F-4751/2017 - 2018-12-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4751/2017

Arrêt du 17 décembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Couchepin, Etude Couchepin & Coudray SA, Place Centrale 9, Case postale 244, 1920 Martigny,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant serbe né le (...) octobre 1978. Il est entré en Suisse pour la première fois en date du 1er septembre 1990 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents.

B.
Suite à la séparation de ces derniers, l'intéressé est retourné vivre en Serbie avec son père le 30 juin 1995, alors que sa mère restait en Suisse.

C.
La mère de l'intéressé a présenté, en 2000 et 2004, deux demandes de regroupement familial en faveur de son fils, lesquelles ont été rejetées, ainsi que les recours y relatifs. Des demandes de visa pour séjour touristique ont également été refusées en 2006, 2008 et 2009.

D.
En mai 2009, l'intéressé est revenu en Suisse muni d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de Slovénie à Belgrade. Durant son séjour, il a fait la connaissance de B._______, citoyenne italienne née en 1990 et titulaire d'une autorisation d'établissement. Les intéressés ont conclu mariage en date du 3 septembre 2010 à Martigny et A._______ a, de ce fait, été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial afin de vivre auprès de son épouse.

E.
Le 7 septembre 2011, la police a été appelée à intervenir au domicile du couple. Selon les déclarations de l'épouse, au cours d'une dispute, elle aurait brusquement poussé son époux, lequel aurait riposté en lui assénant une violente gifle. Aucune suite n'a été donnée à cet incident.

F.
Les époux se sont séparés en date du 1er mai 2013. B._______ a changé de commune et s'est installée à Charrat, chez C._______, avec qui elle a entretenu une relation extraconjugale, alors qu'en parallèle, A._______ s'est installé chez son frère.

G.
En date du 2 mai 2013, la commune de Martigny a indiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) que B._______ s'affichait avec d'autres hommes en tous cas depuis le début de juin 2012 et que plusieurs indices laissaient à penser que son mariage avec le requérant était un mariage de complaisance.

H.
Le 7 juin 2013, à la demande du SPM, le requérant a été auditionné par la police municipale de Martigny dans le cadre d'un examen de situation. Il ressort de cette audition que B._______ a eu plusieurs relations extra-conjugales et que l'intéressé était au courant de ses infidélités depuis 2011, qu'il avait déménagé chez son frère le 1er mars 2013 suite à la séparation du couple mais qu'aucune procédure de divorce n'était pour l'heure envisagée, une réconciliation n'étant pas exclue.

I.
Le même jour, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives. À cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ dans le courant du mois d'avril 2013 et qu'elle le considérait comme son conjoint.

J.
Le 3 octobre 2013, le SPM a informé le requérant de son intention de révoquer son autorisation de séjour B UE/AELE au vu du fait qu'il ne formait plus ménage commun avec son épouse et que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies.

K.
Le 15 octobre 2013, les époux (i.e. A._______ et B._______) ont signé une déclaration aux termes de laquelle ils ont indiqué qu'ils maintenaient la vie commune.

L.
En date du 1er janvier 2014, D._______ s'est rendue au poste de police afin de faire part de ses craintes. Elle a indiqué avoir hébergé B._______ ainsi qu'un certain E._______. Suite à une rupture au sein du couple précité, B._______ aurait quitté le domicile conjugal mais aurait envoyé des menaces au dénommé E._______, faisant craindre pour la sécurité des autres habitants de l'appartement.

M.
Entendu le 23 juillet 2014 par la Police municipale de Martigny, D._______ a indiqué avoir régulièrement hébergé B._______ entre janvier et juillet 2014 et que le reste du temps, cette dernière habitait chez sa mère.

N.
Le 4 juillet 2014, le SPM a chargé la police communale d'auditionner le requérant afin de déterminer s'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse depuis octobre 2013.

O.
Interrogé en date du 9 juillet 2014, le requérant a déclaré, en substance, qu'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse en octobre 2013 et que cette dernière n'avait quitté le domicile conjugal qu'en mai-juin 2014, avant d'être hospitalisée.

Le même jour, un rapport complémentaire a été dressé par l'agent ayant mené l'audition du requérant. Ce rapport indique que le requérant « est partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix des contacts avec B._______ de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner ». Lors de l'audition, l'intéressé aurait reconnu être dépendant de son épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'aurait pas voulu que ce soit protocolé.

P.
Le 3 mars 2015, le requérant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son épouse. Cette dernière étant à l'époque sans domicile ni séjour connus, dite requête lui a été notifiée par le biais de la feuille officielle.

Q.
À son tour interrogée par la police en date du 31 août 2016, B._______ a, quant à elle, déclaré avoir entretenu une relation d'environ 4 mois avec C._______ sans toutefois se rappeler d'une date. Au terme de cette relation, elle aurait réintégré le domicile conjugal, puis, elle aurait rencontré le dénommé E._______ en fin d'année 2013 et aurait entretenu une relation d'environ un mois avec ce dernier. C'est à cette époque qu'elle aurait vécu chez une amie, D._______. Au terme de la relation avec le dénommé E._______, l'intéressée aurait à nouveau regagné le domicile conjugal, pour finalement se séparer de son époux en 2014.

R.
En janvier 2017, l'intéressé émargeait à l'assurance chômage.

S.
Par décision du 20 février 2017, le SPM a porté à la connaissance de l'intéressé qu'il soumettait son dossier à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM).

T.
Par courrier du 13 mars 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invité à lui faire part de ses observations. Le SEM a également invité le requérant à apporter des preuves de la reprise de la vie commune entre octobre 2013 et juin 2014.

U.
Depuis le 7 avril 2017, l'intéressé a été bénéficiaire d'un contrat de durée déterminée auprès de l'établissement médico-social (EMS) (...), à (...).

V.
Par écrit du 15 mai 2017, complété par des courriers datés des 7 et 19 juin 2017, l'intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM par le biais de son mandataire. Il allègue, en substance, que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie pour des 'raisons personnelles majeures', notamment au vu du fait qu'il est bien intégré en Suisse, que toute sa famille proche réside dans ce pays et qu'un retour en Serbie, où il ne connait personne et ne parle pas la langue couramment, le mettrait dans une situation extrêmement précaire.

W.
Le 2 juin 2017, l'intéressé a signé un contrat de travail de durée indéterminée avec l'EMS (...) en tant qu'auxiliaire de santé à 80%. Le contrat prévoyait une entrée en fonction immédiate et un salaire brut de base de Fr. 3'477.-.

X.
Le 21 juillet 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a pour l'essentiel retenu que les époux, au vu des divers épisodes d'adultère, n'avaient pas vécu pendant plus de 3 ans sur la base d'une union matrimoniale conjugale stable, vécue et tournée vers l'avenir, et que donc une des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas remplies.

En ce qui concernait les 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi et qu'il ne s'était pas créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Sur un autre plan, celui de l'art. 8 CEDH dont le requérant se prévalait pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille dont plusieurs membres ont obtenu la nationalité suisse, cette disposition ne s'appliquait qu'aux rapports entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le requérant étant majeur, il ne pouvait donc plus se prévaloir de ladite protection conventionnelle pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

Au vu de ce qui précédait, l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, jugeant l'exécution de ce renvoi licite et raisonnablement exigible.

Y.
Par acte du 24 août 2017 envoyé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), A._______ (ci-après : le recourant) a déclaré faire recours contre la décision du SEM du 21 juillet 2017, concluant à l'admission du recours, à l'octroi d'une autorisation de séjour par les autorités cantonales et à l'approbation fédérale de ladite décision par le SEM avec suite de dépens.

En résumé, le recourant a indiqué dans un premier temps que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. En d'autres mots, le recourant soutenait que le mariage des époux devait être réputé effectif au vu que son existence ressortait du registre civil compétent. Le fait que la police ait eu à intervenir, que le couple se soit temporairement séparé ou ait du souffrir de l'existence de relations extraconjugales seraient sans importance, puisque les époux s'étaient réconciliés et avaient repris la vie commune ; de plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire. De fait, le mariage ayant été célébré le 3 septembre 2010, ce ne serait que le 3 mars 2015, soit plus de quatre ans plus tard, qu'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée.

Sur un autre plan, le recourant a argué que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il n'avait plus aucune famille proche en Serbie et ne parlait plus couramment la langue de son pays d'origine, alors que sa famille était basée en Valais et que certains de ses membres avaient obtenu la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM serait tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

Enfin, le recourant s'est prévalu de l'art 8 CEDH, dès lors qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

Z.
Appelée à se prononcer sur le recours déposé en date du 24 août 2017, l'autorité de première instance en a proposé le rejet le 24 octobre 2017.

Pour cette dernière, la notion d'union conjugale ne se confondrait pas avec celle du mariage, ni avec celle de la seule cohabitation, mais impliquerait une volonté matrimoniale commune de la part des époux, ce qui supposerait un mariage effectivement vécu, fondée sur leur volonté réciproque de vivre en union conjugale. Pour le surplus, le SEM a indiqué que les arguments développés dans le recours n'étaient pas de nature à changer sa position.

AA.
En date du 27 novembre 2017, le recourant a déposé ses observations sur la réponse de l'autorité inférieure du 24 octobre 2017. Dans ses écritures, le recourant a soutenu être atteint gravement dans sa santé et avoir entamé des démarches pour obtenir sa naturalisation suisse.

Sur la question de l'existence d'une communauté conjugale, le recourant a soutenu que le mariage avait effectivement été vécu et que les époux avaient fait preuve de volonté réciproque de vivre en union conjugale. A ce titre, le recourant a joint une lettre de B._______ adressée au Tribunal, dans laquelle celle-ci soutenait que la communauté conjugale qu'elle avait partagée avec le recourant avait « de loin » dépassé la période de trois ans requise par la loi.

Dans son écrit, elle y a en outre remis en question diverses déclarations qu'elle avait faites aux autorités par le passé, a décrit souffrir d'un état psychologique instable et grave, être médicalisée et avoir des difficultés à se souvenir d'évènements passés. Elle a également indiqué que son état psychiatrique avait empiré avec le temps : « pertes de connaissances, amnésies, agressivité, manipulations, mensonges, hystéries, jalousies maladives ». Elle a annoncé que son état était tellement grave « que la première partie de l'année 2013 est complètement floue » et que la « deuxième partie de 2013 fut pire, complètement effacée de ma mémoire, je mentais à tous et pour n'importe quoi ». En outre, B._______ a confirmé que le couple s'était séparé en juin 2014.

Enfin, le recourant a joint à ses observations copie d'une demande de naturalisation adressée aux autorités cantonales valaisannes, datée du 3 août 2015.

BB.
En date du 18 décembre 2017, le SEM a signalé avoir pris connaissance des observations du recourant du 27 novembre 2017, mais indiqué qu'elles ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce. Partant, il a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

CC.
Le 31 août 2018, le recourant a, suite à un déménagement, annoncé un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et révélé désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny.

DD.
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son dossier et produire diverses pièces supplémentaires.

EE.
Le 4 octobre 2018, le Tribunal de Martigny et de St-Maurice a prononcé le divorce des époux et la dissolution du mariage qu'ils avaient contracté en date du 3 septembre 2010. De cette relation n'est issue aucune descendance.

FF.
En date du 10 octobre 2018, le recourant a fait parvenir divers document au Tribunal, en particulier des attestations médicales concernant les époux, un extrait du registre des poursuites daté du 1er octobre 2018 le concernant (indiquant l'absence de poursuites à son encontre), un certificat de l'aide sociale, daté du 2 octobre 2018, attestant qu'il ne bénéficiait pas de ses services, un extrait de son casier judiciaire (vierge) daté du 22 mai 2018, des décomptes de salaire qu'il avait perçus pour certains mois de 2017 (avril à septembre 2017) et d'autres en 2018 (mai à septembre 2018), ainsi que des décompte de l'assurance chômage (pour les mois d'octobre 2017 à août 2018).

GG.
En date du 29 octobre 2018, l'autorité de première instance a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres formulations à faire dans le cadre du présent recours.

HH.
En date des 13 et 16 novembre 2018, le SPM et le SEM ont respectivement chacun envoyé au Tribunal de céans une copie du jugement du Tribunal de Martigny et St-Maurice du 4 octobre 2018, prononçant la dissolution par divorce du mariage contracté par le recourant avec son ex-épouse en date du 3 septembre 2010.

II.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPM de soumettre pour approbation l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A titre préliminaire, il convient de préciser que le recourant ne peut tirer aucun droit de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en raison de son mariage avec B._______, au bénéfice de la nationalité italienne, dès lors que ce mariage a été dissous par le divorce en date du 4 octobre 2018.

5.

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

5.3 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés. En effet, entendu par la police municipale de Martigny, le recourant a notamment déclaré qu'il vivait en permanence chez son frère depuis le 1er mai 2013 ; il a en outre précisé que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3). Le recourant a également indiqué que son épouse était infidèle et qu'il connaissait cette double vie depuis 2011 (cf. ibid, p. 2, R5). En parallèle, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives le même jour. A cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ depuis avril 2013 et le considérer comme son conjoint (cf. le procès-verbal de l'audition de l'ex-épouse du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 6).

5.4 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 3 mars 2015, le recourant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Sans se prononcer à ce stade-ci sur la question de savoir sur ce qui s'est réellement passé entre le 15 octobre 2013 et 3 mars 2015, il est clair que le délai de 5 ans n'a pas été respecté si on prend on compte le temps écoulé entre la date du mariage (3 septembre 2010) et la date officielle de la séparation du couple (3 mars 2015).

5.5 Dans ces conditions, le recourant ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire.

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

6.2 Le recourant a soutenu que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. De plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire.

6.3 Le Tribunal ne saurait suivre cette logique. En effet, il faut différencier les notions de « mariage » (au sens formel du terme) et de « communauté conjugale ». La durée du mariage peut être formellement supérieure à trois ans, sans que la communauté conjugale ait dépassé cette durée permettant l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013, où le mariage des intéressés a duré formellement plus de six ans mais, en raisons de plusieurs périodes de séparation, la durée de la communauté conjugale n'était que de deux ans et trois mois ; cf. également Nguyen / Amarelle (eds.), Code annoté du droit des migrations, Vol II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, ad. Art. 50, pp. 466-467). L'autorité n'est donc pas tombée dans l'arbitraire et a correctement appliqué le droit en examinant si la communauté conjugale du recourant était effective plutôt que de se fier, comme le suggérait le recourant, exclusivement aux registres publics.

6.4 Sur la question de la durée de l'union conjugale effectivement vécue entre les époux, l'analyse s'avère plus délicate. Il sied d'abord de rappeler que le délai de trois ans est un délai absolu (ATF 137 II 345 ; arrêts du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.2 ; 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3 ; cf également Nguyen / Amarelle (eds.), op. cit., Ad. art. 50 Letr, p. 466). Cela dit, les trois années de vie commune ne doivent cependant pas forcément être vécues consécutivement : elles peuvent être entrecoupées de séjours à l'étranger ou de périodes de séparation, pour autant que le cumul des périodes de vie commune en Suisse soit d'au moins trois ans (arrêt du TF 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1.2).

6.5 En l'occurrence, force est de constater dans un premier temps que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés (cf. supra, consid. 5.3). Si on fait abstraction du fait que le recourant a reconnu que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3), il peut être considéré que la durée de leur union conjugale a duré 2 ans et 8 mois. Cette période étant inférieure aux trois ans requis par la loi, il reste, dans un deuxième temps à déterminer si une autre période de temps peut être rajoutée à celle-ci.

6.5.1 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 1er juillet 2014 cependant, D._______ s'est rendue au poste de police et a indiqué avoir hébergé, entre fin janvier et juillet 2014, B._______ et E._______ qui entretenaient une relation adultérine (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2). Suite à ces informations, le SPM a chargé la police municipale de procéder à de nouvelles auditions, afin de déterminer si le recourant et son ex-épouse avaient effectivement repris la vie commune depuis octobre 2013. Interrogé en date du 9 juillet 2014, celui-ci a déclaré que la vie commune avait effectivement été reprise avec son épouse en octobre 2013 mais que cette dernière avait recommencé, dès la mi-janvier 2014, à « sortir en ville tous les weekends », avant qu'elle ne quitte le domicile conjugal en avril-mai 2014 (cf. PV d'audition du recourant du 9 juillet 2014, p. 2, R. 2), la date de mi-janvier correspondant en gros au début de la relation de l'intéressée avec E._______. Il sied également de noter que dans un rapport complémentaire du même jour établi par l'agent de police qui a dressé le PV précité et mené l'audition du recourant, qu'il est indiqué que ce dernier était « partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix ses contacts avec [son épouse] de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner. » Il a en outre reconnu être dépendant de son ex-épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'a pas voulu que cet aveu soit protocolé (cf. Rapport complémentaire du 9 juillet 2014, établi par l'agent (...) de la Police municipale de Martigny).

6.6 Selon le SEM, la réalité d'une communauté effectivement vécue entre les époux pendant une période de trois ans est fortement sujette à caution au vu des relations extra-conjugales qu'a entretenues B._______ à partir de 2011 et qui ont perduré jusqu'à la séparation des ex-époux. Ainsi, pour l'autorité de première instance, cette circonstance est de nature à nier la volonté commune de former un couple (cf. décision du SEM du 21 juillet 2017, pp. 4 et 5). En tout état de cause, il est clair que dès le mois de janvier 2014, B._______ n'était plus orientée vers son époux et que celle-ci a continué de développer sa vie affective en dehors de son couple. Quant à la date des déclarations de vie commune du 15 octobre 2013, il convient de remarquer que celles-ci sont intervenues subitement après la lettre du SPM du 3 octobre 2013, ce qui renforce l'idée qu'elles aient pu être des déclarations de complaisance.

6.7 La question peut cependant demeurer ouverte, car la durée de la première période de vie commune, de deux ans et huit mois, ne peut être amenée à une période supérieure de trois ans par l'ajout d'un période d'environ deux mois courant entre le 15 octobre 2013 (date de la déclaration de la vie commune) et la « fin 2013 », période approximative au cours de laquelle B._______ a commencé sa relation extra-conjugale avec E._______ (cf. les déclarations de B._______ du 31 août 2016, p. 1 R. 2). Jusqu'à son hospitalisation le 9 juin 2014, l'ex épouse aurait habité alternativement chez sa mère ou chez D._______, où elle avait déposé une bonne partie de ses affaires personnelles (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2[a]).

6.8 En conclusion, il y a donc lieu de retenir que la communauté conjugale des époux (i.e. A._______ et B._______) a duré moins de trois ans et que partant, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

En conséquence, le recourant ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2 in fine et les références citées).

7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'autres raisons familiales majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi ou qu'il se soit créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Cette appréciation a été contestée pas le recourant. Selon son mémoire de recours, il n'aurait plus aucune famille proche en Serbie, n'en parlerait plus couramment la langue, et il a tenté se prévaloir du fait que des membres de sa famille étaient basés en Valais et que certains d'entre eux avaient la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM était tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

7.5 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est encore jeune et en bonne santé, a passé la majorité de sa vie en Serbie, soit son enfance, où il a effectué une partie de sa scolarité obligatoire et une partie de sa vie d'adulte (1978 - 1990 et 1995 - 2009, au total 26 années sur 40). Il a certes indiqué ne plus parler couramment le serbe mais la documentation présentée au Tribunal suggère une position plus nuancée (voir le formulaire du SPM rempli par le recourant en date du 25 mai 2010, entièrement rédigé en langue serbe). Il n'est pas dans le cours ordinaire des choses et conforme à l'expérience générale de la vie qu'une personne puisse perdre en seulement quelques années passées en Suisse la maîtrise ordinaire d'une langue maternelle qu'elle utilise encore vraisemblablement avec des membres de sa famille ou des amis originaires du même pays que lui.

7.6 En outre, il appert que le recourant dispose d'un réseau familial non négligeable dans son pays d'origine, y possédant encore des liens de parenté (cf. le procès-verbal d'audition du recourant du 7 juin 2013, p. 4, R. 16). Dans ces conditions, sa réintégration en Serbie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.7 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de relever que compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse, on ne saurait retenir que le recourant a fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, à l'examen des pièces figurant au dossier, force est de constater que le recourant ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité constitutive de 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr.

8.
En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut expressément dans son mémoire de recours du 24 août 2017.

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

8.2 Dans ses écritures, le recourant a soutenu qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

8.3 Dans le cas d'espèce, le recourant est majeur, étant né en 1978, divorcé depuis 4 octobre 2018 et sans enfants. Dans ces circonstances, le Tribunal partage l'opinion de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant ne peut se prévaloir de la protection offerte par la disposition conventionnelle précitée, tombant en dehors de son champ d'application matériel. Il ne peut donc pas se prévaloir de protection de la CEDH sur ce plan-là pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

8.4 Le recourant a en outre annoncé le 31 août 2018, suite à un déménagement, un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et indiqué désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny (cf. paragraphe CC, supra). Il n'a cependant pas donné des détails quant à la nature de sa relation avec la prénommée, ni indiqué être marié ou avoir eu des enfants avec elle. Comme indiqué ci-dessus (consid. 8.1), les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de la protection de la CEDH sous cet angle-là non plus.

9.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

10.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 juillet 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 6 septembre 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic 1563740 en retour)

- au Service de la population et des migrations du Canton du Valais (dossier cantonal VS 28'471 en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG310;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.315

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:179
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.181
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.182
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB184; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.185
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.186

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.