6B_1248/2019 - 2019-12-17 - Procédure pénale - Qualité de parti plaignante ; arbitraire ; abus de confiance qualifié ; circonstances atténuantes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1248/2019

Arrêt du 17 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Assaël, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. B.________,
3. C.________ Ltd,
4. D.________,
tous les trois représentés par
Me Alexis Meleshko, avocat,
intimés.

Objet
Qualité de partie plaignante; arbitraire; abus de confiance qualifié; circonstances atténuantes,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 6 septembre 2019 (AARP/306/2019 P/5573/2011).

Faits :

A.
Par jugement du 9 mars 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a libéré A.________ des chefs de prévention d'abus de confiance qualifié et de faux dans les titres concernant certains agissements qui lui étaient reprochés, l'a condamné, pour abus de confiance qualifié et faux dans les titres s'agissant des faits visés sous chiffre B.II.2.b de l'acte d'accusation, à une peine privative de liberté de trois ans, avec sursis portant sur 27 mois durant trois ans.

B.
Par arrêt du 6 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur les appels formés par A.________, B.________, C.________ Ltd, D.________ et E.________ contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens qu'il est constaté que le principe de célérité a été violé, que A.________ est libéré du chef de prévention de faux dans les titres s'agissant des faits visés sous chiffre B.II.2.a de l'acte d'accusation, qu'il est condamné, pour abus de confiance qualifié et faux dans les titres s'agissant des faits visés sous chiffre B.II.2.b de l'acte d'accusation, à une peine privative de liberté de trois ans, avec sursis portant sur 24 mois durant trois ans. Elle a encore notamment condamné ce dernier à payer à C.________ Ltd divers montants à titre de dommages-intérêts.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________, dans le cadre de son travail pour la Banque F.________ AG, devenue par la suite Banque G.________ SA, succursale de H.________, s'est - alors qu'il s'occupait de la clientèle russe de la banque et était notamment responsable des comptes ouverts par B.________, par C.________ Ltd, société dont le prénommé était l'actionnaire unique et l'ayant droit économique, et par D.________ - approprié les avoirs détenus sur ces trois comptes. Il a ainsi, entre 2008 et 2010, effectué de nombreuses opérations au détriment des trois comptes précités, notamment en faveur du compte de la Banque I.________ de J.________ Inc et de diverses autres personnes et entités. A.________ a, en personne ou par l'intermédiaire de ses proches, effectué de multiples prélèvements en espèces sur le compte de la Banque I.________ de J.________ Inc. Il a en outre procédé à de multiples virements d'argent, depuis le compte précité, à destination d'autres comptes ou de sociétés.

B.b. A.________ a, dans ce contexte, établi six ordres de paiement au nom de D.________, sur lesquels il a apposé une reproduction de la signature du prénommé.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 septembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de partie plaignante est déniée à C.________ Ltd, qu'il est intégralement acquitté, que l'Etat de Genève doit lui payer les sommes de 148'232 fr. 10, avec intérêts, et de 4'846 fr. 50, avec intérêts, à titre de dépens pour les procédure de première et de deuxième instances. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir reconnu à C.________ Ltd la qualité de partie plaignante dans la procédure.

1.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé qui veut déposer des conclusions civiles doit préalablement s'être constitué partie plaignante par la déclaration expresse prévue à l'art. 118 al. 1 CPP, à défaut de quoi ses conclusions civiles ne seront pas recevables (arrêt 6B 887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.3).

La déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; cf. art. 299 ss CPP), à savoir avant qu'une décision de classement ou de mise en accusation soit rendue. La constitution de partie plaignante ne peut plus se faire après la clôture de la procédure préliminaire, par exemple lors de la procédure de première instance. Selon l'art. 118 al. 4 CPP, si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. Le CPP ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information de la part du ministère public. Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut, en se prévalant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande quand bien même ses droits seraient prescrits. Ainsi faut-il admettre que, lorsque le ministère public a omis de faire l'information prévue à l'art. 118 al. 4 CPP, le lésé doit être autorisé à se constituer partie plaignante ultérieurement (arrêts 6B 1144/2018 du 6 février 2019
consid. 2.2; 6B 887/2017 précité consid. 6.3 et les références citées).

1.2. La cour cantonale a exposé que seul B.________ avait déposé la plainte du 11 avril 2011. Le prénommé avait dénoncé les agissements commis à son préjudice et à celui de C.________ Ltd, dont il est l'ayant droit économique. B.________ avait toujours été auditionné en son nom. L'acte d'accusation n'avait pas inscrit C.________ Ltd parmi les parties plaignantes. Ainsi, cette société ne s'était pas formellement constituée partie plaignante dans la procédure avant la clôture de la procédure préliminaire.

Cependant, pour l'autorité précédente, B.________ avait, au fil de l'instruction, été régulièrement entendu à propos des agissements dénoncés tant concernant ses avoirs que ceux de C.________ Ltd. Sa qualité de représentant de cette société n'avait jamais été mise en cause. Les nombreuses auditions menées durant l'instruction avaient porté indifféremment sur les agissements relatifs à B.________ et à C.________ Ltd. Par la bouche du prénommé, la société avait donc manifesté son intention de participer à la procédure. A aucun moment l'attention de C.________ Ltd n'avait été attirée sur la nécessité de se constituer partie plaignante. Nonobstant la dualité juridique qui existait, tant le ministère public que les premiers juges avaient procédé à une assimilation de la personne physique à la société. B.________ avait certes été assisté d'un conseil durant la procédure préliminaire, mais il appartenait au ministère public d'inviter ce dernier, en tant que représentant de C.________ Ltd, à procéder à une déclaration de partie plaignante pour le compte de cette société. En définitive, la constitution de C.________ Ltd en qualité de partie plaignante, intervenue par actes concluants dès le début de la procédure, devait être admise, tant
sous l'angle du respect du principe de la bonne foi que sous celui de l'interdiction du formalisme excessif.

1.3. Le recourant soutient qu'une constitution de partie plaignante de la part de C.________ Ltd était exclue après la clôture de la procédure préliminaire, même en l'absence de toute intervention du ministère public au sens de l'art. 118 al. 4 CPP, car B.________ a été assisté par un avocat dès l'ouverture de la procédure.

Il est douteux qu'en l'absence d'une intervention du ministère public au sens de l'art. 118 al. 4 CPP un lésé assisté dès l'ouverture de l'instruction par un avocat puisse sans autre invoquer sa bonne foi pour se constituer partie plaignante après le terme fixé à l'art. 118 al. 3 CPP. L'art. 118 al. 4 CPP concrétise en effet l'obligation, incombant aux autorités pénales sur la base de l'art. 107 al. 2 CPP, d'attirer l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 17 ad art. 118 CPP). Or, le lésé assisté d'un avocat n'a pas besoin, en principe, d'être en sus informé de ses droits par le ministère public. La question peut cependant être laissée ouverte en l'occurrence.

La cour cantonale n'a pas seulement indiqué que le ministère public n'avait pas procédé à une information au sens de l'art. 118 al. 4 CPP en direction de C.________ Ltd, mais également que B.________ avait participé à toute la procédure en défendant indistinctement ses propres droits et ceux de la société précitée. Dans la plainte du 11 avril 2011 en particulier, le prénommé a dénoncé les agissements commis à son préjudice ainsi qu'à celui de C.________ Ltd, qu'il présentait comme sa société. B.________ y décrivait en outre le compte ouvert par C.________ Ltd comme son propre compte (cf. pièce A-1 du dossier cantonal). Partant, il apparaît que, pour B.________, les démarches procédurales entreprises l'étaient également en faveur de la société dont il est l'ayant droit économique. On ignore si le ministère public a lui-même compris que le prénommé entendait aussi faire participer C.________ Ltd à la procédure en qualité de partie plaignante ou s'il a considéré que B.________ souhaitait uniquement agir en son propre nom. Une telle situation aurait été pour le moins insolite, dès lors qu'après avoir dénoncé des agissements ayant porté préjudice à ses avoirs et à ceux de C.________ Ltd, on voit mal pourquoi B.________ aurait sciemment
renoncé à prendre des conclusions civiles pour le compte de cette société. Ainsi, si le ministère public ou le tribunal de première instance éprouvaient des doutes à ce propos, ils devaient, conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst. et 3 al. 2 let. a CPP), demander à B.________ de clarifier sa position relativement au statut procédural de sa société. On ne peut admettre que C.________ Ltd fût, pour la première fois au terme de la procédure de première instance, confrontée à la question de sa qualité de partie dans la procédure, après que son représentant eut pris part à une longue procédure préliminaire au cours de laquelle celui-ci a défendu tant ses intérêts que ceux de la société précitée (cf. pour une situation semblable l'arrêt 6B 1226/2016 du 16 février 2018 consid. 4).
La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en reconnaissant à C.________ Ltd la qualité de partie plaignante dans la procédure.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

Selon lui, l'autorité précédente aurait retenu à tort que le versement de 460'000 fr. effectué le 5 mai 2009 en faveur de K.________ Ltd - société créée par L.________ - depuis le compte de D.________, a été effectué à l'insu de ce dernier.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. L'autorité précédente a exposé que si D.________ avait ordonné le versement litigieux, les montants mentionnés dans la note du 31 mai 2009 - laquelle faisait état des fonds déposés auprès de la banque par le prénommé - auraient été inférieurs d'autant. Le virement en question avait été antérieur de plus d'un mois à la convention de prêt conclue en juin 2009 - entre D.________ et le recourant - et portant sur 660'000 EUR. Il n'y avait pas de sens à ce que D.________ eût insisté sur la forme écrite pour concéder ce prêt, mais qu'il ne l'eût pas fait, un mois plus tôt, en transférant 460'000 francs. A tout le moins celui-ci aurait-il fait mention de ce versement intervenu un mois auparavant. Le fait que l'argent eût ensuite été retiré par L.________ était sans pertinence, puisque l'opération n'avait pas été autorisée par D.________.

2.3. Le recourant livre sa propre appréciation des preuves, sans démontrer en quoi celle opérée par l'autorité précédente serait arbitraire. Aucun élément mis en avant par l'intéressé ne fait apparaître comme arbitraire la constatation selon laquelle D.________ n'avait pas autorisé le versement litigieux. En particulier, il n'était nullement insoutenable de retenir que le contrat de prêt conclu en juin 2009 - qui ne faisait aucune mention du montant de 460'000 fr. transféré le 5 mai 2009 - ne concernait pas cette somme au demeurant différente. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de l'avoir condamné pour abus de confiance qualifié.

3.1. Aux termes de l'art. 29 CP, un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe (let. a), en qualité d'associé (let. b), en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé (let. c), ou en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur (let. d).

Commet notamment un abus de confiance celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). L'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27). Aux termes de l'art. 138 ch. 2 CP, si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire.

3.2. La cour cantonale a indiqué que B.________, C.________ Ltd et D.________ avaient confié des fonds à la banque dans laquelle travaillait le recourant, avec pour mission de gérer ceux-ci. Le recourant, gestionnaire au sein de cette banque, était le principal interlocuteur des précités. Les valeurs des intéressés avaient donc été confiées, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, à l'employeur du recourant. Ce dernier, en qualité d'employé de la banque, avait l'obligation de gérer les valeurs concernées conformément aux instructions reçues.

3.3. Le recourant ne démontre pas que les faits auraient été arbitrairement établis par la cour cantonale sur ce point. Son argumentation est donc irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de l'autorité précédente, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque celui-ci affirme qu'il n'aurait pu de lui-même transférer l'argent de clients de la banque et qu'il aurait dû recourir, pour ce faire, à de faux ordres. S'il ressort bien de l'arrêt attaqué que le recourant a inscrit des informations mensongères dans les fichiers de la banque et a créé de faux ordres de paiement censés concrétiser certaines instructions de D.________, il n'apparaît pas que ces indications et documents auraient été nécessaires pour disposer des fonds concernés, mais qu'ils auraient tout au plus été utilisés pour dissimuler par la suite les opérations indues (cf. arrêt attaqué, p. 75). On ne se trouve ainsi pas dans la situation où l'auteur obtient un pouvoir matériel de disposition sur les valeurs confiées grâce à une tromperie astucieuse parce que les pouvoirs à lui conférés ne suffisent pas (cf. sur ce point ATF 111 IV 130 consid. 1 p. 132 ss; cf. plus récemment l'arrêt 6B 819/2018 du 25 janvier
2019 consid. 3.9.2 à propos de la distinction entre l'escroquerie et l'abus de confiance).

Le recourant relève que l'acte d'accusation mentionne que les fonds de B.________, C.________ Ltd et D.________ lui ont été confiés, alors qu'ils l'ont été à la banque. On ignore ce que le recourant entend déduire de cette remarque, étant précisé que la mention de l'art. 350 al. 1 CPP dans son mémoire de recours ne saurait tenir lieu de grief motivé à satisfaction au regard de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, l'acte d'accusation décrit bien quel était le rôle du recourant au sein de la banque et précise que celui-ci était responsable des comptes ouverts par B.________, C.________ Ltd et D.________, de sorte qu'il n'en découle aucune ambiguïté concernant les rapports ayant existé entre les différents intéressés.

Le recourant conteste ensuite qu'une infraction d'abus de confiance pût lui être imputée en application de l'art. 29 let. c CP, en affirmant qu'il n'aurait pas disposé d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il avait la charge, ayant été au bénéfice d'une signature collective à deux. Ce dernier aspect n'est toutefois nullement déterminant pour imputer une infraction d'abus de confiance au recourant (cf. ATF 106 IV 20 consid. 2c p. 23 s'agissant de l'organe d'une personne morale). Pour le reste, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant avait la charge de gérer les fonds placés à la banque par B.________, C.________ Ltd et D.________, et qu'il pouvait de facto disposer seul de ces avoirs. L'autorité précédente n'a donc aucunement violé le droit fédéral en considérant que l'intéressé pouvait, sur la base de l'art. 29 let. c CP, être condamné pour abus de confiance qualifié. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir fait application de l'art. 48 let. e CP en sa faveur.

4.1. Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

La disposition en cause ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s.; 132 IV 1 consid. 6.1 et 6.2 p. 2 ss). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a
un effet dévolutif (cf. art. 398 al. 2 CPP; ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 148; cf. arrêt 6B 719/2019 du 23 septembre 2019 consid. 2.3).

4.2. La cour cantonale a indiqué que la circonstance atténuante du temps écoulé ne pouvait être retenue. Le temps écoulé depuis la commission des infractions était certes long - puisque l'activité pénale s'était concentrée en 2009 et avait pris fin en septembre 2010 -, mais le terme du délai légal de prescription de 15 ans n'était pas proche au moment de rendre l'arrêt attaqué.

4.3. En l'occurrence, comme le relève le recourant, plus de 10 ans - durée correspondant aux deux tiers du délai de prescription de 15 ans applicable tant s'agissant de l'abus de confiance qualifié que des faux dans les titres - se sont écoulés entre la commission de certains actes qui lui ont été imputés et le moment où l'arrêt attaqué a été rendu. La cour cantonale a en effet retenu que le recourant avait commis 43 actes constitutifs d'abus de confiance qualifié entre le 23 décembre 2008 et le 28 septembre 2010, ainsi que six faux dans les titres, dont l'arrêt attaqué ne précise pas la date de création mais qui ont été assortis de dates courant de février à avril 2009.

Il apparaît ainsi qu'une partie des actes constitutifs des infractions retenues devait en principe donner lieu à une application de l'art. 48 let. e CP, au regard des règles dégagées par la jurisprudence sur ce point (cf. consid. 4.1 supra). Une telle application serait certes exclue s'il devait être admis qu'une unité naturelle d'action existait entre les différents agissements du recourant (cf. à cet égard ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94 s.; plus récemment arrêt 6B 1256/2018 du 28 octobre 2019 consid. 3.4) et que - en application de l'art. 98 let. b CP - la prescription ne devait courir qu'à compter du dernier acte illicite commis par l'intéressé. La cour cantonale n'a cependant pas évoqué cet aspect. Il est au demeurant douteux qu'une unité naturelle d'action puisse être admise s'agissant de détournements distincts, opérés sur de nombreux mois.

Au vu de ce qui précède, la motivation de l'autorité précédente ne permet pas de comprendre quelle date, respectivement quelles dates ont été considérées comme points de départ des délais de prescription. Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète la motivation en la matière (cf. art. 112 al. 3 LTF) et examine à nouveau dans quelle mesure il convient de faire application de l'art. 48 let. e CP.

5.
Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de célérité. Il se borne cependant à relever que la violation de ce principe, admise par l'autorité précédente, aurait dû donner lieu à une réduction de sa peine plus importante que celle concédée par la cour cantonale. Ce faisant, le recourant ne formule aucun grief recevable, répondant aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, en la matière.

6.
Le recours doit être très partiellement admis (cf. consid. 4.3 supra). Pour le reste, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe partiellement, supporte une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Dès lors que l'admission du recours porte sur une insuffisance de la motivation, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est très partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le reste, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 2'500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
¹	La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
²	Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
^a	une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
^b	le prévenu doit être mis en accusation;
^c	la procédure doit être classée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
^a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
^b	en qualité d'associé;
^c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
^d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court:
^a	dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
^b	dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
^c	dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.