RR.2008.317 - 2009-06-17 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Art. 33a [1] Durée de la saisie d'objets et de valeurs

Les objets et valeurs dont la remise à l'État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'État requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.317/318

Arrêt du 17 juin 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. A., 2. B., représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourants

contre

Juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l’Espagne Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Le 14 septembre 2007, le Juge d’instruction genevois a donné suite à une commission rogatoire du 2 juillet 2007 émanant du Tribunal central d’instruction n° 6 de l’Audience nationale de Madrid. Celle-ci complétait une première demande datant du 11 juillet 2005 dont l’exposé des faits avait été jugé insuffisant pour l’examen de la double incrimination (voir les échanges de correspondance entre l’Office fédéral de la justice [ci-après: OFJ], l’autorité d’exécution et l’autorité requérante entre le 22 novembre 2005 et le 7 septembre 2007, dossier de l’autorité d’exécution). En substance, l’autorité requérante explique que C. est décédé le 25 mars 2000, laissant un patrimoine successoral de l’ordre de 10 milliards de pesetas (act. 1.3 p. 4). De multiples litiges de nature civile sont nés à propos de la succession, plusieurs personnes – dont deux filles illégitimes – prétendant se prévaloir de droits sur l’héritage, tandis que celui de la veuve était contesté du fait qu’elle était séparée d’avec son mari depuis 40 ans. Un administrateur d’office a donc été nommé en la personne de D. (act. 1.9). Suite à la plainte pénale que ce dernier a formée le 14 décembre 2004 en Espagne, une enquête (référencée sous 377/2004) a été ouverte en 2004 pour des infractions d’escroquerie et d’appropriation indue commises en relation avec les fonds successoraux du défunt. Dans un premier temps, la procédure était dirigée contre la veuve de C. – E. –, contre F. et contre A. (act. 1.13). Elle a par la suite été étendue à G. ainsi qu’à la nièce de E. – H. Il est reproché aux précités de s’être appropriés sans droit de fonds non déclarés placés par le défunt à la banque I. à Genève sur un compte n° 1 ouvert au nom de la société J.. Les prévenus auraient ainsi privé les autres héritiers légitimes d’une fraction de leur quote-part à la succession.

Pour l’essentiel, il ressort des requêtes et de leurs annexes que les faits se seraient déroulés de la manière suivante: le 28 septembre 2000, E., qui était âgée à l’époque de 87 ans, a confié à F. et G. un pouvoir étendu de disposition portant sur ses biens. Le 9 octobre 2000, F. et G. ont mandaté l’avocat A. pour assurer la défense de E. dans le cadre des divers litiges au sujet de la succession (act. 1.7). Selon l’autorité requérante, E. présentait au moment des faits de graves problèmes cognitifs. Elle a été déclarée incapable le 26 septembre 2005 (act. 1.18). Le Juge pénal espagnol explique que, sur instruction de A. (complément du 16 janvier 2006, p. 6, dossier de l’autorité d’exécution), le ressortissant suisse K., employé de la banque I. et secrétaire de la société J., aurait procédé à la dissolution de cette dernière, puis à sa liquidation. En sa qualité de liquidateur, il aurait procédé à la distribution des actifs aux actionnaires, «vidant» le compte et un coffre-fort appartenant à la société J., ceci alors qu’une interdiction de disposer avait été prononcée par le Tribunal d’instruction de Barcelone le 16 septembre 2001 (voir commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 3). Au total, c’est la somme de CHF 11,16 millions qui aurait été détournée, dont CHF 5,48 millions auraient été versés sur le compte n° 2 de E. au siège genevois de la banque L., pour être ensuite virés sur un compte n° 3 contrôlé par F. et G. également à la banque L. EUR 900 000.-- auraient été versés auprès de cette même banque en faveur du compte n° 4 appartenant à la société B. dont le bénéficiaire économique est A. K. aurait encaissé le solde, soit directement, soit par l’entremise de sociétés qu’il contrôlait. Les entités M. et N. sont également mentionnées dans la commission rogatoire. Une plainte pénale a été déposée contre K. le 22 octobre 2004 à Genève pour faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse et escroquerie (act. 1.12). La procédure ouverte par le Parquet genevois s’est éteinte par le décès du prévenu le 19 avril 2008.

Pour les besoins de son enquête, l’autorité requérante demande notamment le blocage et la saisie du compte de la société B. et des comptes des autres prévenus (commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 5 et 6). Dans les requêtes précédentes et leurs annexes, l’autorité requérante était également intéressée à obtenir les informations bancaires relatives à ces comptes (commission rogatoire du 11 juillet 2005, p. 2 s.).

B. Le 14 septembre 2007, le Juge d’instruction genevois a rendu une ordonnance d’admissibilité et d’exécution par laquelle il a ordonné le blocage et la saisie des comptes bancaires dont la société B., la société M., la société N., E., F. et A. étaient les titulaires ou les ayants droit économiques à la banque L. Cette banque s’est exécutée le 15 octobre 2007. S’agissant de A. et de la société B., deux relations bancaires ont été identifiées, à savoir les comptes n° 5 (6) et n° 4 (7) pour lesquelles la documentation bancaire a été remise. Les pièces ont été triées et numérotées (3261 à 3295 pour le compte n° 5, 3296 à 3874 pour le compte n° 4).

C. Par courrier adressé le 7 novembre 2007 à Me Jean-Marc Carnicé, conseil de A. et de la société B., le Juge d’instruction a indiqué qu’il envisageait la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire en rapport avec les deux comptes susmentionnés. L’autorité d’exécution a imparti à cet avocat un délai pour se prononcer et pour accepter une éventuelle transmission simplifiée. Me Carnicé s’est déterminé le 19 décembre 2007 (act. 1.43), indiquant en substance que la procédure pénale sur laquelle se basait la demande d’entraide du 2 juillet 2007 reposait sur l’a priori erroné que E. n’était pas l’héritière de son époux. De plus, la commission rogatoire a été présentée suite au refus par la Suisse d’accorder l’entraide administrative à des fins de taxation. Ainsi, selon Me Carnicé, elle n’aurait pas d’autre objectif que d’obtenir les renseignements refusés au motif des articles 3 al. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ.

D. Par ordonnance de clôture partielle du 26 novembre 2008 (act. 1.1), le Juge d’instruction a décidé de remettre à l’Etat espagnol la documentation bancaire des comptes n° 5 (6) et n° 4 (7) appartenant respectivement à A. et à la société B.

E. Le 29 décembre 2008, A. et la société B. ont formé un recours à la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et demandé l’annulation de la décision du 26 novembre 2008. Le Juge d’instruction s’est déterminé le 21 janvier 2009 en concluant au rejet du recours (act. 9). L’OFJ a remis sa prise de position le 6 février 2009 (act. 11). Il conclut également à ce que le recours soit rejeté.

F. Par courrier du 6 février 2009 (act. 12), Me Carnicé a remis à la IIe Cour des plaintes la traduction des passages pertinents de certains documents qu’il avait produits en espagnol en annexe à son recours. Lesdites pièces ont été transmises à l’autorité d’exécution et à l’OFJ (act. 14 et 15). Le 20 février 2009 (act. 16), Me Carnicé a par ailleurs produit une nouvelle pièce, à savoir un arrêt du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid (act. 16.1) statuant sur un recours formé par la fille illégitime de A. contre une décision du 7 novembre 2007 de l’Audience provinciale de Barcelone (voir act. 1.3 et sa traduction act. 12.1). Me Carnicé expliquait que le jugement du 2 décembre 2008 acquittait F. et G. des préventions d’escroquerie au procès et d’appropriation indue (cf. act. 12.1).

En plus et en résumé, selon Me Carnicé, cet arrêt exprimerait qu’aucune responsabilité pénale ne doit être retenue en ce qui concerne A. s’agissant des montants qui lui ont été versés par E. sur son compte à la banque L. en Suisse. Certes, la procédure à laquelle l’arrêt en question met un terme est différente de celle qui est à l’origine de la demande d’entraide du 2 juillet 2007. Mais comme la décision du Tribunal suprême de Madrid établit définitivement que E. est l’héritière de son mari, la procédure 377/2004 ne pourrait que déboucher sur un non-lieu ou un acquittement de A. (voir la prise de position du 7 mai 2009, act. 26). Pour tous ces motifs, Me Carnicé conclut au refus de l’entraide. Une traduction intégrale du jugement a été livrée le 9 mars 2009 au Tribunal pénal fédéral, accompagnée d’une réplique (act. 18).

G. Dès lors que le jugement du 2 décembre 2008 pouvait contraster avec les faits présentés dans la demande d’entraide du 2 juillet 2007, le tribunal de céans a invité le Juge d’instruction et l’OFJ à se prononcer jusqu’au 3 avril 2009, respectivement jusqu’au 1er mai 2009, sur le sort de la demande d’entraide (act. 19). Le premier s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal (act. 20). Quant à l’OFJ, il s’est déterminé le 30 avril 2009 (act. 22). Il explique avoir interpellé les autorités espagnoles en leur demandant si elles maintenaient leur demande d’entraide et dans l’affirmative, sur quelle base (cf. act. 22.1). Dans sa réponse du 14 avril 2009, le juge espagnol a répondu que le jugement du Tribunal suprême de Madrid concernait une procédure différente de celle qui faisait l’objet de la commission rogatoire du 2 juillet 2007, à savoir la procédure 4352/2001. La procédure 377/2004 était, elle, toujours d’actualité (act. 22.2).

H. Dans un courrier daté du 7 mai 2009 adressé spontanément au Tribunal pénal fédéral (act. 26), Me Carnicé s’est à nouveau déterminé, sur deux pages, en reprenant son argumentation selon laquelle la qualité d’héritière de E. a été reconnue définitivement dans l’arrêt du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid, ce qui liait les autorités pénales espagnoles chargées de la procédure 377/2004. L’OFJ et l’autorité d’exécution se sont prononcés le 15 mai 2009 (act. 28 et 29).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 L’Espagne et la Suisse sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ, RS 0.351.1).

1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2 de la Décision du Conseil du 27 novembre 2008, et de l’art. 1 de la Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (Journal officiel de l’Union européenne L 395 du 31/12/2004, p. 70 à 78), en matière d’entraide à l’Espagne sont également applicables les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

1.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d’écritures supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.

1.5 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.6 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert notamment contre la décision de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c’est-à-dire la décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 80k EIMP) et il est en l’occurrence respecté. Les recourants, titulaires des comptes dont la documentation doit être transmise, ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

2. Invoquant l’art. 3 EIMP, les recourants soutiennent que les informations requises seront destinées à alimenter des procédures de nature fiscale. Etant donné que civilement, E. a été définitivement reconnue par la justice espagnole comme l’héritière de son époux, elle pouvait disposer de la masse successorale comme bon lui semblait. Aussi, les procédures pénales dirigées contre ses mandataires seraient désormais privées de tout fondement. Les recourants en veulent pour preuve l’arrêt du 7 novembre 2007 de l’Audience provinciale de Barcelone (voir act. 1.3 et sa traduction act. 12.1), confirmé par le jugement du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid (act. 16.1 et sa traduction act. 18.2), arrêts dont ils déduisent que la procédure référencée sous le numéro 377/2004 à la base de la commission rogatoire suivra le même sort (voir act. 26).

2.1 Selon l’art. 3 al. 3 EIMP, applicable en vertu de l’art. 2 let. a CEEJ, la demande d’entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l’entraide peut en revanche être accordée pour la répression d’une escroquerie fiscale. Selon l’art. 67 EIMP (dont l’application est réservée par la Suisse à propos de l’art. 2 CEEJ), les renseignements et documents obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Ces infractions sont celles qui figurent à l’art. 3 EIMP (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 187); il s’agit en particulier des délits fiscaux.

2.2 In casu, la demande d’entraide est exclusivement formée pour les besoins d’une procédure pénale, les infractions poursuivies (escroquerie et d’appropriation indue) donnant manifestement lieu à l’entraide. Certes, il ressort des documents produits par les recourants à l’appui de leur recours qu’une procédure pénale est ouverte en Espagne contre A. du chef de «délits contre le Trésor public», soit des infractions de nature fiscale réprimées par l’art. 305 du Code pénal espagnol, et qu’à cette fin, une commission rogatoire a été déposée le 28 juin 2007 par le Tribunal d’instruction n° 25 de Madrid (voir act. 1.40). L’OFJ n’est cependant pas entré en matière sur cette requête en raison de l’absence d’éléments dont il aurait pu être déduit que A. avait usé d’astuce pour tromper le fisc espagnol (lettre de l’OJF du 31 octobre 2008, act. 1.41).

Les recourants soutiennent que la commission rogatoire du 2 juillet 2007 qui vise des infractions de droit commun ne serait intervenue qu’à la suite du refus de l’OFJ (voir aussi supra Faits let. C). Ce reproche doit toutefois être écarté, déjà parce que chronologiquement, il ne cadre pas, dès lors qu’une première demande avait été formée le 11 juillet 2005, soit bien antérieurement à la demande d’entraide du 28 juin 2007. Or, dans cette demande initiale, le recourant A. se voyait déjà reprocher des escroqueries et des détournements de fonds en lien avec la succession de C. Certes, une demande d’entraide a par ailleurs été formée pour des infractions contre le Trésor public espagnol, et en cela, l’Etat requérant n’a nullement cherché à dissimuler la composante fiscale de son enquête. Si une nouvelle commission rogatoire a été délivrée le 2 juillet 2007, c’est seulement parce que la première avait été jugée insuffisante notamment pour l’examen de la double incrimination (voir les échanges de correspondance entre l’OFJ, l’autorité d’exécution et l’autorité requérante entre le 22 novembre 2005 et le 7 septembre 2007, dossier de l’autorité d’exécution). L’entraide ayant été dès le départ requise pour les besoins d’une infraction de droit commun, l’on ne saurait faire grief à l’Etat requérant d’une quelconque manipulation.

2.3 Les recourants évoquent d’autres éléments à décharge, notamment l’«acquittement» de A. par l’Audience provinciale de Barcelone (arrêt du 7 novembre 2007, act. 12.1 p. 3), confirmé par le jugement du 2 décembre 2008 du Tribunal suprême de Madrid (act. 16.1 et sa traduction act. 18.2). Cet argument, tout comme ceux visant à disculper le recourant des accusations dont il doit répondre en Espagne (cf. act. 18) n’ont pas leur place dans le cadre d’une requête d’entraide judiciaire: c’est aux autorités de l’Etat requérant qu’il appartiendra de décider du sort de la procédure pénale 377/2004. Quand bien même il existerait certains éléments susceptibles de mettre hors de cause le recourant, seul le retrait de la demande pourrait, en dehors des cas prévus aux art. 5 EIMP, mettre fin à la procédure d’entraide ouverte en Suisse. Or, force est de constater qu’in casu, l’Etat requérant n’a nullement renoncé à l’exécution de la requête d’entraide (voir supra Faits let. G).

2.4 Pour tous ces motifs, le grief tiré de la violation de l’art. 3 al. 3 EIMP doit être rejeté.

3.

3.1 En vertu des art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

3.2 Selon les recourants, la demande d’entraide ne serait pas suffisamment explicite au sujet des faits imputés aux prévenus espagnols, seuls les actes reprochés à K. – aujourd’hui décédé – y étant décrits. Dans ces conditions, il ne serait pas possible de vérifier si la condition de la double incrimination est réalisée. Ce moyen est manifestement infondé dès lors qu’au contraire de ce que plaident les recourants, il ressort clairement de l’exposé des faits qui lie l’autorité d’exécution que F., G. et la société B. ont profité sans droit de transferts de fonds consécutifs à la liquidation de la société J. (cf. commission rogatoire du 2 juillet 2007, p. 3 et 4). En ce qui concerne précisément A., il est désigné comme étant l’auteur de l’instruction donnée à K., le 18 décembre 2002, de procéder au transfert des actifs financiers (complément du 16 janvier 2006, p. 6, dossier de l’autorité d’exécution). Il est aussi le récipiendaire, par l’entremise de la société B., d’une partie des fonds détournés. Manifestement, ces faits sont suffisants pour apprécier la réalisation de la condition de la double punissabilité et il ne fait pas de doute que de tels agissements seraient punissables aussi en droit suisse à supposer qu’ils y soient réalisés. Pour le surplus, s’agissant de K., les recourants ne contestent pas que l’exposé des faits satisfait bien aux exigences du droit suisse. Sur le vu de ce qui précède, ce second grief doit être également rejeté.

4. Les recourants reprochent à l’autorité d’exécution de ne pas s’être prononcée, dans l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2008, sur les explications présentées dans les prises de position des 19 décembre 2007 et 11 novembre 2008 (cf. act. 1.43 et 1.44). Ils invoquent une violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 80b EIMP). Le grief ainsi formulé revient à se plaindre d’une motivation insuffisante de la décision.

4.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l’art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités; sur ces questions, voir aussi Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 10 ss ad art. 35 PA; Lorenz Kneubühler, in Auer/Müller/Schindler (édit.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 4 ss ad art. 35 PA).

4.2 In casu, l’autorité d’exécution a statué sans avoir vraiment discuté les points soulevés par les recourants. Au vu toutefois du contenu de leurs déterminations, on ne saurait lui en faire grief. Il faut souligner que tout au long de la procédure d’entraide, les recourants n’ont eu de cesse de faire valoir des objections relevant de la pure argumentation à décharge (voir aussi supra Faits let. C et F), destinées à démontrer l’innocence de A., quand bien même cette argumentation n’est pas pertinente dans le cadre de la procédure d’entraide et que partant, elle est irrecevable. Dans ces conditions, l’autorité requise n’était pas tenue d’y répondre et l’on ne saurait adresser aucun reproche au magistrat genevois à ce titre. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de douter que celui-ci a examiné de manière effective et sérieuse les arguments pertinents présentés par les recourants, par exemple en vérifiant que la procédure d’entraide était toujours d’actualité malgré le décès de K. (voir dossier de l’autorité d’exécution).

5. Les recourants invoquent le principe de la proportionnalité en arguant du fait que l’Etat requérant n’aurait pas demandé la remise de la documentation bancaire. Les recourants, qui se prétendent étrangers à toute infraction, craignent par ailleurs une utilisation des renseignements à des fins fiscales.

5.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure où elle est nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité d’administrer des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer, sur ce point, sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme un prétexte à la recherche indéterminée de moyens de preuve (examen limité à l’utilité «potentielle», ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral D. du 7 décembre 1998, consid. 5).

5.2 Dans le présent cas, le Juge d’instruction a non seulement ordonné les mesures de blocage, mais aussi la saisie et la remise des documents bancaires, tandis qu’il ressort de la commission rogatoire que l’Etat requérant était avant tout intéressé par le blocage et la saisie des comptes dont pouvaient disposer les personnes poursuivies et en particulier les recourants, ceci vraisemblablement en vue de leur remise ultérieure (voir par exemple la décision du 2 juillet 2007 figurant en annexe de la commission rogatoire du même jour, p. 16 à 18, dossier de l’autorité d’exécution). Il faut concéder aux recourants que la commission rogatoire n’est pas très explicite s’agissant de la transmission de la documentation bancaire. Cependant, rien ne laisse à penser que celle-ci ait été exclue à dessein. Tout porte à croire, au contraire, qu’elle intéresse aussi le magistrat étranger, comme cela ressort par exemple de la première commission rogatoire du 11 juillet 2005 où l’autorité requérante demande une «indication précise et claire» au sujet des comptes visés dans la requête (p. 2), ou encore de la décision du 2 juillet 2007 remise en annexe à la commission rogatoire du même jour où l’autorité étrangère se déclare intéressée à obtenir les «renseignements sur les comptes dont les mis en examens seraient titulaires» (p. 9). Comme le relève à juste titre l’OFJ (act. 11), il paraît par ailleurs évident qu’une mesure de confiscation ou une demande de restitution doit pouvoir se fonder sur la documentation bancaire des comptes concernés. Aussi était-il correct que l’autorité d’exécution interprète la requête d’entraide en ce sens que devaient aussi être fournis les renseignements sur les comptes bancaires intéressant le juge espagnol (dans ce sens, voir l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.303/2004 du 29 mars 2005, consid. 4.3). Cela permet également d’éviter le dépôt d’une demande d’entraide complémentaire, conformément à la jurisprudence citée au considérant précédent.

5.3 On constatera par ailleurs que le Juge d’instruction n’a pas étendu ses recherches bancaires au-delà du strict nécessaire, se limitant aux comptes ouverts auprès de la banque expressément mentionnée (la banque L.) dans la demande d’entraide pour laquelle un lien avec le complexe de faits sous enquête avait été démontré (voir ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 14 septembre 2007, p. 2, act. 1.2).

5.4 Pour le surplus, il a été répété à plusieurs reprises que l’arrêt du 2 décembre 2008 concernait une autre procédure que celle visée par la demande d’entraide du 2 juillet 2007. Dans ces conditions, l’argumentation des recourants selon laquelle la procédure pénale à l’origine de la demande est devenue sans objet tombe à faux. Il n’y a pas, en définitive, de violation du principe de la proportionnalité et le rappel de la règle de la spécialité, dont sera assortie la transmission, est à même de prévenir toute utilisation illicite des renseignements transmis (cf. ATF 116 Ib 452 consid. 3c).

5.5 Dans un dernier moyen qu’ils tirent du principe de la proportionnalité, les recourants contestent la portée du séquestre frappant le compte de la société B.. Il font valoir que le montant de CHF 197 731.-- figurait déjà sur le compte de cette dernière au moment où les versements litigieux ont été effectués et concluent par conséquent, à titre subsidiaire, à ce que le blocage soit révoqué à raison de ce montant. A cela, il faut répondre qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer exactement l’origine et la provenance de l’ensemble des fonds séquestrés, puis, le cas échéant, de décider de leur restitution ou de leur confiscation, totale ou partielle, voire une éventuelle créance compensatrice. Ainsi, la saisie querellée doit être maintenue jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle décision (cf. art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP) (cf. ATF 126 II 462 consid. 5).

6. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF, par renvoi de l’art. 63 al. 5 PA. L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à CHF 8000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 8000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 18 juin 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 3 Nature de l'infraction
	1.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
	2.	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
		a.	l'acte est un génocide;
		b.	l'acte est un crime contre l'humanité;
		c.	l'acte est un crime de guerre;
		d.	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage. [1]
	3.	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
		a.	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
		b.	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2]. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [2] RS 313.0. Actuellement «art. 14, al. 3». [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 1 Objet
	1.	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement: [1]
		a.	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
		b.	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
		c.	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
		d.	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
	2.	... [2]
	3.	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
	3bis.	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
		a.	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal [3], ou
		b.	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse. [4]
	3ter.	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
		a.	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
		b.	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
		c.	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse. [5]
	4.	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 59 ch. 1 de la LF du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1493; FF 2001 359). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007).

RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 2
		La mise en oeuvre des tâches confiées à l'Agence est assurée, sous l'autorité du Conseil, par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire (appelé ci-dessous le «Comité de Direction»), par les organismes créés conformément aux dispositions ci-dessous pour l'assister dans ces travaux ou pour remplir des fonctions d'intérêt commun à un groupe de pays et par le Secrétariat de l'Agence.

RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 1
		a. Il est créé, dans le cadre de l'Organisation, une «Agence de l'O.C.D.E. pour l'Energie Nucléaire» (appelée ci-dessous 1'«Agence»).b. L'objet de l'Agence est de promouvoir le développement de la production et des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques par les pays participants au moyen d'une coopération entre ces pays et d'une harmonisation des mesures prises sur le plan national.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution
		Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
	2.	La protection des données personnelles est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel l'acte d'enquête est accompli.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 67 [1] Règle de la spécialité
	1.	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
	2.	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
		a.	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
		b.	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
	3.	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 5 Extinction de l'action
	1.	La demande est irrecevable:
		a. [1]	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, oua renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
			1.	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
			2.	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
		b. [2]	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
		c. [3]	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
	2.	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) [4]. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). [4] RS 312.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 14
	1.	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
		a.	L'autorité dont émane la demande;
		b.	L'objet et le motif de la demande;
		c.	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
		d.	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
	2.	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74a [1] Remise en vue de confiscation ou de restitution
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
	2.	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
		a.	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
		b.	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
		c.	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
	3.	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
	4.	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
		a.	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
		b.	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
		c.	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
		d.	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
	5.	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
		a.	si l'État requérant y consent;
		b.	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
		c.	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
	6.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
	7.	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [2] ne sera pas ordonnée. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.4 [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.