D-7213/2006 - 2007-12-17 - Asyl - asile et la qualité de réfugié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7213/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2007

Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
X._______, Iran,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
la décision du 21 juin 2001 portant sur l'asile et la qualité de réfugié / N [...].

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :
A. En date du 10 février 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Lors de ses auditions, il a en particulier déclaré avoir été arrêté en 1996 (ou 1997, selon les versions exposées) pour avoir participé, à Kermanshah, à une manifestation consécutive à la mort d'un mollah, puis emprisonné durant 8 jours au cours desquels il aurait subi des mauvais traitements, avant d'être libéré officiellement. En 1997, il se serait rendu avec son cousin ([...]) en Irak pour contacter un autre cousin, membre du Parti démocratique kurde du Kurdistan (PDKI), afin d'adhérer à cette organisation. Sur conseil de ce dernier, tous deux auraient regagné l'Iran où ils auraient été contactés par un membre du parti illégal avec lequel ils auraient déployé des activités de propagande (distribution de tracts). En 1998, ils auraient accédé à de plus amples responsabilités et été chargés de superviser les activités d'un groupe de cinq personnes. Au mois d'août 1999, un des membres de leur groupe aurait été interpellé. Craignant pour leur sécurité, lui-même et son cousin auraient gagné Téhéran où ils auraient appris qu'ils faisaient l'objet de recherches. En octobre 1999, ils auraient rejoint la Turquie.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé en cause deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah, datés du [...] ainsi qu'une copie d'un fax adressé le 5 septembre [...] au PDKI à Paris.
C. Le 15 février 2001, l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran, au sujet des documents judiciaires produits.

Le 16 mai 2001, l'ambassade a fait parvenir ses conclusions à l'autorité de première instance et a considéré que les pièces précitées était fausses. En effet, elle a notamment relevé qu'elles contenaient des inexactitudes tant formelles que juridiques, que le tribunal public censé les avoir émises n'était pas compétent pour se saisir d'une affaire telle que celle invoquée et que les numéros de référence y figurant avaient trait à une tierce personne et ne concernaient pas un délit du type de celui allégé.

En date du 31 mai 2001 l'ODM a invité l'intéressé à s'exprimer sur les résultats des investigations de l'ambassade. Dans sa détermination du 6 juin 2001, l'intéressé a contesté les conclusions de l'ambassade. Il a pour l'essentiel mis en cause les autorités iraniennes qui donnaient de faux renseignements aux représentations étrangères, particulièrement en ce qui concerne ses ressortissants d'origine kurde. Il a enfin demandé à être entendu oralement pour de plus amples explications.
D. Par décision du 21 juin 2001, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. En outre, l'autorité de première instance a considéré que l'intéressé n'avait avancé aucun argument ni produit de preuve susceptible d'infirmer les conclusions de l'analyse de l'ambassade ou d'établir l'authenticité des documents produits lesquels ont été confisqués (art. 10 al. 4 LAsi).

Enfin, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé tendant à ce que de nouvelles mesures d'instruction soient menées.
E. Par acte du 20 juillet 2001, X._______ a recouru contre la décision du 21 juin 2001. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM ainsi que le résultat du rapport d'ambassade, mettant en particulier les lacunes constatées dans les avis de recherche produits sur le compte de l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien. Il a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait en raison de son appartenance au PDKI. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a en outre sollicité l'audition, en tant que témoins, de deux responsables du PDKI.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une attestation du Comité suisse du PDKI du 18 juillet 2001, une attestation du responsable du Bureau des relations internationales du PDKI à Paris du 19 juillet 2001 et une déclaration munie de sa traduction censées établir les risques qu'il encourrait en cas de retour en raison de son appartenance politique.
F. Par décision incidente du 9 août 2001, le Juge chargé de l'instruction a en particulier rejeté la requête tendant à l'audition de témoins.
G. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a préconisé le rejet, par détermination du 8 octobre 2001. Elle a en particulier considéré que les activités politiques de l'intéressé en Suisse ne constituaient pas un motif subjectif postérieur à la fuite susceptible d'entraîner une crainte fondée de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, elle a relevé que les exigences liées à la reconnaissance de motifs subjectifs survenus après la fuite étaient élevés. En outre, l'ODM a indiqué que, même si une surveillance par des agents du régime iranien des activités politiques dirigées contre l'Iran à l'étranger ne pouvait être exclue, les autorités iraniennes ne surveillaient et n'identifiaient pas chacun de ses ressortissants affiliés aux multiples organisations créées par des exilés. En effet, le gouvernement de la République Islamique d'Iran porte son attention essentiellement sur les personnes qui exercent des activités politiques d'une nature telle qu'elles représentent une mise en danger sérieuse et concrète pour le régime.
H. En cours de procédure, l'intéressé a produit diverses coupures de presse, une lettre du 26 octobre 2001 portant la signature de dix réfugiés iraniens établis en Suisse ainsi que deux attestations du 18 février 2002 et du 14 novembre 2003 du PDKI en Suisse faisant notamment état des dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en raison notamment de ses activités politiques pour cette organisation.

En date du 16 janvier 2006, il a déposé devant l'instance de recours une attestation du 11 janvier 2006 du PDKI, Comité suisse, une attestation du 11 janvier 2006 du Mouvement jeunesse du PDKI en Suisse et une attestation 13 janvier 2006 du PDKI à Paris, faisant état de ses activités pour cette organisation.

Il a en outre produit un CD-rom et un lot de quatre photographies prises durant des manifestations sur lesquels il est reconnaissable.
I. En date du 10 septembre 2007, l'ODM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours.
J. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Autrement dit, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art 3 LAsi Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (sur l'ensemble de ces questions, voir Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s.).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, X._______ a, d'une part, allégué une crainte de futures persécutions en raison de ses activités politiques déployées en Iran jusqu'en août 1999. D'autre part, il a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, à savoir son engagement politique en Suisse en tant que membre du PDKI.
3.2 S'agissant des motifs qui auraient conduit l'intéressé à fuir l'Iran en octobre 1999, force est de constater qu'ils n'ont pas été rendus vraisemblables.

En effet, les deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah contiennent un certain nombre d'irrégularités, lesquelles ont été relevées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Or celles-ci n'ont pas pu être expliquées à satisfaction par l'intéressé dans sa détermination du 6 juin 2001, ce dernier les mettant pour l'essentiel sur le compte de la mauvaise foi des autorités iraniennes, sans toutefois étayer ses affirmations. Quant à l'argument du recours portant sur l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien, il n'apparaît manifestement pas compatible avec la réalité, ainsi que l'a à juste titre souligné l'ODM dans son préavis du 8 octobre 2001 auquel il convient pour le reste de se référer, s'agissant de la question des motifs d'asile.
3.3 Pour ces motifs, X._______ n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d'Iran.
3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent constituer à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile. En l'espèce, le recourant allègue être membre influent du PDKI de par ses différentes fonctions dans cette organisation. Pour cette raison, il fait valoir qu'il risquerait de subir une sévère répression de la part des autorités iraniennes en cas de retour.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67ss ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et références citées]). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

En l'espèce, il ressort notamment des documents produits le 16 janvier 2006 (cf. let. I ci-dessus), que X._______ a joué un rôle en vue au sein de l'opposition kurde (et du PDKI en particulier) sur sol helvétique. En effet, les attestations déposées devant le Tribunal établissent en particulier que l'intéressé est membre du [...], qu'il est l'un des plus importants collaborateurs ( « wichtigsten Mitarbeiter ») de [...], qu'il jouit d'une large autonomie dans le cadre de ses fonctions au sein du [...] et qu'il est membre de la direction (vice-président) du [...] en Suisse. En outre, l'examen du contenu du CD-rom produit à l'appui du recours établit le fait que l'intéressé a systématiquement pris la parole lors d'assemblées ou de réunions - lesquelles ont aussi été filmées par des tiers - du parti pro-kurde, notamment en [...]. Or les activités déployées dans le cadre de telles fonctions, qui se sont étendues sur plusieurs années, ont très vraisemblablement attiré l'attention des services de sécurité iraniens sur la personne du requérant. Dès lors, le Tribunal estime, après pesée de l'ensemble des circonstances, que X._______ peut nourrir une crainte fondée de subir des préjudices sérieux et ciblés de la part des autorités de son pays d'origine en raison desdites activités. On rappellera dans ce contexte que les membres de ce parti d'opposition sont menacés d'exécution extra-judiciaires, de condamnations à mort et de détentions suivies de tortures (cf. notamment : UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, mai 2007, p. 75s.). L'intéressé encourt de ce fait un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Il remplit donc les conditions permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 3 al. 1 LAsi).
3.5 Les conditions d'application de l'art. 3 LAsi étant remplies et aucun motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, la qualité de réfugié est reconnue au requérant et l'exécution de son renvoi en Iran déclarée illicite car contraire au principe de non-refoulement.

En conséquence, le recours est admis en ce qui concerne la qualité de réfugié du requérant, ce qui entraîne l'annulation partielle de la décision de l'ODM du 21 juin 2001. X._______ ayant la qualité de réfugié, l'autorité intimée est invitée à le faire bénéficier d'une admission provisoire.
4. Dans la mesure où l'intéressé a succombé en matière d'asile, les frais judiciaires majorés, en raison de la production de faux documents, doivent être mis à sa charge.
5. Le Tribunal ayant fait partiellement droit aux conclusions du recours, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu partiellement gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les « frais nécessaires » encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1000.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis en ce qui concerne la qualité de réfugié du requérant. Il est rejeté pour ce qui est de l'asile.
2.
La décision de l'ODM du 21 juin 2001 est annulée dans la mesure indiquée ci-dessus.
3.
X._______ est reconnu comme réfugié. Partant, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse du requérant, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
4.
Les frais de procédure majorés, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance, versée le 24 août 2001, dont le solde, par Fr. 200.--, reste dû.
5.
L'ODM versera au requérant le montant de Fr. 1000.--(TVA comprise) à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué:

- au mandataire, par courrier recommandé ;

- à l'autorité intimée (n° réf. [...] ; par courrier interne, avec dossier ODM) ;
- au Département [...] (par courrier simple).
La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111