1B_550/2022 - 2022-11-17 - Procédure pénale - Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 550/2022

Arrêt du 17 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Mathias Micsiz, avocat,
recourante,

contre

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2022 (724 - PE21.016862-OJO).

Faits :

A.
Le 13 mai 2022, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale pour contrainte, usure et escroquerie contre A.________, associée-gérante de l'entreprise B.________ Sàrl, à X., à la suite de plusieurs plaintes de clients.
Le 15 août 2022, le Procureur général du canton de Vaud a décidé de communiquer l'ouverture de l'instruction pénale à l'autorité disciplinaire compétente.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours de la prévenue au terme d'un arrêt rendu sans échange d'écritures le 3 octobre 2022.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité disciplinaire compétente. Elle conclut également à ce que ni l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale ni l'éventuel arrêt cantonal de renvoi ne soient publiés sur le site internet cantonal de jurisprudence.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans autres observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué confirme en dernière instance cantonale la décision du Procureur général de communiquer l'ouverture de l'instruction à une autorité cantonale, en application de l'art. 75 al. 4 CPP. Il s'agit d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure pénale, susceptible d'un recours au sens des art. 78 ss LTF.
La recourante soutient qu'il s'agirait d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF en tant qu'elle statue sur un objet dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause. Fût-il incident, elle lui causerait un préjudice irréparable car la communication de l'ouverture d'une instruction pénale à une autorité tierce porterait une atteinte irréparable à son droit au respect de la vie privée tel que garanti par les art. 13 Cst. et 8 CEDH et qu'elle l'exposerait aux mesures ou aux sanctions administratives fondées sur l'art. 191 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP; BLV 800.01). Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, vu l' admission du recours en tant qu'il se rapporte à la violation du droit d'être entendu (ATF 141 IV 1 consid. 1.1).
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). La recourante dispose d'un intérêt juridique à obtenir la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité disciplinaire compétente (art. 81 al. 1 LTF). En revanche, la conclusion tendant à ce que ni l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale ni l'éventuel arrêt cantonal de renvoi ne soient publiés sur le site internet cantonal de jurisprudence n'est pas motivée et est irrecevable.

2.
La recourante reproche à la Chambre des recours pénale d'avoir commis un déni de justice et violé son droit d'être entendue en déclarant irrecevable son écriture complémentaire du 12 septembre 2022 au motif qu'elle avait été déposée après l'échéance du délai de recours et en dehors de tout échange d'écritures.

2.1. Les dispositions générales sur les voies de recours (art. 379 -392 CPP) ne prévoient aucune réglementation restrictive concernant le sort des faits et moyens de preuve nouveaux. Ainsi, l'art. 385 al. 1 let. c CPP prescrit uniquement au recourant d'indiquer, précisément mais sans autre restriction, les moyens de preuve qu'il invoque. Pour sa part, l'autorité se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'administration des preuves peut être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP et l'autorité peut administrer d'office ou sur requête les preuves nécessaires au traitement du recours (al. 3). Les dispositions relatives au recours au sens strict (art. 393 -397 CPP) ne posent pas non plus de prescriptions particulières en matière de faits et de moyens de preuve nouveaux. Ainsi, le code de procédure pénale a instauré de manière générale des voies de recours permettant à l'autorité cantonale de deuxième instance de disposer d'un plein pouvoir d'examen. Le législateur a renoncé à introduire un régime restrictif en matière d'allégations et de preuves nouvelles, sauf dans le cas très particulier de l'art. 398 al. 4 CPP. Par conséquent, avec la
majorité de la doctrine, il faut admettre que le recourant peut produire devant l'instance de recours des faits et des moyens de preuve nouveaux (arrêt 1B 368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 et les références citées).

2.2. L'écriture spontanée de la recourante du 12 septembre 2022 fait suite aux audiences de confrontation intervenues le 7 septembre 2022 devant le Ministère public. Les procès-verbaux d'audition établis à cette occasion constituaient des pièces nouvelles dont elle ne pouvait se prévaloir auparavant et dont l'autorité de recours devait en principe prendre en considération puisqu'elles figuraient au dossier de la procédure pénale au moment où elle a statué. Ces pièces ont été produites sans retard et dans un délai qui permettait à la Chambre des recours pénale d'en tenir compte puisque celle-ci a statué vingt jours plus tard. Il importe peu qu'elle envisageait de statuer sans échange d'écritures en application de l'art. 390 al. 2 CPP ou qu'elles aient été produites après l'échéance du délai de recours (cf. arrêt 1B 368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.3). Cela étant, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été respecté.
Suivant la jurisprudence, une telle violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).
La Cour de céans ne saurait d'emblée dénier toute pertinence aux pièces nouvelles produites par la recourante dans son écriture complémentaire du 12 septembre 2022, s'agissant d'apprécier les soupçons formulés à son égard en lien avec l'infraction de contrainte et la proportionnalité de la communication de l'avis d'ouverture de l'instruction pénale à l'autorité disciplinaire compétente.

2.3. Le recours doit dès lors être admis pour ce motif formel, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond. La requête d'effet suspensif est sans objet. L'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale afin que celle-ci statue à nouveau en tenant compte de l'écriture complémentaire de la recourante du 12 septembre 2022 et des pièces annexées.

3.
Vu l'issue du litige, i l y n'a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La recourante, représentée par un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF), à la charge du canton de Vaud.
Les motifs invoqués par la recourante pour s'opposer à la publication du présent arrêt sur internet ne suffisent pas pour déroger à l'art. 59 al. 1 let. b RTF. En revanche, il en sera tenu compte en procédant au caviardage du nom de la recourante et de son entreprise dans la version de l'arrêt publiée sur internet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens à la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 59 Internet - (art. 27 LTF)
¹	Sont publiés sur internet:
^a	tous les arrêts publiés au recueil officiel;
^b	tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.
²	Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.