1B_61/2007 - 2007-04-17 - Procédure pénale

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 78 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

Sont également sujettes au recours en matière pénale:

les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;

les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 61/2007 /svc

Arrêt du 17 avril 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
Y.________,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Antenne Lausanne, av. des Bergières 42,
case postale 334, 1000 Lausanne 22,
Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes,
Case postale 2720, 6501 Bellinzona.

Objet
procédure pénale,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la
Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral,
du 12 mars 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
Le 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête contre Y.________, qui a ensuite été inculpé de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Dans cette procédure, Y.________ est assisté d'un avocat, Me Jean-Luc Addor.
Le 22 janvier 2007, Y.________ a demandé au Juge d'instruction fédéral l'autorisation de consulter des pièces du dossier ou d'en obtenir une copie sur un support électronique. Le Juge d'instruction a transmis cette requête au défenseur, sans rendre de décision.
Le 1er février 2007, Y.________ a formé une plainte, en reprochant au Juge d'instruction son inaction ainsi que le renvoi de sa demande à son avocat. La plainte a été rejetée par un arrêt rendu le 12 mars 2007 par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour a considéré que les droits de la défense n'avaient pas été violés. En particulier, le Juge d'instruction n'avait pas refusé de statuer mais s'était "simplement conformé à la procédure convenue avec le défenseur de l'inculpé, à savoir que le premier devait prendre contact avec son greffe pour fixer les dates de consultation du dossier par le client"; cette manière de faire n'avait occasionné aucun préjudice à l'inculpé (consid. 2.2). En outre, on ne saurait reprocher au Juge d'instruction de renvoyer l'inculpé à s'adresser à lui par l'intermédiaire de son défenseur, dont il n'avait jamais contesté les qualités (consid. 2.3).
2.
Y.________ a adressé le 13 avril 2007 au Tribunal fédéral une "plainte" dirigée contre "la décision (l'inaction) du Juge d'instruction fédéral en date du 24 janvier 2007" et contre "l'arrêt rendu le 12 mars 2007 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral".
Il n'a pas été demandé de réponses.
3.
La "plainte" doit être traitée comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. L'art. 79 LTF dispose que le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
Quand bien même le recourant attaque à la fois une décision (ou inaction) du Juge d'instruction fédéral et un arrêt de la Cour des plaintes, il est manifeste que ses griefs visent uniquement cette dernière décision. La Cour des plaintes est compétente pour statuer sur les plaintes dirigées contre des opérations ou des omissions du Juge d'instruction fédéral (art. 28 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]); ces opérations ou omissions ne peuvent donc pas faire directement l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. également art. 80 al. 1 LTF).
Il est manifeste qu'en l'espèce, la décision attaquée ne porte pas sur des mesures de contrainte. Le recours est donc irrecevable en vertu de l'art. 79 LTF.
4.
Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, ainsi que pour information au défenseur du recourant, Me Jean-Luc Addor, avocat à Sion.
Lausanne, le 17 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 108 Juge unique
	1.	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
		a.	sur les recours manifestement irrecevables;
		b.	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
		c.	sur les recours procéduriers ou abusifs.
	2.	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
	3.	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65 Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 79 Exception
		Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.