BE.2009.20 - 2009-11-17 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2009.20

Entscheid vom 17. November 2009 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

Wettbewerbskommission,

Gesuchstellerin

gegen

A. AG,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- die Gesuchstellerin wegen des Verdachts einer unzulässigen Wettbewerbsbeschränkung eine Untersuchung gemäss Art. 27 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251) gegen verschiedene im Strassen- und Tiefbau auf dem Gebiet des Kantons Zürich tätige Bauunternehmen, darunter auch gegen die Gesuchsgegnerin, führt;

- im Rahmen dieser Untersuchung am 9. Juni 2009 in den Räumlichkeiten der Gesuchsgegnerin eine Hausdurchsuchung stattfand, anlässlich derer auch eine elektronische Spiegelung von bestimmten Informatikmitteln durchgeführt wurde (act. 1.1);

- auf Einsprache der Gesuchsgegnerin hin ein Grossteil dieser Spiegelung versiegelt wurde (act. 1.1);

- die Gesuchstellerin mit Eingabe vom 21. September 2009 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und beantragte, es sei unter Kostenfolge die Entsiegelung der am 9. Juni 2009 sichergestellten und versiegelten Datenträger der Gesuchsgegnerin anzuordnen und deren Durchsuchung durch die Gesuchstellerin zu gestatten (act. 1);

- die Gesuchsgegnerin in ihrer Gesuchsantwort vom 19. Oktober 2009 primär geltend machte, dass ihr Geschäftsführer als Gemeinderat der politischen Gemeinde Z. tätig sei und sich innerhalb der gespiegelten und versiegelten Daten auch Informationen befänden, die dem Amtsgeheimnis unterstehen, welches auf Grund von Art. 50 Abs. 2 VStrR zu wahren sei (act. 4);

- die Gesuchstellerin am 23. Oktober 2009 kurz zur Gesuchsantwort Stellung nahm (act. 6), worauf die I. Beschwerdekammer den Parteien eine Frist anberaumte, hinsichtlich der Durchsuchung sowie der geeigneten Massnahmen zur Wahrung allfälliger Amtsgeheimnisse eine Einigung zu erzielen (act. 7);

- die Parteien sich in der Folge über das weitere Vorgehen bezüglich der Durchsuchung der gespiegelten Daten einigten, worauf die Gesuchsgegnerin ihre Einsprache gegen die Durchsuchung zurückzog (act. 8.1 und 8.2);

- das vorliegende Verfahren daher zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abgeschrieben werden kann (vgl. Entscheide des Bundesstrafgerichts BE.2008.6 vom 1. Juli 2008, E. 2; BE.2008.2 vom 18. Februar 2008);

- keine Gerichtskosten erhoben werden, nachdem sich die Parteien im Sinne der Verfahrensökonomie auf eine pragmatische Vorgehensweise zur Durchsuchung der gespiegelten und versiegelten Daten unter Wahrung allenfalls bestehender Geheimhaltungsinteressen einigen konnten (Art. 25 Abs. 4 VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG);

und erkennt:

1. Das Verfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

Bellinzona, 17. November 2009

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Wettbewerbskommission

- A. AG

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103 BGG).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 27 Ouverture d'une enquête - 1 S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
¹	S'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence, le secrétariat ouvre une enquête, d'entente avec un membre de la présidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invité par la commission ou par le DEFR.
²	La commission arrête l'ordre dans lequel les enquêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.