C-2339/2009 - 2009-11-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2339/2009

{T 0/2}

Arrêt du 17 novembre 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Christophe Auteri, avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
A._______, né le 4 décembre 1975 au Kosovo, est entré clandestinement en Suisse le 17 mars 1997 pour y demander l'asile. Par décision du 10 juin 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté cette requête et a imparti à l'intéressé un délai au 15 juillet 1997 pour quitter le territoire helvétique, délai ultérieurement prolongé jusqu'au 31 mars 1998.

Le 3 juin 1998, les autorité neuchâteloises ont constaté que le prénommé demeurait toujours en Suisse et y travaillait illégalement.

Par décision du 22 juillet 1999, l'ODR a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette mesure a été levée le 16 août 1999.

B.
Le 17 décembre 1999, A._______ a épousé E._______, ressortissante suisse d'origine tunisienne née le 8 janvier 1972. En raison de ce mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par décision du 12 janvier 2000.

C.
Le 27 décembre 2002, l'intéressé a déposé une demande de naturalisation facilitée en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). Dans le cadre de l'instruction de cette requête, il a produit les références de quatre citoyens helvétiques pouvant témoigner de l'effectivité de son union.

Le 11 février 2004, le requérant et son épouse ont contresigné une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressé a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas, et que si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée.
Par déclaration du 11 avril 2004, l'intéressé a confirmé avoir respecté l'ordre juridique suisse durant sa présence dans ce pays. Il a été rendu attentif au fait que sa naturalisation pouvait être annulée dans les cinq ans en cas de fausses déclarations.

D.
A._______ a obtenu la naturalisation facilitée le 8 avril 2004 et a, de ce fait, acquis les droits de cité cantonal et communal de son épouse.

E.
Le 11 avril 2008, les autorités neuchâteloises ont communiqué à l'ODM que le mariage du prénommé avec E._______ avait été dissous par divorce le 3 octobre 2006 et que celui-ci avait entamé des démarches, le 27 mars 2008, afin de faire venir en Suisse en vue du mariage une ressortissante kosovare nommée B._______, dont il avait eu un fils, C._______, le 20 septembre 2005.

F.
Nanti de ces informations, l'ODM a informé A._______ le 5 mai 2008 qu'il était contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée et l'a invité à se déterminer sur le sujet.
F.a Par courriel du 9 mai 2008, E._______ a invité l'ODM à ne pas annuler la naturalisation de son ex-mari "largement méritée par une union amoureuse".
F.b Le 5 juin 2008, sous la plume de son avocat et après avoir consulté le dossier de la cause, l'intéressé a allégué avoir connu son ex-épouse en 1998 et emménagé avec elle environ six mois avant le mariage. Il a soutenu que la communauté conjugale avait été effective et stable durant toute la procédure de naturalisation, y compris lors de la signature de la déclaration du 11 février 2004. Il a expliqué s'être seul rendu au Kosovo à la fin de l'année 2004 - E._______ ayant été retenue pour des raisons professionnelles - et avoir, "à la suite d'une soirée trop arrosée", entretenu à une seule reprise des rapports intimes avec B._______ (qu'il n'avait jusqu'alors connue que de vue), rapports dont C._______ était le fruit. Il a ajouté que de retour en Suisse, il avait tout d'abord voulu cacher son incartade à son épouse, mais qu'il s'était résolu à tout lui dire quatre à cinq mois plus tard, lorsqu'il avait eu vent de sa future paternité, nouvelle qui avait provoqué la séparation du couple en décembre 2005. Il a indiqué qu'après son divorce, il avait noué une relation sentimentale avec la mère de son fils, qu'il souhaitait désormais épouser ainsi que le préconisait la tradition kosovare. Il a soutenu que les conditions requises pour l'annulation de sa naturalisation n'étaient pas remplies et qu'il n'avait pas cherché à tromper les autorités pour obtenir la citoyenneté helvétique. Il a versé en cause divers documents se rapportant à la requête commune de divorce avec accord complet introduite par lui-même et son ex-femme le 7 décembre 2005.
Par courrier du 13 juin 2008, A._______ a fait parvenir à l'ODM une déclaration écrite du 13 mai 2008 autorisant ledit office à consulter les pièces de son dossier de divorce.

G.
B._______ est arrivée en Suisse avec son fils le 6 juin 2008. Elle a épousé le requérant quelque temps plus tard.

H.
Sur réquisition de l'ODM, les autorités cantonales compétentes ont procédé, en date du 11 décembre 2008, à l'audition d'E._______, en présence du mandataire de son ex-mari.

En substance, l'intéressée a déclaré qu'elle avait rencontré A._______ à la fin de l'année 1998 et qu'elle avait eu pleine connaissance des conditions de séjour précaires du prénommé mais que cet élément n'avait pas précipité leur mariage, lequel avait été décidé en commun. Elle a souligné que pendant la procédure de naturalisation, son couple n'avait connu aucune difficulté et que la séparation ou le divorce n'avaient alors jamais été envisagés. Elle a exposé que la vie conjugale s'était déroulée harmonieusement jusqu'en mai 2005, date à laquelle elle avait appris que son ex-mari l'avait trompée - pour autant qu'elle le sût, à une seule reprise - et qu'il allait être père, ce qui, pour elle, avait mis un terme à leur avenir en tant que couple. Elle a relevé que l'éventualité d'un divorce avait été envisagée trois à quatre mois plus tard. Elle a précisé que durant le mariage, elle avait partagé de nombreuses activités avec son conjoint et avait été présentée à la famille de ce dernier en Suisse et en Allemagne, mais avait toujours refusé de se rendre au Kosovo par crainte des troubles qui y régnaient ; aussi, A._______ avait toujours voyagé seul dans son pays d'origine, mais uniquement "de temps en temps" compte tenu des frais engendrés par ces séjours. Elle a ajouté que le fait qu'ils fussent tous deux de confession musulmane les avait rapprochés et qu'ils n'avaient jamais abordé la question d'une éventuelle descendance commune. Elle a fait valoir que son mariage avec le prénommé avait été contracté sur le base de sentiments sincères et nullement en vue de la régularisation des conditions de séjour de celui-ci.

Le 8 janvier 2009, l'ODM a transmis à A._______ une copie du procès-verbal de l'audition susmentionnée et l'a invité à se déterminer.

Dans ses observations du 5 février 2009, l'intéressé a, pour l'essentiel, souligné que les déclarations son ex-épouse corroboraient en tous points sa propre version des faits telle qu'elle ressortait de ses écritures du 5 juin 2008. Il en a déduit que les conditions requises pour annuler sa naturalisation facilitée n'étaient pas réalisées.

I.
Suite à la requête de l'ODM, les autorités compétentes du canton de Neuchâtel ont donné, le 2 mars 2009, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______.

J.
Par décision du 12 mars 2009, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée au prénommé. Il a, en substance, retenu que l'enchaînement chronologique des événements avant et après la naturalisation de l'intéressé laissait présumer que les époux AE._______ ne constituaient pas, au moment de la signature de leur déclaration commune relative à la stabilité du mariage et - a fortiori - lors de la décision de naturalisation facilitée, une véritable communauté conjugale. L'autorité inférieure a, en outre, retenu que le requérant n'avait apporté aucun élément susceptible de renverser cette présomption ou de la mettre simplement en doute. Elle a relevé que les allégations de A._______ concernant son infidélité étaient douteuses au vu des moeurs kosovares et a considéré qu'en tout état de cause, le comportement du prénommé constituait une grave violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation.

K.
Agissant le 9 avril 2009 par le biais de son conseil, A._______ a recouru contre la décision précitée, invoquant une constatation arbitraire et inexacte des faits ainsi qu'une violation du droit matériel. Il a argué que l'ODM avait retenu une version des faits particulièrement négative à son égard, sans tenir compte de l'audition d'E._______. Il a rappelé qu'au cours de son premier mariage, il ne s'était rendu seul au Kosovo - occasionnellement, qui plus est - que parce que la prénommée se refusait à l'y accompagner au vu de la situation de ce pays, ce qui ne constituait pas un indice de mésentente. Se référant à ses propres déclarations, à l'audition de son ex-femme, aux témoignages fournis lors de la procédure de naturalisation ainsi qu'à une nouvelle lettre de soutien du 6 avril 2009, le recourant a fait valoir que son union avec E._______ était effective et stable lors de la signature de la déclaration du 11 février 2004, cela d'autant plus que tous deux avait pratiquement le même âge et partageaient la même religion. Il a allégué que l'établissement d'une présomption telle que celle posée par l'ODM dans le prononcé entrepris ne correspondait pas à la jurisprudence en matière de naturalisation et qu'en tout état de cause, dite présomption se trouvait renversée par l'audition et les témoignages précités. Il a insisté sur le fait que son infidélité n'avait été qu'un événement isolé et a soutenu que ce seul écart de conduite ne le distinguait pas fondamentalement du reste de la population, dès lors qu'aux dires du rapport "Hite" (cité dans un extrait d'article émanant du site Wikipédia, produit en annexe au recours), 70% des femmes et 72% des hommes aux Etats-Unis avaient avoué avoir trompé leur conjoint au moins à une reprise durant le mariage. Enfin, il fait valoir que dans la mesure où le prononcé attaqué n'était pas entré en force à l'intérieur du délai quinquennal prévu à l'art. 41 LN, toute possibilité d'annuler sa naturalisation était exclue. Il a conclu à l'annulation de la décision querellée.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 7 mai 2009, faute d'éléments nouveaux susceptibles de l'amener à revenir sur sa décision. En particulier, il a relevé le fait que le recourant ait engendré un fils à une ressortissante kosovare devait être apprécié à l'aune des us et coutumes du Kosovo et non pas à la lumière de considérations générales pouvant avoir cours aux antipodes. S'agissant du délai de cinq ans prévu à l'art. 41 al. 1 LN, l'autorité intimée a relevé qu'il suffisait que la décision d'annulation soit rendue dans les cinq ans suivant l'octroi de la nationalité helvétique, indépendamment de la date de l'entrée en force de dite annulation.

M.
Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique.

N.
Les autres arguments invoqués par les parties dans le cadre du présent recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et contre les décisions des autorités administratives de la Confédération (en l'occurrence l'ODM) en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.1 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165 et jurisprudence citée).

3.2 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des m?urs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. dans ce sens Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.104 et 67.103).

4.
Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (art. 41 al. 1 LN; cf. également Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet).

4.1 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165 et l'arrêt cité). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.1).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 131 I 91 consid. 3.3 p. 99s. et la jurisprudence citée ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 précité consid. 3.1).
4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime - quoi qu'en dise le recourant (cf. mémoire de recours du 9 avril 2009 p. 5 et 7) - que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et références citées ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.1).
4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.1).

5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN sont réalisées en l'occurrence, dès lors que la naturalisation facilitée accordée à A._______ le 8 avril 2004 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 12 mars 2009, soit avant l'échéance du délai péremptoire de cinq ans prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment du canton d'origine. Contrairement à ce que prétend le recourant (cf. mémoire de recours p. 7), il suffit que la décision d'annulation ait été rendue dans les cinq ans suivant l'octroi de la naturalisation facilitée ; il est en revanche irrelevant que, suite à l'introduction d'un recours doté de l'effet suspensif, dite annulation ne soit pas définitive et exécutoire à l'échéance du délai quinquennal (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_421/2008 du 15 décembre 2008 consid. 2.3 et jurisprudence citée).

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 A._______ s'est vu refuser l'asile en Suisse le 10 juin 1997 par l'ODR, lequel a également ordonné le renvoi de Suisse du recourant et l'exécution de cette mesure pour le 15 juillet 1997, délai ultérieurement prolongé jusqu'au 31 mars 1998. Après un passage dans la clandestinité, le prénommé a séjourné dans ce pays au bénéfice d'une admission provisoire entre le 22 juillet et le 16 août 1999, jusqu'à ce que dite mesure soit levée et son renvoi à nouveau ordonné. Parallèlement, il a rencontré E._______ à la fin de l'année 1998 et l'a épousée le 17 décembre 1999. Le 27 décembre 2002, il a introduit une demande de naturalisation facilitée dans le cadre de laquelle les époux ont contresigné, le 11 février 2004, une déclaration relative à la stabilité de leur mariage. Le 8 avril 2004, l'intéressé s'est vu octroyer la nationalité helvétique. Lors des fêtes de fin d'année 2004, au Kosovo, il a conçu un enfant adultérin, lequel est venu au monde le 20 septembre 2005. Les époux AE._______ se sont séparés et ont introduit une requête commune de divorce avec accord complet en décembre 2005. Leur mariage a été dissous le 3 octobre 2006. B._______ a rejoint le recourant en Suisse avec leur fils en juin 2008 ; elle l'a épousé quelque temps plus tard.
Se fondant sur l'enchaînement chronologique des événements tel que décrit ci-dessus, l'ODM a présumé que tant à l'époque de la déclaration de vie commune du 11 février 2004 qu'au moment de l'octroi de la nationalité helvétique au recourant le 8 avril 2004, le mariage de ce dernier avec une ressortissante suisse n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable. Il a retenu, en conséquence, que la naturalisation de l'intéressé avait été obtenue frauduleusement sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.

6.2 Considérée isolément, la seule séquence des événements peut laisser présumer l'absence d'une communauté conjugale stable lors de la décision de naturalisation facilitée. Toutefois, l'examen du dossier met en exergue divers indices incompatibles avec une telle présomption.
6.2.1 Tout d'abord, il faut relever que les allégations des ex-époux AE._______ coïncident dans la description d'une vie conjugale harmonieuse jusqu'au mois de mai 2005, sans aucune mésentente sur les plans financier, culturel, familial ou professionnel (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 3 et déterminations du 5 juin 2008 p. 2). Cette image est également dépeinte dans les témoignages fournis au cours de la procédure de naturalisation ainsi que devant le TAF. E._______, quant à elle, a déclaré qu'aucun désaccord ne régnait au sein du couple lors de l'obtention de la citoyenneté helvétique par le recourant et que "même après la naturalisation, [la] vie de couple a[vait] continué avec le même rythme comme auparavant" jusqu'aux événements de mai 2005 - soit durant plus d'un an. Elle a expliqué qu'elle avait partagé de nombreuses activités avec le recourant durant leur mariage et qu'étant tous deux de confession musulmane, ils avaient les mêmes racines culturelles. Il faut d'ailleurs souligner que la jeune femme n'est l'aînée de son ex-mari que de moins de quatre ans. De surcroît, E._______ a indiqué qu'elle avait fait la connaissance de la famille de son ex-mari en Suisse et en Allemagne mais avait toujours refusé de se rendre au Kosovo "parce qu'il y avait la guerre et [qu'elle] avai[t] peur d'y aller", ajoutant au demeurant qu'elle avait été retenue par son travail en Suisse lors des fêtes de fin d'année 2004 au cours desquelles l'intéressé l'avait trompée (cf. également déterminations du recourant du 5 juin 2008 p. 2). Sur ce point, c'est à tort que l'ODM reproche au recourant ses voyages en solitaire au Kosovo puisque, d'une part, la prénommée se refusait à accompagner son ex-mari et que, d'autre part, il s'avère que pour des motifs financiers, ces séjours n'intervenaient que "de temps en temps" (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 3).
6.2.2 L'ODM relève, dans le prononcé querellé, que les ex-époux AE._______ ont déposé une requête commune de divorce sans même demander l'institution préalable de mesures protectrices de l'union conjugale. Il ressort toutefois du dossier qu'entre la confession du recourant à son ex-épouse en mai 2005 et l'introduction de la demande de divorce précitée le 7 décembre 2005, sept mois se sont écoulés au cours desquels E._______ s'est octroyée un temps de réflexion pour décider de l'avenir de son mariage. Ainsi, le divorce n'a été envisagé pour la première fois que trois ou quatre mois après l'épisode de mai 2005 (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 2s.), ce qui tend à démontrer que la procédure de dissolution du mariage n'a pas été entreprise à la légère. Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'indices contraires, le défaut de mesures protectrices de l'union conjugale ne saurait, en l'occurrence, être symptomatique d'une absence de communauté conjugale effective et stable au cours de la procédure de naturalisation.
6.2.3 Par ailleurs, à supposer que les conditions de séjour précaires de A._______ aient eu une quelconque influence sur son union avec E._______, ce que la prénommée a exclu dans ses déclarations du 11 décembre 2008 (p. 2), le TAF relève que de tels éléments ne préjugent pas en eux-mêmes de la volonté que les époux ont ou n'ont pas de fonder une communauté conjugale effective et qu'ils ne peuvent constituer un indice de mariage fictif que s'ils sont accompagnés d'autres indices troublants tels qu'une grande différence d'âge, l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune ait été de courte durée (cf. ATF 121 II 97 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral 5A.13/2005 du 6 septembre 2005 consid. 3.2). Or, tel n'est précisément pas le cas en l'espèce.
6.2.4 Compte tenu de ce qui précède, il apparaît douteux que l'on puisse admettre comme établie la présomption selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement.

6.3 Cela étant, même à supposer que l'on puisse retenir une telle présomption sur la base de l'enchaînement des événements prédécrits, il y aurait alors lieu de constater que le recourant a été en mesure de renverser dite présomption, au sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.2.2), en rendant vraisemblable la survenance d'un événement particulier susceptible d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal.

En effet, entendue le 11 décembre 2008, E._______ a déclaré que son union avec A._______ s'était déroulée sans accroc jusqu'en mai 2005, moment auquel elle avait appris non seulement l'infidélité de son ex-époux lors du nouvel an 2004, mais surtout la future paternité de ce dernier - facteur qui avait, à ses yeux, irrévocablement sonné le glas de leur relation, puisque contraire à sa propre conception de la famille (cf. procès-verbal d'audition du 11 décembre 2008 p. 2, 3 et 5). A la question de savoir si un événement postérieur à la naturalisation du 8 avril 2004 avait à tel point mis à mal la communauté conjugale que la séparation et le divorce étaient devenus inéluctables, la jeune femme a clairement fait référence à "l'épisode du mois de mai 2005", tout en soulignant qu'au moment de la naturalisation de son ex-mari, ni l'un ni l'autre "ne s'attendai[en]t à une séparation [ou à un] divorce". Aussi force est-il d'admettre, d'une part, que les motifs de séparation avancés par E._______ sont survenus treize mois après l'octroi de la citoyenneté helvétique en faveur du recourant en raison d'une infidélité de celui-ci ayant eu lieu huit mois après la décision de naturalisation et, d'autre part, qu'ils expliquent de façon tout à fait plausible la dégradation soudaine de la communauté conjugale quelque temps après l'obtention de la naturalisation facilitée par l'intéressé. D'ailleurs, le Tribunal constate que cette version des faits est en tous points confirmée par le recourant dans ses déterminations du 5 juin 2008 et dans son pourvoi du 9 avril 2009.

Certes, A._______ a indiscutablement trompé son ex-épouse et lui a dissimulé son infidélité jusqu'au mois de mai 2005. En cours de procédure, le prénommé a mis son incartade sur le compte d'une soirée trop arrosée, a précisé qu'il n'avait trompé E._______ que l'espace d'une nuit et avec une femme qu'il ne connaissait auparavant que de vue, et a affirmé que ses remords l'avaient poussé à taire son écart de conduite jusqu'à la nouvelle de la grossesse de B._______. Attendu que ces déclarations ne sont infirmées par aucun élément du dossier, il convient donc de s'y fier, contrairement à ce que retient l'ODM dans le prononcé entrepris et nonobstant la tradition kosovare relativement peu tolérante invoquée de façon générale par ledit office. A cet égard, il est significatif que A._______ ne se soit pas précipité dans une nouvelle relation mais ait attendu plus d'un an et demi depuis l'entrée en force de son divorce, le 3 octobre 2006, pour refaire sa vie avec la mère de son fils, à la fin du printemps 2008. Aussi, sans vouloir relativiser le caractère blâmable de l'infidélité du recourant lors de ses vacances au Kosovo à la fin de l'année 2004, il appert que l'argument de l'ODM consistant à qualifier l'incartade de l'intéressé de grave violation du devoir de fidélité inhérent à la communauté conjugale telle qu'exigée en matière de naturalisation est dénuée de pertinence.

6.4 Dans ces circonstances, il apparaît que le recourant a réussi à rendre vraisemblable la survenance d'un événement susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal postérieur à la naturalisation facilitée et que les arguments avancés permettent de renverser la présomption selon laquelle la naturalisation de l'intéressé aurait été obtenue frauduleusement - à supposer qu'il faille considérer dite présomption comme établie (cf. consid. 6.2.4 supra). Il en découle que les conditions d'application de l'art. 41 LN ne sont pas remplies, l'ODM ayant considéré à tort que la naturalisation facilitée conférée à A._______ avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels.

7.
Il ressort de ce qui précède que les conditions requises pour l'annulation d'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 41 al. 1 LN ne sont pas réalisées et que l'autorité inférieure, par sa décision du 12 mars 2009, a violé le droit fédéral (cf. art. 49 PA). De ce fait, le présent recours doit être admis et le prononcé querellé annulé.

8.
8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.2 Obtenant gain de cause, le recourant est dispensé des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli en instance de recours par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision de l'ODM du 12 mars 2009 est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 800.-, versée le 27 avril 2009, sera intégralement restituée au recourant.

3.
L'ODM versera au recourant une indemnité de Fr. 1'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.