6B_571/2019 - 2019-07-17 - Infrazione - Conduite en état d'ébriété qualifiée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 571/2019

Arrêt du 17 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Rossy, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Conduite en état d'ébriété qualifiée,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2019 (n° 109 AM17.023909/KEL).

Faits :

A.
Par jugement du 17 octobre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ s'était rendu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée, l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 150 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 1200 fr., a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et imparti à X.________ un délai d'épreuve de deux ans et a dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de douze jours.

B.
Statuant sur l'appel formé par X.________ à l'encontre de cette décision, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par jugement du 28 mars 2019.
Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants. Après avoir participé à une soirée d'entreprise, X.________ a été contrôlé au volant de sa voiture sur l'avenue A.________, le 1er décembre 2017, à 4h15 du matin. Il a été soumis à un premier contrôle à l'éthylotest qui a révélé la présence d'un taux d'alcool qualifié. X.________ a ensuite été emmené à l'Hôtel de police où il a été soumis à un contrôle au moyen d'un éthylomètre, lequel a indiqué un taux d'alcool dans l'air expiré de 0.76 mg/l à 4h32.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération du chef d'accusation de conduite en état d'ébriété qualifiée et à l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du canton de Vaud pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une violation de l'art. 13 al. 3 de l'Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (RS 741.013; OCCR). Il soutient que dans la mesure où la police a omis d'établir le rapport prescrit par cette disposition, le résultat du contrôle d'ébriété sur lequel repose sa condamnation est inexploitable.

1.1.

1.1.1. Selon l'art. 91 al. 1 LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété (let. a). Aux termes de l'art. 91 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a). L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13) dispose, à son article premier, qu'un conducteur est réputé incapable de conduire pour cause d'alcool (état d'ébriété) lorsqu'il présente un taux d'alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b). Selon l'art. 2 de cette ordonnance, sont considérés comme qualifiés un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a), ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b).
L'art. 55 LCR prescrit que les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool (let. a), s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (let. b) ou exige une analyse de l'alcool dans le sang (let. c). Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater l'infraction (al. 3bis).
Aux termes de l'art. 10a al. 1 OCCR, le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen (let. a) d'un éthylotest au sens de l'art. 11 ou (let. b) d'un éthylomètre au sens de l'art. 11a . Conformément à l'art. 11a OCCR, le contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d'attente de dix minutes (al. 1). Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle (al. 2). Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure et des prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice et police (al. 3). L'OFROU règle le maniement des éthylomètres (al. 4).

L'art. 13 al. 1 OCCR, intitulé " Obligations de la police ", prévoit que la police est notamment tenue d'informer la personne concernée (let. a) qu'une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 55 , al. 3, LCR), (let. b) que la reconnaissance du résultat du contrôle de l'alcool dans l'air expiré selon l'art. 11 entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale, (let. c) qu'elle peut exiger une prise de sang. Selon l'art. 13 al. 2 OCCR, si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c , al. 1, let. d, en relation avec l'al. 2 et l'art. 91a , al. 1, LCR). L'art. 13 al. 3 OCCR précise que le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L'OFROU fixe les exigences minimales
relatives au contenu et à la forme de ce rapport.
L'art. 26 al. 1 OOCCR-OFROU (RS 741.013.1) renvoie à l'annexe 2 de l'ordonnance qui contient ce modèle de rapport. L'art. 26 al. 1bis OOCCR-OFROU précise encore qu'en cas de contrôle au moyen d'un éthylomètre, il faut veiller à ce que la mesure puisse être attribuée à la personne contrôlée.

1.1.2. Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. L'art. 141 al. 3 CPP prévoit en revanche que les preuves administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité (ATF 144 IV 302 consid 3.4.3 p. 310; 139 IV 128 consid. 1.6 p. 134; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1163).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté, comme le premier juge avant elle, que le dossier ne renfermait pas de rapport de police conforme au modèle figurant à l'annexe 2 OOCCR-OFROU et que l'exigence résultant des art. 13 al. 3 OCCR et 26 al. 1 OOCCR-OFROU n'avait ainsi pas été respectée. Toutefois, la cour cantonale a considéré que l'élaboration du rapport exigé à l'art. 13 al. 3 OCCR ne constituait pas une règle de validité au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, mais uniquement une prescription d'ordre dont la violation n'entraînait pas l'inexploitabilité des preuves recueillies. Pour le reste, la cour cantonale a retenu que le test à l'éthylomètre auquel le recourant avait été soumis avait été effectué de manière conforme aux prescriptions en vigueur et qu'il avait ainsi pleine valeur probante.

1.3. Le recourant soutient que l'exigence d'un rapport sur le déroulement du contrôle d'ébriété constitue une règle de validité, au sens de l'art. 141 al. 2 CPP, du moyen de preuve recueilli lors de ce contrôle. En son absence, il n'est pas démontré que les modalités du contrôle ont été respectées. Il observe que l'exigence d'un rapport est imposée par deux bases légales (art. 13 al. 3 OCCR et 26 OOCCR-OFROU) et que son contenu est entièrement rédigé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU. En outre, les " Instructions concernant la constatation de l'incapacité de conduire dans la circulation routière " émises par l'OFROU le 2 août 2016 (ci-après: les Instructions) précisent également que le résultat du contrôle doit être consigné dans le rapport visé à l'annexe 2 OOCCR-OFROU (ch. 1.3.3).

1.4. Il importe peu que la prescription faite à la police de tenir un rapport figure non seulement à l'art. 13 al. 3 OCCR, mais soit encore précisée par l'OFROU à l'art. 26 al. 1 et à l'annexe 2 de son ordonnance. En effet, l'existence d'une délégation de compétence législative en faveur d'un office n'est pas un critère pertinent pour déterminer si la norme en question est une prescription d'ordre ou une règle de validité. Quoi qu'en dise le recourant, l'emploi du verbe " devoir " dans la formulation de la norme, ou encore le caractère obligatoire de certaines directives émises par l'OFROU ne suffit pas non plus à conclure qu'il s'agit ici d'une règle de validité.
Conformément à la jurisprudence sus-mentionnée (consid. 1.1.2 supra), il s'agit de déterminer si, dans les circonstances concrètes, la sauvegarde des intérêts légitimes du recourant impose que l'absence de rapport dressé conformément à l'art. 13 al. 3 OCCR entraîne l'inexploitabilité des preuves recueillies grâce au test à l'éthylomètre en vertu de l'art. 141 al. 2 CPP, ou s'il ne s'agit ici que de la violation d'une prescription de forme au sens de l'art. 141 al. 3 CPP, sans conséquence sur la validité du moyen de preuve. Dans cette optique, on commencera par examiner si les éléments que le rapport aurait dû contenir font entièrement défaut, ou s'ils ont néanmoins été constatés par les policiers et figurent au dossier.
Pour sa part, le recourant affirme que le dossier ne contient pas toutes les informations censées se trouver dans le " rapport 13.3 OCCR ".

1.5. Le recourant fait valoir que le modèle de l'annexe 2 OOCCR-OFROU prévoit à son chiffre 4 que l'intéressé doit être interrogé sur sa consommation d'alcool, de stupéfiants et de médicaments. Or aucune question ne lui avait été posée à ce propos la nuit du contrôle. Il avait été interrogé sur sa consommation d'alcool pour la première fois le 31 mai 2018, soit six mois plus tard. En outre, on ne lui avait jamais posé de question sur sa consommation de stupéfiants et de médicaments, alors qu'il aurait pu informer l'autorité qu'il prenait régulièrement un médicament destiné à lutter contre ses reflux oesophagiens, susceptible de fausser le résultat de l'éthylomètre.
De toute évidence, le champ d'application des questions du modèle de rapport présenté à l'annexe 2 OOCCR-OFROU est circonscrit à l'objet du contrôle: il n'y a pas lieu d'interroger une personne sur sa consommation de médicaments ou de stupéfiants lorsque la suspicion d'incapacité de conduire n'est pas fondée sur la prise de telles substances. Le recourant ne saurait dès lors être suivi lorsqu'il affirme que si le rapport de l'art. 13 al. 3 OCCR avait été rempli, le sujet de sa médication pour ses reflux oesophagiens aurait été abordé. En ce qui concerne sa consommation d'alcool, le recourant a indiqué, lors de l'audience de première instance du 31 mai 2018, qu'il avait consommé " quelques bières " dans le cadre d'une soirée de son entreprise. Si cette information aurait dû être recueillie et indiquée d'emblée dans le rapport de police de l'art. 13 al. 3 OCCR, le recourant n'en tire toutefois aucun grief. Il n'argue pas, par exemple, qu'un rapport établi le soir en question aurait révélé que le test à l'éthylomètre avait été réalisé moins de dix minutes après sa dernière consommation d'alcool (cf. 11a al. 1 OCCR). La cour cantonale a d'ailleurs observé que l'intéressé avait expressément attesté, en signant le protocole
d'incapacité de conduire, qu'il n'avait pas consommé de boissons ou de produits alcoolisés sous quelque forme que ce soit moins de dix minutes avant la mesure à l'éthylomètre (jugement entrepris p. 16-17 et pièce 4/3 du dossier cantonal). Dès lors, le fait que le dossier ne contienne pas de déclarations du recourant sur sa consommation d'alcool, datant de la nuit en question, n'a, dans le cas présent, pas porté atteinte aux intérêts légitimes de l'intéressé.

1.6. Le recourant soutient que le dossier ne dit pas si les appareils utilisés pour mesurer son alcoolémie avaient été homologués et utilisés de manière conforme. Or il n'apparaît pas, à la lecture des art. 13 al. 3 OCCR, 26 OOCCR-OFROU et de l'annexe 2 à cette ordonnance, que de telles indications doivent figurer dans le rapport fondé sur ces dispositions légales. L'absence dudit rapport est donc sans incidence sur ce point.

1.7. Le recourant fait valoir que l'art. 13 al. 1 let. c OCCR prévoit le devoir de la police d'informer la personne concernée qu'elle peut exiger une prise de sang. Il fallait également, conformément à l'art. 13 al. 2 OCCR, l'informer des conséquences de son refus au sens de l'art. 16c al. 2 et 91a al. 1 LCR. En l'absence de rapport, rien n'indiquait que ces obligations aient été respectées.
Le recourant reprend ici, au mot près, l'argumentaire figurant dans sa déclaration d'appel du 23 novembre 2018 (pièce 36 du dossier cantonal p. 8-9). Il n'expose pas en quoi cette autorité aurait rejeté à tort son argumentation et, partant, méconnu le droit, comme il en avait pourtant l'obligation, afin de satisfaire à son devoir de motiver son recours (art. 42 al. 2 LTF). Faute de répondre aux exigences de motivation, son grief est irrecevable (cf. ATF 143 IV 122 consid. 3.3 p. 128; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 ss).
Au demeurant, selon les constatations cantonales, le recourant a reconnu que la police lui avait bien demandé s'il souhaitait effectuer une prise de sang. Il est par ailleurs clair, à la lecture de l'art. 13 al. 2 OCCR, que ce n'est que si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, qu'elle doit être informée des conséquences de son refus. Le recourant n'a pas refusé de se soumettre à une prise de sang ordonnée par l'autorité, mais a renoncé à l'exiger lorsqu'il a été informé de ce droit et du taux d'alcool constaté par l'éthylomètre. L'art. 13 al. 2 OCCR ne lui était donc pas applicable.

1.8. Le recourant se plaint de défaut de formation adéquate du policier qui a effectué le contrôle, au regard de ses déclarations lors de l'audience de première instance. En outre, il met en exergue l'art. 11a al. 2 OCCR qui prévoit que " Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle ". Or rien au dossier n'indiquerait que ce premier contrôle à l'éthylomètre ait été effectué. Enfin, le recourant fait valoir qu'il n'est pas certain que le ticket tiré de l'éthylomètre et indiquant le taux d'ébriété soit le sien. Pour le recourant, toutes ces " incertitudes " n'existeraient pas si le " rapport 13.3 OCCR " avait été établi.
Au demeurant, même si le devoir d'établir un rapport selon l'art. 13 al. 3 OCCR n'était qu'une simple prescription d'ordre, son absence constitue, selon le recourant, à tout le moins une informalité. Dans ce cas, il ressortait de la doctrine qu'il était alors nécessaire que d'autres indices démontrent l'ivresse, lesquels n'avaient pas été constatés.

1.8.1. La cour cantonale a expliqué de manière détaillée pourquoi il n'y avait aucun doute que le ticket initialement produit révélait bien le résultat du test à l'éthylomètre effectué sur le recourant, d'ailleurs reporté sur le protocole d'incapacité de conduire signé par celui-ci le jour même de son interpellation (jugement entrepris p. 16 et pièce 4/3). L'autorité précédente de préciser également que le contrôle du recourant n'avait pas été effectué par l'agent B.________, entendu lors des débats de première instance, mais par l'agent C.________, de sorte que c'était en vain que le recourant soutenait que l'agent B.________ ne disposait pas de la formation nécessaire (jugement entrepris p. 15-16). Par ailleurs, la cour cantonale a constaté que selon l'art. 5.3 de l'annexe 3 à l'Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré, si l'appareil détecte l'alcool dans les voies respiratoire supérieures, il le signale et interrompt la mesure. Or le recourant n'avait pas soutenu qu'une première mesure à l'éthylomètre aurait été interrompue, ce qui signifiait que l'appareil n'avait pas décelé la présence d'alcool dans sa bouche et que le délai supplémentaire de cinq minutes prévu à l'art. 11a al. 2 OCCR
n'avait donc pas à être respecté. Cela signifiait également que les importants reflux gastro-oesophagiens dont le recourant disait souffrir n'avaient pas interféré dans la mesure (jugement entrepris p. 17).
Enfin, la cour cantonale a retenu que contrairement à ce que laissait entendre le recourant, si les auteurs qu'il mentionnait rappelaient effectivement que le résultat d'un test à l'éthylomètre qui n'a pas été réalisé conformément aux prescriptions pouvait néanmoins être utilisé comme indice pour établir l'ébriété d'un conducteur, ils ne conditionnaient en revanche nullement la validité du test à l'établissement du rapport prévu à l'art. 13 al. 3 OCCR (jugement entrepris, p. 14). En d'autres termes, il ne s'agissait pas d'une informalité qui devait être réparée par d'autres indices sur l'état d'ébriété.

1.8.2. La cour cantonale a ainsi réfuté de manière circonstanciée les griefs soulevés devant elle. Dans la mesure où le recourant se contente de reprendre l'argumentation de son mémoire d'appel sans discuter la motivation cantonale, ses griefs sont irrecevables (cf. consid. 1.7 supra).
Pour le surplus, ses griefs sont impropres à démontrer que l'exigence d'un rapport selon l'art. 13 al. 3 OCCR constituerait une règle de validité. En effet, d'une part, à lire le modèle de rapport de l'annexe 2, il n'est pas prévu d'y évoquer la formation du policier qui a procédé au contrôle ou encore de préciser qu'un premier test aurait dû, ou non, être interrompu en raison de présence d'alcool dans la bouche. D'autre part, les constatations de la cour cantonale sur le ticket tiré de l'éthylomètre et le contenu du protocole de constatation d'incapacité de conduire permettent de conclure que le résultat de la mesure du recourant a été dûment constaté par les policiers et retranscrit dans le dossier.

1.9. Aussi, dans les circonstances concrètes, il n'est pas établi que le manquement constaté aurait porté aux intérêts légitimes du recourant. Par conséquent, il s'agit ici de la violation d'une prescription de forme qui n'entraîne pas l'inexploitabilité du moyen de preuve (art. 141 al. 3 CPP). Au surplus, celui-ci n'a pas démontré que le test d'alcoolémie lui-même aurait été effectué en violation de prescriptions légales. Il s'ensuit que l'invalidation de ce moyen de preuve ne s'impose pas.

2.
Le recourant invoque la violation des art. 27 et 28 de la Constitution vaudoise qui contiennent différentes garanties de procédure générales ainsi que des garanties de procédure judiciaires.
Dans la mesure où le recourant ne précise pas de quelles garanties il se prévaut, il n'a pas satisfait à son devoir de motivation au sens de l'art. 42 al. 2 LTF. En tous les cas, comme cela ressort du considérant qui précède, son droit d'être entendu dans sa composante d'obtenir une décision motivée a été respecté.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue247;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue247;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 55 - 1 I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
¹	I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
²	Se la persona interessata palesa indizi di inattitudine alla guida e questi non sono o non sono soltanto da attribuire all'influsso dell'alcol, essa può essere sottoposta a ulteriori esami preliminari, segnatamente l'esame dell'urina e della saliva.
^a	vi sono indizi di inattitudine alla guida non riconducibili all'influsso dell'alcol;
^b	la persona interessata si oppone all'esecuzione dell'analisi dell'alito, vi si sottrae o elude lo scopo di questo provvedimento;
^c	la persona interessata esige un'analisi della presenza di alcol nel sangue.
^3bis	Una prova del sangue può essere ordinata se non è possibile effettuare un'analisi dell'alito o se quest'ultima non è adatta per accertare l'infrazione.130
⁴	Per motivi rilevanti, la prova del sangue può essere effettuata anche senza il consenso della persona indiziata. Sono riservati altri mezzi di prova dell'inattitudine alla guida.
⁵	...131
⁶	L'Assemblea federale fissa in un'ordinanza:
^a	la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a contare dalle quali si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge (stato di ebrietà), indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità all'alcol; e
^b	da quale livello la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue sono da considerare qualificate.132
^6bis	Se sono state misurate sia la concentrazione di alcol nell'alito sia la concentrazione di alcol nel sangue, è determinante il risultato della concentrazione di alcol nel sangue.133
⁷	Il Consiglio federale:
^a	può fissare, per le altre sostanze che riducono l'idoneità alla guida, a quali concentrazioni nel sangue si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge, indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità;
^b	emana prescrizioni sugli esami preliminari (cpv. 2), sulla procedura di analisi dell'alito e del sangue, sulla valutazione di siffatte analisi e sull'esame sanitario completivo della persona indiziata di inattitudine alla guida;
^c	può prescrivere che le analisi del sangue fatte secondo il presente articolo come anche le analisi dei capelli e delle unghie e analisi simili siano valutate nell'ottica di una dipendenza che riduce l'idoneità alla guida della persona interessata.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 10^a Accertamento etilometrico - 1 L'accertamento etilometrico può essere effettuato utilizzando:
¹	L'accertamento etilometrico può essere effettuato utilizzando:
^a	un etilometro precursore di cui all'articolo 11;
^b	un etilometro probatorio di cui all'articolo 11a.
²	Se una misurazione è effettuata mediante etilometro precursore, determinati valori possono essere riconosciuti tramite apposizione della firma (art. 11 cpv. 3).

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 11 Accertamento etilometrico preliminare e riconoscimento dei valori - 1 L'accertamento con etilometro precursore può essere effettuato:
¹	L'accertamento con etilometro precursore può essere effettuato:
^a	dopo un tempo di attesa di almeno 20 minuti; o
^b	dopo un risciacquo della bocca, tenendo conto di eventuali indicazioni del fabbricante dello strumento.
²	Per l'accertamento sono necessarie due misurazioni. Se queste differiscono di oltre 0,05 mg/l, occorre effettuare due nuove misurazioni. Se anche queste presentano uno scarto superiore a 0,05 mg/l e vi sono indizi di uno stato di ebrietà, occorre disporre un accertamento etilometrico probatorio o un esame del sangue.
³	Fa fede il valore più basso delle due misurazioni. La persona interessata può riconoscerlo con la propria firma se corrisponde alle seguenti concentrazioni di alcol nell'aria espirata:
^a	pari o superiore a 0,25 ma inferiore a 0,40 mg/l per i conducenti di un veicolo a motore;
^b	pari o superiore a 0,05 ma inferiore a 0,40 mg/l per le persone soggette al divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol secondo l'articolo 2a capoverso 1 ONC33;
^c	pari o superiore a 0,25 ma inferiore a 0,55 mg/l per i conducenti di un veicolo senza motore o di un ciclomotore.
⁴	Gli etilometri precursori devono soddisfare i requisiti dell'ordinanza del 15 febbraio 200634 sugli strumenti di misurazione e delle relative disposizioni esecutive del Dipartimento federale di giustizia e polizia.
⁵	L'USTRA disciplina l'uso degli etilometri precursori.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 11^a Accertamento etilometrico probatorio - 1 L'accertamento con etilometro probatorio può essere effettuato dopo un tempo di attesa di almeno 10 minuti.
¹	L'accertamento con etilometro probatorio può essere effettuato dopo un tempo di attesa di almeno 10 minuti.
²	Se l'etilometro rileva la presenza di alcol in bocca, occorre attendere almeno altri 5 minuti prima di procedere all'accertamento etilometrico.
³	Gli etilometri probatori devono soddisfare i requisiti dell'ordinanza del 15 febbraio 200636 sugli strumenti di misurazione e delle relative disposizioni esecutive del Dipartimento federale di giustizia e polizia.
⁴	L'USTRA disciplina l'uso degli etilometri probatori.

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 13 Obblighi della polizia - 1 La polizia deve informare la persona interessata in particolare sul fatto che:
¹	La polizia deve informare la persona interessata in particolare sul fatto che:
^a	in caso di rifiuto di sottoporsi a un test preliminare o all'accertamento etilometrico, verrà disposto un esame del sangue (art. 55 cpv. 3 LCStr);
^b	il riconoscimento del risultato dell'accertamento etilometrico di cui all'articolo 11 comporta l'avvio di un procedimento amministrativo e penale;
^c	la persona interessata può richiedere un esame del sangue.40
²	Se la persona interessata si rifiuta di sottoporsi a un test preliminare, all'accertamento etilometrico, al prelievo del sangue o delle urine o all'esame medico, occorre informarla sulle conseguenze del suo rifiuto (art. 16c cpv. 1 lett. d in combinato disposto con il cpv. 2 e l'art. 91a cpv. 1 LCStr).41
³	L'accertamento etilometrico, il prelievo delle urine, gli accertamenti della polizia, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometriche e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine devono essere registrati in un rapporto. L'USTRA stabilisce i requisiti minimi riguardanti la forma e il contenuto del rapporto.42

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91^a - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il conducente di un veicolo a motore che intenzionalmente si oppone o si sottrae a una prova del sangue, a un'analisi dell'alito o a un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o che si doveva supporre lo sarebbe stato, o a una visita di controllo medico completiva, oppure elude lo scopo di tali provvedimenti.
²	Se l'autore conduce un veicolo senza motore o se, come utente della strada, è stato coinvolto in un incidente, è punito con la multa.

SR 741.013.1 Ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OOCCS-USTRA) OOCCS-USTRA Art. 26 - 1 L'esecuzione dell'accertamento etilometrico24, il prelievo delle urine, gli accertamenti dell'autorità di controllo, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometrica e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine (art. 13 cpv. 3 OCCS) devono essere accertati in un rapporto secondo l'allegato 2.
¹	L'esecuzione dell'accertamento etilometrico24, il prelievo delle urine, gli accertamenti dell'autorità di controllo, il riconoscimento dei risultati delle misurazioni etilometrica e l'ordine di prelievo del sangue e delle urine o la conferma di tale ordine (art. 13 cpv. 3 OCCS) devono essere accertati in un rapporto secondo l'allegato 2.
^1bis	Nel caso di accertamento con etilometro probatorio, si deve assicurare che la misurazione venga attribuita alla persona controllata.25
²	Se la persona controllata dichiara di aver consumato alcol dopo l'evento (consumo di alcol tra l'evento e il prelievo di sangue), bisogna interrogarla in merito al tipo di bevanda, alla quantità e al momento del consumo. Eventuali prove devono essere raccolte.
³	Il rapporto dell'esame medico conformemente all'articolo 15 capoverso 1 OCCS si basa sull'allegato 3.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.