6B_491/2015 - 2016-03-17 - Procedura penale - Requête en interprétation (art. 83 CPP), recours contre un refus d'interpréter

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 491/2015

Arrêt du 17 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gaétan Droz, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
2. A.________, représentée par Me François Berger, avocat,
intimés.

Objet
Requête en interprétation (art. 83 CPP), recours contre un refus d'interpréter,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 23 mars 2015.

Faits :

A.
Le 19 août 2013, X.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale le reconnaissant coupable de lésions corporelles simples et d'injures commises à l'encontre de A.________. L'ordonnance ayant été transmise par le Ministère public au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: le Tribunal de police), ce dernier a convoqué X.________ et A.________ à une première audience, le 28 octobre 2013, à laquelle X.________ a comparu. X.________ ne s'est cependant pas présenté à une seconde audience, le 20 janvier 2014, en dépit du mandat de comparution qui lui avait été adressé et qui indiquait les conséquences du défaut. Le 21 janvier 2014, le Tribunal de police a rendu un prononcé, intitulé " ordonnance de classement ", par lequel il a constaté le défaut de X.________ à l'audience du 20 janvier 2014 et indiqué que l'article 356 al. 4 CPP était applicable, de sorte que l'opposition de X.________ était considérée comme retirée. Les deux points du dispositif de l'ordonnance étaient libellés comme suit " 1. Ordonne le classement du dossier ouvert à l'encontre de X.________. 2. Statue sans frais ni dépens ".
Par courrier daté du 20 janvier 2014 mais posté le lendemain et reçu au Tribunal de police le 22 janvier 2014, X.________ s'est excusé de son absence à l'audience, dont il a expliqué les raisons. Le 23 janvier 2014, le Tribunal de police a demandé à X.________ de lui indiquer si son courrier du 20 janvier 2014 devait être considéré comme un recours contre l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014. Le 27 janvier 2014, X.________ a répondu accepter, avec toute sa " gratitude ", l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014.
Le 30 juin 2014, X.________ a adressé une requête en interprétation de l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014 au Tribunal de police par l'intermédiaire de son mandataire, étant précisé qu'il avait agi seul jusqu'alors. Dans cette requête, X.________ affirmait avoir compris l'ordonnance de classement du 21 janvier 2014 comme un abandon des charges dirigées contre lui. Il n'avait eu de doutes quant à la signification de l'ordonnance qu'en juin 2014, dans le cadre d'une procédure civile l'opposant à A.________. Le 8 septembre 2014, le Tribunal de police a rejeté la requête en interprétation de X.________, pour autant qu'elle ait été recevable.

B.
Par arrêt du 23 mars 2015, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: la cour cantonale) a rejeté le recours de X.________. Elle a considéré, en substance, que les conditions d'une requête en interprétation au sens de l'art. 83 CPP n'étaient pas remplies car le dispositif attaqué ne pouvait être qualifié de " peu clair, contradictoire, incomplet ou en contradiction avec l'exposé des motifs ".

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, principalement, au renvoi de la cause au tribunal de police ou, subsidiairement, à la cour cantonale afin qu'elle procède à l'interprétation de la décision du 21 janvier 2014. Plus subsidiairement, il conclut à l'interprétation de l'ordonnance de classement en ce sens qu'il s'agit d'une ordonnance de classement au sens de l'art. 320 al. 4 CPP avec l'art. 329 al. 4 CPP, plus subsidiairement encore, à ce que le point 1 du dispositif soit rectifié en ces termes " constate le retrait de l'opposition formée à l'endroit de l'ordonnance pénale du 15 août 2013 et constate que celle-ci est entrée en force " et que l'ordonnance soit annulée et la cause renvoyée au tribunal de police pour qu'il entre en matière sur le fond de l'action pénale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

D.
Invités à se déterminer sur le recours, la cour cantonale y a renoncé, tandis que le Ministère public et A.________ ont conclu à son rejet.

Considérant en droit :

1.
A l'appui de son recours, le recourant produit l'arrêt ARMP. 2014.93 rendu le 23 mars 2015 par la cour cantonale. Cet arrêt déclare irrecevable le recours de l'intéressé du 22 septembre 2014 contre l'ordonnance du 21 janvier 2014 au motif du non-respect du délai de recours, qui ne pouvait être restitué, mais relève néanmoins, dans un obiter dictum, que le constat du retrait fictif de l'opposition par le tribunal de police était inadmissible. Dans la mesure où la décision attaquée mentionne que l'intéressé a également recouru en parallèle directement contre l'ordonnance du 21 janvier 2014, ce qui a conduit au prononcé de l'arrêt ARMP.2014.93, la pièce produite par le recourant résulte de la décision de l'autorité précédente au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, de sorte qu'elle est recevable.

2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 83 CPP. Il soutient que le dispositif de l'ordonnance du 21 janvier 2014 qui prévoit que le tribunal " ordonne le classement du dossier ouvert à l'encontre de X.________ " suggère un abandon des charges, si bien qu'il entrerait en contradiction avec les motifs de ladite ordonnance, lesquels constatent le retrait fictif de l'opposition à l'ordonnance pénale formée par le recourant. En outre, le dispositif serait incomplet dans la mesure où il ne dirait rien sur la validité de l'opposition et de l'ordonnance pénale.

2.1. L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (art. 83 CPP). Plus précisément, selon la jurisprudence relative aux art. 129 LTF et 145 aOJ dont la teneur est similaire, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêts 5G 3/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1; 2C 724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2, in RDAF 2012 II 37; 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4).
Les requêtes en interprétation et en rectification d'une décision ne sont soumises à aucun délai; elles ne peuvent avoir pour objet la modification de son contenu matériel, mais doivent être limitées à sa clarification, respectivement à la correction d'inadvertances manifestes (arrêt 6B 727/2012 du 11 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références citées). En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., 2013 n° 1 ad art. 83 CPP). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs (ATF 110 V 222 consid. 1 p. 222; arrêt 8G 1/2014 du 3 juin 2014 consid. 2.2).
Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties (art. 83 al. 4 CPP). Cette communication fait en principe partir un nouveau délai de recours (ATF 116 II 68 p. 88 consid. 3; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 5 ad art. 83 CPP; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 13 ss ad art. 83 CPP).

2.2. La cour cantonale a considéré que les motifs de l'ordonnance attaquée mentionnaient clairement le fait que l'opposition " devra être considérée comme retirée ", que " la présente procédure est ainsi vidée de tout objet " et que, par conséquent, " la présente procédure doit être classée ". Ce dernier terme ne pouvait équivaloir à un abandon des charges sans que celles-ci n'aient été même examinées, la procédure se clôturant alors par un acquittement et non par un classement. Il n'y avait ainsi aucun doute possible sur le fait qu'en ordonnant le " classement du dossier ouvert à l'encontre de... ", le juge avait affirmé mettre fin à la procédure de première instance sur l'opposition; il avait classé le dossier ouvert par le tribunal de police, soit l'opposition, ce qui laissait subsister l'ordonnance pénale. Le dispositif n'était ainsi que la suite logique des considérants et n'entrait pas en contradiction avec ces derniers. La cour cantonale a de même nié que le dispositif fût incomplet. En effet, dans la mesure où seul l'art. 356 al. 4 CPP était applicable, le juge n'avait pas à statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, cette dernière étant réputée retirée.
En bref, la cour cantonale a retenu que, bien qu'il soit vrai que le choix des termes du dispositif attaqué était maladroit et que ce dernier aurait pu constater le retrait de l'opposition, on ne saurait pour autant le qualifier de " peu clair, contradictoire, incomplet ou en contradiction avec l'exposé des motifs " au sens de l'art. 83 CPP. Il n'y avait, partant, pas lieu de l'expliquer ou de le rectifier.

2.3. On ne saurait suivre la cour cantonale lorsqu'elle affirme que l'expression " classement du dossier " ne pouvait équivaloir à un abandon des charges dans la mesure où celles-ci n'avaient pas encore été examinées. En effet, un classement au sens des art. 319 ss CPP peut être prononcé même lorsque les charges n'ont pas été examinées, notamment dans les cas prévus par l'art. 319 al. 1 let. d CPP (par exemple, comme l'illustre le recourant, en cas de retrait de plainte ou de prescription de l'action pénale; cf. GRÄDEL/HEINIGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 13-15 ad art. 319 CPP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 8 ad art. 319 CPP).
Le recourant soutient avoir compris le dispositif attaqué comme signifiant qu'il était libéré de toute charge et souligne avoir même exprimé sa gratitude au juge par courrier du 27 janvier 2014. Que le recourant ait pu mal comprendre le disposif ne suffit certes pas encore à démontrer qu'il serait peu clair (cf. arrêt 4C.86/2004 du 7 juillet 2004, consid. 1.4), mais cela constitue un indice de la bonne foi du recourant dans sa démarche visant à obtenir la clarification dudit dispositif.
Comme le relève le recourant, dans le Code de procédure pénale, le terme " classement " est systématiquement employé pour désigner le prononcé par lequel le ministère public (art. 319 CPP) ou le tribunal (art. 329 al. 4 CPP) classe la procédure, en ce sens qu'il est mis définitivement fin à la procédure après l'ouverture de l'instruction sans que d'autres mesures de poursuite pénale, telles qu'une mise en accusation ou le prononcé d'une ordonnance pénale, ne soient prises (NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 1 ad art. 319 CPP). Le code précise que le classement équivaut à un acquittement (art. 320 al. 4 CPP). En conséquence, l'utilisation dans le dispositif de l'ordonnance des termes " ordonne le classement du dossier ouvert à l'encontre de... " pouvait, à première vue, être compris comme ordonnant un classement au sens des art. 329 al. 4 et 320 CPP.
La décision constatant le retrait fictif de l'opposition est lourde de conséquences pour le prévenu. Dans ce contexte, il convient de se montrer exigeant en ce qui concerne la clarté d'une telle décision, en particulier de son dispositif, qui jouit seul de la force de chose jugée. Au regard de ce qui précède, on doit admettre avec le recourant que le dispositif en cause, pris pour lui seul, laisse supposer que la procédure est classée au sens des art. 329 al. 4 et 319 ss CPP. A tout le moins est-il équivoque, car le fait que la procédure soit clôturée - comme dans tous les cas de prononcés d'un jugement final - ne dit encore rien sur la façon dont le litige a été tranché. D'ailleurs, en s'appuyant sur les motifs pour déterminer la signification du dispositif, la cour cantonale reconnaît ainsi que son sens ne peut être déterminé avec certitude qu'en ayant recours aux motifs de la décision, alors même que le dispositif ne renvoie pas expressément à ceux-là. Ce faisant, elle procède déjà à l'interprétation qu'elle refuse pourtant.
Il s'ensuit qu'en confirmant le refus du tribunal de police d'interpréter le dispositif ordonnant le " classement du dossier ouvert à l'encontre de X.________ " alors que la décision prononçait le retrait fictif de l'opposition et entraînait l'entrée en force d'une ordonnance pénale condamnant le recourant, qui plaidait en personne, à diverses infractions pénales, la cour cantonale a violé le droit fédéral dans l'application de l'art. 83 CPP.

2.4. Le recours devant être admis pour ce motif déjà, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés.

3.
L'arrêt attaqué est annulé. La compétence pour interpréter une décision appartient à l'autorité qui l'a prise, le recours n'ayant pas d'effet dévolutif (NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 11 ad art. 83 CPP). Par conséquent, il convient de renvoyer la cause au tribunal de police pour qu'il procède à l'interprétation du dispositif de l'ordonnance du 21 janvier 2014 (art. 107 al. 2 LTF).

4.
Le recourant obtient gain de cause. Une part des frais est mise à la charge de l'intimée qui s'est déterminée en concluant au rejet du recours, le canton de Neuchâtel n'ayant pas à en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, à la charge, pour moitié chacun, d'une part du canton de Neuchâtel et, d'autre part, de l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale et au Tribunal de police pour procéder à l'interprétation requise par le recourant.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers pour nouvelle décision.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1000 fr., est mise à la charge de l'intimée A.________.

3.
A.________ versera en mains du conseil de X.________ une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens.

4.
Le canton de Neuchâtel versera en mains du conseil de X.________ une indemnité de 1500 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée à l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers.

Lausanne, le 17 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 129 - 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
¹	Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la sentenza.
²	L'interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l'autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione.
³	Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.