2C_1177/2013 - 2014-01-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1177/2013

{T 0/2}

Arrêt du 17 janvier 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: Mme Vuadens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
intimé.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 novembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Ressortissant turc né en 1979, X.________ a été placé en détention administrative par le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après le Service cantonal) depuis le 22 mai 2013.

Par arrêt du 21 novembre 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal valaisan (ci-après le Juge unique) a donné suite à la requête du Service cantonal et prolongé une seconde fois la détention de X.________ jusqu'au 22 février 2013, rejetant au surplus sa demande de libération.

X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 21 novembre 2013. S'en prenant à sa détention qu'il qualifie d'illégale, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'octroi d'une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause au Service cantonal pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants. Il a demandé par ailleurs l'assistance judiciaire.

Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté la demande de libération immédiate requise à titre provisionnel par le recourant.

Invité à se déterminer, le Tribunal cantonal a souligné qu'il lui semblait que les griefs étaient dirigés contre la légalité du renvoi, question tranchée dans l'arrêt cantonal du 5 juillet 2013 devenu définitif. L'Office fédéral a renoncé à se déterminer, à l'instar du Service cantonal.

Soutenant ne pas avoir reçu de copie des réponses des autorités contrairement à ce qu'avait ordonné le Tribunal fédéral, l'avocat de X.________ a demandé la prolongation du délai imparti pour déposer d'éventuelles observations. Un bref délai supplémentaire lui a été accordé pour ce faire.

Dans ce délai, la Cour de céans a été avisée par le Service cantonal que X.________ avait été renvoyé en Turquie.

2.

2.1. Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est ouvert en matière de détention administrative (arrêt 2C 572/2013 du 11 juillet 2013 consid. 1), ce qui suppose un intérêt digne de protection actuel au recours, qui n'existe plus lorsque la personne a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (art. 89 al. 1 LTF; ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299).

Le recours est déclaré irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s. et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss; arrêt 2C 597/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3.3).

2.2. Les conditions permettant de faire abstraction d'un intérêt actuel à recourir ne sont pas réunies en l'espèce.

D'une part, la détention du recourant avait pour objectif de permettre l'exécution de la décision de renvoi dont il faisait l'objet. Dès lors que cette exécution a eu lieu, on ne voit pas que l'on se trouve dans une situation où la contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables.

D'autre part, le recourant se plaint d'une violation des articles 8 et 12 CEDH, mais ses griefs ne sont pas défendables. En effet, les critiques tirées de la CEDH sont toutes dirigées contre son renvoi en Turquie. Le recourant se plaint en substance de l'impossibilité de mener une vie privée et familiale en Suisse, avec ses proches, sa future femme et son enfant, s'il était renvoyé en Turquie; il fait aussi valoir un droit à obtenir une autorisation de séjour en vue de se marier en Suisse. Ce faisant, il perd de vue que, selon la jurisprudence, le juge de la détention doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit en pratique arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (arrêts 2C 941/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3; 2C 168/2013 du 7 mars 2013 consid. 1.3.1 et les nombreuses références). Rien n'indique que l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 juillet 2013, confirmant le renvoi du recourant, qui est entré en force, soit arbitraire ou nul, ce que le recourant n'allègue du reste pas. Les griefs tirés de
la CEDH ne sont ainsi pas recevables.

En pareilles circonstances, il convient d'admettre que le recours est devenu sans objet, faute d'intérêt actuel digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, et l'affaire doit être rayée du rôle (arrêt 2C 597/2011 du 13 septembre 2011 consid. 3.4).

3.
Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF). La décision sur les frais et dépens se fonde en premier lieu sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375). Cette issue est aussi déterminante pour statuer sur la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF).

3.1. Le recourant ne remet pas en cause le bien-fondé de sa détention en vue du renvoi prononcée en application de l'art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 et 5 LEtr; à défaut d'une violation du droit manifeste à ce sujet, le Tribunal fédéral n'a donc pas à revoir ce point d'office (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste l'existence des conditions figurant à l'art. 79 al. 2 LEtr permettant de prolonger sa détention au-delà de six mois. Comme le retient à juste titre l'arrêt attaqué, les conditions de l'art. 79 al. 2 let. b LEtr sont réalisées en l'occurrence. En effet, la remise du laisser-passer nécessaire au départ du recourant a pris du retard en raison de l'inactivité des autorités turques compétentes, l'Office fédéral des migrations ayant pour sa part demandé diligemment ledit document. Le fait qu'un premier laisser-passer avait été remis rapidement par les autorités turques n'y change rien. Du reste, si celui-ci est arrivé à expiration sans avoir été utilisé, c'est en raison de la déclaration de l'avocat du recourant laissant entendre vouloir recourir contre l'arrêt de renvoi du 5 juillet 2013, ce qui a conduit les autorités suisses à surseoir au renvoi dans cette attente. Or, aucun recours n'a finalement été déposé.

Sous le couvert de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, le recourant se plaint du bien-fondé de son renvoi. Comme déjà indiqué, les critiques mettant en cause l'arrêt de renvoi du 5 juillet 2013 sont irrecevables dans la présente procédure (cf. supra consid. 2.2). Le fait que le mémoire conclue à titre principal à l'octroi d'une autorisation de séjour démontre du reste que le recourant confond les deux procédures, perdant de vue que seule la prolongation de la détention administrative est ici litigieuse.

Enfin, compte tenu du passé pénal du recourant à l'origine de son renvoi, et du fait qu'il est encore sous le coup d'une expulsion administrative, il n'apparaît pas que celui-ci, une fois marié, disposerait à l'évidence d'un droit de séjourner en Suisse qui justifierait d'emblée de lui décerner une autorisation de séjour en application de l'art 17 al. 2 LEtr (cf. arrêt 2C 76/2013 du 23 mai 2013 consid. 2) et partant de renoncer à l'exécution de son renvoi, rendant ainsi la prolongation de la détention disproportionnée ou justifiant le prononcé d'une autre mesure.

3.2. Dans ces circonstances, le recours apparaissait d'emblée dépourvu de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui justifie de statuer à trois juges (art. 64 al. 3 LTF) par exception à l'art. 32 al. 2 LTF.

Dès lors que le recourant a été renvoyé, il ne sera toutefois pas perçu de frais (art. 66 al. 1 in fine LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 17 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.