1B_559/2021 - 2022-01-17 - Procédure pénale - Procédure pénale; requête en complément d'expertise

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 559/2021

Arrêt du 17 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; requête en complément d'expertise,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 septembre 2021 (P3 21 188).

Faits :

A.
L'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après : le Ministère public) mène plusieurs procédures pénales contre A.________ notamment pour injure, menaces, tentative de contrainte, ainsi que pour instigation à fausse déclaration d'une partie en justice, à faux témoignage et à tentative d'escroquerie au procès (arrêt 1B 311/2021 du 12 août 2021 let. A).
Par mandat du 18 décembre 2020, A.________ a été cité à comparaître à son audition finale le 1er février 2021. Le 29 janvier 2021, le prévenu a demandé le report de cette audience au motif que son état de santé ne lui permettait pas d'être entendu. A l'appui de sa requête, il a produit deux certificats médicaux : le premier a été établi le 13 janvier 2021 par le docteur B.________, médecin généraliste, qui a attesté d'un arrêt de travail à 50 % entre le 1er janvier et le 8 février 2021; dans le second certificat, daté du 25 janvier 2021, le docteur C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a notamment mentionné une atteinte à la santé psychique d'intensité sévère entraînant une incapacité de travail partielle, certifiant dès lors que son patient ne pourrait pas être entendu le 1er février 2021 et ceci pour une durée encore indéterminée. Le 19 février 2021, A.________ a transmis le certificat médical du docteur C.________ du 17 février 2021; il y est en particulier constaté que le patient poursuit son traitement médical psychiatrique, ainsi que psychothérapeuthique et qu'il continuait à présenter une incapacité de travail partielle pour une durée indéterminée, ne pouvant être entendu jusqu'au 1er avril 2021.
Le 8 mars 2021, le Ministère public a indiqué au prévenu que s'il était en mesure d'assumer une charge aussi exigeante que celle incombant à un avocat malgré une incapacité de travail partielle, la question de son aptitude à être entendu se posait; le Ministère public avait dès lors l'intention d'ordonner une expertise en lien avec cette problématique si son incapacité devait se prolonger au-delà du 1er avril 2021. Le 22 mars 2021, A.________ a pris acte de cette intention.
Par mandat du 11 mars 2021, le Ministère public a cité le prévenu à comparaître le 26 avril 2021, à 14h00, pour son audition finale.
Le 23 avril 2021, A.________ a demandé le report de la séance susmentionnée en raison de son état de santé. Selon le certificat médical du docteur C.________ du 22 avril 2021, A.________ avait présenté "une récente décompensation psychique aigüe" à la suite d'une agression physique avec menace de mort et avec une arme de poing survenue le jeudi 4 mars 2021; cela avait "généré [...] un état de stress post-traumatique aigu d'intensité sévère entraînant une incapacité de travail partielle", le patient devant "éviter de se confronter [...] à de nouvelles situations de stress"; il en résultait une "incapacité totale [pour A.________] de se présenter à son audition prévue le 26 avril 2021" et cela "pour une durée encore indéterminée". Ce même jour, le Ministère public a maintenu cette audition.
Par ordonnance du 26 avril 2021 - transmise par courriers électroniques à A.________ (10h18), ainsi qu'à son avocat (10h14) -, le Procureur les a informés que le prévenu devait se présenter à son office ce jour à 14h00, non plus pour être auditionné, mais pour se soumettre à un examen médical en vue de déterminer sa capacité à être entendu. A.________ n'a pas comparu. Ce même jour, les docteurs D.________ et E.________, tous deux psychiatres FMH, ont été mandatés pour apprécier l'aptitude de A.________ à être entendu.
Le 27 avril 2021, le Ministère public a cité le prévenu à comparaître pour son audition finale le 4 mai 2021, à 14h00.
A la suite du mandat d'amener A.________ le 3 mai 2021 afin d'être soumis à un examen médical, la police a établi un rapport d'exécution le 6 suivant. Il en ressort notamment que, lors de son interpellation, A.________ avait indiqué qu'il devait être hospitalisé ce jour à l'hôpital psychiatrique de V.________, ce qu'avaient ensuite confirmé le docteur C.________, ainsi que l'hôpital concerné; sur requête du Ministère public, A.________ avait en outre levé le secret médical du docteur C.________.
A la suite du courrier du 17 mai 2021 du Ministère public, A.________ a notamment refusé, le 28 mai 2021, de lever le secret médical des médecins de l'hôpital de V.________; il a produit deux certificats médicaux : dans le premier daté du 11 mai 2021, la doctoresse F.________, médecin assistante auprès du service de psychiatrie générale du département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), relevait son hospitalisation du 3 au 12 mai 2021, une incapacité totale de travail entre le 3 et le 16 mai 2021, puis de 50 % entre le 17 et le 18 mai 2021; quant au second établi le 18 mai 2021 par le docteur C.________, il y était indiqué une incapacité de travail de 50 % entre le 18 mai et le 20 juin 2021.
Le 31 mai 2021, le Ministère public a à nouveau requis des docteurs D.________ et E.________ qu'ils apprécient l'aptitude du prévenu à être entendu par ses soins. A la suite d'un entretien d'une heure et quart avec A.________, ces deux experts ont rendu un rapport le 22 juin 2021, dont les conclusions étaient les suivantes : "Sur la base de notre examen clinique et des informations en notre possession en date du 21 juin 2021, nous ne pouvons pas attester que [A.________] ne soit pas apte à être auditionné actuellement dans le cadre de la présente procédure pénale. Il n'est pas à exclure que [A.________] présente, comme il nous l'a décrit, l'apparition soudaine d'angoisses paroxystiques le clouant au lit, accompagnées de céphalées, nausées, voire vomissements et boule au ventre qui par définition, sont imprévisibles".
Des certificats médicaux datés du 30 juin 2021 établis par le docteur C.________ ont été produits; ils attestent d'une incapacité de travail du prévenu de 50 % du 21 au 30 juin 2021, puis du 1er au 31 juillet 2021.
Invité à se déterminer sur le rapport du 22 juin 2021, A.________ a, le 16 juillet 2021, requis en substance que les experts se renseignent auprès du docteur C.________, puis complètent leur rapport. Par ordonnance du 20 juillet 2021, le Ministre public a rejeté cette demande.

B.
Le 10 septembre 2021, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Juge unique) a rejeté le recours intenté par A.________ contre la décision du Ministère public précitée.
La cour cantonale a écarté la violation du droit d'être entendu soulevée en lien avec la motivation de l'ordonnance du Ministère public (cf. p. 9). Elle a également considéré que la poursuite de l'instruction pénale ne violait pas l'ordonnance de mesure provisionnelle rendue le 29 juin 2021 par le Tribunal fédéral dans la cause 1B 311/2021, dès lors que celle-ci empêchait uniquement le renvoi en jugement de A.________ jusqu'à droit connu sur son recours en matière pénale contre un arrêt du 5 mai 2021 du Juge unique; celui-ci confirmait le rejet de sa demande du 12 avril 2021 tendant au report de l'audience du 26 avril 2021, respectivement à la suspension de la procédure (cf. p. 10). Le Juge unique a ensuite confirmé le rejet du complément d'expertise prononcé par le Ministère public (cf. p. 11 s.).

C.
Par acte du 13 octobre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au Ministère public pour un bref complément d'expertise au sens des considérants et à l'allocation d'une indemnité de partie de 1'500 fr. pour la procédure cantonale de recours, ainsi que de 2'000 fr. pour la procédure fédérale. Il demande également l'octroi de l'effet suspensif en ce sens que l'arrêt attaqué ne soit pas exécutoire et n'ait pas force de chose jugée jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet du recours; il a relevé qu'au vu de la question soulevée, il surseoira à toute citation à comparaître jusqu'à droit connu sur le litige. L'autorité précédente n'a pas formulé d'observations par rapport à la requête d'effet suspensif et, pour le surplus, s'est référée aux considérants de sa décision. Le 8 novembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Juge présidant de lre Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée - qui confirme le refus du Ministère public d'ordonner un complément d'expertise - a été rendue dans le cadre d'une instruction pénale et le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est donc en principe ouvert.
Le prononcé entrepris ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant et il s'agit ainsi d'une décision incidente. Le recours n'est dès lors recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne trouve en effet pas application dans le cas d'espèce.
En matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.). La mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure pénale est en principe susceptible - eu égard aux problématiques qui peuvent être soulevées - de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause; il se justifie ainsi de pouvoir faire vérifier immédiatement si une telle expertise est pertinente et/ou respecte le principe de la proportionnalité eu égard à la gravité des infractions reprochées (arrêts 1B 406/2021 du 13 octobre 2021 consid. 1; 1B 245/2021 du 2 août 2021 consid. 1; 1B 265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B 520/2017 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 non publié à l'ATF 144 I 253). Un contrôle immédiat n'a en revanche généralement pas lieu d'être pour les autres types d'expertises judiciaires, à moins que celles-ci doivent être menées rapidement en raison des possibles altérations ou modifications de leur objet (arrêts 1B 265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B 129/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Un dommage de pur
fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 144 IV 321 consid. 2.3. p. 329; 136 IV 92 consid. 4 p. 95; arrêts 1B 245/2021 du 2 août 2021 consid. 1; 1B 596/2020 du 5 mars 2021 consid. 1.3); cela vaut également en matière d'expertise psychiatrique (arrêt 1B 415/2020 du 12 octobre 2020 consid. 2.3). En tout état de cause, il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).
En l'occurrence, le recourant ne saurait se prévaloir d'une atteinte à ses droits fondamentaux pour démontrer un préjudice irréparable, puisque l'expertise a déjà eu lieu et qu'il entend obtenir son complément par le biais notamment de la transmission aux experts d'informations sur son état de santé de la part du docteur C.________. A suivre le recourant, un préjudice irréparable résulterait de la nature particulière de l'audition finale (cf. art. 317 CPP) et des conséquences pouvant en découler, soit un éventuel renvoi en jugement (arrêt 6B 511/2018 du 25 juillet 2018 consid. 6). S'agissant de l'audition finale - en tant que composante du droit d'être entendu (arrêt 6B 518/2014 du 4 décembre 2014 consid. 5.2) -, elle donne notamment au prévenu un aperçu de l'état des preuves, la possibilité de se déterminer sur chacun des faits qui lui sont reprochés et l'opportunité, le cas échéant, de formuler des objections (arrêt 1B 101/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.4; LANDSHUT/BOSSHARD, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 1 ad art. 317 CPP; GRODECKI/CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1b ad art. 317 CPP; MOREILLON/
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 s. ad art. 317 CPP). Dans la présente cause, il n'est pas d'emblée évident que le recourant ne serait pas à même de se défendre de manière efficace lors de cette audition : il est avocat de profession, dispose d'une capacité résiduelle de travail - exercée dans ce domaine - et bénéficie de l'assistance de deux mandataires professionnels (cf. ad. ch. 1.16 p. 6 du recours); il ne paraît pas non plus exclu qu'il puisse contester devant le juge du fond la validité des propos tenus lors de cette audition eu égard à son état physique et psychique (cf. arrêt 1B 156/2019 du 26 avril 2019 consid. 2.2). Quant à l'acte d'accusation qui pourrait en découler, il liera certes le tribunal de première instance sur les faits reprochés au recourant (cf. art. 350 al. 1 CPP) et ceux-ci ne pourront donc en principe pas être étendus en sa défaveur. Le contenu de cet acte permettra également au recourant de préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; cf. art. 9 CPP et le principe de l'accusation, voir également arrêt 6B 1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1); dans ce cadre, le recourant n'est pas limité, pouvant notamment former de nouvelles
réquisitions de preuve (cf. en particulier art. 331 , 339 , 343 et 344 CPP; voir également les motifs permettant l'appel, art. 398 al. 3 let. b CPP).
Cela étant, vu l'issue du litige, cette question de recevabilité peut rester indécise.

2.
Le recourant a sollicité la production de l'entier du dossier de la cause MPC 1. Le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné par la production du dossier du Juge unique, ainsi que par celle des volumes VII et VIII du dossier d'instruction du Ministère public; ces derniers contiennent notamment les principaux échanges en lien avec la question litigieuse. Partant, cette requête peut être rejetée.

3.
Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 189 let. a CPP. Selon le recourant, l'expertise aurait dû être complétée puisque les experts s'estimaient insuffisamment renseignés, ne disposant que de ses seules déclarations; il en résulterait des violations de son droit à une défense efficace, ainsi que du droit d'être entendu. Le recourant se plaint également d'un établissement inexact des faits, dès lors que le Juge unique n'aurait pas tenu compte de ses arrêts de travail.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; arrêt 6B 323/2021 du 11 août 2021 consid. 2.5.1 destiné à la publication).

3.2. A teneur de l'art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre ("Verhandlungsfähig ist eine beschuldigte Person, die körperlich und geistig in der Lage ist, der Verhandlung zu folgen", "L'imputato che è fisicamente e mentalmente in grado di seguire il dibattimento è considerato idoneo al dibattimento").
Cette disposition, dont la note marginale est "Capacité de prendre part aux débats" ("Verhandlungsfähigkeit", "Capacità dibattimentale"), se trouve dans le chapitre 2 - relatif au prévenu - du Titre 3 du code de procédure pénale sur les "Parties et autres participants à la procédure". Au regard en particulier de la systématique de la loi et des termes utilisés dans la version germanophone en lien avec les débats de première instance, l'application de l'art. 114 CPP ne se limite pas aux audiences devant le tribunal de première instance (" Hauptverhandlung ", "débats", "dibattimento" [cf. le chapitre 2 du Titre 7 "Procédure de première instance"]) ou de la juridiction d'appel (cf. en particulier art. 405 al. 1 CPP : "Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung", "Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel", "La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado"; pour un exemple d'application au cours de la procédure d'instruction, arrêt 1B 362/2015 du 10 décembre 2015 let. A).
Pour prendre part aux débats au sens de l'art. 114 al. 1 CPP, il suffit que le prévenu soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. Elles peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a ni la capacité de discernement, ni l'exercice des droits civils. En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à l'influencer. La capacité de prendre part aux débats s'examine au moment de l'acte de procédure considéré (arrêt 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.2.1 et les arrêts cités, dont l'arrêt 6B 679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1). En matière de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c CPP, le fait que le prévenu soit sous curatelle ou qu'il suive une thérapie dans un centre de réhabilitation pour personnes dépendantes à l'alcool et aux stupéfiants ne suffit pas à démontrer une incapacité
psychique de procéder (arrêts 1B 229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.1; 6B 508/2020 du 7 janvier 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités).
En cas de doute sur la capacité du prévenu, il y a lieu d'ordonner une expertise judiciaire (VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. I, n° 4 ad art. 114 CPP; ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 114 CPP). L'art. 251 CPP prévoit ainsi que l'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1) et que cet examen peut notamment avoir lieu pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention (al. 2 let. b).

3.3. Selon l'art. 189 CPP, d'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert, lorsque l'expertise est incomplète ou peu claire (let. a), lorsque plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b), ou lorsque l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c).
Une expertise est incomplète ou peu claire notamment lorsqu'elle ne répond pas à toutes les questions posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions de manière compréhensible ou logique (arrêt 6B 1117/2020 du 2 novembre 2020 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise (cf. art. 10 al. 2 CPP) et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53; arrêts 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2; 1B 425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.1).
Savoir si une expertise est convaincante est une question d'interprétation des preuves, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque l'autorité cantonale juge l'expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'appréciation arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 p. 373; arrêt 6B 567/2020 du 6 décembre 2021 consid. 2.3.2). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire. Sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 359; arrêt 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.7.1).

3.4. La cour cantonale a retenu que le recourant, trentenaire, n'avançait pas souffrir d'une grave maladie ou d'une altération physique ou psychique sévère; il ne détaillait pas les raisons pour lesquelles il ne se sentait pas en mesure d'être entendu une dernière fois par le Ministère public et de s'exprimer sur les résultats de l'instruction avant la clôture de celle-ci alors qu'il continuait à pratiquer le barreau, notamment à plaider devant les tribunaux et à assister ses clients devant la police cantonale. Selon l'autorité précédente, les différents certificats médicaux produits ne renseignaient pas davantage sur une grave maladie ou une altération physique ou psychique sévère; faute de perspective de trouver des renseignements utiles auprès du docteur C.________, c'était à bon droit que, par appréciation anticipée du moyen de preuve proposé par le recourant, le Ministère public avait refusé de faire compléter le rapport d'expertise. La juridiction cantonale a encore relevé que dès lors que le recourant pouvait poursuivre son métier d'avocat, les conclusions de l'expertise - à savoir que le recourant était apte à être entendu - n'étaient absolument pas douteuses et que le Ministère public n'avait ainsi pas à communiquer aux
experts le dossier pénal où figure notamment le rapport d'expertise psychiatrique du 19 septembre 2018. La cour cantonale a ainsi retenu que le rapport d'expertise sur l'aptitude à prendre part aux débats n'était pas incomplet.

3.5. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause. Le seul fait que les conclusions du rapport ne soient pas celles attendues par le recourant ne suffit pas pour considérer qu'un complément s'imposerait.
Selon le recourant, l'expertise serait incomplète dès lors que les experts auraient indiqué n'avoir pas eu accès au dossier pénal ou à un quelconque document médical; ils auraient également relevé que "si d'autres éléments devaient [leur] être donnés ultérieurement, il [était possible] que les conclusions de ce rapport puissent être différentes" (cf. p. 2 du rapport). Eu égard au but de l'expertise limité à la question de l'aptitude à comparaître aux débats, la connaissance des faits reprochés au recourant - lesquels peuvent avoir justifié l'expertise psychiatrique réalisée en 2018 - n'apparaît d'aucune utilité pour les experts D.________ et E.________, lesquels doivent apprécier les circonstances prévalant au jour de leur examen. Peu importe donc le défaut de transmission du dossier pénal et/ou des éléments médicaux antérieurs ou - a fortiori - postérieurs au 21 juin 2021. Il peut en outre être rappelé que le recourant n'a pas délié les médecins de l'hôpital de V.________ du secret médical. Si tel est en revanche le cas s'agissant du docteur C.________, celui-ci est cependant le psychiatre traitant du recourant et, selon la jurisprudence en matière d'assurances sociales, peut ainsi être enclin à prendre le parti de son patient
(ATF 135 V 465 consid. 4.5 p. 470 s.; arrêts 8C 369/2021 du 28 octobre 2021 consid. 5.2.2; 8C 234/2021 du 12 août 2021 consid. 5.2; 8C 800/2019 du 18 novembre 2020 consid. 3.2.2); au vu du contenu des certificats de ce praticien, il semble au demeurant avoir déjà pris position sur l'aptitude du recourant à être entendu. La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral ou faire preuve d'arbitraire, confirmer l'appréciation anticipée effectuée par le Ministère public lorsque celui-ci a refusé le complément d'expertise requis par le recourant.
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant ne soutient pas, certificat médical à l'appui dans la mesure où il serait recevable, souffrir d'une pathologie qui devrait être considérée comme sévère. Sous réserve de la durée de son hospitalisation à V.________ et des quelques jours l'ayant suivie, les arrêts de travail dont a bénéficié le recourant n'ont été que partiels, ce qui lui laissait une capacité de travail résiduelle. Or, devant le Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation afin de démontrer en quoi son activité d'avocat aurait été restreinte - autrement que sur le plan temporel - en raison de son état de santé; en particulier, il ne soutient pas que son état de santé l'aurait fait renoncer, en raison de la responsabilité qui lui incombe comme mandataire professionnel (cf. art. 12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]; sur cette disposition, voir arrêt 2C 354/2021 du 24 août 2021 consid. 4.1), à représenter des parties notamment lors d'auditions. Aucun élément ne permet ainsi de considérer que l'état de santé du recourant l'empêcherait de se présenter devant le Ministère public afin d'être entendu. Le fait qu'il s'agisse d'une
procédure le concernant n'y change rien, puisque, dans ce cadre particulier, le recourant bénéficie de l'assistance de deux mandataires professionnels; ceux-ci paraissent à même de prendre, le cas échéant, les mesures propres à préserver les intérêts de leur client, notamment en cas de décompensation soudaine telle que relevée par les experts sur la base des propos du recourant. En tout état de cause, ce risque et/ou le caractère imprévisible d'un trouble ne suffit pas pour obtenir, de manière anticipée et illimitée, le report de toute audition ou mesure d'instruction.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Il n'y a pas non plus lieu d'accorder des dépens pour la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 17 janvier 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.243
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 343 Administration des preuves - 1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
¹	Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante.
²	Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.
³	Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.274
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier - D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:
^a	l'expertise est incomplète ou peu claire;
^b	plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;
^c	l'exactitude de l'expertise est mise en doute.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 114 Capacité de prendre part aux débats - 1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
¹	Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
²	Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.
³	Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 405 Procédure orale - 1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
¹	Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.
²	La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.
³	Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:
^a	dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;
^b	s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.
⁴	Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 251 Principe - 1 L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
¹	L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.
²	Cet examen peut avoir lieu:
^a	pour établir les faits;
^b	pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.
³	Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.
⁴	Celui qui n'a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP127.128

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.