RR.2008.145 - 2008-07-17 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.145

Arrêt du 17 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Délégation de la poursuite à la France / Demande de levée de séquestre Recours pour déni de justice

La IIe Cour des plaintes, vu:

- la procédure P/11194/2006 contre A. ouverte du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) par le procureur du canton de Genève le 11 juillet 2006 et ensuite déléguée à la France le 27 avril 2007;

- le séquestre frappant depuis le 11 juillet 2006 le compte n° 1. détenu par A. auprès de la banque B.;

- la demande de levée du séquestre des 6 et 29 novembre 2007 adressée par A. à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ);

- le recours formé le 13 février 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaignait d’un déni de justice formel;

- l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 8 avril 2008 reconnaissant la compétence de l’OFJ pour statuer sur les mesures relatives au séquestre pendant la durée de la procédure de délégation à l’étranger et admettant le recours pour déni de justice;

- le considérant 5 de cet arrêt aux termes duquel l’OFJ était non seulement requis d’intervenir dans les meilleurs délais auprès des autorités françaises afin qu’elles communiquent si elles acceptent ou non la délégation de la poursuite, mais devait également fixer à celles-ci un délai de deux mois dès l’entrée en force de l’arrêt du 8 avril 2008 pour déposer une requête d’entraide en vue de la saisie des fonds en leur faveur;

- le recours du 21 avril 2008 par lequel l’OFJ demandait au Tribunal fédéral d’annuler cet arrêt dans la mesure où il constatait sa compétence;

- l’arrêt du 21 mai 2008 du Tribunal fédéral rejetant ledit recours;

- le recours formé le 20 juin 2008 au Tribunal pénal fédéral par lequel A. se plaint à nouveau d’un déni de justice formel et, subsidiairement, demande la levée du séquestre.

La IIe Cour considère en droit:

qu’à teneur de l’art. 46a PA, un refus ou un retard à statuer est assimilé à une décision, la partie concernée pouvant recourir en tout temps (art. 50 al. 2 PA);

que si l’obligation de célérité, posée à l’art. 17a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), sert en premier lieu l’autorité requérante, elle peut aussi être invoquée par les personnes touchées en Suisse par les mesures d’entraide judiciaire;

que le principe de la proportionnalité impose à l’autorité de limiter autant que possible l’atteinte aux droits fondamentaux qu’elle porte aux justiciables (cf. art. 36 al. 3 Cst.);

que l’art. 29 Cst. pose, au titre des garanties générales de procédure, le droit de toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et dans un délai raisonnable;

que le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose enfin à l’autorité compétente de statuer sur les requêtes qui lui sont soumises;

qu’en l’espèce, la demande de levée de séquestre des 6 et 29 novembre 2007 n’a toujours pas trouvé de réponse;

que, dans la mesure où le recours formé au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 8 avril 2008 n’avait pas pour objet une décision de clôture ou une décision autorisant la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs, il n’était pas assorti d’un effet suspensif automatique (cf. art. 103 al. 2 let. c LTF a contrario);

que ce recours ne contenait au demeurant aucune requête d’effet suspensif;

qu’en conséquence, l’arrêt du 8 avril 2008 était immédiatement exécutoire, obligeant ainsi l’OFJ à agir «dans les meilleurs délais» au sens de son considérant 5 et l’Etat requérant, au plus tard dans les deux mois dès la réception de l’arrêt du 8 avril 2008;

que s’étant exécuté le 9 juin 2008 seulement, l’OFJ a employé environ huit semaines dès l’entrée en force de l’arrêt précité pour s’adresser aux autorités françaises, empêchant celles-ci d’agir dans le délai fixé par la Cour de céans;

que ce laps de temps doit être tenu comme excessif eu égard à la simplicité de la démarche requise de l’OFJ;

que, vu l’ATF 129 II 249, l’OFJ pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette jurisprudence, récente et publiée, soit confirmée et que, par conséquent, il ne se justifiait pas d’attendre la décision du Tribunal fédéral avant d’interpeller les autorités françaises;

que, compte tenu des retards déjà accumulés, il incombait à l’OFJ de s’adresser promptement aux autorités françaises;

que, dans la mesure où les démarches qui s’imposaient n’ont pas été entreprises avec célérité, il s’impose de constater un déni de justice sanctionné par l’art. 29 al. 1 Cst.;

que, dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d’ordonner la levée du séquestre;

qu’en effet, une telle conclusion serait prématurée tant et aussi longtemps que l’autorité française requise n’a pas pu se déterminer quant à la nécessité de maintenir le blocage des fonds initialement saisis dans le cadre de la procédure suisse et tant qu’elle n’a pas pu, le cas échéant, adresser une requête d’entraide en vue de leur saisie aux fins de la procédure française;

que, pour agir dans ce sens, l’OFJ a imparti un délai au 21 juillet 2008 aux autorités françaises, faute de quoi le compte serait débloqué;

que, la détermination de la France étant imminente, la prolongation de la mesure de saisie de quelques semaines ne paraît pas en soi excessive sous l’angle de la garantie de la propriété à ce stade de la procédure d’entraide;

qu’outre le fait que la révocation de la saisie serait disproportionnée, la levée du séquestre contreviendrait par ailleurs à l’obligation incombant à la Suisse de coopérer de la manière la plus large possible, telle qu’elle découle du droit conventionnel liant la République française et la Confédération suisse, notamment de l’art. 1 CEEJ et de l’Accord complémentaire;

qu’en toute hypothèse, l’Etat requérant ne doit pas supporter les conséquences des retards de l’OFJ;

que, par conséquent, le séquestre sera maintenu;

qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis;

que le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens, mise à la charge de l’OFJ (art. 63 al. 1 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours pour déni de justice formel est admis.

2. La mesure de saisie est maintenue.

3. Un émolument de Fr. 1500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. La différence, d’un montant de Fr. 2500.--, lui est restituée.

4. L’Office fédéral de la justice versera au recourant une indemnité de Fr. 1000.-- à titre de dépens.

Bellinzone, le17 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

- Office fédéral de la justice,

- Procureur général du Canton de Genève ,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.