4A_319/2019 - 2020-03-17 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 319/2019

Arrêt du 17 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Rüedi et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pierre Fauconnet, avocat,
défenderesse et recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Alexandre Favre, avocat,
demandeur et intimé.

Objet
contrat de travail; vacances

recours contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève
(C/6077/2017-1 CAPH/89/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Exerçant la profession de marbrier, B.________ est entré au service de la marbrerie A.________ SA dès le 1er août 2009. L'employeuse l'a licencié le 23 mai 2016 avec effet au 31 juillet suivant. Elle l'a aussitôt libéré de l'obligation de travailler et elle l'a invité a prendre ses vacances dans la durée restante du contrat. Par suite de maladie, B.________ a subi une incapacité de travail totale du 1er juin au 31 août; cette incapacité a reporté l'effet du congé au 31 octobre 2016.

2.
Le 2 mai 2017, B.________ a ouvert action contre A.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer divers montants au total d'environ 68'200 fr., y compris 15'540 fr.80 à titre d'indemnité pour des vacances que le demandeur n'avait pas prises en nature.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 27 juin 2018. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 13'731 fr.85. Ce montant est soumis aux déductions sociales et il porte intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017. Il se compose d'un arriéré de salaire à hauteur de 3'593 fr.50 et d'une indemnité pour vacances non prises à hauteur de 10'138 fr.35.
La défenderesse a appelé du jugement et le demandeur a usé de l'appel joint. Parmi d'autres conclusions, celui-ci persistait à réclamer 15'540 fr.80 à titre d'indemnité pour vacances non prises.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 22 mai 2019; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que sa condamnation soit limitée au seul arriéré de salaire chiffré à 3'593 fr.50.
Le demandeur conclut au rejet du recours.

4.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), l'acte de recours adressé au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions et les motifs du recours (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Contrairement à l'opinion du demandeur, ces exigences sont en l'occurrence satisfaites. La demanderesse discute et critique les considérants de la Cour de justice; il importe peu que ses arguments coïncident avec ceux déjà soulevés devant cette autorité.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

5.
Il est incontesté que le demandeur a travaillé au service de la défenderesse en exécution d'un contrat de travail et que la convention collective applicable lui accordait vingt-cinq jours de vacances par année. La Cour de justice arrête à 20,8 jours son avoir de vacances pour la période de dix mois écoulée entre le 1er janvier 2016 et l'expiration du contrat le 31 octobre 2016 (10 x 25/12). La Cour ajoute un solde de 19,8 jours reporté de 2015 et elle retranche treize jours effectivement pris en 2016; elle parvient ainsi à un avoir résiduel de 27,6 jours. Selon son appréciation, il n'était pas exigible du demandeur qu'il prît ces jours résiduels pendant le délai de congé; elle lui alloue donc une compensation en argent arrêtée à 10'138 fr.35, soit 367 fr.33 par jour.

6.
La défenderesse soutient que la période d'incapacité de travail de trois mois, du 1er juin au 31 août 2016, doit être retranchée dans le calcul prorata temporis des vacances à allouer pour l'année 2016, avec cette conséquence que le nombre des jours résiduels atteint 21,36 jours seulement.
A teneur de l'art. 329a al. 3 CO, le droit aux vacances se calcule « proportionnellement à la durée des rapports de travail » lorsque l'année à prendre en considération n'est pas complète. Ce texte ne permet donc pas de retrancher une éventuelle période d'incapacité de travail. En revanche, une période d'incapacité justifie la réduction du droit aux vacances prévue par l'art. 329b CO. La Cour de justice mentionne cette disposition mais elle omet totalement de l'appliquer. Or, au regard de l'art. 329b al. 2 CO, une incapacité non fautive de trois mois entiers, telle celle survenue en l'espèce, justifie une réduction de deux douzièmes du droit annuel aux vacances (un douzième par mois complet d'incapacité, hormis un mois de grâce: arrêt 4A 631/2009 du 17 février 2010, consid. 4; Rémy Wyler et Boris Heinzer, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 494 let. b). Le calcul en jours opéré par la Cour de justice, par ailleurs incontesté, doit être ainsi réduit de deux fois 25/12 pour aboutir à 23,44 jours résiduels.

7.
La défenderesse soutient que le demandeur pouvait et devait prendre ses vacances pendant la période d'incapacité de travail. Cette opinion n'est pas fondée car les périodes d'incapacité de travail, en particulier les périodes de maladie, ne sont pas des vacances. En règle générale, une maladie qui survient au cours d'une période de vacances préalablement fixée autorise le travailleur à réclamer des vacances de remplacement d'une durée égale; le remplacement n'est exclu que dans l'éventualité où la maladie empêche certes l'accomplissement du travail mais pas la récupération physique et psychique correspondant au but des vacances (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 492; Ullin Streiff et al., Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, p. 647 n° 6 et p. 680 n° 12). Dans les constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, rien ne dénote que le demandeur fût en mesure de jouir de ses vacances entre le 1er juin et le 31 août 2016 nonobstant sa maladie.

8.
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4 p. 279). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées par une prestation en argent (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 499 et 500, avec références à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral).
Les vacances résiduelles doivent être entièrement prises dans le délai de congé lorsqu'en raison de circonstances particulières, le travailleur n'a pas besoin de chercher un autre emploi (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 501 i.m.). En l'espèce, la Cour de justice n'a pas constaté de pareilles circonstances. Pour le surplus, contrairement à l'opinion de la défenderesse, le demandeur n'avait pas à prouver la recherche effective d'un autre emploi.
Il est incontesté que le délai de congé de deux mois s'est écoulé en septembre et octobre 2016. Après retranchement des samedis, des dimanches et du jeudi du jeûne genevois, ces deux mois comprenaient quarante-deux jours ouvrables. On pouvait équitablement attendre du demandeur qu'il affectât le tiers de ces jours ouvrables à ses vacances résiduelles, soit quatorze jours, avec cette conséquence que 9,44 jours, seulement, doivent être remplacés par une prestation en argent. La Cour de justice fait état de « l'incurie de [la défenderesse] sur la production des documents demandés [par le défendeur] », ce qui ne suffit pas à justifier le remplacement de la totalité des jours de vacances. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être réformé sur ce point aussi.

9.
La prestation en argent destinée à remplacer les jours de vacances non prises en nature a été calculée par le Tribunal des prud'hommes sur la base d'un revenu mensuel brut arrêté à 7'989 fr.45, y compris une part du treizième salaire annuel de 572 fr.85. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse persiste dans une critique de ce calcul qu'elle a déjà développée devant la Cour de justice, sur laquelle cette autorité a aussi omis de se prononcer.
Contrairement à l'opinion du demandeur, cette critique s'inscrit dans les conclusions présentées car celles-ci tendent au refus intégral d'une prestation en argent en remplacement de jours de vacances.
Le calcul est fondé sur l'art. 329d al. 1 CO concernant le salaire afférent aux vacances. Le Tribunal des prud'hommes juge que cette disposition et le calcul correspondant confèrent au demandeur une prétention plus importante que celle à calculer sur la base de la convention collective de travail, et que cette prestation plus importante est due parce que l'art. 362 CO ne permet pas qu'une convention collective de travail déroge à l'art. 329d al. 1 CO au détriment du travailleur. La demanderesse se plaint de violation de la convention collective mais elle ne tente pas de démontrer une application éventuellement incorrecte de l'art. 362 CO. Sur ce point, le recours est donc insuffisamment motivé.
Le Tribunal des prud'hommes a constaté que les parties avaient convenu d'un salaire annuel net incluant le treizième salaire et payable en douze tranches mensuelles. Avec raison, la défenderesse tient pour incorrect de calculer le salaire afférent aux vacances en ajoutant une part du treizième salaire qui est pourtant déjà incorporé à la rémunération convenue. Il s'impose de rectifier le calcul en réduisant le taux de la prestation journalière en proportion du montant indûment ajouté, comme suit :
prestation journalière = 7'989 fr.45 -_572 fr.85
367 fr.33 7'989 fr.45
On parvient à un taux de 341 fr. par jour de vacance à remplacer, soit 3'219 fr.05 pour 9,44 jours.
Ce montant est dû en sus de l'arriéré de salaire qui n'est plus litigieux. Le total s'élève à 6'812 fr.55, soumis aux déductions sociales et productif d'intérêts.

10.
Au regard des conclusions présentées, aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause; en conséquence, l'émolument judiciaire et les dépens de l'instance fédérale doivent être répartis (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF) d'après le sort de la prétention litigieuse. Il convient d'arrêter l'émolument judiciaire à 2'000 fr. et de l'imputer à hauteur de 1'300 fr. au demandeur et de 700 fr. à la défenderesse. La charge des dépens peut être évaluée à 2'500 fr. tant pour le demandeur que pour la défenderesse. Le demandeur doit verser 1'650 fr. et recevoir 850 fr.; après compensation, le solde à sa charge s'élève à 800 francs.
Les organes de la juridiction cantonale n'ont pas perçu d'émoluments judiciaires ni alloué de dépens; il n'y a donc pas lieu de leur renvoyer la cause sur ces points.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt de la Cour de justice est réformé en ce sens que la défenderesse doit payer au demandeur 6'812 fr.55, montant soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017.

2.
Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 fr., à raison de 1'300 fr. à la charge du demandeur et de 700 fr. à la charge de la défenderesse.

3.
Le demandeur versera une indemnité de 800 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^a - 1 Il datore di lavoro deve accordare al lavoratore, ogni anno di lavoro, almeno quattro settimane di vacanza; ai lavoratori sino ai 20 anni compiuti, almeno cinque settimane.128
¹	Il datore di lavoro deve accordare al lavoratore, ogni anno di lavoro, almeno quattro settimane di vacanza; ai lavoratori sino ai 20 anni compiuti, almeno cinque settimane.128
²	...129
³	Per un anno incompleto di lavoro, le vacanze sono date proporzionalmente alla durata del rapporto di lavoro nell'anno considerato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^b - 1 Se nel corso di un anno di lavoro il lavoratore è impedito per propria colpa di lavorare complessivamente per più di un mese, il datore di lavoro può ridurgli la durata delle vacanze di un dodicesimo per ogni mese completo di assenza dal lavoro.130
¹	Se nel corso di un anno di lavoro il lavoratore è impedito per propria colpa di lavorare complessivamente per più di un mese, il datore di lavoro può ridurgli la durata delle vacanze di un dodicesimo per ogni mese completo di assenza dal lavoro.130
²	Se l'impedimento non dura complessivamente più d'un mese nel corso d'un anno di lavoro ed è causato da motivi inerenti alla persona del lavoratore, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale, esercizio d'una funzione pubblica o congedo giovanile, senza che vi sia colpa da parte sua, il datore di lavoro non ha diritto di ridurre la durata delle vacanze.131
³	Il datore di lavoro non può neppure ridurre le vacanze:
^a	di una lavoratrice che, causa gravidanza, è impedita di lavorare per due mesi al massimo;
^b	di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di maternità ai sensi dell'articolo 329f;
^c	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo per l'altro genitore ai sensi dell'articolo 329g o di un congedo in caso di decesso della madre ai sensi dell'articolo 329gbis;
^d	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di assistenza ai sensi dell'articolo 329i; o
^e	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di adozione ai sensi dell'articolo 329j.134
⁴	Alle disposizioni dei capoversi 2 e 3 può essere derogato mediante contratto normale o collettivo di lavoro a condizione tuttavia che tale ordinamento costituisca, nell'insieme, una soluzione almeno equivalente per i lavoratori.135

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^b - 1 Se nel corso di un anno di lavoro il lavoratore è impedito per propria colpa di lavorare complessivamente per più di un mese, il datore di lavoro può ridurgli la durata delle vacanze di un dodicesimo per ogni mese completo di assenza dal lavoro.130
¹	Se nel corso di un anno di lavoro il lavoratore è impedito per propria colpa di lavorare complessivamente per più di un mese, il datore di lavoro può ridurgli la durata delle vacanze di un dodicesimo per ogni mese completo di assenza dal lavoro.130
²	Se l'impedimento non dura complessivamente più d'un mese nel corso d'un anno di lavoro ed è causato da motivi inerenti alla persona del lavoratore, come malattia, infortunio, adempimento d'un obbligo legale, esercizio d'una funzione pubblica o congedo giovanile, senza che vi sia colpa da parte sua, il datore di lavoro non ha diritto di ridurre la durata delle vacanze.131
³	Il datore di lavoro non può neppure ridurre le vacanze:
^a	di una lavoratrice che, causa gravidanza, è impedita di lavorare per due mesi al massimo;
^b	di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di maternità ai sensi dell'articolo 329f;
^c	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo per l'altro genitore ai sensi dell'articolo 329g o di un congedo in caso di decesso della madre ai sensi dell'articolo 329gbis;
^d	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di assistenza ai sensi dell'articolo 329i; o
^e	di un lavoratore o di una lavoratrice che ha fruito di un congedo di adozione ai sensi dell'articolo 329j.134
⁴	Alle disposizioni dei capoversi 2 e 3 può essere derogato mediante contratto normale o collettivo di lavoro a condizione tuttavia che tale ordinamento costituisca, nell'insieme, una soluzione almeno equivalente per i lavoratori.135

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^c - 1 Le vacanze devono essere, di regola, assegnate durante il corrispondente anno di lavoro e comprendere almeno due settimane consecutive.136
¹	Le vacanze devono essere, di regola, assegnate durante il corrispondente anno di lavoro e comprendere almeno due settimane consecutive.136
²	Il datore di lavoro stabilisce la data delle vacanze considerando i desideri del lavoratore, per quanto sono compatibili con gli interessi dell'azienda e dell'economia domestica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329 - 1 Il datore di lavoro deve concedere al lavoratore un giorno di libero alla settimana, di regola la domenica o se le circostanze non lo permettono, un giorno feriale intero.
¹	Il datore di lavoro deve concedere al lavoratore un giorno di libero alla settimana, di regola la domenica o se le circostanze non lo permettono, un giorno feriale intero.
²	Se condizioni particolari lo giustificano, il datore di lavoro può, eccezionalmente e con il consenso del lavoratore, raggruppare più giorni di libero a cui questi ha diritto o accordargli due mezze giornate di libero al posto di un giorno intero.
³	Il datore di lavoro deve inoltre concedere al lavoratore le ore e i giorni di libero usuali e, se il contratto è disdetto, il tempo necessario per cercare un altro lavoro.
⁴	Nel determinare il tempo libero si deve tener debitamente conto degli interessi del datore di lavoro e del lavoratore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 329^d - 1 Il datore di lavoro deve pagare al lavoratore il salario completo per la durata delle vacanze e un'equa indennità a compensazione del salario in natura.
¹	Il datore di lavoro deve pagare al lavoratore il salario completo per la durata delle vacanze e un'equa indennità a compensazione del salario in natura.
²	Finché dura il rapporto di lavoro, le vacanze non possono essere compensate con denaro o altre prestazioni.
³	Se il lavoratore eseguisce durante le vacanze un lavoro rimunerato per conto di un terzo, ledendo i legittimi interessi del datore di lavoro, questi può rifiutargli il salario delle vacanze o esigerne il rimborso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 362 - 1 Alle disposizioni seguenti non può essere derogato a svantaggio del lavoratore mediante accordo, contratto normale o contratto collettivo di lavoro:
¹	Alle disposizioni seguenti non può essere derogato a svantaggio del lavoratore mediante accordo, contratto normale o contratto collettivo di lavoro:
²	Sono nulli gli accordi e le clausole di contratti normali e contratti collettivi di lavoro deroganti alle disposizioni surriferite a svantaggio del lavoratore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.