F-8237/2015 - 2016-10-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-8237/2015

Arrêt du 17 octobre 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Martin Kayser, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

B._______,

Parties C._______,

Représentés par Maître Hüsnü Yilmaz, avocat,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante équatorienne née le 16 novembre 1976, est arrivée en Suisse en 1999, dépourvue de toute autorisation, dans le but d'y séjourner et d'y travailler.

B.
Le 29 septembre 2000, l'intéressée a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 2 octobre 2000 au 1er octobre 2003, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation).

Le 7 juin 2001, elle a fait l'objet d'une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse, valable du 2 octobre 2003 au 6 juin 2004, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (ne s'est pas conformée à un délai de départ, séjour et travail sans autorisation).

C.
Par courrier daté du 25 mai 2009, l'intéressée a annoncé à l'Office de la population de Prilly son mariage, conclu le 31 mars 2009 en Equateur, avec D._______, ressortissant espagnol né en Equateur le 26 février 1974, au bénéfice d'une autorisation de séjour. Tous deux se sont établis à Prilly, avec la fille de l'intéressée, E._______, née le 14 novembre 2000 d'une relation avec F._______, un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud.

Par décision du 7 juillet 2010, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Sur dénonciation de la commune de Prilly, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de 120 jours-amende à 20 francs le jour-amende, avec un sursis de 4 ans, pour infraction et contravention à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1.113), infraction à la loi sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et contravention à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants. A l'appui de l'ordonnance rendue le 27 janvier 2010, le juge d'instruction a retenu que l'intéressée avait séjourné illégalement en Suisse entre le 27 mars 2003 et le 29 octobre 2009, quittant à deux ou trois reprises le territoire helvétique pour de rares séjours en Espagne. Par ailleurs, entre le 1er janvier 2005 et le 30 avril 2009, elle a travaillé dans la région lausannoise, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Il ressort également de cette ordonnance que l'intéressée a été condamnée une première fois le 23 mars 2003, pour infraction et contravention à la LSEE, à 30 jours d'emprisonnement avec un sursis de 2 ans.

E.
Le 2 juin 2012, A._______ a donné naissance à B._______.

F.
A._______ s'est séparée de son époux D._______ le 15 juillet 2012.

Par courrier du 11 mars 2013, adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, A._______ a sollicité le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugales. A l'appui de sa requête, elle a fait valoir que son mariage avait pris fin en raison d'un manque de compatibilité de caractères, rendant la relation impossible à vivre. Dans ce contexte, son conjoint comme elle auraient commis des erreurs assez graves et elle-même est tombée enceinte d'un autre homme. Les mesures sollicitées ont été ordonnées le 22 août 2013.

G.
Par courrier du 26 février 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPOP) a requis de la police cantonale de Lausanne qu'elle entende A._______ et son conjoint.

D._______ a été entendu le 27 mai 2013. Il a déclaré connaître l'intéressée depuis l'enfance et l'avoir retrouvée en Espagne, en 2007, où il travaillait. Un ou deux mois après leurs retrouvailles, il lui aurait proposé le mariage. Leur séparation est survenue en juin ou juillet 2012, peu après que son épouse lui eut avoué que l'enfant auquel elle venait de donner naissance n'était pas le sien. Enfin, le divorce aurait été prononcé en Equateur et devrait être inscrit sous peu au registre officiel.

A._______ a été entendue le 5 juin 2013 et a, pour l'essentiel, tenu des propos similaires à ceux de son époux, tout en précisant qu'ils seraient sortis un bon moment ensemble avant que son partenaire ne lui propose le mariage, en 2008.

H.

H.a Par courriers des 10 juillet et 11 septembre 2013, A._______ a été invitée par le SPOP à lui communiquer diverses informations relatives à sa situation matrimoniale, ce qu'elle a fait par courrier du 10 octobre 2013.

H.b Par courrier du 15 janvier 2015, le SPOP a invité l'intéressée à lui communiquer des informations récentes quant à sa situation financière, afin de pouvoir se déterminer à nouveau sur ses conditions de séjour.

H.c Par décision du 4 juin 2015, le SPOP, constatant que le mariage conclu entre A._______ et D._______ avait été officiellement dissous par divorce prononcé le 8 mai 2013 en Equateur, a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée à l'intéressée. Cela étant, il l'a informée qu'il transmettait son dossier au SEM, afin que ce dernier donne son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) à l'intéressée ainsi qu'à son fils B._______.

I.
Le 2 mars 2015, A._______ a donné naissance à sa fille C._______.

J.
Le 1er juillet 2015, E._______, laquelle a quitté la Suisse le 17 juillet 2014, a introduit auprès de la Représentation suisse à Quito une demande de délivrance d'un visa de long séjour, aux fins de retrouver sa mère et ses frère et soeur en Suisse.

K.
Par courrier du 21 juillet 2015, le SPOP a informé le SEM que F._______ avait reconnu comme ses enfants B._______ et C._______. Le SPOP a par ailleurs rendu le SEM attentif au fait que par arrêt du 22 janvier 2015, le Tribunal fédéral avait confirmé la révocation de l'autorisation de séjour délivrée à F._______, suite à la dissolution de son mariage avec une ressortissante portugaise.

L.
Le 29 juillet 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.

A._______ a pris position, par l'entremise de son mandataire, par courrier du 23 septembre 2015, mettant en avant son intégration en Suisse pour y justifier la poursuite de son séjour.

M.
Par décision du 18 novembre 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et de son fils B._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, le SEM a mis en doute la durée effective de la communauté conjugale formée par A._______ et D._______ du 31 mars 2009 au 15 juillet 2012, ce dernier ayant quitté le domicile conjugal en apprenant qu'il n'était pas le père de l'enfant auquel son épouse avait donné naissance le 2 juin 2012. Le SEM a ainsi rappelé que la notion de communauté conjugale ne se confondait pas avec le mariage, lequel pouvait être purement formel. Le ménage commun implique en effet une vie conjugale effective et une volonté matrimoniale commune des deux époux. Or, dans le cas d'espèce, si le mariage des intéressés a formellement durée plus de 3 ans, il avait déjà perdu toute substance bien avant l'échéance des 3 ans requis et n'a perduré qu'en raison du fait que A._______ avait délibérément caché à son époux sa relation extraconjugale et le fait que l'enfant à naître n'était pas le sien.

Le SEM a également mis en question la réussite de l'intégration de l'intéressée, notamment sur le plan professionnel, pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Il a ainsi relevé le fait qu'elle avait fait l'objet de deux condamnations judiciaires, notamment pour séjour illégal, contravention à la LSEE, entrée illégale et activité lucrative sans autorisation. Par ailleurs, jusqu'à son mariage, la requérante n'a eu de cesse de demeurer et de travailler illégalement en Suisse, en dépit des condamnations pénales et de plusieurs interdictions d'entrée prononcées à son encontre. Le SEM a certes relativisé l'importance de ces condamnations par rapport à la condition de l'intégration réussie de la requérante en Suisse mais il a toutefois estimé qu'elles démontraient une certaine forme de mépris de la part de l'intéressée envers l'ordre juridique helvétique.

Le SEM a pareillement nié l'existence de raisons personnelles majeures, susceptibles de justifier la poursuite du séjour de la requérante en Suisse. En effet, quand bien même elle séjournerait en Suisse depuis plus de 16 ans, elle a toutefois passé à l'étranger son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte et n'a pas acquis en Suisse des connaissances et des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays d'origine. En conséquence, le SEM a conclu que la réintégration sociale de l'intéressée dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise.

Enfin, bien que la requérante soit mère de trois enfants nés en Suisse, dès lors qu'aucun d'entre eux ne peut se prévaloir d'un droit propre et durable de résider en Suisse, elle ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse.

La requérante ne pouvant obtenir un renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était possible, licite et raisonnablement exigible pour elle-même et ses enfants séjournant encore en Suisse.

N.
Par acte du 18 décembre 2015, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 18 novembre 2015, en concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour.

A l'appui de son pourvoi, étayé par plusieurs moyens de preuve, la recourante a fait valoir que le centre de ses intérêts se trouvait en Suisse, tout comme pour ses trois enfants, tous nés en Suisse. Elle a ainsi invoqué le fait que plusieurs membres de sa famille séjournaient en Suisse et qu'elle-même y résidait de manière ininterrompue depuis plus de 16 ans. Par ailleurs, elle a également mis en avant le fait qu'elle était encore jeune, en bonne santé et en mesure de pourvoir aux besoins de ses enfants. Enfin, elle a encore évoqué le fait qu'elle ne présentait aucun danger pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse. Sur un autre plan, elle a contesté le fait qu'une réintégration dans son pays d'origine serait possible, notamment du fait que sa fille aînée aurait été la victime d'un abus sexuel en juin 2015 en Equateur et qu'ensuite du dépôt d'une plainte, tant sa fille qu'elle-même auraient reçu des menaces. Pour ce même motif, l'exécution de son renvoi la mettrait concrètement en danger.

O.
Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 11 février 2016, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

La recourante a pris position sur celui-ci par écrit du 15 mars 2016, en annexe duquel elle a produit différents moyens de preuve.

P.
Par courrier du 8 avril 2016, le SPOP a transmis au Tribunal un courriel reçu le 7 avril 2016 par la recourante.

Q.
Appelé à se prononcer sur les déterminations de la recourante, le SEM a informé le Tribunal, par courrier du 15 avril 2016, que les éléments contenus dans les déterminations de la recourante n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

La recourante a transmis ses observations par courrier du 25 mai 2016, lesquelles ont été communiquées pour information au SEM par ordonnance du 31 mai 2016.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF et 83 let. c ch. 2 et 4 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour ses enfants (cf. art. 48 PA). En effet, il faut convenir que même si C._______ n'a pas été nommément mentionnée comme partie à la procédure par le SEM, il n'en demeure pas moins qu'elle est également concernée par la présente procédure et qu'elle a un intérêt actuel à son issue.

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.1
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

2.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

3.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

4.
Aussi, il convient en premier lieu d'examiner si A._______ peut se prévaloir, pour elle-même et ses enfants, d'un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH.

4.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ainsi que la jurisprudence citée). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 127 II 60 consid. 1d/aa).

4.2 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______, aujourd'hui divorcée de son époux D._______
(cf. ci-dessus, let. H.c), n'a pas de membres de sa famille proche, telle que définie ci-avant, disposant d'un droit de présence en Suisse, si bien qu'elle ne peut se prévaloir de la norme conventionnelle précitée. Certes, dans son mémoire de recours, l'intéressée se prévaut de l'art. 8 par. 2 CEDH, au motif que selon le contenu de cet article, elle pourrait obtenir une protection de la part des autorités suisses contre les menaces qu'elle et sa fille E._______ subiraient en Equateur. Force est de constater cependant que la lecture que fait l'intéressée du par. 2 de l'art. 8 CEDH n'est pas correcte. En effet, le par. 2 de cet article précise les conditions auxquelles une autorité publique peut restreindre la protection accordée par le par. 1 et non les domaines dans lesquels elle devrait en tous les cas étendre sa protection.

4.3 Par ailleurs, tout comme A._______ ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH, ses enfants ne peuvent en faire de même puisque leur père s'est vu définitivement confirmer la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE ainsi que son renvoi de Suisse, par arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2014 du 22 janvier 2015.

5.
Doit à présent être examinée la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et de ses enfants, en application du régime ordinaire de la LEtr.

5.1 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. La même chose vaut pour le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 43 al. 1 LEtr. Par ailleurs, après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 LEtr et art. 43 al. 2 LEtr). La prolongation de cette dernière autorisation n'est ensuite plus conditionnée à l'exigence d'une poursuite de la vie commune des conjoints (cf. art. 34 al. 1 LEtr ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2009 du 23 septembre 2009 consid. 3). Enfin, en application de l'art. 50 al. 1 let. a respectivement let. b LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste suite à la dissolution du mariage, si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie ou que la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

5.2 S'agissant des personnes, dont le conjoint est uniquement au bénéfice d'une autorisation de séjour, comme c'est le cas en l'espèce, et qui se sont vues octroyer au titre du regroupement familial une autorisation de séjour en application de l'art. 44 LEtr, elles ne peuvent, suite à la dissolution de leur mariage, se prévaloir de l'art. 50 LEtr. Dans ce cas de figure, seul trouve application l'art. 77 al. 1 OASA. Il convient toutefois de relever que les conditions exigées à l'art.77 OASA pour une éventuelle prolongation de l'autorisation de séjour se recouvrent avec celles de l'art.50 LEtr. Par ailleurs, dans un tel cas de figure, la proposition cantonale de renouvellement de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage doit également faire l'objet d'une procédure d'approbation auprès du SEM, en application des art. 99 LEtr et 85 OASA. Par contre, contrairement aux cas de figure recouverts par les art. 42 et 43 LEtr, le cas de figure retenu à l'art. 44 LEtr n'ouvre pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2015 du 18 novembre 2015 consid. 4.2 et 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 parmi d'autres).

6.
En application de l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

7.
Il convient donc d'examiner dans quelle mesure les conditions définies à l'art. 77 al. 1 OASA sont réalisées dans le cas d'espèce.

7.1 Ainsi que cela ressort du dossier, la communauté conjugale formée par A._______ et D._______ a formellement perduré du 31 mars 2009 au 15 juillet 2012, soit, de prime abord, plus de 3 ans, de sorte que la condition temporelle de l'art. 77 al. 1 let. a OASA paraît être réalisée. Toutefois, le SEM a remis en question la durée de la communauté conjugale formée par la recourante et son ex-époux, au vu des circonstances dans lesquelles elle a pris fin. En effet, en apprenant qu'il n'était pas le père de l'enfant que la recourante venait de mettre au monde, D._______ a quitté le domicile conjugal.

7.2 L'intéressée ne s'est pas prononcée sur ce point dans son mémoire de recours, s'attachant essentiellement à apporter la preuve de son intégration réussie en Suisse. Toutefois, dès lors que la durée de la communauté conjugale est une condition préalable à l'examen de l'intégration, le Tribunal estime nécessaire d'éclaircir ce point d'abord.

7.2.1 Des faits au dossier il ressort que la recourante et son ex-époux se connaissaient depuis l'enfance et se sont retrouvés en Espagne, au cours de l'été 2007, par l'intermédiaire d'amis communs. Selon la recourante, ils seraient sortis un bon moment ensemble avant de commencer à parler mariage et son ex-époux aurait fait sa demande en été 2008 (cf. audition du 19 juin 2013 ad page 2). Egalement interrogé, D._______ a déclaré quant à lui qu'ils se seraient retrouvés la première fois dans un bar et non dans la rue et que sa proposition de mariage serait intervenue un ou deux mois après leurs retrouvailles (cf. audition du 19 juin 2013 ad page 2). A la question de savoir si leur mariage n'aurait pas plutôt eu pour objectif principal de procurer une autorisation de séjour à la recourante, tous deux ont répondu par la négative et qu'il s'agissait d'un mariage d'amour.

Au moment de ses retrouvailles avec D._______, la recourante travaillait en toute illégalité depuis 1999 en Suisse et avait déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement, auxquelles elle n'avait toutefois pas donné suite.

Enfin, il convient également d'avoir à l'esprit que la recourante est mère de trois enfants, tous du même père, le premier conçu avant son mariage avec D._______, le second pendant et le troisième après.

7.2.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a relevé dans un arrêt paru en 2007 déjà que des contacts réguliers entre époux, voire des relations amicales, ne suffisent pas pour admettre qu'il existe réellement une communauté conjugale (arrêt 2C_182/2007 du 10 septembre 2007 consid. 4.2 ; repris dans l'arrêt 2C_682/2012 du 7 février 2013 consid. 3.2 et jurisprudence citée). Par ailleurs, dans un autre arrêt, paru en 2004, il a retenu que la communauté conjugale d'un requérant, qui avait caché aux autorités compétentes de police des étrangers le fait qu'il entretenait une relation extra-conjugale stable avec une compatriote qui avait débuté peu après son mariage, était donc vidée de sa substance bien avant l'expiration du délai de cinq ans avec une Suissesse nécessaire pour obtenir une autorisation d'établissement (arrêt 2A.138/2004 du 17 mars 2004 consid. 2.3). Sous cet angle, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt publié en 2016 que la conception durant le mariage d'un enfant adultérin constituait un élément suffisant à douter de la volonté conjointe des époux de maintenir la communauté conjugale (cf. arrêt 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et jurisprudence citée).

7.2.3 En l'état, et au vu tant de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée au considérant précédent que des faits du dossier brièvement résumés au considérant 7.2.1, le présent Tribunal considère que la communauté conjugale que formait la recourante avec D._______ n'a pas duré 3 ans, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de l'art. 77 al. 1 let. a OASA. En effet, force est de constater que le mariage de la recourante est survenu dans un contexte particulier, en lui offrant à la fois l'opportunité de régulariser son séjour en Suisse et celle de maintenir des contacts avec le père de ses enfants, également établi en Suisse. Ces faits à eux seuls permettent déjà de douter de la réalité de la communauté conjugale vécue par la recourante avec son conjoint officiel, savoir une communauté de toit, de table et de lit, stable, effective et tournée vers l'avenir. Le fait que la recourante a donné naissance à un enfant dont le père n'était pas son conjoint et que ce dernier l'a quitté peu après en avoir eu connaissance appuient le constat de l'absence d'une communauté conjugale réellement vécue. Il est ainsi établi qu'au moment de la conception de son second enfant, la recourante ne formait plus une communauté conjugale au sens où elle est comprise par la loi avec son époux. En conséquence, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, au motif de l'absence de réalisation de la condition temporelle de la durée effective de son mariage avec D._______.

7.3 Dès lors que la recourante n'a pas été en mesure de convaincre la présente autorité que son union conjugale avait bien duré 3 ans au minimum au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la seconde condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, relative à son intégration en Suisse, est réalisée.

7.4 Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la recourante et de ses enfants en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2).

7.4.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1).

7.4.2 Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.4.3 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_771/2013 du 11 novembre 2013 consid. 3.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

7.4.4 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que A._______ aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'elle aurait épousé D._______ en violation de sa libre volonté. Il reste dès lors à examiner si sa réintégration en Equateur n'apparaît pas fortement compromise.

7.4.5 Dans l'argumentation de son recours, la prénommée a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, le fait que la plupart des membres de sa famille tout comme ses amis résidaient en Suisse ainsi que les difficultés d'une éventuelle réinstallation en Equateur, compte tenu des menaces dont elle-même et sa fille aînée feraient l'objet, suite à leur dépôt d'une plainte en raison du viol subi par sa fille en Equateur.

S'il est vrai que la recourante séjourne de manière plus ou moins ininterrompue depuis 1999 en Suisse, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut se prévaloir d'une durée de séjour légale que de juillet 2010 (date à laquelle elle s'est vue délivrer une autorisation de séjour à titre de regroupement familial) à juillet 2014 (date à laquelle le permis dont elle jouissait jusqu'alors est venu à échéance). En effet, de jurisprudence constante, les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne doivent normalement pas être prises en compte dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3 et jurisprudence citée). A cela s'ajoute le fait que l'intéressée, née en 1976, a vécu jusqu'en 1999 en Equateur, avant de venir s'établir en Suisse pour y travailler. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Par ailleurs, la recourante ne saurait prétendre ne plus avoir de liens avec ce pays puisque sa fille aînée, alors âgée de 14 ans, y est retournée en 2014. Aussi, même si le séjour de la recourante d'environ dix-sept ans en Suisse est particulièrement long, il n'est cependant pas établi qu'il lui aurait faire perdre tous ses repères dans sa patrie ni qu'elle n'y dispose plus d'attaches ou encore de réseau. En outre, le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Certes, la recourante a aussi mis en avant le fait que sa fille a été violée à son retour en Equateur. Toutefois, ainsi que l'a relevé à juste titre le SEM dans ses prises de position, ce fait, aussi malheureux soit-il, n'est pas de nature à compromettre fortement la réintégration de la recourante en Equateur et à permettre ainsi la poursuite de son séjour sur sol suisse. Enfin, il convient encore de rappeler que le père des trois enfants de la recourante, un compatriote, s'est également vu définitivement confirmer la révocation de son autorisation de séjour ainsi que le prononcé de son renvoi de Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_390/2014 du 22 janvier 2015).

7.4.6 Dans ces circonstances, l'argumentation développée sur ce point par la recourante n'est pas de nature à démontrer que sa réintégration en Equateur devrait être considérée comme fortement compromise.

7.5 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut toutefois également ré-sulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il con-vient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dis-solution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'applica-tion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "rai-sons personnelles majeures").

7.5.1 En l'état, il convient tout d'abord de relever que la recourante a perdu son titre de séjour, obtenu au titre du regroupement familial, ensuite de la mise au monde d'un enfant adultérin et non ensuite d'un élément externe, sur la survenue duquel elle n'aurait pu exercer aucune influence. Le Tribunal observe ensuite que si la recourante séjourne effectivement depuis très longtemps en Suisse, il n'en demeure pas moins que les années de séjour légal n'excèdent pas 4 ans contre plus de 13 ans de séjour illégal. Sous cet angle, la recourante, et quoi qu'elle prétende, a clairement démontré son mépris de la législation suisse puisqu'elle n'a pas observé les mesures d'éloignement prononcées à son encontre au début des années 2000 (cf. lettre B ci-dessus) et qu'elle a, à plusieurs reprises, déclaré son intention de ne jamais quitter la Suisse (cf. prise de position du 14 mars 2016 ad page 2 let. a ou encore mémoire de recours du 18 décembre 2015 ad page 3). Cela étant, si le Tribunal ne saurait dénier à l'intéressée une volonté de prendre part à la vie économique, il n'en demeure pas moins que son intégration professionnelle n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il ne lui serait pas possible d'exercer les compétences acquises en Suisse dans son pays d'origine, bien au contraire. Enfin, il convient de relever que les deux enfants, qui séjournent encore en Suisse auprès de la recourante, sont encore très jeunes (un peu plus de 4 ans pour B._______ [dont l'autorisation de séjour délivrée à la naissance n'a pas été renouvelée à son échéance, en juillet 2014] et un peu plus d'une année pour sa soeur), de sorte qu'ils ne peuvent pas davantage prétendre à une intégration à ce point poussée en Suisse qu'une installation en Equateur ne serait pas envisageable.

7.5.2 En conséquence, il convient de retenir que les critères d'application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en combinaison avec l'art. 31 al. 1 OASA ne sont pas davantage réunis.

7.6 En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que c'est à bon droit que l'autorité de première instance a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants.

8.
La recourante n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi et celui de ses enfants de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, la recourante, à supposer qu'elle et ses enfants ne soient pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur patrie, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage ; elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi et celui de ses enfants se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. Elle fait certes valoir qu'elle aurait reçu des menaces suite au dépôt d'une plainte, après le viol dont sa fille a été la victime. Toutefois, il convient de retenir qu'il ne s'agit là que d'une simple allégation. Par ailleurs, il n'apparaît également pas que la justice équatorienne se refuserait à instruire la plainte pour viol déposée par la recourante ni qu'elle n'apporterait pas son concours à la recourante, si effectivement elle devait subir des pressions de la part des auteurs du viol.

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 En l'occurrence, il apparaît que l'Equateur ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle de la recourante, l'exécution de son renvoi et de celui de ses enfants ne saurait être considérée comme inexigible.

9.

9.1 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 18 novembre 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 8 janvier 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information,

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110