6B_837/2022 - 2023-04-17 - Straftaten - Violation des règles de la circulation routière ; principe d'accusation, liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 837/2022

Arrêt du 17 avril 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par Me Olivier Peter, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Violation des règles de la circulation routière;
principe d'accusation; liberté de réunion et
d'association (art. 11 CEDH),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision,
du 23 mai 2022 (P/20586/2020 AARP/151/2022).

Faits :

A.
Par jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, B.________, E.________ et D.________ pour violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR), leur infligeant des amendes, fixées respectivement à 100 fr., 300 fr., 200 fr. et 600 francs. Le Tribunal de police a par ailleurs condamné C.________ pour refus d'obtempérer (art. 11F de la loi pénale genevoise [LPG/GE; RS/GE E4 05]) à une amende de 300 francs.

B.
Statuant par arrêt du 23 mai 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision a admis l'appel formé par E.________ et a rejeté ceux formés par A.________, B.________, C.________ et D.________. Le jugement du 15 octobre 2021 a été réformé en ce sens que E.________ était acquittée; il a été confirmé pour le surplus.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Tous les derniers vendredis du mois et dans différentes villes de par le monde, des manifestations, s'inscrivant dans le cadre du mouvement Critical Mass (ou Masse critique), réunissent des cyclistes se déplaçant en cortège sur la voie publique, dans la perspective notamment de dénoncer l'occupation excessive de l'espace public par les automobiles à usage privé.
Le vendredi 26 juin 2020, une manifestation Critical Mass s'est déroulée dans les rues de Genève, sans autorisation. A.________, B.________, C.________ et D.________ y ont tous quatre participé, parmi quelque 1'000 autres manifestants.

B.b.

B.b.a. A 19 heures 20, alors que des agents de police procédaient au contrôle d'un cycliste au carrefour situé à l'intersection des rues P.________ et Q.________, C.________ s'est approché d'eux. Les agents lui ont demandé à plusieurs reprises de "circuler". C.________ n'a pas obtempéré.

B.b.b. A 19 heures 37, alors que A.________ circulait sur son cycle, sur la rue R.________ en direction de la rue S.________, et qu'elle était arrivée à l'intersection avec la rue T.________, elle s'est arrêtée sans raison sur la chaussée, entravant le conducteur de l'automobile se trouvant derrière elle et prenant le risque que celui-ci la percute.

B.b.c. A 20 heures 25, alors que D.________ circulait sur son cycle sur le quai U.________ et qu'il se trouvait peu après la place V.________, il a franchi une ligne double de sécurité et roulé sur la voie de gauche jusqu'à la rue W.________, obligeant ainsi plusieurs automobilistes à ralentir et à se déporter sur le côté afin d'éviter une collision.

B.b.d. A 20 heures 42, alors que B.________ circulait sur son cycle sur le quai X.________ en direction de l'avenue Y.________ et qu'il était arrivé à la jonction avec celle-ci, il a franchi la double ligne de sécurité et a circulé sur la voie de gauche, entravant ainsi la circulation en direction du pont Z.________.

C.
A.________, B.________, C.________ et D.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 mai 2022. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à leur acquittement. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
La recourante A.________ (recourante 1) invoque une violation du principe de l'accusation.

1.1. Ce principe est consacré par l'art. 9 CPP. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des
accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts 6B 136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3; 6B 1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1; 6B 623/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées; arrêt 6B 88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1).
L'ordonnance pénale doit fournir les mêmes indications qu'un acte d'accusation (ATF 145 IV 438 consid. 1.3.1; arrêts 6B 1325/2021 du 27 septembre 2022 consid. 6.3.1 destiné à la publication; 6B 38/2022 du 11 mai 2022 consid. 2.2; 6B 1262/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.1). La description des faits doit, même s'agissant des éléments constitutifs simples d'une contravention, satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation (ATF 140 IV 188 consid. 1.5; arrêt 6B 644/2022 du 9 février 2023 consid. 2.1).

1.2. Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent (art. 37 al. 1 LCR). L'art. 18 al. 1 OCR prescrit que le conducteur s'arrêtera si possible hors de la chaussée; sur la chaussée, ils ne placeront leur véhicule qu'au bord et parallèlement à l'axe de circulation; l'arrêt sur le bord gauche de la route n'est autorisé que s'il y a sur la droite une voie de tramway ou de chemin de fer routier (let. a), si une interdiction de s'arrêter ou de parquer est signalée ou marquée à droite (let. b), sur les routes étroites à faible trafic (let. c) et sur les routes à sens unique (let. d).
L'art. 26 al. 1 LCR dispose que chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (al. 1). La jurisprudence a déduit de cette règle le principe de la confiance, qui permet à l'usager qui se comporte réglementairement d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent ni ne le mettent en danger (ATF 143 IV 500 consid. 1.2.4; 143 IV 138 consid. 2.1; 125 IV 83 consid. 2b et les références citées; arrêt 6B 239/2022 du 22 mars 2023 consid. 6.2.3).

1.3. En l'espèce, l'ordonnance pénale rendue le 8 janvier 2021 par le Service des contraventions, tenant lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 , 2e phrase, CPP), décrit comme suit l'infraction reprochée à la recourante 1:

"Attendu en fait que le 26 juin 2020 à 19:37, lieu: rue R.________, 1202 Genève, avec un cycle sans immatriculation, il est reproché à Madame A.________:
Entraver la circulation routière, avec mise en danger.
Qu'un rapport de contravention N° xxx a été établi le 27 juin 2020 par un policier, duquel il ressort que Madame A.________ a commis l'infraction précitée.
Attendu en droit que Madame A.________ a contrevenu aux (à la) disposition (s) légale (s) suivante (s) : [citation du texte des art. 26 al. 1 et 90 al. 1 LCR]".

1.4. Certes, l'ordonnance pénale expose de manière particulièrement succincte les actes reprochés à la recourante 1, ne contenant guère de précisions quant aux circonstances de l'entrave à la circulation routière reprochée.
Pour autant, il peut être déduit du rapport de contravention du 27 juin 2020, auquel il est expressément fait référence dans l'ordonnance pénale, "[qu'à] l'intersection avec la rue T.________, [la recourante 1] s'[était] arrêtée sans raison sur la chaussée, entravant ainsi une voiture qui se trouvait derrière elle et qui circulait normalement sur sa voie de circulation".
Cela étant relevé, la recourante 1 ne prétend pas avoir ignoré la teneur du rapport de contravention en question, pas plus qu'elle reproche au Service des contraventions de ne pas l'avoir formellement reproduite dans l'ordonnance pénale. La recourante 1 a d'ailleurs reconnu en première instance s'être arrêtée sur la chaussée et avoir entravé une voiture derrière elle, expliquant avoir agi ainsi pour ralentir la circulation et de cette manière éviter que des voitures arrivent trop vite et provoquent un accident dans le cadre de la manifestation, qui s'était à ce moment séparée en deux (cf. arrêt attaqué, ad "En fait", let. B.c.a p. 4).

1.5. Bien plutôt, la recourante 1 entend faire valoir que l'accusation n'avait pas exposé en quoi il devait être considéré, au regard des faits décrits, qu'elle avait mis en danger le conducteur du véhicule circulant derrière elle, voire qu'elle s'était elle-même mise en danger.
Sur ce point, comme l'a relevé la cour cantonale à juste titre, il peut toutefois être déduit de l'ordonnance pénale, et des dispositions légales qui y étaient citées, qu'aux yeux du Service des contraventions, l'acte de la recourante 1, consistant à s'arrêter sans raison sur la chaussée, au guidon d'un cycle, était en soi de nature à gêner l'automobiliste circulant normalement derrière elle, en contravention à la règle de prudence de l'art. 26 al. 1 LCR, l'entrave ainsi décrite consacrant une mise en danger abstraite de la sécurité du trafic, punissable à titre de l'art. 90 al. 1 LCR, sans qu'il soit au surplus déterminant d'établir si l'automobiliste, voire un tiers ou la recourante 1 elle-même, s'était concrètement trouvé en danger.
Au reste, la recourante 1 ne se plaint pas que la cour cantonale a fait référence aux art. 37 al. 1 LCR et 18 al. 1 OCR, lors même que ces dispositions ne sont pourtant pas évoquées dans l'ordonnance pénale, A tout le moins, elle ne prétend pas non plus que ces dispositions n'étaient pas pertinentes pour définir le caractère illicite de sa manoeuvre.
Le grief doit en conséquence être rejeté.

2.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas que, comme la cour cantonale l'a jugé, les actes qui leur étaient reprochés réalisaient les éléments constitutifs de l'art. 90 al. 1 LCR (en ce qui concerne la recourante 1 ainsi que les recourants B.________ [recourant 2] et D.________ [recourant 4]), respectivement de l'art. 11F LPG/GE (en ce qui concerne le recourant C.________ [recourant 3]).

3.
Les recourants font en revanche valoir que leurs condamnations pénales consacrent une violation de leur liberté de réunion, garantie par les art. 11 CEDH et 22 Cst.

3.1.

3.1.1. L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I 281 consid. 5.3.1; 132 I 256 consid. 3; 132 I 49 consid. 5.3; arrêts 6B 246/2022 du 12 décembre 2022 consid. 3.2.1; 6B 655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 par. 1 CEDH (en relation avec l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3; arrêt 6B 246/2022 précité consid. 3.2.1); son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1re phrase, CEDH).

3.1.2. Dans l'arrêt 6B 246/2022 du 12 décembre 2022, le Tribunal fédéral a rappelé, en référence à la jurisprudence de la CourEDH, qu'en l'absence d'actes de violence de la part de manifestants non autorisés, les pouvoirs publics devaient faire preuve, dans le cadre de l'application du droit pénal, d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques afin que la liberté de réunion garantie par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance. La tolérance qui est demandée aux pouvoirs publics à l'égard des rassemblements pacifiques "illégaux" doit concerner les cas dans lesquels la manifestation en cause se tient dans un lieu public en l'absence de tout risque pour la sécurité, et si les nuisances causées par les manifestants ne dépassent pas le niveau de perturbation mineure qu'entraîne l'exercice normal du droit à la liberté de réunion pacifique dans un lieu public. Elle doit également s'étendre aux réunions qui entraînent des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt 6B 246/2022 précité consid. 3.2.4 et les références citées, soit not. arrêts de la CourEDH Navalnyy c. Russie du 15 novembre 2018 [GC], § 128; Egitim ve Bilim Emekcileri Sendikasi et autres c. Turquie du 5 juillet 2016,
§ 95).

3.1.3. En tout état, comme l'a également relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt 6B 246/2022 précité, les limites de la tolérance, que les autorités sont censées démontrer à l'égard d'un rassemblement illicite, dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer leurs opinions (arrêt 6B 246/2022 précité consid. 3.2.4; arrêts de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 97; Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 [GC], §§ 155-157 et 176-177).
Il ne faut ainsi pas perdre de vue que les autorités sont fondées à prendre des mesures répressives et imposer des sanctions pour des infractions spécifiques commises au cours d'un rassemblement. Des ingérences dans l'exercice du droit à la liberté de réunion sont en principe justifiées pour la défense de l'ordre et la prévention du crime, ainsi que pour la protection des droits et des libertés d'autrui lorsque les manifestants se livrent à des actes de violence (arrêt de la CourEDH Giuliani et Gaggio c. Italie du 24 mars 2011 [GC], § 251). De même, lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des "actes répréhensibles". Pareil comportement peut donc justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], § 173-174). La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence par rapport au but qu'elle poursuit (arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC], § 146).

3.2. En l'espèce, il est constant que les recourants ont pris part à une manifestation sur la voie publique, qui n'avait pas été autorisée. Si celle-ci était certes encadrée par les forces de l'ordre et n'avait été émaillée d'aucune violence, elle avait néanmoins occasionné un fort ralentissement, voire des blocages du trafic routier, en tant qu'elle consistait en un grand défilé de cyclistes sur certains axes routiers principaux du canton de Genève (cf. arrêt attaqué, consid. 5.2 p. 19).

3.3. Cela étant observé, il apparaît qu'en l'occurrence, les recourants n'ont pas été sanctionnés précisément en raison de leur participation à la manifestation, mais bien parce qu'il avaient, dans le cadre de celle-ci, commis des contraventions à la LCR, respectivement à la LPG/GE. Dans ce contexte, il n'est pas spécialement déterminant d'examiner si, en tant que telle, la manifestation non autorisée avait, dans une mesure excédant ce qui est tolérable, entraîné des perturbations de la vie quotidienne.
A tout le moins, la cour cantonale pouvait valablement retenir que la police n'avait pas cherché à entraver la manifestation, ni à l'empêcher. Le nombre et la nature des sanctions contestées ne témoignent en effet pas, à eux seuls, d'une volonté de harceler les manifestants et de les détourner de la Critical Mass, ni d'une stratégie de l'autorité visant à les sanctionner à des fins dissuasives, alors qu'il a par ailleurs été retenu, en fait, que seules 23 condamnations, pour des contraventions, avaient été prononcées pour les quelque 1'000 participants à la manifestation.

3.4.

3.4.1. Au reste, comme l'a relevé la cour cantonale, il apparaît que les actes imputés aux recourants 1, 2 et 4 avaient bien porté atteinte à la sécurité du trafic, sans que cela fût nécessaire au déroulement de la manifestation.
Les comportements réprimés n'étaient en effet pas inhérents au but de sensibilisation visé par les manifestants. En particulier, la participation au cortège, qui n'occupait que la voie de droite de la chaussée, ne rendait pas nécessaire le franchissement de lignes de sécurité continues (art. 73 OSR), ni encore d'effectuer des zigzags entre les deux voies de circulation. Elle n'obligeait pas non plus les manifestants à s'arrêter au milieu d'un carrefour afin d'y bloquer les véhicules venant d'une autre voie.
Si le risque d'accident était certes un peu plus faible que dans des conditions de circulation normales, celle-ci ayant été globalement ralentie aux abords de la manifestation, ce risque n'en demeurait pas moins réel, comme l'a retenu sans arbitraire la cour cantonale, dès lors que le cortège s'était déroulé en plein centre-ville, un vendredi soir d'été en début de soirée (cf. arrêt attaqué, consid. 5.3.2 p. 20).

3.4.2. Quant au recourant 3, il n'est pas contesté qu'il avait approché des agents de police, qui se trouvaient en train de procéder au contrôle d'un manifestant, ni qu'il avait, à cette occasion, refusé de se conformer à leur ordre de quitter les lieux du contrôle et de "circuler".
Cela étant, cette injonction n'avait pas eu pour effet d'empêcher le recourant 3 de prendre part au cortège, celle-là ayant plutôt visé, bien au contraire, à l'inviter à rejoindre les autres manifestants. Aussi, à l'inverse de l'injonction formulée dans le cadre de l'état de fait objet de l'arrêt 6B 246/2022 précité, celle litigieuse dans le cas d'espèce ne portait pas sur le fait de quitter les lieux de la manifestation ou de cesser celle-ci, de sorte qu'elle n'a entraîné aucune ingérence dans l'exercice de son droit de réunion pacifique.
En tout état, il est rappelé, à la suite de la cour cantonale, que l'art. 11 CEDH n'oblige pas seulement l'État à s'abstenir d'apporter des restrictions indirectes abusives au droit de réunion pacifique, mais peut également engendrer des obligations positives afin d'assurer la jouissance effective de ces droits (cf. arrêt de la CourEDH Kudrevicius et autres c. Lituanie [GC], § 146). L'injonction formulée à l'adresse du recourant 3 semble ainsi bien s'inscrire dans cette perspective: il apparaît en effet justifié, afin de garantir la sécurité publique et le bon déroulement d'une manifestation, que les agents de police puissent intervenir de manière efficace et sûre, et en particulier sans être perturbés ou dérangés lorsqu'ils procèdent à un contrôle.

3.5. Il est enfin observé que les peines infligées aux recourants, consistant en des amendes s'échelonnant entre 100 fr. et 600 fr., demeurent proportionnées au regard des objectifs de préservation de l'ordre et de la sécurité publics, visés par ces condamnations.

3.6. En définitive, les recourants échouent donc à démontrer que leurs condamnations consacrent une violation de leur liberté de réunion pacifique, telle que garantie par les art. 11 CEDH et 22 Cst.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants succombent. Ils supportent les frais de la procédure, solidairement entre eux (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 17 avril 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB235 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.236
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.237
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.238
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches239 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
^e	die geschädigte Person;
^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
^g	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 37 - 1 Der Führer, der anhalten will, hat nach Möglichkeit auf die nachfolgenden Fahrzeuge Rücksicht zu nehmen.
¹	Der Führer, der anhalten will, hat nach Möglichkeit auf die nachfolgenden Fahrzeuge Rücksicht zu nehmen.
²	Fahrzeuge dürfen dort nicht angehalten oder aufgestellt werden, wo sie den Verkehr behindern oder gefährden könnten. Wo möglich sind sie auf Parkplätzen aufzustellen.
³	Der Führer muss das Fahrzeug vor dem Verlassen angemessen sichern.

SR 741.11 Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV) VRV Art. 18 Halten - (Art. 37 Abs. 2 SVG)
¹	Fahrzeugführer haben nach Möglichkeit ausserhalb der Strasse zu halten. Auf der Fahrbahn halten sie nur am Rand und parallel dazu.
^a	wenn rechts ein Strassenbahngeleise verläuft;
^b	wenn rechts ein Halte- oder Parkverbot signalisiert oder markiert ist;
^c	in schmalen Strassen mit schwachem Verkehr;
^d	in Einbahnstrassen.94
²	Das freiwillige Halten ist untersagt*:
^a	an unübersichtlichen Stellen, namentlich im Bereich von Kurven und Kuppen;
^b	in Engpässen und neben Hindernissen in der Fahrbahn;
^c	auf Einspurstrecken sowie neben Sicherheitslinien, ununterbrochenen Längslinien und Doppellinien, wenn nicht eine wenigstens 3 m breite Durchfahrt frei bleibt;
^d	auf Strassenverzweigungen sowie vor und nach Strassenverzweigungen näher als 5 m von der Querfahrbahn;
^e	auf und seitlich angrenzend an Fussgängerstreifen sowie, wo keine Halteverbotslinie angebracht ist, näher als 5 m vor dem Fussgängerstreifen auf der Fahrbahn und dem angrenzenden Trottoir;
^f	auf Bahnübergängen und in Unterführungen;
^g	vor Signalen, wenn sie verdeckt würden.
³	Näher als 10 m vor und nach Haltestelltafeln öffentlicher Verkehrsbetriebe sowie vor Feuerwehrlokalen und Löschgerätemagazinen ist das Halten nur zum Ein- und Aussteigenlassen von Personen erlaubt; öffentliche Verkehrsmittel und Feuerwehr dürfen nicht behindert werden.98
⁴	Das Halten zum Güterumschlag neben Fahrzeugen, die längs des Strassenrandes parkiert sind, ist nur zulässig, wenn der Verkehr nicht behindert wird. Parkierten Wagen ist die Wegfahrt auf Verlangen unverzüglich zu gestatten.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 26 - 1 Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
¹	Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
²	Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 22 Versammlungsfreiheit - 1 Die Versammlungsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Versammlungsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, Versammlungen zu organisieren, an Versammlungen teilzunehmen oder Versammlungen fernzubleiben.

SR 741.21 Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) SSV Art. 73 Sicherheits-, Leit-, Doppel- und Vorwarnlinien - 1 Sicherheitslinien (weiss, ununterbrochen; 6.01) kennzeichnen die Fahrbahnmitte oder Fahrstreifengrenzen. Sicherheitslinien werden auch verwendet, um Fahrbahn oder Fahrstreifen gegenüber Strassenbahngeleisen abzugrenzen. Sie dürfen nicht länger sein, als es unter Berücksichtigung der Sichtweite und der üblicherweise gefahrenen Geschwindigkeit erforderlich ist.
¹	Sicherheitslinien (weiss, ununterbrochen; 6.01) kennzeichnen die Fahrbahnmitte oder Fahrstreifengrenzen. Sicherheitslinien werden auch verwendet, um Fahrbahn oder Fahrstreifen gegenüber Strassenbahngeleisen abzugrenzen. Sie dürfen nicht länger sein, als es unter Berücksichtigung der Sichtweite und der üblicherweise gefahrenen Geschwindigkeit erforderlich ist.
²	Auf Fahrbahnen mit wenigstens drei Fahrstreifen oder wenn besondere Sicherheitsbedürfnisse es auf Fahrbahnen mit zwei Fahrstreifen erfordern, können zur Trennung der beiden Fahrtrichtungen doppelte Sicherheitslinien (6.02) angebracht werden.209
³	Leitlinien (weiss, unterbrochen; 6.03) kennzeichnen die Fahrbahnmitte oder Fahrstreifengrenzen.
⁴	Doppellinien (Sicherheitslinie neben Leitlinie; 6.04) werden namentlich angebracht, wo die Sichtverhältnisse eine Einschränkung nur in einer Verkehrsrichtung erfordern.
⁵	Vorwarnlinien (weiss, unterbrochen; 6.05) dienen zur Voranzeige von Sicherheitslinien und Doppellinien.210 Ausserorts müssen sie, innerorts können sie angebracht werden.
⁶	Die einzelnen Linien bedeuten:
^a	Sicherheitslinien und doppelte Sicherheitslinien dürfen von Fahrzeugen weder überfahren noch überquert werden;
^b	Leit- und Vorwarnlinien dürfen von Fahrzeugen mit der gebotenen Vorsicht überfahren und überquert werden;
^c	Doppellinien dürfen von Fahrzeugen, die sich auf der Seite der Sicherheitslinie befinden, weder überfahren noch überquert werden.
⁷	Ist eine kurze, unterbrochene Linie (weiss) parallel zu einer Sicherheitslinie angebracht, so darf die Sicherheitslinie an dieser Stelle von jenen Fahrzeugen überquert werden, die sich auf der Seite der unterbrochenen Linie befinden. Ist die kurze, unterbrochene Linie gelb, so richtet sie sich ausschliesslich an Busse im öffentlichen Linienverkehr und an Radfahrer und Motorfahrradfahrer.211

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.