RR.2008.145 - 2008-07-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.145

Arrêt du 17 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

La IIe Cour des plaintes, vu:

- la procédure P/11194/2006 contre A. ouverte du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par le procureur du canton de Genève le 11 juillet 2006 et ensuite déléguée à la France le 27 avril 2007;

- le séquestre frappant depuis le 11 juillet 2006 le compte n° 1. détenu par A. auprès de la banque B.;

- la demande de levée du séquestre des 6 et 29 novembre 2007 adressée par A. à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ);

- le recours formé le 13 février 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaignait d’un déni de justice formel;

- l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 8 avril 2008 reconnaissant la compétence de l’OFJ pour statuer sur les mesures relatives au séquestre pendant la durée de la procédure de délégation à l’étranger et admettant le recours pour déni de justice;

- le considérant 5 de cet arrêt aux termes duquel l’OFJ était non seulement requis d’intervenir dans les meilleurs délais auprès des autorités françaises afin qu’elles communiquent si elles acceptent ou non la délégation de la poursuite, mais devait également fixer à celles-ci un délai de deux mois dès l’entrée en force de l’arrêt du 8 avril 2008 pour déposer une requête d’entraide en vue de la saisie des fonds en leur faveur;

- le recours du 21 avril 2008 par lequel l’OFJ demandait au Tribunal fédéral d’annuler cet arrêt dans la mesure où il constatait sa compétence;

- l’arrêt du 21 mai 2008 du Tribunal fédéral rejetant ledit recours;

- le recours formé le 20 juin 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaint à nouveau d’un déni de justice formel et, subsidiairement, demande la levée du séquestre.

La IIe Cour considère en droit:

qu’à teneur de l’art. 46a PA, un refus ou un retard à statuer est assimilé à une décision, la partie concernée pouvant recourir en tout temps (art. 50 al. 2 PA);

que si l’obligation de célérité, posée à l’art. 17a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), sert en premier lieu l’autorité requérante, elle peut aussi être invoquée par les personnes touchées en Suisse par les mesures d’entraide judiciaire;

que le principe de la proportionnalité impose à l’autorité de limiter autant que possible l’atteinte aux droits fondamentaux qu’elle porte aux justiciables (cf. art. 36 al. 3 Cst.);

que l’art. 29 Cst. pose, au titre des garanties générales de procédure, le droit de toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et dans un délai raisonnable;

que le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose enfin à l’autorité compétente de statuer sur les requêtes qui lui sont soumises;

qu’en l’espèce, la demande de levée de séquestre des 6 et 29 novembre 2007 n’a toujours pas trouvé de réponse;

que, dans la mesure où le recours formé au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 8 avril 2008 n’avait pas pour objet une décision de clôture ou une décision autorisant la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs, il n’était pas assorti d’un effet suspensif automatique (cf. art. 103 al. 2 let. c LTF a contrario);

que ce recours ne contenait au demeurant aucune requête d’effet suspensif;

qu’en conséquence, l’arrêt du 8 avril 2008 était immédiatement exécutoire, obligeant ainsi l’OFJ à agir «dans les meilleurs délais» au sens de son considérant 5 et l’Etat requérant, au plus tard dans les deux mois dès la réception de l’arrêt du 8 avril 2008;

que s’étant exécuté le 9 juin 2008 seulement, l’OFJ a employé environ huit semaines dès l’entrée en force de l’arrêt précité pour s’adresser aux autorités françaises, empêchant celles-ci d’agir dans le délai fixé par la Cour de céans;

que ce laps de temps doit être tenu comme excessif eu égard à la simplicité de la démarche requise de l’OFJ;

que, vu l’ATF 129 II 249, l’OFJ pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette jurisprudence, récente et publiée, soit confirmée et que, par conséquent, il ne se justifiait pas d’attendre la décision du Tribunal fédéral avant d’interpeller les autorités françaises;

que, compte tenu des retards déjà accumulés, il incombait à l’OFJ de s’adresser promptement aux autorités françaises;

que, dans la mesure où les démarches qui s’imposaient n’ont pas été entreprises avec célérité, il s’impose de constater un déni de justice sanctionné par l’art. 29 al. 1 Cst.;

que, dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d’ordonner la levée du séquestre;

qu’en effet, une telle conclusion serait prématurée tant et aussi longtemps que l’autorité française requise n’a pas pu se déterminer quant à la nécessité de maintenir le blocage des fonds initialement saisis dans le cadre de la procédure suisse et tant qu’elle n’a pas pu, le cas échéant, adresser une requête d’entraide en vue de leur saisie aux fins de la procédure française;

que, pour agir dans ce sens, l’OFJ a imparti un délai au 21 juillet 2008 aux autorités françaises, faute de quoi le compte serait débloqué;

que, la détermination de la France étant imminente, la prolongation de la mesure de saisie de quelques semaines ne paraît pas en soi excessive sous l’angle de la garantie de la propriété à ce stade de la procédure d’entraide;

qu’outre le fait que la révocation de la saisie serait disproportionnée, la levée du séquestre contreviendrait par ailleurs à l’obligation incombant à la Suisse de coopérer de la manière la plus large possible, telle qu’elle découle du droit conventionnel liant la République française et la Confédération suisse, notamment de l’art. 1 CEEJ et de l’Accord complémentaire;

qu’en toute hypothèse, l’Etat requérant ne doit pas supporter les conséquences des retards de l’OFJ;

que, par conséquent, le séquestre sera maintenu;

qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis;

que le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens, mise à la charge de l’OFJ (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours pour déni de justice formel est admis.

2. La mesure de saisie est maintenue.

3. Un émolument de Fr. 1500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. La différence, d’un montant de Fr. 2500.--, lui est restituée.

4. L’Office fédéral de la justice versera au recourant une indemnité de Fr. 1000.-- à titre de dépens.

Bellinzone, le17 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

- Office fédéral de la justice,

- Procureur général du Canton de Genève ,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 1 - 1. Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
¹	Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
²	La presente Convenzione non si applica all'esecuzione delle decisioni di arresto e di condanna nè ai reati militari che non costituiscono reati di diritto comune.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.