenlandung);
		b.	welche Bauten und Anlagen, die Aussenlandungen ermöglichen oder erleichtern, zulässig sind; das Raumplanungs- und das Baurecht sind jedoch einzuhalten. [3]
	3.	Aussenlandungen im Gebirge zu Ausbildungs- und Übungszwecken sowie zur Personenbeförderung zu touristischen Zwecken dürfen nur auf Landeplätzen erfolgen, die vom UVEK im Einverständnis mit dem VBS und den zuständigen kantonalen Behörden bezeichnet werden. [4]
	4.	Die Zahl solcher Landeplätze ist zu beschränken; es sind Ruhezonen auszuscheiden.
	5.	Das BAZL kann im Einvernehmen mit den zuständigen Behörden des Kantons und der Gemeinde bei wichtigen Gründen für kurze Zeit Ausnahmen von den im Absatz 3 enthaltenen Vorschriften bewilligen. [5]
	6.	Der Bundesrat erlässt besondere Vorschriften über Aussenlandungen im Gebirge zur Weiterbildung von Personen, die im Dienste schweizerischer Rettungsorganisationen stehen. [6]
	7.	Das BAZL kann für Aussenlandungen im Gebirge Flugräume oder Flugwege vorschreiben. Es hört vorgängig die Regierungen der interessierten Kantone an. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1974 (AS 1973 1738; BBl 1971 I 266). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. Sept. 2014 (AS 2011 1119, 2014 1337; BBl 2009 4915). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. Sept. 2014 (AS 2011 1119, 2014 1337; BBl 2009 4915). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 18. März 2022, in Kraft seit 1. Aug. 2023 (AS 2022 725; BBl 2021 2198). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915). [6] Die Änd. gemäss BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017, betrifft nur den italienischen Text (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 1119; BBl 2009 4915).

SR 748.0 LFG Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz Art. 58 [1]
	1.	Die Lufttüchtigkeit der im schweizerischen Luftfahrzeugregister eingetragenen Luftfahrzeuge sowie die Lärmentwicklung und Schadstoffemission der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb sind zu prüfen. [2]
	2.	Das UVEK erlässt Bestimmungen über die Anforderungen an die Lufttüchtigkeit sowie über die Begrenzung der Lärm- und Schadstoffemissionen der Luftfahrzeuge mit motorischem Antrieb. [3]
	3.	Das BAZL erlässt eine Prüfordnung. Es bestimmt, welche Geräte, die nicht Luftfahrzeuge sind, einer entsprechenden Prüfung unterliegen.
	4.	Die Kosten der Prüfung trägt der Antragsteller.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1971, in Kraft seit 1. Jan. 1974 (AS 1973 1738; BBl 1971 I 266). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 3010; BBl 1992 I 607). [3] Fassung gemäss Anh. Ziff. II 8 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003 (AS 2003 187; BBl 2001 3845).

SR 748.222.1 VABFP Verordnung des UVEK vom 14. Januar 2021 über die nicht europaweit geregelten Ausweise und Berechtigungen des Flugpersonals (VABFP) Art. 34 Zusätzliche Berechtigungen
	1.	Für folgende Betriebsarten wird der Besitz einer zusätzlichen Berechtigung vorausgesetzt:
		a.	Fesselaufstieg mit Heissluftballonen;
		b.	Nachtflug.
	2.	Das BAZL stellt einer Gesuchstellerin oder einem Gesuchsteller die zusätzlichen Berechtigungen nach Absatz 1 aus, wenn sie oder er:
		a.	in seiner oder ihrer europaweit geregelten Pilotenlizenz zum Führen von Ballonen über die entsprechende Berechtigung verfügt; oder
		b.	die in den folgenden Bestimmungen vorgesehenen Anforderungen mit einem Ballon mit geringem Gewicht erfüllt:BFCL.200 Buchstabe b und AMC1 BFCL.200(b)(2) für den Fesselaufstieg mit Heissluftballonen, BFCL.210 Buchstabe b und AMC1 BFCL.210(b) für den Nachtflug.
			1.	BFCL.200 Buchstabe b und AMC1 BFCL.200(b)(2) für den Fesselaufstieg mit Heissluftballonen,
			2.	BFCL.210 Buchstabe b und AMC1 BFCL.210(b) für den Nachtflug.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 16
	1.	Ausweise und Bewilligungen sind zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen; sie können entzogen werden, wenn die mit der Erteilung im Einzelfall verbundenen Beschränkungen oder Auflagen missachtet werden.
	2.	Nach Widerhandlungen gegen die Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz vom 18. März 2016 [1] ausgeschlossen ist, wird der Lernfahr- oder Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen. [2]
	3.	Bei der Festsetzung der Dauer des Lernfahr- oder Führerausweisentzugs sind die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen, namentlich die Gefährdung der Verkehrssicherheit, das Verschulden, der Leumund als Motorfahrzeugführer sowie die berufliche Notwendigkeit, ein Motorfahrzeug zu führen. Die Mindestentzugsdauer darf jedoch nicht unterschritten werden, ausser wenn die Strafe nach Artikel 100 Ziffer 4 dritter Satz gemildert wurde. [3] [4]
	4.	Der Fahrzeugausweis kann auf angemessene Dauer entzogen werden:
		a.	wenn Ausweis oder Kontrollschilder missbräuchlich verwendet wurden;
		b.	solange die Verkehrssteuern oder -gebühren für Fahrzeuge desselben Halters nicht entrichtet sind. [5]
	5.	Der Fahrzeugausweis wird entzogen, wenn:
		a.	die gegebenenfalls nach dem Schwerverkehrsabgabegesetz vom 19. Dezember 1997 [6] für das Fahrzeug geschuldete Abgabe oder die geschuldeten Sicherheitsleistungen nicht bezahlt und der Halter erfolglos gemahnt worden ist; oder
		b.	das Fahrzeug nicht mit dem vorgeschriebenen Erfassungsgerät zur Abgabeerhebung ausgerüstet ist. [7]

[1] SR 314.1 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. März 2023, in Kraft seit 1. Okt. 2023 (AS 2023 453; BBl 2021 3026). [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 2767; BBl 1999 4462). [6] SR 641.81 [7] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Massnahmen zur Verbesserung der Verfahren im Bereich der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, in Kraft seit 1. April 2008 (AS 2008 765; BBl 2006 9539).

SR 741.01 SVG Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) Art. 16d [1]
	1.	Der Lernfahr- oder Führerausweis wird einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn:
		a.	ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen;
		b.	sie an einer Sucht leidet, welche die Fahreignung ausschliesst;
		c.	sie auf Grund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeuges die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird.
	2.	Tritt der Entzug nach Absatz 1 an die Stelle eines Entzugs nach den Artikeln 16a-c, wird damit eine Sperrfrist verbunden, die bis zum Ablauf der für die begangene Widerhandlung vorgesehenen Mindestentzugsdauer läuft.
	3.	Der Ausweis wird für immer entzogen:
		a.	unverbesserlichen Personen;
		b.	Personen, denen der Ausweis in den letzten fünf Jahren bereits einmal gestützt auf Artikel 16c Absatz 2 Buchstabe abis entzogen wurde. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2001, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2002 2767, 2004 2849; BBl 1999 4462). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Juni 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6291; BBl 2010 8447).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).