BB.2020.286 - 2020-12-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Déni de justice (art. 393 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2020.286+BB.2020.287

Décision du 17 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A. LTD,

2. B. SA,

toutes deux c/o C.,

recourantes

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre C. et consorts,

- le séquestre prononcé le 15 avril 2011 par le MPC sur le compte no. 1 (anciennement no. 2 et 3) ouvert auprès de la banque D., Lucerne, au nom de la société A. Limited,

- le séquestre ordonné le 17 octobre 2014 par le MPC sur le compte no. 4 ouvert auprès de la banque E., Zurich, au nom de la société B. SA.

- les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.42 et BB.2015.48 du 10 juillet 2015, BB.2015.83 du 25 août 2015, BB.2016.362 du 31 janvier 2017, BB.2017.162+163+164+165 +166+167 du 11 octobre 2017, BB.2017.214 du 18 juillet 2018, BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019 et BB.2019.146 du 17 juillet 2019 toutes défavorables à B. SA quant à la levée de séquestre,

- les décisions de la Cour de céans BB.2012.178 du 20 décembre 2012, BB.2016.234 + BB.2016.341 du 22 novembre 2016, BB.2017.32 du 9 août 2017, BB.2017.162-167, BB.2017.212 du 27 juin 2018 et BB.2018.162 + BB.2018.163 du 6 février 2019, toutes défavorables à A. Ltd quant à la levée de séquestre,

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre C. et consorts (procédure SK.2019.12),

- les ordonnances de la CAP-TPF du 10 mai 2019, concluant à l’irrecevabilité des requêtes de levées partielles de séquestres datées du 11 avril 2019 par A. Ltd et B. SA, faute pour dites sociétés d’avoir démontré leur existence et les pouvoirs de représentation de C. à leur égard,

- les décisions BB.2019.158, BB.2019.159, BB.2019.204, BB.2019.214 et BB.2019.264 du 30 juin 2020 de la Cour de céans, rejetant, dans la mesure de leur recevabilité, les recours déposés par A. Ltd et B. SA à l’encontre des ordonnances précitées de la CAP-TPF ainsi que contre les ordonnances du 16 juillet 2019 rejetant de nouvelles requêtes de levées partielles des séquestres,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par A. Ltd à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte no. 1 (anciennement no. 1 et 2) ouvert auprès de la banque D., Lucerne, et se référant à des requêtes similaires des 26 août et 6 septembre 2020,

- la requête du 5 octobre 2020 adressée par B. SA à la CAP-TPF, sollicitant la levée du séquestre prononcé sur le compte 4 ouvert auprès de la banque E., Zurich, et se référant à une requête similaire du 6 septembre 2020,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 8 novembre 2020 adressés à la Cour de céans pour déni de justice relatif aux requêtes de levées de séquestres des 26 août, 6 septembre et 5 octobre 2020 (act. 1 et 2, p. 2),

- la décision BB.2020.267+270 du 11 novembre 2020 de la Cour de céans, déclarant irrecevables les recours précités au motif que les sociétés n’avaient pas formellement mis en demeure la CAP-TPF,

- les nouvelles requêtes datées du 12 novembre 2020 des sociétés A. SA et B. Ltd à l’attention de la CAP-TPF, requérant la levée des avoirs séquestrés ainsi qu’une décision sujette à recours (act. 1.1 in BB.2020.286 et 1.1 in BB.2020.287),

- les décisions du 19 novembre 2020 de la CAP-TPF relatives aux requêtes précitées et les rejetant, renvoyant pour le surplus à l’ordonnance motivée SN.2019.14 du 10 mai 2019 ainsi qu’à l’ordonnance motivée SN.2019.13 du 16 juillet 2019, ainsi qu’aux décisions de la Cour des plaintes du 30 juin 2020 (BB.2019.158 et BB.2019.159+204+214+264) et aux arrêts du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (1B_346/2020 et 1B_349/2020) rejetant les recours des sociétés précitées,

- les recours de A. Ltd et B. SA du 30 novembre 2020 adressés à la Cour de céans à l’encontre des décisions de la CAP-TPF, lesquelles violeraient le droit et consacreraient un déni de justice (act. 1 in BB.2020.286 et act. 1 in BB.2020.287),

et considérant:

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);

qu’en l'occurrence, les recours sont liés: ils portent sur le même complexe de faits et des décisions identiques de la CAP-TPF refusant les levées de séquestres requises, et les recourantes agissent toutes deux par le biais de C.; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2020.286 et BB.2020.287;

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec plein pouvoir de cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées);

que selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;

que cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale;

que les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure; qu’il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1);

que s'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable; que de telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF);

qu’en matière pénale, le préjudice irréparable au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF141 IV 289 consid. 1.2);

que les mesures de contrainte ordonnées par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références citées);

que dans la décision BB.2019.158 du 30 juin 2020, la Cour de céans a relevé que rien au dossier n’attestait des pouvoirs de représentation de C. pour A. Ltd;

que dans la décision BB.2010.159+204+214+264 du 30 juin 2020, la Cour de céans en a conclu de même s’agissant des pouvoirs de représentation de C. pour B. SA;

que dans ces deux décisions, elle a toutefois laissé ces questions, et partant celle de la recevabilité des recours, ouvertes;

qu’elle a estimé que les recourantes ne faisaient valoir que des arguments d’ordre général qui ne permettaient pas de comprendre pour quelle raison spécifique, dans le cas d’espèce, les séquestres devaient être levés et les prononcés entrepris annulés;

qu’elle a conclu que les motifs ayant mené aux séquestres des avoirs litigieux apparaissent toujours bien-fondés;

que dans les décisions querellées, la CAP-TPF a relevé que les motifs et griefs invoqués par les recourantes à l’appui de leurs requêtes de levées des séquestres ne sauraient remettre en question les prononcés de séquestre et les ordonnances motivées du 10 mai 2019 (SN.2019.14) et du 16 juillet 2019 (SN.2019.13);

qu’en l’espèce, les deux recours sont rédigés par C. pour les sociétés A. Ltd et B. SA et sont quasiment identiques;

que les recourantes ne font valoir que des arguments d’ordre général qui ne permettent pas de comprendre pour quelle raison spécifique, dans le cas d’espèce, les séquestres devraient être levés et les prononcés entrepris annulés;

que dans ces conditions, les motifs ayant mené aux séquestres des avoirs litigieux apparaissent toujours bien-fondés;

que les conclusions tendant à la constatation d’un déni de justice de la part de la CAP-TPF au motif que cette autorité n’aurait pas statué sur les requêtes des recourantes tendant à la levée des séquestres sont infondés dès lors qu’elles recourent justement contre la décision de la CAP-TPF refusant de lever les séquestres conformément à leurs requêtes;

que par conséquent, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité;

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 2'000.--, à charge de CHF 1'000.-- par recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2020.286 et BB.2020.287 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de chaque recourante, pour un montant total de CHF 2'000.--.

Bellinzone, le 18 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. Ltd, c/o C.

- B. SA, c/o C.

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 65 Impugnabilità delle disposizioni ordinatorie del giudice - 1 Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
¹	Le disposizioni ordinatorie del giudice possono essere impugnate soltanto insieme con la decisione finale.
²	Le disposizioni ordinatorie prese prima del dibattimento da chi dirige il procedimento in un'autorità giudicante collegiale possono, d'ufficio o su domanda, essere modificate o annullate dal collegio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.