1B_365/2022 - 2022-11-17 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 365/2022 & 1B 366/2022

Arrêt du 17 novembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 365/2022 et 1B 366/2022
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; séquestre,

recours contre les ordonnances du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 juin 2022 (P3 22 97 et P3 22 104).

Faits :

A.
Depuis décembre 2021, l'Office régional du Bas-Valais du Ministère public du canton du Valais - cause reprise ensuite par l'Office central du Ministère public du canton du Valais (ci-après : le Ministère public) - mène une instruction contre A.________, associé-gérant unique de B.________ Sàrl, société sise à X. (VS) et active dans le commerce de pierres précieuses. Le précité a tout d'abord été mis en prévention d'abus de confiance (art. 138 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), puis de pornographie (art. 197 CP), de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), d'induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et de violations des art. 9 et 10 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application des sanctions internationales (LEmb; RS 946.231), ainsi que des art. 3 , 7 et 9 de l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants; RS 946.231.11).

A.a. Dans ce cadre, il est tout d'abord reproché à A.________ d'avoir astucieusement soutiré près d'un million de francs à C.C.________ et à son épouse (ci-après : les époux C.________), ainsi qu'à D.________ - notamment par l'intermédiaire de leur fils et neveu, E.C.________, sur la foi de reconnaissances de dettes a priori fictives signées par ce dernier -, respectivement d'avoir affecté l'argent remis à d'autres fins que celles prévues. Il lui est également fait grief d'avoir commis des infractions patrimoniales à l'encontre de F.________, père de son ex-compagne G.________, sous des prétextes fallacieux, respectivement d'avoir utilisé ces montants à d'autres fins que celles envisagées.
Selon le rapport intermédiaire de police du 3 janvier 2022, il ressortait de l'analyse des comptes bancaires de la société B.________ Sàrl qu'entre le 6 octobre 2020 et le 8 décembre 2021, la plus grande partie de ses revenus (1'389'041 fr.) provenait de E.C.________, de la famille de celui-ci (733'194 fr.) et de F.________ (593'157 fr.). Selon les déclarations de E.C.________, ainsi que de C.C.________, ce dernier aurait encore versé à A.________ en espèces 120'000 fr. [recte 180'000 fr. (cf. le rapport de police p. 7)]; les justificatifs fournis pour ces versements (dette envers H.________ et paiements d'actes de défaut de biens à une fiduciaire n'existant pas) semblaient fantaisistes. Sur ces montants, 300'000 fr. avaient été versés au notaire I.________, à X., pour l'achat d'une maison au nom de B.________ Sàrl d'une valeur de 790'000 fr.; avaient également été retirés en espèces 552'828 fr. 90, lesquels avaient vraisemblablement été utilisés pour payer aux guichets postaux des plus-values sur le bâtiment à hauteur de 78'869 fr. 15 dès lors qu'aucune trace de ces paiements n'apparaissait dans les comptes bancaires de la société.
A la suite notamment de différentes auditions et de l'analyse d'un message vocal de A.________ à son intermédiaire à Y. en Afrique, il apparaît que le précité aurait induit E.C.________ en erreur en lui affirmant n'avoir jamais reçu le colis transportant la pierre - un quartz - que le second lui aurait envoyée de Y. en Afrique par le biais de DHL (cachée dans un savon), ce afin d'inciter E.C.________ à signer en sa faveur le 1er août 2021 une reconnaissance de dette de 900'000 fr. en raison de la perte - ou vol - d'un diamant; ce document aurait été ensuite utilisé pour soutirer de l'argent à la famille C.________. Une des personnes entendues au cours de l'instruction a également reconnu avoir signé le 5 octobre 2021, sur demande de A.________, une fausse quittance de 300'000 fr. portant sur le remboursement d'une dette inexistante par EC.________ à son égard, ce que ce dernier a d'ailleurs également reconnu; cette quittance avait été remise aux époux C.________ afin de justifier l'affectation de la somme de 300'000 fr. remise ce jour à E.C.________ sur son compte bancaire, puis reversée en deux temps à B.________ Sàrl les 5 et 6 octobre 2021.

A.b. A.________ est également mis en cause pour avoir importé ou tenté d'importer sans droit divers diamants depuis des pays d'Afrique alors que ces pièces n'étaient pas accompagnées de certificats Kimberley; ces pierres auraient été importées sans qu'elles ne soient scellées dans des contenants inviolables et aucun document douanier n'aurait été établi. Il lui est encore reproché d'avoir importé des diamants depuis Y. en Afrique alors que ce pays ne fait pas partie des pays figurant sur la liste des participants mentionnés dans l'ordonnance sur les diamants.

A.c. L'analyse des supports informatiques de A.________ a mis en évidence la présence de bandes dessinées représentant des actes d'ordre sexuel avec des mineurs. Le prévenu a déclaré avoir téléchargé "pas mal de trucs"; il ne savait toutefois plus exactement quoi, ne prêtant pas attention à ce qu'il téléchargeait.

A.d. E.C.________ a reconnu avoir, à la demande de A.________, falsifié plusieurs tests Covid, des ordonnances médicales, un certificat médical, une convocation judiciaire, une quittance d'envoi d'argent J.________ et une lettre à en-tête d'une banque; la majorité des documents étaient au nom de A.________.

B.

B.a. Le 3 décembre 2021, le Ministère public a ordonné un contrôle bancaire et le blocage des comptes de A.________, ainsi que de la société B.________ Sàrl détenus auprès de la banque K.________ et de la banque L.________. Selon un courrier du 8 décembre 2021 de ce second établissement, B.________ Sàrl détenait un compte courant Entreprise n° yyy (IBAN www), lequel présentait un solde de 2'142 fr. 81; la banque a confirmé le blocage conservatoire de ces avoirs. Le 5 janvier 2022, le Ministère public a invité la banque L.________ à maintenir le blocage. Le 30 décembre 2021, la banque K.________ a remis à la police les documents relatifs au compte de B.________ Sàrl bloqué auprès de l'établissement de X. (IBAN ttt); ce compte ayant été clôturé le 13 octobre 2021, il ne présentait aucun solde.
Le Ministère public a, le 9 décembre 2021, émis des mandats d'arrêt et d'amener, ainsi que de perquisition, de fouille et de séquestre contre A.________. La perquisition effectuée le 10 suivant a abouti à la saisie de 51 documents et objets, lesquels ont été énumérés dans un inventaire par la police; parmi ceux-ci, figurent une sacoche contenant 10'000 fr. et trois pierres (un diamant vert/bleu certificat GIA [acquis selon le prévenu pour 145'000 fr.]; un diamant jaune avec certificat HRD [acheté selon le prévenu pour 95'000 fr.]; et un diamant jaune brun avec certificat de valeur autrichien [EUR 3'210'000.-]).
Selon le rapport d'expertise de ces pierres du 12 mai 2022 de la société M.________, le prix du diamant "facy green blue", pesant 1.55 carats [ct], se situerait entre USD/carat 100'000.- et 130'000.-, soit une valeur de USD 201'500.-; s'agissant du diamant "fancy light yellow", pesant 7.03 ct, il était estimé entre USD/carat 10'000.- et 12'000.-, soit un prix de USD 84'360.-; quant au diamant "fancy brownish yellow", pesant 8.01 ct, la valeur retenue était de USD/carat 10'000.- à 12'000.-. soit un prix de USD 96'120.-.
Le 30 mars 2022, A.________ a demandé la levée des séquestres portant sur les valeurs patrimoniales lui appartenant, notamment sur les trois diamants saisis à son domicile. Il a réitéré cette requête les 11 et 14 avril 2022.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le Ministère public a rejeté ces demandes, confirmant le maintien des séquestres sur les objets et valeurs numérotés de 1 à 51 selon l'inventaire de la police du 10 décembre 2021; cette mesure a également été maintenue s'agissant des comptes bancaires détenus par la société B.________ Sàrl auprès de la banque L.________ (compte n° yyy) et de la banque K.________ de X. (IBAN ttt).

B.b. Par ordonnance du 13 avril 2022, le Ministère public a placé sous séquestre le montant de 300'000 fr. détenu sur le compte de consignation zzz du notaire I.________, somme versée à titre d'acompte pour l'achat par B.________ Sàrl d'une villa à X.

C.
Dans deux ordonnances séparées du 2 juin 2022, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Juge unique) a rejeté, dans la mesure où ils étaient recevables, les recours formé par A.________ contre les décisions du Ministère public du 13 avril 2022 (P3 22 97; cf. let. B.b ci-dessus) et du 21 avril 2022 (P3 22 104; cf. let. B.a ci-dessus).

D.
Par deux actes du 6 juillet 2022 (causes 1B 365/2022 [P3 22 97] et 1B 366/2022 [P3 22 104]), A.________ forme des recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les deux ordonnances du 2 juin 2022.

D.a. Dans la cause 1B 365/2022, le recourant conclut à la levée immédiate du séquestre portant sur la somme de 300'000 fr. consignée sur le compte de consignation du notaire I.________ (zzz; ch. 3) et au versement de ce montant sur le compte de l'avocat M.________, à Z., son mandataire dans la cause MPG 1 (ch. 4).
En lien avec la cause 1B 366/2022, le recourant demande la levée immédiate du séquestre ordonné le 21 avril 2022 par le Ministère public (ch. 3); à titre subsidiaire, il requiert la levée du séquestre portant sur les diplômes universitaires (ch. 3), ainsi que sur les trois diamants saisis (ch. 4).

D.b. Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité des deux recours et, subsidiairement, à leur rejet; il n'a cependant formé aucune observation. Quant à la cour cantonale, elle a renoncé, dans les deux causes, à déposer des déterminations. Ces écritures ont été communiquées aux parties le 20 juillet 2022. Dans un courrier du 26 juillet 2022 au contenu similaire, le recourant a confirmé, dans les deux causes, le paiement des avances de frais requises et a formulé des observations. En se référant aux causes 1B 365/2022 et 1B 366/2022, l'avocat Razi Abderrahim a, le 29 juillet 2022, annoncé avoir été consulté par le recourant et la société B.________ Sàrl; il a confirmé les conclusions prises par son mandant dans ses deux recours, modifiant cependant la conclusion ch. 4 du recours formé dans la cause 1B 365/2022 en ce sens que la somme de 300'000 fr. soit versée sur son propre compte bancaire. Par courrier du 5 août 2022, l'avocat M.________ a confirmé la résiliation de son mandat en faveur du recourant. Dans une écriture spontanée datée du 1er septembre 2022 en lien avec les deux causes, le recourant a en substance persisté dans ses conclusions, requérant toutefois que le montant de 300'000 fr. soit
transféré sur son compte postal et non pas en faveur de son mandataire; il a produit trois annexes. Ces différentes déterminations ont été communiquées aux parties, notamment à l'avocat nouvellement constitué du recourant.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 365/2022 et 1B 366/2022 ont été formés contre des décisions différentes. Cela étant, ils émanent d'un même recourant et concernent une même problématique (séquestre) intervenue dans le cadre de l'instruction ouverte contre le recourant; en outre, des griefs similaires, dont l'absence de soupçons suffisants ainsi que le défaut de lien de connexité entre les biens saisis et les infractions examinées dans la procédure pénale en cours, sont soulevés dans ces deux actes.
Partant et pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie de joindre ces deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 3 PCF, applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1 p. 91).

2.1. Vu l'issue du litige, la question de la recevabilité - notamment quant à un dépôt en temps utile (cf. art. 44 al. 1 , 48 et 100 al. 1 LTF) - des écritures du recourant, respectivement de son avocat, des 26, 29 juillet et 1er septembre 2022, qui semblent avant tout tendre à compléter les mémoires de recours initiaux et non pas à répondre à des arguments soulevés par les autres parties, peut rester indécise.
En tout état de cause, les pièces produites avec l'écriture du 1er septembre 2022 sont datées des 23 et 29 août 2022. Ultérieures aux arrêts attaqués et ne permettant notamment pas d'établir la recevabilité des deux recours en matière pénale, elles sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).

2.2. Si l'avocat constitué le 29 juillet 2022 dit agir également au nom de la société B.________ Sàrl, la procuration produite ne fait pas état d'un tel mandat. Par ailleurs, cette société ne prétend pas avoir pris part à la procédure devant l'instance précédente ou avoir été privée de le faire (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF). Dans la mesure où les recours la concerneraient, ils sont en conséquence irrecevables, faute de qualité pour recourir.

2.3. Dans la cause 1B 365/2022, le Juge unique a tout d'abord déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir du recourant (cf. consid. 2.2 p. 5 s. [P3 22 97]), puis a confirmé, sur le fond, le séquestre portant sur le montant de 300'000 fr. (cf. consid. 3.5 p. 9 ss [P3 22 97]; let. B.b ci-dessus).
Dans la mesure où le recourant entend démontrer que son recours était recevable sur le plan cantonal, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Dans une telle configuration et malgré la nature incidente du prononcé relatif à un séquestre pénal (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid 1), le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; arrêt 1B 233/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Dans cette limite, le recours dans la cause 1B 365/2022 est recevable.

2.4. En ce qui concerne ensuite la cause 1B 366/2022, l'autorité précédente a considéré que le recours cantonal relatif aux séquestres des avoirs de la société B.________ Sàrl et des objets 1 à 23, ainsi que 25 à 51 était irrecevable, faute de motivation; le recourant ne disposait en outre pas de la qualité pour recourir contre le séquestre des comptes bancaires de la société précitée (cf. consid. 1.4 p. 10 [P3 22 104]). La cour cantonale est en revanche entrée en matière s'agissant du séquestre des 10'000 fr. et des trois diamants saisis au domicile du recourant, confirmant cette mesure à leur égard (cf consid. 2.5 p. 15 ss [P3 22 104]).
Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation visant à démontrer qu'il disposerait de la qualité pour recourir, notamment sur le plan cantonal, afin d'obtenir la levée du séquestre portant sur les comptes bancaires dont la société B.________ Sàrl est titulaire (voir au demeurant sur le fond ci-après consid. 3 certes en lien avec la cause 1B 365/2022). Il ne formule pas non plus d'argument permettant de démontrer que son acte de recours cantonal aurait contenu une motivation suffisante en lien avec les objets nos 1 à 23 et 25 à 51 de l'inventaire de la police. Ces considérations suffisent pour rejeter la conclusion principale dans la mesure où elle tend à obtenir la levée du séquestre sur ces éléments, ainsi que celle subsidiaire sollicitant la restitution des certificats universitaires (n° 45). Seules sont donc recevables les conclusions visant à la levée des séquestres portant sur la somme de 10'000 fr. et sur les trois diamants (n° 24 de l'inventaire précité).
Eu égard à ces quatre derniers éléments, ils ont été saisis au domicile du recourant. En l'état, il n'y a pas lieu de remettre en cause sa prétendue titularité des avoirs saisis. La qualité pour recourir en ce qui les concerne doit donc être reconnue au recourant (cf. art 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.), lequel, en étant privé de leur libre disposition, subit également un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1). Quant aux trois diamants en cause, le recourant s'en prétend en substance copropriétaire au côté de sa société (cf. notamment le courrier de son avocat du 29 juillet 2022), sans se référer toutefois à des pièces précises du dossier permettant d'étayer cette affirmation. Vu l'issue du litige dans la cause 1B 366/2022, cette question peut toutefois en l'état rester indécise.

3.
Dans la cause 1B 365/2022, l'autorité précédente a notamment déclaré le recours cantonal formé par le recourant en son propre nom irrecevable, faute pour celui-ci d'être touché directement par le séquestre opéré sur les avoirs de la société dont il est l'actionnaire (cf. consid. 2.2 p. 6 de l'arrêt attaqué [P3 22 97]).
Ce raisonnement peut être confirmé, étant conforme à la jurisprudence. Selon celle-ci, la qualité pour recourir est en effet déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué par un séquestre dont le titulaire est une société anonyme - respectivement une entité disposant de la personnalité juridique -, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 p. 411 s.; 137 IV 134 consid. 5.2.1 p. 137 s.; arrêt 1B 490/2020 du 9 décembre 2020 consid. 2.2 et les nombreux arrêts cités). Le recourant ne conteste au demeurant ni la titularité des avoirs saisis, ni sa qualité d'administrateur et actionnaire unique (cf. p. 8 de son recours; voir également p. 2 du courrier de son avocat du 29 juillet 2022).
Cette solution permet en outre de sceller l'issue du litige dans la cause 1B 365/2022 indépendamment des autres motivations retenues par le Juge unique pour déclarer irrecevable ou rejeter le recours cantonal déposé par le recourant en lien avec la somme de 300'000 fr. séquestrée sur le compte du consignation du notaire I.________. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres arguments soulevés par le recourant dans la cause 1B 365/2022, notamment sur le fond.

4.
Dans le recours relatif à la cause 1B 366/2022, le recourant reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir confirmé les séquestres ordonnés sur le montant de 10'000 fr. et les trois diamants saisis à son domicile. Selon le recourant, il n'existerait cependant aucun soupçon suffisant qu'il aurait commis des infractions et les éléments saisis ne présenteraient aucun lien de connexité avec les faits examinés; en tout état de cause, le séquestre serait disproportionné vu la valeur des biens saisis dès lors que l'un des diamants vaudrait à lui seul plus de EUR 3.2 millions.

4.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a); qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b); qu'ils devront être restitués au lésé (let. c); et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d). L'art. 71 al. 3 1ère phrase CP prévoit que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée.
Le séquestre au sens des dispositions précitées est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
La cour cantonale ayant rappelé à juste titre les principes prévalant en matière de séquestre, il y a lieu d'y renvoyer (cf. consid. 2.2, 2.3 et 2.4 p. 11 ss de l'arrêt attaqué [P3 22 104]; voir également ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364 s.; 140 IV 57 consid. 4.1 p. 62 ss; arrêt 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités).

4.2. S'agissant de l'existence de soupçons suffisants, le Juge unique a considéré, à juste titre, que cette condition était réalisée. Il a d'ailleurs étayé son raisonnement par une argumentation circonstanciée avec de nombreuses références à des éléments figurant au dossier (cf. en particulier les déclarations des personnes entendues et des pièces). Il en ressort en substance les éléments suivants (cf. consid. 2.5 p 15 ss de l'arrêt entrepris [P3 22 104]) :

- le probable caractère fictif de la reconnaissance de dette de 900'000 fr. signée par E.C.________ vu les circonstances entourant son établissement, laquelle pourrait donc avoir été établie uniquement afin de soutirer des sommes importantes aux proches de E.C.________, en particulier en tentant de faire croire à celui-ci qu'il aurait été responsable de la perte - ou du vol - de la pierre qu'il était censé acquérir à Y. en Afrique pour le recourant;
- le versement de 55'000 fr. au recourant par les époux C.________ afin de payer des actes de défauts de biens de leur fils en faveur d'une fiduciaire, laquelle s'était avérée inexistante;
- l'établissement par un tiers - sur demande du recourant - d'une fausse quittance en lien avec un prétendu remboursement de 300'000 fr. par E.C.________, lequel avait pu obtenir ce montant de la part des époux C.________, puis l'avait reversé en deux temps à la société B.________ Sàrl;
- la remise au recourant par les époux C.________ de 180'000 fr. afin d'acquitter une dette de E.C.________ en faveur d'un dénommé H.________, dont l'existence était douteuse; ce montant avait en outre été ensuite comptabilisé le 23 avril 2021 par le biais d'une fausse facture émise par B.________ Sàrl pour l'achat d'un diamant - sous déduction d'un acompte de 20'000 fr. -, puis transféré à titre d'acompte pour l'achat du bien immobilier à X.;
- le défaut à ce jour de remboursement par le recourant à F.________ de l'un ou l'autre des montants versés par celui-ci - notamment à titre de prêts - et/ou l'absence de possession par F.________ d'un des diamants qu'il aurait acquis par l'intermédiaire du recourant;
- l'absence notamment de justificatifs comptables et/ou de documents douaniers en lien avec des importations ou tentatives d'importation de diamants en particulier depuis Y. en Afrique.
Le recourant ne développe aucune argumentation conforme à ses obligations en matière de motivation (cf. les art. 42 , 97 et 106 al. 2 LTF) permettant de contester ces éléments. En particulier, il ne fait état, dans son recours au Tribunal fédéral, d'aucun argument visant à remettre en cause les faits examinés à son encontre s'agissant du volet F.________ ou afin de contester les reproches quant à d'éventuelles importations illégales de diamants, notamment depuis Y. en Afrique; à cet égard, on ne saurait donc en l'état exclure tout lien entre les faits reprochés et les diamants retrouvés au domicile du recourant et ayant fait l'objet de la saisie du 10 décembre 2021.
Quant aux faits concernant les époux C.________, le recourant se limite à substituer sa propre appréciation des circonstances entourant le voyage à Y. en Afrique de E.C.________. Peu importe cependant dès lors que cela ne permet en tout état de cause pas d'attester, y compris sous l'angle de la vraisemblance, de la réalité des prétendus créanciers de E.C.________, de comprendre le rôle d'intermédiaire a priori joué par le recourant entre ces créanciers et les époux C.________, ainsi que d'expliquer les versements opérés par ces derniers sur le compte de la société du recourant; ce dernier n'apporte au demeurant aucune autre explication s'agissant de l'origine des fonds de sa société. A ce stade de l'instruction, il ne saurait donc être reproché à l'autorité précédente d'avoir considéré que le recourant pourrait notamment avoir utilisé à d'autres fins les montants versés par les époux C.________ que les motifs avancés pour les obtenir. Le Juge unique pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, considérer qu'il existait des soupçons suffisants de la commission d'infractions.

4.3. Le séquestre ordonné tend également dans le cas d'espèce à garantir le prononcé d'une éventuelle créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP (cf. consid. 2.5 p. 18 de l'arrêt attaqué [P3 22 104]). Cela suffit en conséquence pour confirmer la saisie, le cas échéant, de valeurs patrimoniales n'ayant pas de lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; arrêt 1B 503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2).

4.4. L'autorité précédente a finalement considéré que le séquestre opéré respectait le principe de proportionnalité eu égard à la somme des biens saisis (668'882 fr. 80, soit la somme des trois diamants [env. 366'740 fr.], des avoirs saisis au domicile du recourant [10'000 fr.], du solde du compte bancaire de la société B.________ Sàrl [2'142 fr. 81] et du montant consigné chez le notaire [300'000 fr.]), laquelle était inférieure aux sommes totales dont le recourant était soupçonné d'avoir soustraites aux lésés (1'650'000 fr.; cf. consid. 2.5 p. 18 s. de l'arrêt attaqué [P3 22 104]).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, il ne saurait en effet être remis en cause du seul fait que le recourant conteste les résultats de l'expertise des trois diamants, sans apporter le moindre élément étayant ses dires quant à la valeur des diamants. Le certificat autrichien relatif à l'un des diamants ne saurait constituer une telle démonstration au vu de l'importante différence de valeur entre le montant y figurant (EUR 3.2 millions) et celle retenue par les experts (USD 96'120.-).

4.5. Il découle des considérations précédentes que le Juge unique pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer les séquestres ordonnés sur le montant de 10'000 fr. et les trois diamants (n° 24) saisis au domicile du recourant.

5.
Il s'ensuit que le recours dans la cause 1B 365/2022 est rejeté et que celui formé dans la cause 1B 366/2022 est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires pour les deux causes (art. 66 al. 1 LTF); le montant de ceux-ci sera fixé globalement en tenant compte notamment de la jonction des causes. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF)

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 365/2022 et 1B 366/2022 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 1B 365/2022 est rejeté.

3.
Le recours dans la cause 1B 366/2022 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, fixés globalement pour les deux causes à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 17 novembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 197 - 1 Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
³	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁵	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
⁶	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
⁷	...282
⁸	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
^a	il minorenne vi ha acconsentito;
^b	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
^c	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.283
^8bis	Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
^a	non dà o promette alcuna rimunerazione;
^b	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
^c	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni.284
⁹	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 303 - 1. Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
¹	Chiunque denuncia all'autorità come colpevole di un crimine o di un delitto una persona che egli sa innocente, per provocare contro di essa un procedimento penale,
²	Se la denuncia mendace concerne una contravvenzione, la pena è una pena detentiva sino a un anno o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 304 - 1. Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
¹	Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
²	...415

SR 946.231 Legge federale del 22 marzo 2002 sull'applicazione di sanzioni internazionali (Legge sugli embarghi, LEmb) - Legge sugli embarghi LEmb Art. 9 Crimini e delitti - 1 Chiunque intenzionalmente viola disposizioni delle ordinanze di cui all'articolo 2 capoverso 3 la cui violazione è dichiarata punibile è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente viola disposizioni delle ordinanze di cui all'articolo 2 capoverso 3 la cui violazione è dichiarata punibile è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
³	Se il reato è commesso per negligenza, la pena è della multa sino a 100 000 franchi.

SR 946.231 Legge federale del 22 marzo 2002 sull'applicazione di sanzioni internazionali (Legge sugli embarghi, LEmb) - Legge sugli embarghi LEmb Art. 10 Contravvenzioni - 1 Chiunque intenzionalmente:
¹	Chiunque intenzionalmente:
^a	rifiuta di fornire le informazioni, i documenti o l'accesso ai locali commerciali secondo gli articoli 3 e 4 capoverso 1, o fornisce indicazioni false o fallaci in merito;
^b	viola in altro modo disposizioni della presente legge o disposizioni delle ordinanze di cui all'articolo 2 capoverso 3, la cui violazione è dichiarata punibile, o viola una decisione emanata sotto comminatoria della pena prevista dal presente articolo, senza che tale comportamento sia punibile secondo un'altra fattispecie penale,
²	Il tentativo e la complicità sono punibili.
³	Se il reato è commesso per negligenza, la pena è la multa fino a 40 000 franchi.
⁴	L'azione penale si prescrive in cinque anni.9

SR 946.231.11 Ordinanza del 29 novembre 2002 sul commercio internazionale di diamanti grezzi (Ordinanza sui diamanti) - Ordinanza sui diamanti Art. 3 Importazione - 1 L'importazione di diamanti grezzi è permessa soltanto se:
¹	L'importazione di diamanti grezzi è permessa soltanto se:
^a	alla spedizione è allegato il certificato di un partecipante;
^b	i diamanti grezzi si trovano in contenitori protetti da manomissioni e muniti di sigillo; e
^c	risulta evidente che il certificato si riferisce alla spedizione cui è allegato.
²	Le autorità doganali notificano le irregolarità alla Segreteria di stato dell'economia (SECO)5.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.