1B_570/2020 - 2021-02-17 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 570/2020

Arrêt du 17 février 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge Présidant,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Pralong, avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; refus de disjonction de procédures,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 30 septembre 2020 (P3 20 221).

Faits :

A.
Le 3 octobre 2018, le juge suppléant Ill du Tribunal du district de Sierre a formé une dénonciation pénale pour crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 ss CP) à l'encontre de A.________ et B.________, soit les deux associés et gérants de la société C.________ Sàrl, dont la faillite avait été prononcée le 21 août 2017.

Le rapport de dénonciation de la police cantonale a été établi le 3 mai 2019 et complété le 18 septembre 2019.

Par prononcé du 13 mai 2019, modifié le 23 septembre 2019, portant la référence MPG 2018 2393, l'Office central du Ministère public valaisan a informé les parties de la clôture prochaine de l'instruction et de son intention de rendre une ordonnance de mise en accusation à l'encontre de A.________ et B.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

B.
Le 18 février 2020, D.________ a déposé une plainte/dénonciation pénale contre A.________ pour menaces (art. 180 CP) et propos antisémites, au motif que, ce jour-là, ce dernier avait levé le poing dans sa direction en le traitant de " sale juif " et de " juif de merde ", et l'avait menacé de bloquer le bon déroulement de son séjour et de celui de ses clients au E.________, à Crans-Montana. Le 13 mars 2020, A.________ a été entendu en qualité de prévenu au sujet de ces faits.

Le rapport de dénonciation de la police cantonale du 5 avril 2020 a été versé au dossier MPG 2018 2393, le 23 avril 2020.

C.
Par lettre du 20 mai 2020, Me Christian Favre - défenseur privé de A.________ dans le cadre de l'instruction ouverte pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, avantages accordés à certains créanciers et infraction à la LAVS - a déclaré s'opposer à la jonction de cette procédure pénale avec celle ouverte pour menaces et discrimination raciale. En date du 25 mai 2020, Me F.________ - défenseur privé de A.________ dans le cadre de l'instruction ouverte pour menaces et discrimination raciale - s'est également opposé à la jonction de ces deux procédures pénales.

Par ordonnance du 13 août 2020, le Ministère public a refusé d'ordonner la disjonction de la procédure pénale ouverte pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) et infraction à la LAVS de celle ouverte pour menaces (art. 180 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP).

Par ordonnance du 30 septembre 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant par juge unique, a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________. En substance, elle a considéré que ce dernier n'invoquait pas de raison objective au sens de l'art. 30 CPP permettant de déroger au principe de l'unité de la procédure consacré à l'art. 29 al. 1 CPP.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et de dire que la plainte pénale de D.________ et la cause MPG 18 2393 sont disjointes. Sur le fond, il soutient que la jonction des causes serait inopportune pour plusieurs motifs.

Le Tribunal cantonal se réfère aux considérant de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. La décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), confirme le refus d'ordonner la disjonction des procédures pénales. Il s'agit d'une décision en matière pénale, susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédures prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 593/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.2; 1B 485/2018 du 1er février 2019 consid. 1.2 et les réf. cit.). La jurisprudence a encore précisé qu'en cas de jonction, le risque qu'une partie tierce puisse accéder au dossier de la procédure jointe constitue un inconvénient inhérent à cette mesure qui ne peut pas être assimilé à un dommage de nature juridique (arrêt 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Dans les causes pénales concernant la reconnaissance de la qualité de partie plaignante, la jurisprudence retient également que l'accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une
procédure pénale, insuffisant pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêts 1B 559/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; 1B 582/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2).

1.3. Le recourant voit en l'espèce un préjudice irréparable dans le fait que le plaignant aurait accès à des éléments du dossier concernant la faillite de la société C.________ Sàrl et à des informations personnelles et professionnelles à son sujet, voire également au sujet de son épouse, ce qui porterait atteinte à sa sphère privée. Il subirait également une atteinte à sa réputation si la procédure pénale débouchait sur un classement ou un acquittement. Le recourant ajoute que le dossier concernant C.________ Sàrl contiendrait des données couvertes par le secret d'affaires, à savoir des données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle.

Le recourant n'indique toutefois pas précisément en quoi pourraient consister ces éléments ou ces données qu'il mentionne de façon générique, ni en quoi leur révélation au plaignant pourraient lui causer un dommage irréparable. Il est à cet égard symptomatique de relever que si le recourant se réfère, dans le cadre de la question du préjudice irréparable, à une éventuelle violation du secret d'affaires, il n'invoque pas ce moyen sur le fond pour s'opposer à la jonction des deux causes; il se contente de se prévaloir, sans véritable motivation, d'une atteinte inadmissible à sa sphère privée. Dans ces conditions, faute d'indications plus précises qu'il appartenait au recourant d'apporter, on ne saurait admettre l'existence d'un préjudice irréparable. Par ailleurs, q uoi qu'en pense le recourant, l'atteinte à sa réputation professionnelle constitue un préjudice de fait, et non un dommage d'ordre juridique (cf. arrêts 1B 347/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2; 1B 214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3). Au demeurant, la question de l'éventuel accès au dossier par le plaignant n'est pas directement l'objet du présent litige; par ailleurs, le Ministère public peut le cas échéant restreindre l'accès à certaines pièces du dossier, en
application de l'art. 108 al. 1 CPP, s'il l'estime nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du recourant au maintien d'un secret.

1.4. Le recourant se prévaut également, en lien avec l'existence d'un préjudice irréparable, d'une violation crasse du principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 5 CPP).

La jurisprudence admet que le justiciable peut subir un préjudice irréparable lorsqu'il se plaint, en raison d'une décision incidente, d'un retard injustifié à sta tuer sur le fond (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 s.). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177-178).

En l'occurrence, la question de savoir si la durée totale de la présente procédure pénale est excessive ne peut pas être appréciée sur la base des éléments allégués par le recourant dans son écriture. Celui-ci ne donne en effet pas suffisamment d'indication sur la complexité de l'affaire, sur l'enjeu du litige, sur son comportement ainsi que sur celui des autorités compétentes. Le recourant se limite dans son écriture à affirmer que depuis l'avis de prochaine clôture de l'instruction pénale concernant d'éventuels crimes et délits dans la faillite et la poursuite pour dette en date du 23 septembre 2019, le Ministère public n'aurait rien entrepris dans cette cause principale et aurait dû déposer l'acte d'accusation. Le recourant méconnaît cependant que, dans l'intervalle, il s'est vu reprocher d'autres faits susceptibles de constituer des infractions de menaces et discrimination raciale. Sur ce dernier point, le recourant se contente de soutenir que cette procédure secondaire n'en serait qu'à ses débuts (il affirme que, " sauf erreur ", il n'y aurait eu que son audition du 13 mars 2020 comme mesure d'instruction dans cette affaire) et qu'elle allait durer des mois, voire des années. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien
n'indique que les éventuelles mesures d'instruction encore nécessaires dans ce volet relatif aux infractions de menaces et discrimination raciale retarderaient de manière notable l'avancée de la procédure. Le simple fait que le plaignant et d'éventuels témoins des faits décriés soient domiciliés en France ne permet pas une telle affirmation. En l'occurrence, les brèves allégations du recourant ne sont pas propres à établir l'existence d'un risque sérieux de violation du principe de célérité permettant d'entrer en matière sur le recours. Il sied par ailleurs de relever que, selon les constatations non contestées de la cour cantonale, les faits reprochés au recourant dans le volet de la procédure relatif à la faillite de C.________ Sàrl remontent seulement à août 2017 pour les plus anciens.

1.5. Dès lors qu'un préjudice irréparable n'est ni établi ni manifeste, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.