6B_977/2014 - 2015-08-17 - Infractions - Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, etc.; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 977/2014

Arrêt du 17 août 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Timothée Bauer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Lésions corporelles simples, dommages à la propriété, etc. ; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 août 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 5 décembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), de dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 al. 2 LCR). Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 150 fr. le jour avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 20 jours.

B.
Par arrêt du 26 août 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement l'appel formé par X.________ et annulé le jugement du 5 décembre 2012 en tant qu'il le condamnait à une peine pécuniaire. Statuant à nouveau, il a remplacé celle-ci par 400 heures de travail d'intérêt général et confirmé le jugement pour le surplus.
En substance, l'autorité d'appel a constaté que X.________ avait au volant d'un véhicule automobile, le 20 mars 2012 à Genève, franchi un passage pour piétons sans ralentir et sans prêter attention aux personnes empruntant ce passage au bénéfice de la phase verte, forçant ainsi la partie plaignante, cycliste utilisant ledit passage, à accélérer la cadence afin d'éviter d'être heurté par le véhicule conduit par X.________. Elle a également retenu que ce dernier, arrêté au feu suivant, avait délibérément effectué un écart sur sa droite en direction du cycliste qui l'avait rejoint, heurté son vélo provoquant la chute du cycliste et lui causant une contusion à la hanche droite et au genou droit, puis roulé sur ledit vélo, l'endommageant.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 août 2014. Il conclut à l'annulation de cette décision et à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant estime que la cour cantonale a arbitrairement rejeté sa demande de produire les données GPS de son smartphone. Il y voit également une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable.

1.1. Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.). De plus, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

1.2. Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt 6B 1047/2014 du 30 avril 2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).
Tel qu'invoqués par le recourant dans son mémoire de recours, le droit d'être entendu et le droit à un procès équitable n'ont pas de portée propre par rapport aux dispositions du CPP.

1.3. Par devant l'autorité précédente, le recourant n'a pas demandé à pouvoir produire lui-même les données litigieuses, mais a requis qu'elles soient produites par son opérateur. L'autorité précédente a justifié son refus d'administrer cette preuve au motif que, d'une part, la demande ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 269 CPP et que, d'autre part, les données ne pouvaient être demandées que durant six mois (art. 273 al. 3 CPP), délai échu au moment de la première requête du recourant. Au demeurant, les données demandées étaient propres à établir le trajet - en l'espèce non contesté - du véhicule du recourant mais non à quel endroit il avait freiné.

1.4. Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4 p. 735; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Le recourant n'apporte cette démonstration, conformément aux exigences posées par l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement 106 al. 2 LTF, pour aucune des motivations susmentionnées. Son grief est irrecevable. Au vu en particulier de l'échéance du délai pour demander les données au moment de la première requête, il aurait été infondé.

2.
Le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et la constatation des faits opérées par l'autorité précédente. Il invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe in dubio pro reo.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe " in dubio pro reo " concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. L'autorité d'appel a jugé que la version donnée par la partie plaignante, accusant le recourant des faits exposés ci-dessus ad let. B, était appuyée par la déposition d'un témoin oculaire de ces faits. S'agissant de la valeur probante des dires de la partie plaignante, elle a en particulier relevé que cette dernière avait déclaré au médecin des HUG avoir chuté de vélo, ce qui était corroboré par la déposition du témoin oculaire, même si la déclaration ultérieure de la partie plaignante pouvait laisser penser le contraire, cette dernière s'étant toutefois expliquée sur cette apparente contradiction en indiquant que sa déclaration à la police n'était pas inexacte mais incomplète. Le recourant avait lui-même constaté que le rétroviseur droit de son véhicule était rabattu et qu'une pièce s'en était détachée, ce qui tendait également à démontrer que le heurt entre le véhicule et le cycle avait bien eu lieu. La réalité de ce coup était encore attestée par le fait que le vélo de la partie plaignante, qui roulait auparavant sans problème, s'était par la suite retrouvé avec la roue arrière voilée et le cadre endommagé, comme cela résultait du rapport de renseignement du 27 mars 2012. Au vu de ces éléments, l'autorité précédente a
estimé que le recourant n'était pas crédible lorsqu'il déclarait avoir uniquement vu la partie plaignante être en déséquilibre sur son vélo mais non tomber. La cour cantonale a également tenu compte que le recourant s'était rendu à la police pour se plaindre d'une prétendue agression. Elle a toutefois jugé que cela ne changeait pas son appréciation des preuves, dès lors qu'il n'était pas rare qu'après avoir commis une faute, une personne tente de se rattraper d'une manière ou d'une autre.

2.3. A l'appui de son moyen, le recourant invoque qu'il n'aurait pu circuler sur le passage pour piétons à une vitesse excessive dès lors qu'il était nécessairement arrêté au feu se trouvant sur le boulevard précédent, immédiatement avant de bifurquer à droite. Un tel arrêt n'a pas été constaté par l'autorité précédente, celle-ci ayant au contraire retenu que la partie plaignante et le témoin oculaire avaient indiqué que le recourant ne s'était pas arrêté à ce feu. Les seules affirmations contraires du recourant, même répétées, ne suffisent pas à démontrer l'arbitraire de l'omission de l'arrêt invoqué. La vidéo enregistrée sur la clef USB produite par le recourant ne filme que le feu rouge se trouvant directement avant le passage pour piétons. Elle est donc impropre à démontrer comme l'invoque le recourant que, synchronisation oblige, les véhicules venant de la place de la Tour seraient systématiquement arrêtés à ce feu. Le fait invoqué par le recourant ne saurait dès lors être considéré comme ayant été omis arbitrairement. Les griefs fondés sur celui-ci sont irrecevables.

2.4. Le recourant affirme que les déclarations de la partie plaignante seraient contradictoires. Il n'invoque à l'appui de ce grief qu'un élément, soit le fait que la partie plaignante aurait dans un premier temps affirmé n'avoir pas été touchée par le véhicule du recourant et n'être pas descendue de son vélo, puis indiqué être tombée de vélo. L'autorité précédente a relevé cette contradiction et a expliqué pour quel motif elle estimait qu'elle était sans portée sur la valeur probante donnée aux déclarations de la partie plaignante (cf. arrêt entrepris, consid. 3.5.1 et supra consid. 2.2). Faute de toute critique de cette appréciation, le grief du recourant est irrecevable.
A cet égard, il est erroné de soutenir que le certificat médical invoqué par l'autorité précédente ne mentionnerait qu'une chute à vélo, ce document attestant expressément que la partie plaignante s'est plainte d'avoir été heurtée par une voiture.

2.5. Le recourant estime qu'une analyse du rétroviseur aurait établi que celui-ci était trop haut pour " avoir été provoqué par ledit heurt " (recours, p. 10 i.f. s.) et serait incompatible avec les dégâts matériels du vélo. A l'encontre d'un tel moyen, dans toute la mesure où on le comprend, on relèvera que le recourant n'invoque pas avoir précédemment demandé une telle analyse, de sorte que le faire aujourd'hui contreviendrait, notamment, au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). A cela s'ajoute que les dommages causés au vélo sont très probablement dus soit à la chute, soit surtout au fait que le recourant, avec son véhicule, a roulé dessus après avoir heurté le vélo. Le rétroviseur n'a ainsi rien à voir dans la réalisation de ce dommage. En revanche, il n'y a rien d'insoutenable à considérer que le recourant a touché le haut du vélo avec le rétroviseur de son véhicule notamment lorsqu'il a effectué un écart sur la droite, de sorte à faire vaciller le vélo d'une part et à provoquer le rabattage - et une éventuelle griffure (cf. recours, p. 13 -14) - du rétroviseur d'autre part. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief est infondé.

2.6. Le recourant affirme, sans se référer à aucune pièce ni indiquer aucune date, avoir découvert que la partie plaignante et le témoin oculaire se connaissaient. A l'appui de cette assertion, il expose que la partie plaignante a indiqué sur sa page Facebook travailler au sein d'une société qui collabore avec l'Université de Genève pour laquelle travaille le témoin. Le fait ne résulte pas de l'arrêt entrepris. Il est soit nouveau et donc irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), soit omis et irrecevable également, l'argumentation précédente ne démontrant pas, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, l'arbitraire de son omission.

2.7. Pour le surplus, le recourant tente d'imposer son appréciation des preuves, en particulier la valeur probante de ses propres déclarations au seul motif qu'il les a proférées ou de son coup de téléphone à la police, sur celle de la cour cantonale sans démontrer aucunement en quoi celle-ci, détaillée, serait insoutenable. Son argumentation, appellatoire, est irrecevable. Que les preuves n'aient pas été appréciées comme le recourant le souhaitait ne fonde pas une violation de son droit d'être entendu.

3.
Le recourant semble également contester sa condamnation pour violation des obligations en cas d'accident, au motif qu'il avait d'emblée appelé la police.

3.1. Aux termes de l'art. 92 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.
La fuite signifie que le conducteur s'éloigne des lieux de l'accident ou se rend indisponible, violant notamment son obligation de prêter son concours à la reconstitution des faits (ATF 103 Ib 101 consid. 3 p. 107). De manière générale, il importe peu que le conducteur puisse être aisément identifié (arrêt 6S.57/2001 du 15 mars 2001 consid. 4a; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, 3e éd. 2010, vol. II, n° 34 ad art. 92 LCR). Le conducteur ne prend pas la fuite lorsqu'il quitte les lieux de l'accident pour aller chercher du secours ou quérir la police (ATF 101 IV 333 consid. 4 p. 334 s.). La jurisprudence précise cependant que, même dans cette hypothèse, le conducteur doit remplir tous ses devoirs sur place et dans les limites de ses possibilités (ATF 97 IV 224 p. 225).

3.2. Le recourant n'a pas secouru la partie plaignante. Il s'est éloigné des lieux, alors que rien ne l'imposait. Il n'a appelé la police que 25 minutes après les faits, survenus vers 17 h 40 selon les informations contenues dans l'arrêt attaqué. Il n'a à cette occasion pas indiqué qu'il y avait un blessé ou demandé des secours, mais s'est plaint d'une prétendue agression. Dans ces circonstances, sa condamnation en vertu de l'art. 92 al. 2 LCR ne viole pas cette disposition.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 août 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
¹	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
¹	Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:
^a	de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;
^b	cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;
^c	les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
²	Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:
^a	CP159: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226 à 226ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260sexies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322ter, 322quater et 322septies;
^b	loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration161: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;
^c	loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale162: art. 24;
^d	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre164: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;
^e	loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire165: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;
^f	LStup167: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;
^g	loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement168: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;
^h	loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens169: art. 14, al. 2;
ⁱ	loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport171: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;
^j	loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers173: art. 154 et 155;
^k	loi du 20 juin 1997 sur les armes175: art. 33, al. 3;
^l	loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques177: art. 86, al. 2 et 3;
^m	loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent179: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l'art. 130, al. 1, let. a;
ⁿ	loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement181: art. 74, al. 4.
³	Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979182.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance - 1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:192
¹	Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:192
^a	les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)193 relatives au prévenu, à un tiers au sens de l'art. 270, let. b, du présent code ou au lésé;
^b	les données secondaires postales au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l'art. 270, let. b. du présent code.194
²	L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.
³	Les données mentionnées à l'al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.