7B.221/2003 - 2003-11-17 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

RS 832.102 OAMal Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal)

Art. 90 [1] Pagamento dei premi

I premi devono essere pagati in anticipo e di regola mensilmente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 27 giu. 2007, in vigore dal 1° ago. 2007 (RU 2007 3573).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.221/2003 /frs

Arrêt du 17 novembre 2003
Chambre des poursuites et des faillites

Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Y.________,
recourant, représenté par Me Stéphane Raemy, avocat, Boulevard de Pérolles 6, 1701 Fribourg,

contre

Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.

Objet
saisie de salaire,

recours LP contre la décision de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance,
du 3 septembre 2003.

La Chambre considère en fait et en droit:
1.
Y.________ fait l'objet de poursuites pour un montant de 5'388'873 fr. 40. Au 14 avril 2003, le total des actes de défaut de biens délivrés contre lui s'élevait à 3'545'454 fr. 15. Son salaire a été saisi par l'Office des poursuites de la Broye pour un montant de 650 fr. par mois dès le 2 novembre 2001.
A l'occasion de la notification d'un nouvel avis de saisie le 13 juin 2003, le poursuivi a demandé à l'office de réduire son revenu saisi de la charge fiscale qu'il assumait. Il se référait à un arrêt du Tribunal cantonal saint-gallois du 21 mai 2002 ayant admis la déduction des impôts payés par un débiteur (BlSchK 2003, p. 30 ss). Par décision du 16 juillet 2003, l'office a refusé de donner suite à la requête du poursuivi et a maintenu la saisie de salaire à 650 fr. par mois. Sur plainte du poursuivi, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé la décision de l'office par arrêt du 3 septembre 2003, notifié le 16 du même mois au poursuivi.
Par acte du 26 septembre 2003, ce dernier a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral afin d'obtenir que l'office soit contraint d'admettre sa requête. Par ordonnance du 3 octobre 2003, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été rejetée.
2.
Selon la jurisprudence, le paiement d'un impôt n'est pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP, cette disposition ne considérant comme telles que les dépenses qui sont absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 69 III 41). La prise en compte des dettes d'impôt dans le calcul du minimum vital reviendrait à conférer un privilège à l'Etat (ATF 95 III 39 consid. 3) et serait donc contraire au principe d'égalité entre les créanciers de droit privé et de droit public (cf. P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 118 ad art. 93 LP; Georges Vonder Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 33 ad art. 93 LP; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 239/240 ch. 228 s. et les références citées aux notes 9 et 13). Même si l'on voulait déclarer insaisissable la part de salaire nécessaire au paiement des impôts afin de préserver les intérêts de l'Etat, il n'y aurait aucune garantie que le débiteur emploie le montant correspondant à cette fin (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu, thèse Lausanne 1989,
p. 69 ch. 132; Vonder Mühll, loc. cit.).
3.
Le recourant sollicite vainement un réexamen de cette jurisprudence.
3.1 Celle-ci a été récemment confirmée (ATF 126 III 89 consid. 3b in fine) et la Conférence des préposés aux poursuites et faillites, il y a peu également, a décidé de s'y tenir en refusant de donner suite à une proposition qui visait à inclure dans le montant de base un nouveau supplément comprenant les impôts courants (BlSchK 2000, p. 69 ss, spéc. p. 76 ss et 79 ch. V/3). De fait, les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital) édictées le 24 novembre 2000 maintiennent expressément, en se référant à la jurisprudence susmentionnée, l'exclusion des impôts du calcul du minimum vital (BlSchK 2001, p. 19 ss, ch. III p. 21).
Un récent arrêt soleurois ordonnant de tenir compte des impôts payés par le débiteur dans le calcul de son minimum d'existence, à condition qu'il paie régulièrement ses impôts et que ceux-ci résultent d'une taxation ordinaire basée sur une déclaration (BlSchK 2001, p. 98 ss), a été qualifié de contraire auxdites lignes directrices (Vonder Mühll, BlSchK 2001, p. 103 s.).
Il en a été de même de l'arrêt saint-gallois invoqué par le recourant, taxé à juste titre de contraire non seulement aux lignes directrices, mais encore à la jurisprudence fédérale susmentionnée, ainsi qu'à celle du droit de la famille commandant de ne pas prendre en considération la charge fiscale du débiteur d'une contribution pour l'entretien d'enfants en cas de ressources financières modestes (ATF 126 III 353; Vonder Mühll, BlSchK 2003, p. 35).
3.2 Le recourant prétend que les créances fiscales, qui sont inévitables et constituent une charge courante notoire, sont prétéritées par rapport aux créances de droit privé si l'on n'en tient pas compte dans le calcul du minimum vital: le débiteur se verrait en effet contraint de s'endetter auprès du fisc pour pouvoir désintéresser de préférence d'autres créanciers. Cet argument ne résiste pas à l'examen, car il présuppose que le fisc renoncerait à engager des poursuites pour le recouvrement des impôts, ce qui n'est en général pas le cas.
3.3 Selon le recourant, il ne se justifierait plus de traiter différemment les cotisations d'assurance-maladie et la charge fiscale, car depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, un assuré ne peut plus être exclu et privé de l'accès aux soins en cas de non-paiement des primes. Le recourant se réfère à ce propos à l'art. 90 OAMal et à l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise d'application de la LAMal (LALAMal). Si cette dernière disposition prévoit bien qu'en cas de non-paiement des primes la commune se substitue à l'assuré pour le paiement de celles-ci ou des participations aux coûts, ce n'est que lorsque les procédures d'encaissement et de réduction de primes ont été menées à terme et sur présentation d'un acte de défaut de biens, l'obligation de la commune étant par ailleurs soumise à prescription (art. 8 LALAMal). Il ressort en outre de l'art. 90 al. 4 OAMal que l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à complet paiement des primes, participations, intérêts moratoires et frais de poursuite. Cette conséquence, lourde pour le débiteur assuré, justifie de maintenir la prise en compte des cotisations d'assurance-maladie dans le calcul de son minimum vital, partant de continuer à traiter
différemment les deux postes de dépenses en cause.
3.4 Les raisons qui ont conduit à traiter différemment l'impôt prélevé par voie ordinaire et celui perçu à la source sont exposées dans l'arrêt Schumacher du 8 juin 1964 (ATF 90 III 33). D'après cet arrêt, on doit considérer comme constituant le salaire du débiteur la somme qui lui est réellement payée; la réduction de salaire - du montant de l'impôt forfaitaire - est opérée par l'employeur sur la base de la réglementation de l'impôt forfaitaire ou à la source, donc sans intervention du débiteur; elle ne crée ni privilège de poursuite en faveur du fisc, qui se prévaut d'un titre juridique spécial résultant de la réglementation en question, ni différence de traitement entre les deux catégories de contribuables; le principe selon lequel tout débiteur doit recevoir en fait le minimum vital auquel il a droit et ne doit pas être crédité d'un salaire dont il ne peut pas du tout disposer par suite de compensation ou de cession est respecté. Les lignes directrices se réfèrent expressément à cette jurisprudence (ch. III). Contrairement à ce qu'allègue le recourant, le critère décisif ne consiste pas en ce que "avec la retenue à la source, la certitude est acquise que l'impôt est effectivement payé", ce qui justifierait, selon lui, qu'on
mette sur pied d'égalité le contribuable qui s'acquitte toujours ponctuellement de ses impôts et le contribuable imposé à la source. On ne peut, sur ce point, que renvoyer le recourant aux motifs dudit arrêt de référence.
3.5 Le recourant n'avance par ailleurs aucun autre argument pertinent, propre à remettre en cause la jurisprudence constante en la matière.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à l'Office des poursuites de la Broye et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 17 novembre 2003
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1]
	1.	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
	2.	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
	3.	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
	4.	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1]
	1.	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
	2.	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
	3.	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
	4.	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 93 [1]
	1.	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
	2.	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
	3.	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
	4.	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra III della LF del 18 mar. 2022 (Esecuzione dell'obbligo di pagare i premi), in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2023 678; FF 2021 745,1058).

RS 832.10 LAMal Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) Art. 7 Cambiamento d'assicuratore
	1.	L'assicurato può cambiare assicuratore per la fine d'un semestre di un anno civile con preavviso di tre mesi.
	2.	Al momento della notifica dei nuovi premi, l'assicurato può, con preavviso di un mese, cambiare assicuratore per la fine del mese che precede la validità dei nuovi premi. L'assicuratore deve annunciare i nuovi premi approvati dall'Ufficio federale della sanità pubblica (UFSP) [1] a ogni assicurato con almeno due mesi d'anticipo e segnalare il diritto di cambiare assicuratore. [2]
	3.	Se l'assicurato deve cambiare assicuratore perché trasferisce il suo domicilio o cambia posto di lavoro, l'affiliazione termina al momento del trasferimento del domicilio o dell'inizio dell'attività presso il nuovo datore di lavoro.
	4.	Se un assicuratore, volontariamente o sulla base di una decisione di un'autorità, non esercita più l'assicurazione sociale malattie, il rapporto assicurativo termina con il ritiro dell'autorizzazione secondo l'articolo 43 LVAMal [3]. [4]
	5.	Il rapporto d'assicurazione termina solo se il nuovo assicuratore ha comunicato a quello precedente che assicura l'interessato senza interruzione della protezione assicurativa. Se omette questa conferma, deve risarcire all'assicurato il danno risultante, in particolare la differenza di premio. L'assicuratore che ha ricevuto la comunicazione informa la persona interessata sulla data a partire dalla quale essa non è più assicurata presso di lui.
	6.	Il precedente assicuratore che impedisce il cambiamento d'assicuratore deve risarcire all'assicurato il danno risultante, in particolare la differenza di premio. [5]
	7.	In caso di cambiamento d'assicuratore, il precedente assicuratore non può costringere l'assicurato a disdire anche le assicurazioni complementari di cui all'articolo 2 capoverso 2 LVAMal stipulate presso di lui. [6]
	8.	L'assicuratore non può disdire le assicurazioni complementari di cui all'articolo 2 capoverso 2 LVAMal per il solo motivo che l'assicurato cambia assicuratore per l'assicurazione sociale malattie. [7]

[1] Nuova espr. giusta la cifra I della LF del 18 giu. 2021 (Misure di contenimento dei costi - Pacchetto 1a), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 837; FF 2019 4981). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2000, in vigore dal 1° ott. 2000 (RU 2000 2305; FF 1999 687). [3] RS 832.12 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 26 set. 2014 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5137; FF 2012 1623). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 24 mar. 2000, in vigore dal 1° ott. 2000 (RU 2000 2305; FF 1999 687). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 24 mar. 2000 (RU 2000 2305; FF 1999 687). Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 26 set. 2014 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5137; FF 2012 1623). [7] Introdotto dalla cifra I della LF del 24 mar. 2000 (RU 2000 2305; FF 1999 687). Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 26 set. 2014 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5137; FF 2012 1623).