E-6711/2007 - 2010-03-18 - Asile - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6711/2007/wan
{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, née le (...),
Côte-d'Ivoire,
représentée par
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 octobre 2007 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il lui a été remis un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 27 août 2007, elle a été entendue sommairement audit centre où elle a produit une copie certifiée conforme de son certificat de naissance et une attestation de scolarité avec sa photographie.

B.
Par courrier du 31 août 2007, elle a demandé son attribution au canton de D._______ afin de pouvoir vivre à D._______, chez son père et sa belle-mère, lesquels étaient disposés à la prendre en charge pour la suite de la procédure.

C.
Le 3 septembre 2007, elle a été entendue sur ses motifs d'asile, à nouveau au Centre de Vallorbe. Lors de ses auditions, elle a dit être ivoirienne, née à E._______ dans une famille originaire de l'ouest de la Côte d'Ivoire. En 1996, au décès de sa mère, qui vivait séparée de son époux, elle est restée avec une tante au domicile familial à F._______ (une commune d'E._______). En 1998, pour des raisons qu'elle ignore, son père est parti en Suisse. Marié à une Suissesse, il a été nommé secrétaire général du Rassemblement des Républicains (RDR), un parti d'opposition, en l'an 2000, puis délégué général de ce parti en 2006. Dès l'an 2000, à cause des prises de position de son père, notamment dans "B._______" (un quotidien ivoirien appartenant au RDR), elle aurait été menacée par des miliciens, toujours les mêmes, dont elle a dit qu'"ils venaient d'une autre région". Elle n'a par contre pas pu préciser qui ils étaient et qui en était le chef, ajoutant même n'en avoir jamais vus jusqu'au 19 juillet 2007 car à chaque fois que ces miliciens étaient sur le point de surgir là où elle étudiait, des camarades de classe l'en informaient. Elle a aussi dit ne pas savoir comment ses camarades étaient au courant de la venue de ces miliciens. Pour leur échapper, elle aurait ainsi changé trois fois d'école, des inconvénients que son frère et sa soeur n'auraient pas eu à subir. D'après elle, il en a été ainsi parce qu'elle était l'aînée de la famille, ce qui l'exposait plus que son frère et sa soeur à ceux qui en voulaient à son père. Dans la soirée du 19 juillet 2007, elle se serait trouvée avec eux deux et sa tante au domicile familial, à F._______, quand des miliciens les y auraient surpris. Ceux-ci auraient fouillé la maison avant de casser tout ce qui s'y trouvait et de déchirer son passeport. Ils leur auraient ensuite donné deux jours pour s'en aller s'ils ne voulaient pas être tués. En partant, ils les auraient encore brutalisés, elle et son jeune frère. Le lendemain, elle serait partie se mettre à l'abri chez une amie de sa mère. Le 18 août 2007, à bord d'un avion d'"I._______", elle s'est envolée vers G._______, accompagnée d'une amie de la personne qui l'avait recueillie pendant un mois. De H._______, elle a ensuite pris un train pour Lausanne où elle est arrivée le 20 août suivant.

Interrogée sur ses démarches pour se faire envoyer une pièce d'identité, elle a répondu qu'elle n'avait pas jugé utile d'en entreprendre vu qu'elle n'avait plus de passeport et qu'elle avait déjà produit des documents permettant de l'identifier.

D.
Le 10 septembre 2007, elle a réitéré sa demande d'attribution au canton de D._______, sollicitant à défaut d'attribution à ce canton, la notification, dans les trois jours, d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

E.
Par lettre du 18 septembre 2007, elle a rappelé ses précédents courriers et, soulignant qu'elle avait déjà été entendue à deux reprises, elle a une nouvelle fois demandé d'être attribuée au canton de D._______. A défaut d'attribution à ce canton, elle a à nouveau sollicité, dans les trois jours, la notification d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre.

F.
Dans sa réponse du 20 septembre 2007, l'ODM a renvoyé la mandataire de la recourante à sa dénonciation du 6 septembre 2006 et à la réponse y relative du Service juridique et de recours du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police du 11 juillet 2007, l'ODM estimant de surcroît qu'en l'espèce, l'unité de la famille n'était pas démontrée puisque la recourante était séparée de son père depuis 1998.

G.
Par acte du 1er octobre 2007, complété, à la requête du Tribunal, le 31 octobre suivant, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 et à ce que soit constatée une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard à la durée de son séjour au centre d'enregistrement. Subsidiairement, elle a conclu, au cas où elle aurait, avant que le Tribunal se prononce, été attribuée à un canton, à la constatation que l'ODM aurait dû rendre plus tôt l'une ou l'autre des décisions requises.

H.
Par décision du 10 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait produit ni documents de voyage ni documents d'identité appropriés ; elle a aussi estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

L'ODM a ainsi relevé que ni la copie certifiée conforme du certificat de naissance ni l'attestation de scolarité avec photographie déposées par la recourante au Centre d'enregistrement de Vallorbe n'étaient conformes aux exigences de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure, [OA 1], RS 142.311) : la première parce qu'elle ne contenait pas de photographie permettant d'identifier la recourante, la seconde, qui comporte une photographie, parce qu'elle n'indiquait pas sa nationalité mais seulement qu'elle avait fréquenté le collège C._______ pendant l'année scolaire mentionnée sur le document. Aussi, selon l'ODM, la recourante ne pouvait se dispenser d'entreprendre des démarches pour obtenir des documents conformes aux exigences légales. L'ODM n'a pas non plus jugé crédible l'incapacité de la recourante de dire avec quel(s) document(s) et sous quel nom elle a voyagé, une attitude qui laissait plutôt penser qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances exactes de son voyage et les documents utilisés pour ce faire. De même pour l'ODM, si des miliciens avaient réellement menacé la recourante depuis l'an 2000, celle-ci saurait alors dire qui ils étaient et qui était leur chef. Selon l'ODM, son père, également, n'aurait pas manqué de mentionner ces événements dans ses demandes de visa pour sa fille. L'ODM a aussi rappelé qu'apprendre de tiers - comme c'était le cas de la recourante - qu'on est recherché ne suffit pas à établir une crainte fondée de persécution. Cette autorité n'a pas non plus estimé crédible que les miliciens qui auraient cherché à mettre la main sur la recourante dès l'an 2000 ne soient parvenus à localiser qu'en 2007 son domicile où elle se trouvait déjà en l'an 2000 quand les premières menaces avaient été proférées contre elle. Enfin, l'ODM a relevé qu'il était notoire que les membres du bureau politique du RDR n'encouraient pas de persécutions systématiques même s'il leur arrivait de subir des tracassaries. Dès lors, la recourante elle-même n'avait pas un profil à s'attirer des ennuis.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Côte d'Ivoire ni aucun autre motif ne s'y opposait, étant précisé que le problème médical diagnostiqué chez la recourante à son arrivée ne nécessitait pas d'attention particulière.

I.
Le 10 octobre 2007, l'ODM a aussi adressé au Tribunal le dossier relatif à la procédure de première instance.

J.
A._______ a interjeté recours le 16 octobre 2007, opposant aux griefs de l'ODM concernant son incapacité à produire des papiers d'identité valables la possibilité qu'avait cette autorité de demander elle-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ la copie de son passeport et de l'attestation d'identité déposées au moment des demandes de visa faites pour elle par son père. Pour le reste, le fait qu'elle ne sache pas exactement qui étaient ces miliciens qui la recherchaient n'avait rien de surprenant car, à E._______, on en trouve de toutes sortes, membres, pour certains de milices citoyennes, de milices ethniques ou de jeunes, pour d'autres, de troupes de bagarreurs ou d'armées privées. Par ailleurs, si ces miliciens ne l'ont pas trouvée plus tôt, ce serait simplement parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a été amenée à fréquenter ; la plupart du temps, elle ne logeait donc pas au domicile familial avec sa tante. Elle rappelle aussi que ce ne sont pas seulement des tiers qui lui ont dit que des miliciens la recherchaient ; ceux-ci sont effectivement passés chez elle, le 19 juillet 2007. Elle laisse également entendre que, dans ses cinq demandes de visa pour elle, son père a volontairement omis de mentionner qu'elle était en danger parce que "la pratique est d'octroyer des visas uniquement lorsque les garanties que la personne retourne dans son pays [sont] manifestes." Elle redit aussi que son père est un cadre important du RDR. Or, selon un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) d'octobre 2005, des personnalités connues de l'opposition sont victimes des brutalités et des intimidations des forces de sécurité et des milices. Les membres du RDR également sont brimés par ces forces de sécurité, par les milices et par les militants du Front patriotique ivoirien. Enfin, de nombreuses informations, tirées notamment d'internet, font état de troubles réguliers en Côte d'Ivoire où la stabilité est loin d'être acquise. L'accord du 4 mars 2007 n'est ainsi pas respecté et le processus d'identification des citoyens débuté en 1998 puis interrompu deux fois n'a toujours pas redémarré. Or pour partie, la sauvegarde du plan de paix dépend de l'accomplissement de ce processus.

K.
Par décision du 17 octobre 2007, l'ODM a attribué la recourante au canton de D._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile.

L.
Le même jour, la recourante a quitté le CEP de Vallorbe.

M.
Par décision incidente du 22 octobre 2007, le juge instructeur a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a aussi fait droit à sa demande d'exemption du paiement d'une avance de frais. Il a par contre rejeté sa demande d'assistance judiciaire tout en réservant la décision du Tribunal sur l'éventuel octroi d'une assistance judiciaire partielle.

N.
Par ordonnance du 19 novembre 2007, le juge instructeur, considérant la connexité des recours formés par la même partie, elle-même représentée par le même mandataire, a prononcé la jonction des causes.

O.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature de l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet par détermination du 4 mars 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a ainsi renvoyé la recourante à sa réponse du 20 septembre 2007 et aux multiples échanges qu'il avait déjà eus avec son mandataire sur l'assignation des requérants d'asile dans les CEP, rappelant au passage qu'un requérant pouvait être assigné à un CEP jusqu'à soixante jours au maximum. Il a aussi considéré que l'unité de la famille et la vie familiale avaient été préservées dans le cas de la recourante puisque celle-ci avait été attribuée au canton de D._______ où vivait son père. Enfin, il a relevé que la recourante elle-même admettait que consécutivement à cette attribution, elle n'avait plus d'intérêt actuel à agir sous réserve d'une nouvelle demande d'asile.

Concernant sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2007, l'ODM a considéré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de s'adresser à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour constater l'identité de la recourante mais bien à celle-ci de prouver qu'elle avait entrepris des démarches dans ce sens, surtout qu'elle pouvait compter sur le soutien de son père qui a la nationalité suisse. Concernant les persécutions alléguées, l'ODM a relevé que s'il était envisageable que le père de la recourante n'eût pas mentionné, dans ses demandes de visa pour sa fille, que celle-ci était en danger dans son pays, ceci pour ne pas compromettre ses chances d'obtenir un visa, rien ne l'empêchait de suggérer à sa fille de déposer directement une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse. Enfin, pour l'ODM, déjà exigible en octobre 2007, le renvoi de la recourante l'était d'autant plus en 2009 que la situation en Côte d'Ivoire n'avait cessé de s'améliorer et que la recourante avait toujours vécu à E._______ où elle a de la famille qui s'est d'ailleurs occupé d'elle quand son père est parti en Suisse.

P.
Le 30 mars 2009, la recourante a répliqué que selon la jurisprudence du Tribunal, seuls les cartes d'identité ou les passeports originaux sont des documents au sens de l'art 32 LAsi. Or elle-même n'a jamais eu de carte d'identité et son passeport a été détruit ; ses motifs pour ne pas les présenter sont donc excusables. En outre, au stade du recours, la charge de la preuve lui incombant est caduque puisque, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, la production après coup d'une copie de son passeport ne serait pas de nature à annuler la décision de non-entrée en matière dont elle a fait l'objet. Elle estime aussi que les pièces qu'elle a produites en cours de procédure et les démarches que son père a faites pour elle dès son arrivée en Suisse suffisent à prouver son identité. Dès lors, à son avis, elle n'a pas à collaborer plus avant en produisant des documents qui ne sont pas exigés par la jurisprudence et qui n'amènent rien de plus au règlement de son affaire. Par ailleurs, elle considère que l'ODM, pourtant régulièrement en contact avec les représentations diplomatiques suisses pour chercher des renseignements ou d'autre moyens de preuve, n'a pas, dans son cas, motivé à satisfaction de droit les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible de demander la copie de son passeport à l'Ambassade de Suisse à E._______. Enfin, du fait du rôle de son père dans l'opposition, elle déclare être toujours en danger en Côte d'Ivoire où jusqu'à présent, il n'y a guère eu d'amélioration significative dans le domaine de la protection des droits de l'homme si l'on en croit le rapport du département d'Etat américain pour 2008.

Droit :

1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante se plaint incidemment d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur ses demandes d'assignation au CEP ou d'attribution à un canton du 30 août et du 10 septembre 2007.

2.2 En vertu de l'art. 46a PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le recours du 1er respectivement 31 octobre 2007 (cf. Faits let. G et Droit ch 1.1).

2.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection exigé par la disposition susmentionnée doit, en principe, être actuel (ISABELLE HÄNER, commentaire ad art. 48 PA, in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après Kommentar], CHRISTOPH AUER, MARKUS MÜLLER, BENJAMIN SCHINDLER éd., Zurich/Saint Gall 2008, p. 648; ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

2.4 En l'espèce, l'intérêt de la recourante au prononcé par l'ODM d'une décision d'assignation au Centre d'enregistrement de Vallorbe ou d'attribution au canton de D._______, a disparu depuis le 17 octobre 2007, date à laquelle elle a été attribuée au canton de D._______ et a quitté le CEP.

2.5 En conséquence, sur ce point, son recours est devenu sans objet. Il l'est aussi devenu sur le point de savoir si la recourante a encore un intérêt à faire constater l'existence d'un déni de justice formel ou d'un refus de statuer parce que l'ODM aurait tardé à se prononcer sur les requêtes dont elle l'a successivement saisi. Il n'y a en effet pas lieu de reconnaître un intérêt à agir au motif que la situation pourrait se reproduire et qu'à défaut les griefs soulevés ne pourraient jamais être examinés. Une nouvelle assignation de la recourante dans un centre d'enregistrement, dans des circonstances et dans des conditions identiques à celles qu'elle a connues, est trop conjecturale pour être retenue.

Ainsi qu'il a été explicité dans les arrêts du Tribunal administratif fédéral des 24 et 27 février 2009, statuant sur des recours déposés par le même mandataire en les causes E-59/2009 et E-1241/2007, il n'y a pas non plus lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel au motif que sous l'angle des garanties découlant de l'art. 8 CEDH, ce serait là le seul moyen pour la recourante de faire constater que son maintien, du 20 août au 17 octobre 2007, au CEP n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

En effet, depuis le 1er janvier 2007, la loi confère expressément aux requérants d'asile en séjour dans un CEP, la possibilité de s'adresser à l'ODM pour obtenir, aux conditions de l'art. 25a PA une décision en cas d'actes matériels illicites liés à leur hébergement (cf. ATF 133 I 49 précité, spéc. consid. 3.2 p. 56). Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut ainsi exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits et des obligations (a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b) élimine les conséquences d'actes illicites; (c) constate l'illicéité de tels actes.

En l'occurrence, la demande de la recourante, du 31 août 2007, réitérée les 10 et 18 septembre suivant, tendant au prononcé d'une décision formelle d'attribution à un canton ou d'assignation au CEP, ne saurait être interprétée, par le Tribunal, comme une demande déposée en vertu de l'art. 25a PA. De même, si une partie de l'argumentation de son recours du 1er octobre 2007 vise à la démonstration de l'illicéité de son maintien "prolongé" au CEP et si elle a formulé des conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de son maintien au centre, force est de constater qu'elle n'avait pas déposé une telle demande devant l'ODM, dans ses courriers précités, lesquels tendaient au prononcé d'une décision d'attribution au canton ou d'assignation au CEP. Aussi, sur ce point, son recours est d'emblée irrecevable, car hors objet du litige.

2.6 Au vu de ce qui précède, le recours étant devenu sans objet, dans la mesure où il était recevable, il doit être radié du rôle.

3.
3.1 Principalement, la recourante conteste la décision de l'ODM du 10 octobre 2007 de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile du 20 août précédent.

3.2 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

4.
4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails concernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

4.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.3 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.4 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.
5.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis de documents de voyage aux autorités et la copie certifiée conforme du certificat de naissance comme l'attestation de scolarité avec sa photographie qu'elle a produites en cause ne sont pas des documents d'identité au sens défini ci-dessus. N'ayant rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour se procurer des documents valables, elle n'a pas non plus avancé de motif excusable de nature à justifier la non-production de documents tels au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. De fait, d'une jeune femme de vingt ans qui dit avoir pris un vol d'«I._______» jusqu'à H._______, on ne peut croire qu'elle ne sache rien du document d'identité (vraisemblablement un passeport) dont elle s'est servi pour ce voyage. Le Tribunal ne peut en effet imaginer qu'elle n'ait pas au moins jeté un coup d'oeil sur ce document ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux éventuelles questions qui auraient pu lui être posées au passage des contrôles douaniers. A l'instar de l'ODM, le Tribunal en conclut que par son mutisme, la recourante a en fait cherché à dissimuler les véritables circonstances de son voyage en Suisse. Dans ces conditions, l'ODM n'avait pas à s'adresser lui-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour éventuellement obtenir un exemplaire d'une copie du passeport de la recourante.

5.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie et qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. C LAsi). La recourante, dont le père a bien été nommé Délégué général par interim du RDR en novembre 2005, dit, en effet, avoir pu échapper à ses poursuivants parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a fréquentées ; par conséquent, la plupart du temps elle ne logeait pas au domicile familial à F._______. Cette affirmation n'empêche toutefois pas de relever que c'est au domicile familial, où il arrivait à la recourante de retourner, que celle-ci dit avoir été surprise avec son frère et sa soeur par ceux qui la recherchaient. Vu la notoriété de son père, on peut imaginer que le domicile en question devait être connu, à F._______. Dès lors, si réellement les membres d'une milice avaient recherché la recourante depuis l'an 2000, ils seraient assurément passés à son domicile, même en son absence, bien avant 2007 et la recourante n'aurait pas manqué de le signaler lors de ses auditions.

La recourante ne convainc pas plus quand elle laisse entendre que son frère et sa soeur, menacés de mort en même temps qu'elle par les miliciens qui la recherchaient, auraient choisi de rester à E._______ parce qu'ils y auraient eu de la famille en mesure de les protéger. De tels propos laissent plutôt penser que la recourante n'a pas vécu les événements qu'elle a relatés.

A l'instar de l'ODM, Le Tribunal estime également que si la recourante avait véritablement été en danger depuis l'an 2000 à E._______, elle n'aurait pas attendu jusqu'en 2007 pour demander l'asile à la Suisse, elle l'aurait demandé avant depuis son pays surtout qu'entre-temps son père avait acquis la nationalité suisse.

Enfin il y a encore lieu de rappeler que l'état de fait déterminant en matière d'exécution du renvoi est celui qui prévaut au moment où est prise la décision (cf. JICRA 1997 no 27 p. 205ss). L'autorité saisie prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue dans le pays d'origine depuis le dépôt de la demande d'asile. Avec l'instauration - consécutive à l'Accord d'Ouagadougou du mois de mars 2007 -d'un gouvernement d'union nationale, le Tribunal jugeait déjà en août 2007 que la situation était sûre à E._______. Eventuellement, certaines personnalités de l'opposition ainsi que leurs proches pouvaient-ils encore craindre pour leur intégrité à l'époque. Cette question peut toutefois demeurer indécise car aujourd'hui à E._______, les membres du RDR ne courent en principe plus de risques. Dans son rapport sur les droits de l'homme en Côte d'Ivoire pour l'année 2009, le Département d'Etat américain dit ainsi n'avoir dénombré aucun prisonnier politique dans ce pays. S'agissant du RDR en particulier, il ne fait état que d'un cas d'éventuels mauvais traitements à l'endroit d'un activiste de ce parti, arrêté le 12 septembre 2009 après avoir été accusé de tentative de renversement du gouvernement et finalement relaxé le 16 octobre suivant. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'en dépit de la fonction du père de la recourante au RDR, celle-ci, qui ne prétend pas avoir activement milité pour cette formation politique, n'a pas de persécutions à craindre à son retour à E._______.

5.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

6.
6.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) En effet, au vu de la situation actuelle en Côte d'Ivoire, le Tribunal, dans un arrêt récent destiné à publication et consultable sur son site internet (voir E-5316/2006 du 24 novembre 2009), a posé que, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, tels qu'Abidjan, Yamoussoukrou, à San Pedro, etc., était en principe admissible. Notamment, le Tribunal estime que la présence, dans ces grandes villes, de toutes les ethnies du pays comme le brassage important de leur population ont pour effet de réduire les risques de conflits intercommunautaires ; tout un chacun peut aussi y trouver des membres de sa communauté susceptibles de lui apporter un soutien en tout genre. Dans le cas particulier, il y a lieu de noter, à l'instar de l'ODM, que la recourante vient non seulement d'E._______ mais qu'elle y a de surcroît vécu sans interruption jusqu'à son départ. Jeune, instruite et sans charge de famille, elle est, à vingt-trois ans, en mesure de subvenir à ses besoins. Elle n'a aussi plus fait valoir de problèmes médicaux. En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, sa famille est propriétaire d'une maison à F._______. La recourante résidait d'ailleurs à cet endroit quand elle n'était pas en internat. A son retour, elle devrait donc retrouver les siens, notamment la tante avec laquelle elle vivait avant son départ. Elle pourra aussi compter sur son père en Suisse qui la soutenait déjà quand elle était encore en Côte d'Ivoire.

6.4 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C'est donc également à bon droit que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure.

7.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renoncera toutefois à percevoir ces frais car la recourante paraît indigente et son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. La demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 63 al. 1 i . f. PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 1er octobre 2007 est radié du rôle.

2.
Le recours du 16 octobre 2007 est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il est statué sans frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la représentante de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
¹	La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
²	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25^a - 1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
¹	Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106