9C_411/2008 - 2008-09-17 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 411/2008

Arrêt du 17 septembre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Seiler.
Greffier: M. Cretton.

Parties
O.________,
recourante, représentée par Me Christiane Terrier, avocate, Bois du Pâquier 19, 2053 Cernier,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2008.

Faits:

A.
Ressortissante étrangère née en 1964, O.________ a bénéficié d'une rente entière d'invalidité du 1er octobre 2002 (décision d'octroi du 6 mai 2003) au 1er décembre 2006 (décision de suppression du 12 octobre 2006 apparemment notifiée directement à l'assurée et non à son avocate régulièrement constituée).
Ignorant la notification, la mandataire de l'intéressée, qui s'était enquise de l'état de la procédure (lettre du 22 mai 2007), a reçu une copie de la décision (formulaire d'envoi du 24 mai 2007). Relevant le caractère irrégulier de la notification, elle en a aussitôt requis une nouvelle (lettre du 1er juin 2007). Admettant son erreur, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a suggéré un recours direct contre sa dernière correspondance par économie de procédure (notice d'entretien téléphonique du 2 juillet 2007).

B.
O.________ a déféré la décision au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel le 29 juin 2007. Elle concluait au maintien de la rente versée jusque-là. L'administration a conclu à la recevabilité et au rejet du recours.
Constatant la tardivité du recours, la juridiction cantonale n'est pas entrée en matière (jugement du 11 avril 2008). Elle a retenu que la notification de la décision du 12 octobre 2006, adressée directement à l'assurée alors que celle-ci était représentée par un mandataire dûment constitué et annoncé, était irrégulière mais pas nulle. Elle a également estimé que malgré l'absence de preuve quant à la date précise de ladite notification, la suppression de la rente, à compter du 1er décembre 2006 ou du 1er janvier 2007 au plus tard, aurait dû pousser l'intéressée à se renseigner auprès de son avocate des suites à donner à son affaire, de sorte qu'en agissant plus de cinq mois après, elle avait procédé tardivement. Elle a enfin considéré que le fait pour O.________ de ne pas savoir lire ni écrire ne devait pas être pris en considération dès lors que ses enfants pouvaient lui donner connaissance, dans sa langue maternelle, de la teneur des actes qui lui étaient adressés.

C.
L'assurée interjette un recours en matière de droit public à l'encontre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'administration conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
En substance, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir violé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs aux notifications irrégulières et aux communications destinées aux personnes représentées par un mandataire. Elle soutient aussi que la juridiction cantonale a arbitrairement apprécié sa situation personnelle (analphabétisme, aide apportée pas ses enfants).

3.
La validité de la notification de la décision du 12 octobre 2006, malgré son caractère irrégulier, est à juste titre admise de tous (cf. ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253 sv. et les références). Il y a cependant lieu de déterminer s'il s'agit de la communication adressée directement à l'intéressée, si elle est avérée, ou celle transmise à la mandataire qui a déployé ses effets.

3.1 La preuve de la notification et de la date de son accomplissement incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 9 sv., 124 V 400 consid. 2a p. 402 sv et les références). A défaut d'accusé de réception signé par la recourante ou un tiers habilité à le faire, moyen de preuve facile à produire, on ignore la date, même approximative, de la communication faite à l'intéressée; on ignore même si celle-ci a effectivement eu lieu. Dans ces circonstances, la jurisprudence citée impose de conclure à l'absence de notification plutôt qu'à l'absence de réaction de la part du destinataire de cette dernière.
Les premiers juges soutiennent que la recourante a bel et bien reçu la décision litigieuse uniquement parce que ce fait n'est pas contesté. Ce procédé revient à renverser le fardeau de la preuve et est contraire au droit fédéral. On ajoutera que la jurisprudence censée étayer cette argumentation (arrêt C 168/00 du 13 février 2001 relatif au devoir de diligence d'un assuré qui se voit adresser un décision alors qu'il avait dûment mandaté un avocat pour le représenter) n'est pas pertinente car elle présuppose une notification adressée directement à l'intéressée et non à son mandataire, ce qui n'est pas établi dans la présente procédure.
La juridiction cantonale n'insiste toutefois pas sur cet élément. Elle estime de toute façon que la suppression de la rente aurait dû pousser la recourante à réagir bien avant que son avocate n'intervienne. Encore une fois, elle se trompe dans la mesure où, dans une telle situation, la jurisprudence ne fait courir un délai raisonnable pour agir qu'à compter du moment où l'assuré a eu connaissance des modalités et motifs de la suppression (cf arrêt 8C 188/2007 du 4 mars 2008, consid. 4.4), ce qui impliquerait une notification directe à l'intéressée et n'est en l'espèce pas prouvé.

3.2 A supposer que la recourante se soit bien vu notifier la décision litigieuse, il conviendrait de constater une appréciation arbitraire de la situation personnelle de l'intéressée par les premiers juges (sur cette notion, cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). A cet égard, on relèvera que la recourante est analphabète, y compris dans sa langue maternelle, et qu'elle ne parle pas le français. Ce handicap linguistique ne signifie pas uniquement que cette dernière n'est pas en mesure de lire un texte simple, mais aussi qu'elle n'est pas capable d'en saisir la portée. Elle pouvait donc légitimement s'attendre à ce que toute communication importante pouvant influencer ses droits et ses obligations soit adressée à l'avocate qu'elle avait mandatée pour la représenter. On ajoutera que l'on ignore tout des propos qui ont pu être échangés entre la mandataire et sa cliente postérieurement à la transmission du projet de décision quant aux démarches devant être entreprises en cas de confirmation dudit projet. On relèvera également que l'existence de trois enfants, âgés de 21, 19 et 12 ans au moment des faits, ne saurait constituer une preuve de la prise de connaissance du contenu de la décision dès lors que l'on ne connaît pas leur degré de
maîtrise de la langue française vu l'arrivée tardive en Suisse des deux premiers, que l'on ne sait pas si ceux-ci font toujours ménage commun avec leurs parents vu leur âge et que l'on imagine mal un garçon de 12 ans expliquant le contenu de la décision litigieuse à sa mère analphabète.

3.3 Au regard de ce qui précède, il y a lieu de constater que la notification de la décision du 12 octobre 2006 n'a pu atteindre son but, à savoir faire prendre connaissance à la destinataire des éléments essentiels pour pouvoir recourir valablement. Dans ces conditions, le mandataire n'a pas agi tardivement en formulant son recours moins de trente jours après avoir reçu copie de la décision. L'acte attaqué doit donc être annulé et le dossier renvoyé à la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière.

4.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). Les frais judiciaires doivent être supportés par l'office intimé qui succombe (art. 66 al. LTF). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2008 est annulé. La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle procède conformément aux considérants.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis la charge de l'office AI.

3.
L'office AI versera à la recourante le montant de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 septembre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.