1B_341/2020 - 2020-08-17 - Strafprozess - procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 341/2020

Arrêt du 17 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Kneubühler, Juge p résidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Président de la Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre la décision du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2020 (PE19.012744-GPE).

Faits :

A.
Par ordonnance du 30 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour escroquerie au procès et faux dans les titres déposée par A.________ le 26 juin 2019.
Par acte du 11 novembre 2019, rédigé en anglais et posté en Angleterre, le plaignant a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par courrier du 18 mars 2020, le Président de cette juridiction l'a informé que la langue de la procédure était le français et lui a imparti un délai au 20 avril 2020 pour déposer un acte rédigé en français et satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP à défaut de quoi son acte ne serait pas pris en considération.
Le 16 avril 2020, la Juge déléguée en charge de l'instruction du recours a invité A.________ à élire un domicile de notification en Suisse dans un délai échéant au 1er mai 2020, prolongé au 25 mai 2020, et a précisé qu'une fois cette démarche effectuée, un nouveau délai lui sera imparti pour produire une traduction de l'acte de recours et des pièces jointes à celui-ci certifiée conforme par un traducteur.
Le 19 mai 2020, Me Miriam Mazou a produit une procuration en sa faveur signée par A.________ et comportant une élection de domicile et a demandé à être désignée comme avocate d'office avec effet au 12 mai 2020.
Le 20 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête de désignation d'un conseil d'office aux motifs que les opérations attendues de A.________ ne nécessitaient pas le recours à un avocat et que son indigence n'était pas établie.
Le même jour, Me Miriam Mazou a relevé que l'assistance d'un avocat se justifiait également pour la rédaction d'un mémoire satisfaisant aux exigences de motivation, ce que son mandant n'était pas en mesure de faire seul, et a sollicité du président le réexamen de sa décision.
Le 26 mai 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a donné acte à A.________ que celui-ci a été mis au bénéfice d'un délai pour déposer un acte en français motivé conformément aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP et que cette faculté était maintenue pour autant qu'il agisse en ce sens d'ici au 12 juin 2020. Il l'a invité à confirmer dans le même délai son élection de domicile en l'étude de Me Miriam Mazou ou à lui indiquer une autre adresse de notification en Suisse, faute de quoi il sera procédé selon l'art. 88 al. 1 CPP. Par ailleurs, il a rejeté en l'état la requête d'assistance judiciaire aux motifs qu'elle était prématurée, à défaut de pouvoir apprécier si le recours envisagé, dont la motivation est encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP, et que les pièces auxquelles il était fait référence étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de sa situation financière.

B.
Par acte du 26 juin 2020, A.________ recourt auprès du Tribunal fédéral contre cette décision dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Conformément à l'art. 78 al. 1 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205).
Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77). On peut se demander si cette condition est remplie dans le cas particulier étant donné que la Chambre des recours pénale a statué par arrêt du 22 juin 2020 sur le recours pour la rédaction duquel il avait sollicité la désignation d'un avocat d'office en le déclarant irrecevable (cf. arrêt 1B 164/2013 du 11 juin 2013 consid. 2). Cette question peut toutefois demeurer indécise, vu l'issue du recours.

1.2. Le recourant a sollicité l'octroi d'une aide juridique pour compléter son recours et remédier aux irrégularités qui pourraient l'affecter. Cette requête ne saurait être accueillie; pour que le Tribunal fédéral puisse y donner suite, elle aurait dû être faite suffisamment tôt de manière à ce que l'avocat désigné puisse agir dans le délai non prolongeable de recours de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêt 1B 190/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2). Or, le recourant a requis l'assistance judiciaire dans son acte de recours déposé le dernier jour du délai de recours. Il ne restait ainsi pas un laps de temps suffisant pour qu'un avocat d'office soit mandaté afin de rédiger un mémoire de recours répondant en tout point aux exigences de motivation requises dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète de l'arrêt cantonal. Le recours sera donc examiné à la lumière des exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

1.3. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.4. En l'occurrence, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d'assistance judiciaire parce qu'elle était prématurée, étant dans l'impossibilité d'apprécier si le recours envisagé, dont la motivation était encore inconnue, remplissait la condition de l'art. 136 al. 1 let. b CPP et parce que les pièces jointes à la requête étaient manifestement insuffisantes pour se faire une idée précise de la situation financière du recourant et retenir son indigence.
Le refus d'octroi de l'assistance judiciaire repose ainsi sur une double motivation qu'il revenait au recourant de contester par une argumentation répondant aux exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant ne cherche pas à démontrer, comme il lui appartenait de le faire, en quoi il serait insoutenable ou d'une autre manière contraire au droit d'avoir jugé sa requête d'assistance judiciaire prématurée et exigé le dépôt d'un mémoire motivé pour pouvoir vérifier les chances de succès d'un éventuel recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il se borne par ailleurs à affirmer de manière appellatoire avoir fourni au Tribunal cantonal tous les documents pertinents pour démontrer que sa requête d'assistance judiciaire satisfait aux exigences posées à l'art. 136 CPP. Il ne saurait à cet égard se fonder sur des pièces postérieures à la décision attaquée et plus particulièrement sur le courrier adressé le 5 juin 2020 et ses annexes pour tenter de démontrer que la décision du Président de la Chambre pénale du 26 mai 2020 refusant de lui accorder l'assistance judiciaire est arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le recours ne satisfait ainsi pas les exigences de motivation requises lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée repose sur une double moti vation et doit être déclaré irrecevable.

1.5. On peut s'étonner que la Chambre des recours pénale ait statué au fond alors que le délai de recours contre le refus de son président de désigner un avocat d'office pour déposer un recours motivé auprès du Tribunal fédéral n'était pas encore échu. Il ressort par ailleurs du dossier cantonal que le dernier jour du délai imparti pour déposer un mémoire de recours motivé, Me Christian Favre, consulté par le recourant après le désistement de Me Miriam Mazou, a informé la cour cantonale qu'il n'était plus le conseil de ce dernier et a sollicité une prolongation d'un mois du délai venant à échéance ce jour afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la défense de ses intérêts et, le cas échéant, de mandater un autre avocat. Or, aucune suite n'a été donnée à cette requête et la Chambre des recours pénale, tout en relevant ce courrier dans son prononcé, ne s'exprime pas à ce sujet dans son arrêt du 22 juin 2020. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de céans, saisie d'un recours contre la décision incidente du 26 mai 2020, d'examiner les conséquences éventuelles de cette omission, étant relevé que le délai de recours contre l'arrêt cantonal d'irrecevabilité n'est pas encore échu compte tenu des féries
judiciaires.

2.
La cause d'irrecevabilité étant manifeste, le présent arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'issue du recours étant prévisible, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi que, pour information, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à Me Christian Favre, avocat à Lausanne.

Lausanne, le 17 août 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présida nt : Le Greffier :

Kneubühler Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 88 Öffentliche Bekanntmachung - 1 Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
¹	Die Zustellung erfolgt durch Veröffentlichung in dem durch den Bund oder den Kanton bezeichneten Amtsblatt, wenn:
^a	der Aufenthaltsort der Adressatin oder des Adressaten unbekannt ist und trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann;
^b	eine Zustellung unmöglich ist oder mit ausserordentlichen Umtrieben verbunden wäre;
^c	eine Partei oder ihr Rechtsbeistand mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland kein Zustellungsdomizil in der Schweiz bezeichnet hat.
²	Die Zustellung gilt am Tag der Veröffentlichung als erfolgt.
³	Von Endentscheiden wird nur das Dispositiv veröffentlicht.
⁴	Einstellungsverfügungen und Strafbefehle gelten auch ohne Veröffentlichung als zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.