5A_768/2012 - 2013-05-17 - Droit de la famille - Requête fondée sur l'art. 170 CC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 768/2012

Arrêt du 17 mai 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
Mme A.X.________,
représentée par Me Anne Reiser, avocate,
recourante,

contre

M. B.X.________,
représenté par Me Sabrina Cellier, avocate,
intimé.

Objet
requête fondée sur l'art. 170 al. 2 CC,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 septembre 2012.

Faits:

A.
Mme A.X.________, née en 1961, et M. B.X.________, né en 1958, se sont mariés le 4 juin 1997 à Genève sans conclure de contrat de mariage.

Les époux, qui ont deux enfants encore mineurs, ont mis un terme à leur vie commune en septembre 2009.

Les modalités de leur séparation sont réglées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.
Le 2 septembre 2011, Mme A.X.________ a introduit par-devant le Tribunal de première instance une procédure de protection dans les cas clairs, fondée sur l'art. 170 CC, concluant à ce qu'il soit ordonné à son époux, ainsi qu'à divers établissements (bancaires et publics notamment), assurances ou régies immobilières entre autres, de produire une série de documents permettant de déterminer la situation financière de son mari ainsi que les objets garnissant l'ancien domicile conjugal. La liste des renseignements dont la production est requise comporte près de 90 pages.

Par jugement du 10 mai 2012, le Tribunal de première instance a déclaré la requête irrecevable. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, Mme A.X.________ conclut à l'annulation de ce dernier arrêt et sollicite la production des documents qui font l'objet de la requête déposée devant la première instance. Elle invoque la violation des art. 257 CPC et 170 CC, celle de l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.), en relation avec une violation de son droit d'être entendue, du droit d'accès à la justice (art. 29 Cst.) et du droit au mariage (art. 14 Cst.), ainsi qu'enfin la violation de sa liberté personnelle (10 Cst.).

Invités à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours, tandis que la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité mettant fin à la procédure, soit une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.1; 133 III 629 consid. 2.2; 133 V 477 consid. 4.1.1). Celle-ci a été rendue dans une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, d'une valeur litigieuse estimée supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

2.
Les tribunaux cantonaux ont jugé que la requête formée par la recourante était irrecevable, les conditions posées pour l'initier (art. 257 CPC) n'étant pas remplies. Leur conclusion se fonde toutefois sur une motivation qui n'est pas identique.

2.1 Le Tribunal de première instance a en substance considéré que la demande présentée par la recourante s'inscrivait dans un complexe de faits relativement épineux et en partie contesté. Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait se prévaloir de la protection des cas clairs prévue par l'art. 257 CPC et sa requête devait en conséquence être déclarée irrecevable.

2.2 Procédant à une substitution de motifs, la Cour de justice a observé que la requête déposée par la recourante avait pour but de collecter les renseignements devant ensuite lui permettre de déposer une demande en divorce, par laquelle elle réclamerait nécessairement une contribution à l'entretien des enfants mineurs dont elle avait la charge. En tant que la procédure des cas clairs est exclue lorsque la cause est soumise à la maxime d'office et pour les cas de divorce, elle n'était pas ouverte en l'espèce à la recourante. Le CPC prévoyait de surcroît, tant dans la procédure sur mesures provisionnelles que dans celle de divorce, des dispositions spécifiques pour la production des documents permettant à l'époux d'être renseigné sur la situation financière de l'autre et au juge de statuer sur les aspects financiers du litige. Or, ce dernier magistrat était mieux à même d'apprécier la pertinence des documents dont la production était sollicitée pour l'issue du litige dont il était saisi.

3.
3.1 La recourante soutient en substance que les époux, parents ou non, devraient pouvoir clarifier leurs droits et obligations découlant du mariage préalablement à toute action touchant au lien conjugal. Or, la décision querellée les en empêcherait, ce qui non seulement apparaîtrait contraire à l'art. 257 CPC, mais également à l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.) ainsi qu'à l'art. 170 CC, cette dernière disposition ne limitant pas le droit à l'information d'un époux à l'absence de liens de filiation communs aux époux. Par ailleurs, en tant que la décision entreprise la contraindrait à divorcer pour avoir accès à la preuve de ses droits, elle violerait aussi son droit d'être entendue (art. 29 Cst.), son droit au mariage (art. 14 Cst.), de même que l'art. 170 CC, le droit aux renseignements entre époux étant indépendant de l'introduction d'une procédure de divorce. La recourante souligne enfin que la décision cantonale la priverait de sa liberté de choisir quelle conduite adopter sur le plan judiciaire (art. 10 Cst.), situation impliquant que son divorce ne pourrait être qualifié de "cause traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, dans laquelle aura été respecté son droit d'être entendue" (art. 29 Cst.).

3.2 L'intimé soutient quant à lui que la procédure du cas clair serait exclue pour les demandes de renseignements fondées sur l'art. 170 CC, conclusion qui serait confirmée par la systématique du CPC. Il observe également que la recourante disposerait d'autres voies pour agir en demande de renseignements selon l'art. 170 CC, de sorte qu'elle ne serait pas privée d'obtenir les informations sollicitées: cette circonstance suffirait à écarter les griefs de discrimination, violation de sa liberté personnelle et des garanties procédurales constitutionnelles. L'intimé remarque enfin qu'en tout état de cause, le litige ne constituerait manifestement pas un cas clair au sens de l'art. 257 CPC: non seulement l'état de fait serait litigieux, mais le droit invoqué par la recourante ne serait de surcroît nullement évident.

4.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1; 130 III 297 consid. 3.1).

4.1 A l'instar des droits fondés sur les art. 400 al. 1 CO, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, le droit aux renseignements et pièces fondé sur l'art. 170 al. 2 CC, est un droit matériel et non un droit de nature procédurale (arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 publié in: SJ 2004 I 477 et les nombreuses références). Le demandeur peut d'une part le faire valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce, à l'appui d'une prétention au fond (liquidation du régime matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, à l'appui des mesures sollicitées; il peut d'autre part faire valoir ce droit à titre principal, dans une procédure indépendante (arrêt 5C.157/2003 précité consid. 3.3).

En tant que le droit aux renseignements et pièces est un droit matériel, la jurisprudence rendue sous l'empire des droits de procédure cantonaux est encore valable: sauf lorsqu'il est invoqué à l'appui d'une requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles, le juge statue ainsi sur ce droit matériel avec l'autorité de la chose jugée, après un examen complet en fait et en droit (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b; 120 II 352 consid. 2a; 117 II 554 consid. 2d; arrêt 5C.157/2003 précité consid. 3.1 et 3.3).

4.2 Depuis l'entrée en vigueur du CPC, lorsqu'elle est formée en tant que demande indépendante, la demande de renseignements fondée sur l'art. 170 al. 2 CC suit les règles de la procédure sommaire (art. 271 let. d CPC). Vu la nature du droit invoqué, la procédure de mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC est exclue (cf. ATF 138 III 728 consid. 2.7 rendu dans le contexte de l'art. 400 al. 1 CO). La question de savoir si la procédure de protection dans les cas clairs, soumise à la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), peut coexister parallèlement à la procédure sommaire ordinaire prévue par l'art. 271 let. d CPC peut néanmoins rester ouverte en tant que les conditions permettant de retenir l'existence d'un cas clair au sens de l'art. 257 al. 1 CPC ne sont manifestement pas réunies en l'espèce.
4.2.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; ATF 138 III 620 consid. 5.1.1).

La procédure dans les cas clairs est recevable lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (" voller Beweis ") des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance (" Glaubhaftmachen ") ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (" substanziiert und schlüssig "), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est par conséquent irrecevable (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités).

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 4A 273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in: ATF 138 III 620).
4.2.2 La protection dans les cas clairs est exclue pour les affaires qui sont soumises à la maxime d'office (art. 257 al. 2 CPC), à savoir notamment dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille (FRANÇOIS BOHNET, in: Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 17 ad art. 257 CPC); elle n'est pas non plus ouverte dans la procédure de divorce (Message, ibid.; parmi plusieurs: SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, in: Sutter-Somm et al. [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordunung [ZPO], 2e éd., n. 37 ad art. 257 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in: Cocchi et al. [éd.], Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1136; TARKAN GÖKSU, in: Brunner et al. [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, n. 13 ad art. 257 CPC).

4.3 Il est en l'espèce indéniable que la recourante dispose d'un droit aux renseignements et aux pièces fondé sur l'art. 170 CC, qu'elle peut faire valoir dans une procédure indépendante. C'est donc à tort que la cour cantonale exclut toute procédure indépendante et renvoie l'intéressée à faire valoir son droit à l'appui de sa procédure de divorce ou de mesures provisionnelles, considérant que le juge des affaires matrimoniales est mieux à même de statuer sur la pertinence des éléments pour l'issue de la procédure familiale.

Il est cependant évident que l'état de fait allégué n'est pas liquide. Les conclusions prises par la recourante sont listées sur près de 90 pages et visent - notamment - à obtenir de nombreuses pièces ou attestations de plus d'une dizaine d'établissements bancaires, d'administrations, d'autorités judiciaires, d'assurances, de régies immobilières, voire d'une étude de notaires, documents censés établir la situation financière de l'intimé et, entre autres, fournir des renseignements sur des comptes dont il serait ayant droit économique. L'étendue et la complexité des renseignements requis suffisent ainsi à dénier au cas d'espèce son caractère liquide: dans le cadre de l'art. 257 CPC, il n'appartient pas au juge d'instruire et de faire un tri entre ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité. La recourante se méprend ainsi lorsqu'elle croit que le droit fondé sur l'art. 170 CC doit nécessairement faire l'objet de la procédure de protection des cas clairs prévue à l'art. 257 CPC: si les conditions de recevabilité de cette dernière disposition ne sont pas remplies, le requérant doit alors agir par la voie de la procédure sommaire de l'art. 271
let. d CPC.

5.
En définitive, le recours est rejeté aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF), lequel versera une indemnité de dépens à son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'500 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 170 - 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
¹	Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
²	Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
³	Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 170 - 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
¹	Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
²	Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
³	Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
¹	Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
²	Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 271 Champ d'application - Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
^a	aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC205;
^b	à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
^c	à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
^d	à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
^e	au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
^f	à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);
^g	à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
^h	au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
ⁱ	à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 261 Principe - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
^a	elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
^b	cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
²	Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.