C-4772/2009 - 2010-08-17 - travail (droit public) - Assurance-accidents (décision sur opposition du 26 juin 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4772/2009
{T 0/2}

Arrêt du 17 août 2010

Composition
Vito Valenti (président du collège),
Franziska Schneider, Francesco Parrino, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______ SA,
représentée par Maître Gilles Robert-Nicoud,
recourante,

contre

SUVA Division technique de l'assurance,
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-accidents (décision sur opposition du 26 juin 2009).

Faits :

A.
La société A._______SA, dont le siège est à X._______ (VD), ayant des succursales à Y._______ (GE) inscrite le 20 octobre 1999 et à Z._______ inscrite le 21 avril 2010 (anciennement à W._______), a été constituée le 15 janvier 1996. Ses statuts actuels sont du 17 novembre 2000. Selon son but tel qu'inscrit au registre du commerce du Canton de Vaud, celui-ci est d'« exercer une activité dans le domaine informatique, la mise en oeuvre de solutions informatique[s] (matériel, logiciel et services), l'importation et l'exportation de produits informatique[s] et la mise à disposition de personnel » (cf. extrait internet du registre du commerce de la société du 7 juillet 2010).
Selon le site internet de la société, sous la rubrique « A._______ Délégation », la société, entre autres services et prestations, propose la mise à disposition de personnel au sein de sociétés clientes s'intégrant à l'équipe en place desdites sociétés selon le principe d'une majoration transparente de ses coûts salariaux et d'assurances sociales (cf. site internet de la société consulté les 16 août 2007 [cf. pce 2] et 7 juillet 2010).

B.
Par correspondance du 5 septembre 2007, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA, ég. CNA dans la législation), agence de Lausanne, informa la A._______ SA que son domaine d'activité relevait de sa couverture obligatoire d'assurance et qu'il y avait lieu de déterminer si elle devait être assurée en matière d'assurance-accidents auprès d'elle-même (pce 3). Par correspon-dance du 21 septembre 2007 la société répondit à la SUVA que son personnel, dont une partie était prêtée en délégation, constituant une activité secondaire de l'entreprise, était assuré auprès de La C._______ Assurances en matière de maladies et accidents (pce 4).
En date du 6 novembre 2007 (cf. pce 8) un conseiller-réviseur de la SUVA et des représentants de A._______ SA (cf. pce 11) déterminèrent que les activités de la société relevaient de la couverture obligatoire de la SUVA en application de l'art. 66 let. o de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) prévoyant l'assujettissement obligatoire à la SUVA des « entreprises de travail temporaire ». Dans le cadre de cet entretien A._______ SA signa un document daté du 6 novembre 2007 indiquant les caractéristiques typiques de la branche exploitée, à savoir celle des entreprises de travail temporaire. Le conseiller de la SUVA nota dans un rapport du même jour que sur quelque 40 employés une dizaine de personnes étaient « mises à disposition (déléguées), pratiquement durant toute l'année, dans les entreprises clientes » et que la société était au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la location de services (pce 11).

C.
C.a Par envoi du 10 juin 2008, la SUVA se référa à l'entretien du 6 novembre 2007 et adressa à A._______ SA les polices d'assurances contre les accidents professionnels et non professionnels de son personnel valable à compter du 1er juillet 2008 et nota la nécessité en conséquence de résilier au 30 juin 2008 les polices d'assurances conclues auprès de C._______ assurances (pces 7 et 8). La SUVA procéda parallèlement auprès de cette société d'assurances en date du 10 juin 2008 à l'avis de caducité au 30 juin 2008 des assurances conclues par A._______ SA en se référant à l'art. 119 LAA (pce 9).
C.b Par correspondance du 27 juin 2008, A._______ SA, représentée par Me G. Robert-Nicoud, contesta, par voie d'opposition, auprès de la SUVA que l'ensemble de son personnel doive obligatoirement être assuré à la SUVA. Il fit valoir que selon une communication du 17 mai 2004 de la SECO seuls les travailleurs dont les services sont loués et le personnel d'administration d'entreprise doivent être assurés à titre obligatoire pour les accidents auprès de la SUVA et qu'implicitement les travailleurs non affectés à la location de services pouvaient être assurés auprès d'un autre assureur. Le représentant de la société précisa que l'activité de sa mandante consistait à fournir des prestations de service informatiques et non pas à louer des services de travailleurs. Il conclut à ce que seuls les travailleurs dont les services sont loués soient assurés auprès de la SUVA (pce 10). Dans une correspondance ultérieure du 15 juillet 2008, le représentant de la société conclut à ce que A._______ SA ne soit pas assujettie à la SUVA du fait que l'entité ne pratiquait qu'accessoirement la location de services, son activité principale consistant à fournir des services informatiques (pce 13).
C.c Par acte du 28 août 2008, la SUVA accorda l'effet suspensif à l'opposition et invita A._______ SA à faire réactiver les polices d'assurances auprès de C._______ Assurances (pce 20).

D.
D.a Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, la SUVA requit de A._______ SA des informations relativement aux cinq dernières années portant sur la subdivision par masses salariales des activités de la société et le total des heures de location de services. Elle se fonda sur l'art. 17 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE, RS 823.11) établissant une obligation d'information et l'art. 46 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (OSE, RS 823.111) selon lequel le bailleur de services dont l'activité est soumise à autorisation tient le décompte (notamment par heures) des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services (pce 21).
Par réponse du 31 octobre 2008, A._______ SA répondit par l'entremise de son représentant n'être pas en mesure de fournir les décomptes demandés du fait que les masses salariales ne pouvaient être individualisées par rapport à des projets et que le terme « délégation » correspondait à des « prestations de service exécutées sur site mais sans transfert en principe du lien de subordination » et que dans nombre de contrats l'entreprise garantissait un résultat. Elle souligna à nouveau que les activités de location de services ne constituaient qu'une infime part de son chiffre d'affaires et qu'en aucun cas elle n'avait pour but principal de louer les services de ses collaborateurs (pces 27).
D.b Par mesure d'instruction du 6 novembre 2008, la SUVA requit du Service de l'emploi du Canton de Vaud l'information demandée quant aux heures prestées sur les cinq dernières années et une confirmation de l'autorisation LSE (pce 29). Par réponse du 24 novembre 2008 le Service de l'emploi confirma l'autorisation LSE accordée à la société et indiqua que les activités de location de services se faisaient depuis la succursale de la société à W._______ selon les décomptes d'heures communiqués ci-après:
2003: 46'000 heures
2004: 32'000 heures
2005: chiffre pas communiqué
2006: 20'000 heures
2007: 35'200 heures
2008: non encore disponible
(pce 30).
D.c Par une nouvelle mesure d'instruction du 4 juin 2009, la SUVA requit du représentant de la société et du Service de l'emploi le nombre total d'heures de mission pour l'année 2008 (pces 35 s.). Le Service de l'emploi annonça 34'660 heures pour l'année 2008 (pce 37). Le représentant de la société ne répondit pas à cette demande.
D.d Requise par la SUVA le 28 mai 2009 de lui communiquer le nombre des collaborateurs de A._______ SA pour les années 2003 à 2008, la Caisse de compensation AVS des patrons Vaudois communiqua le 5 juin 2009 les chiffres ci-après:
2003 74 collaborateurs 2006 42 collaborateurs
2004 45 collaborateurs 2007 58 collaborateurs
2005 34 collaborateurs 2008 55 collaborateurs

(pces 38 s.).

E.
Par décision sur opposition du 25 juin 2009, avec effet suspensif jusqu'à son entrée en force, la SUVA rejeta l'opposition de A._______ SA contre son affiliation obligatoire à l'assureur et confirma son affiliation obligatoire pour l'ensemble de son personnel. Elle rappela les faits ayant conduit à l'affiliation de la société et l'opposition de cette dernière et fit valoir que selon l'art. 66 al. 1 LAA elle était seule compétente pour assurer les entreprises dont l'activité est énumérée à la disposition précitée et que les contrats d'assurance-accidents existant à tort auprès d'autres assureurs devenaient caducs, en application de l'art. 119 LAA, au moment de l'entrée en vigueur de l'assurance par la SUVA.
Elle précisa qu'étaient visées par l'art. 66 al. 1 let. o LAA les entreprises de travail temporaire versant elles-mêmes aux salariés un salaire et faisant le commerce, en tant que bailleur de services, de céder à des tiers, entreprises locataires de services, les services de travailleurs. Elle nota que selon l'art. 85 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202), les entreprises de travail temporaire comprenaient leur personnel ainsi que celui dont elles louent les services à autrui.
Se référant, d'une part, au but statutaire et à la présentation sur le site internet de A._______ SA prévoyant la mise à disposition de personnel et, d'autre part, aux informations du Service de l'emploi du Canton de Vaud selon lequel la société faisait de la location de services par l'entremise de la succursale de W._______ et à l'entretien du 6 novembre 2007 dont il appert que 10 personnes étaient en moyenne mises à disposition (déléguées) dans les entreprises clientes, la SUVA conclut à l'existence d'une activité de location de services.
S'agissant de la Circulaire du SECO du 17 mai 2004, la SUVA nota que celle-ci n'était pas déterminante, seules étant déterminantes la loi et son ordonnance d'application. S'agissant des critères d'application de l'assurance obligatoire par la SUVA pour les entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire ou encore mixtes, la SUVA releva qu'il y avait lieu de distinguer les entreprises unitaires, dont l'activité est de type homogène, des entreprises composites, dont les activités présentent deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts. Elle distingua ensuite pour cette dernière catégorie, d'une part, les entreprises mixtes dont les domaines d'activités sont entièrement indépendants les uns des autres sur le plans des locaux et du personnel, et, d'autre part, les entreprises se subdivisant en entreprise principale à laquelle est rattachée une entreprise auxiliaire ou accessoire dont l'activité est distincte de celle dominante de l'entreprise principale.
Analysant les chiffres fournis par le Service de l'emploi - que A._______ SA n'avait pas transmis à la SUVA - en relation avec ceux de la caisse de compensation de A._______ SA ayant indiqué le nombre des collaborateurs de ces mêmes années (2003: 74; 2004: 45; 2005: 34; 2006: 42; 2007: 58; 2008: 55), l'assureur tira le constat (sur une moyenne de 1'800 heures par collaborateur et par année) que durant les 5 dernières années entre 26% et 38% du personnel de la société avait été mis à disposition dans le cadre de son offre diversifiée de services informatiques à la clientèle et qu'en ce sens A._______ SA devait être qualifiée, selon la terminologie du Tribunal fédéral, d'entreprise unitaire devant être soumise de façon obligatoire à la SUVA du fait de l'exercice d'une des activités visées par l'art. 66 al. 1 LAA (pce 40).

F.
Contre cette décision sur opposition, A._______ SA, représentée par son mandataire, interjeta recours en date du 23 juillet 2009 auprès du Tribunal de céans. La recourante conclut au maintien de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire de la SUVA en application de l'art. 66 let. o LAA, subsidiairement au renvoi de la cause pour nouvelle instruction ou décision. Elle fit valoir être légitimée à recourir contre la décision d'assujettissement en raison de primes de cotisations pour les accidents professionnels de quelque 228% supérieurs et de primes pour les accidents non-professionnels de quelque 50% supérieurs et de plus ne pouvoir s'assurer en assurance complémentaire auprès de la SUVA aux mêmes conditions et prestations que celles offertes par un assureur privé.
En fait, A._______ SA exposa fournir des services informatiques, être au bénéfice d'une autorisation de location de services au sens de l'art. 12 LSE, déléguer régulièrement des collaborateurs auprès d'entreprises clientes pour des missions de durée variable, ceux-ci étant au bénéfice de contrats de durée indéterminée indépendants de la durée des missions. Elle indiqua que c'était sur la base de cet état de faits et de la prise en compte d'un prêt de personnel de l'ordre de 25% selon un rapport de novembre 2007 qu'elle avait été assujettie à la SUVA par décision sur opposition du 26 juin 2009 en violation de l'art. 66 let. o LAA.
En droit, elle fit valoir que la conception de l'assurance obligatoire par la SUVA portait historiquement sur la nécessité d'assurer des entreprises présentant des risques élevés d'exploitations, que les entreprises intérimaires étaient entrées dans cette catégorisation d'entreprises par la modification de la LAA de 1984 et que le but visé, comme le relevait le SECO, avait été de garantir aux employés intérimaires d'être toujours couverts par le même assureur du fait que ces travailleurs changeaient souvent d'employeurs et qu'une protection d'assurance continue auprès d'une même institution d'assurance prévenait les querelles de compétence en cas de litige. Elle souligna dans son recours que l'art. 27 OSE distinguait les formes de location de services, à savoir le travail temporaire limité à une seule mission, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs et qu'en l'espèce son activité consistait à pratiquer le travail en régie et non pas le travail temporaire dont il résultait que ses collaborateurs au bénéfice de contrats de durée indéterminée ne supportaient aucun risque économique étant assurés du début à la fin de leurs contrats par le même assureur-accidents. Elle souligna que le risque dont le législateur voulait prémunir le personnel intérimaire n'existait pas dans son cas et qu'en l'occurrence la SUVA confondait la location de service et le travail temporaire et qu'il y avait lieu de relever que les communications statistiques au Service de l'emploi conformément à l'art. 18 al. 2 LSE ne permettaient pas d'établir qu'elle aurait pratiqué la mise à disposition d'employés dans le cadre de travail temporaire, ce qui était vivement contesté. Elle remarqua que la distinction entre entreprise principale et entreprise accessoire ne lui était pas applicable du fait même qu'elle ne pratiquait pas la mise à disposition de travailleurs sous forme de travail temporaire. S'agissant de la distinction entre entreprise mixte et unitaire ou composite, A._______ SA indiqua ne former qu'une seule entité économique et n'être ainsi pas une entité mixte et que par ailleurs parmi les contrats de délégation certains comportaient une obligation de résultat de sorte qu'ils ne pouvaient dès lors plus être qualifiés de travail en régie. Enfin, elle releva que selon le message du Conseil fédéral les entreprises qui ne répondaient que partiellement aux critères de l'art. 66 al. 1 LAA devaient être attribués de manière uniforme à la SUVA ou aux autres assureurs selon le caractère prédominant de l'entreprise et qu'en l'occurrence le caractère prédominant de son activité était la fourniture de services informatiques et non pas la location de
personnel, même dans l'hypothèse où il s'agirait de travail temporaire, ce qui était contesté, d'où le fait qu'elle ne devait pas être assurée obligatoirement à la SUVA (pce TAF 1)

G.
Par décision incidente du 24 août 2009 le Tribunal de céans requit de A._______ SA une avance sur les frais de procédure de Fr. 2'000.-, montant qui fut acquitté le 3 septembre suivant (pces 2 et 4).

H.
Invitée à se déterminer sur le recours, la SUVA, dans sa réponse du 9 octobre 2009, conclut, sous suite de frais et dépens à son rejet et à la confirmation de la décision sur opposition. Elle ne s'opposa pas au maintien de l'effet suspensif. Ayant rappelé les faits tels qu'énoncés, la SUVA fit valoir, reprenant les développements de sa décision sur opposition, que A._______ SA était de type unitaire et que pour ce genre d'entreprise il suffisait que l'entité effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 let. o LAA pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. S'agissant de la distinction élevée par la recourante entre le travail temporaire et le travail en régie, la SUVA nota qu'était seul déterminant le fait qu'une entreprise loue du personnel et qu'en l'occurrence A._______ SA ne niait pas le fait de déléguer réguliè-rement des collaborateurs à des tiers pour des durées déterminées (pce TAF 6).

I.
Invitée à se déterminer sur la réponse au recours, A._______ SA, dans sa réplique du 24 décembre 2009, fit valoir que le caractère homogène ou non de ses activités n'était pas déterminant quant à savoir s'il elle devait être assujettie à la SUVA, mais bien la question de savoir si son activité entrait dans le champ d'application de l'art. 66 al. 1 LAA et que, dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, s'il y avait lieu d'étendre l'assujettissement à l'ensemble de son personnel. Elle releva qu'il était déterminant de clarifier si l'activité de location de services en régie était concernée par l'art. 66 let. o LAA, ce qui de son avis n'était pas le cas au regard de la finalité de protection visée par le législateur n'ayant pas lieu d'être dans le cas des modalités de location de services en régie telle que la pratiquent plusieurs sociétés de télécommunication et informatiques qui implicitement devraient être assujetties à des primes d'assurances sensiblement plus élevées que celles proposées par les assureurs privés du fait même que la SUVA assure des risques plus élevés (pce TAF 10).

J.
Invitée à dupliquer, la SUVA indiqua par correspondance du 7 juin 2010 renoncer à se déterminer (pce 12).
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de la Caisse nationale suisse d'assurances contre les accidents (SUVA), concernant sa compétence d'assurer les travailleurs d'une entreprise, peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF; art. 33 let. h LTAF) conformément à l'art. 109 let. a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

1.2 Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1er al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

1.3 En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et, pour le compte des salariés, des primes d'assurance contre les accidents non professionnels (art. 91 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse qui la contraint à être assurée auprès de la SUVA à des conditions plus onéreuses que celles pratiquées par les assureurs-accidents privés, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

1.4 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA; A. MOSER / M. BEUSCH / L. KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.149).

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

2.3 Le litige porte sur le point de savoir si la recourante doit être assurée obligatoirement auprès de la SUVA, autorité inférieure.

2.4 Selon la pratique de la SUVA, confirmée par le Tribunal de céans, lorsqu'une entreprise est déjà assurée auprès d'un assureur privé, l'assujettissement obligatoire à la SUVA ne déploie pas d'effet jusqu'au moment où la décision attaquée portant sur le principe de l'assujettissement entre en force. Pendant la durée de la procédure, les sinistres sont pris en charge par l'assureur privé. Si l'assujettissement à la SUVA est confirmé, il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision tenant compte des conditions d'assurances applicables à l'entrée en vigueur du contrat d'assurances. Dans le cas contraire, l'assujettissement deviendra sans objet (cf. l'arrêt C-5670/2007 du 4 février 2009 du TAF consid. 3.2 et 3.3). L'effet suspensif au recours accordé par la SUVA dans sa décision sur opposition du 26 juin 2009 est ainsi confirmé et reste en principe effectif jusqu'à l'entrée en force, cas échéant, de la décision attaquée.

3.
3.1 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA, parmi lesquelles figurent les entreprises de travail temporaire (let. o), mais non les entreprises offrant des services informatiques. L'énumération de l'art. 66 al. 1 LAA regroupe pour l'essentiel des activités présentant des risques accrus ainsi que des activités du secteur public. L'activité des entreprises de travail temporaire a été intégrée à cette liste en raison non seulement d'activités souvent aux risques accrus du secteur du bâtiment qui engage un nombre important de travailleurs temporaires, mais également en raison du fait que les travailleurs temporaires sont particulièrement mobiles et qu'il est préférable dès lors pour eux d'être assurés par un unique assureur-accidents indépendamment des missions de travail accomplies afin de ne pas être confrontés à des conflits de couvertures d'assurances qui pourraient surgir à l'occasion d'un cas d'assurance dont les causes d'un dommage ne seraient pas clairement déterminées dans le temps (cf. FF 1976 III 211).

3.2 Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les art. 73 ss OLAA. Aux termes de l'art. 85 OLAA, les entreprises de travail temporaire au sens de l'art. 66 al. 1 let. o [LAA] comprennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles louent les services à autrui. Ainsi le personnel dont les services sont loués et le personnel administratif sont considérés comme un tout.

4.
4.1 En matière de soumission obligatoire à la SUVA, l'unité de base pour décider de l'assujettissement est « l'entreprise », comme cela ressort de l'art. 66 LAA. Cette notion n'est pas définie précisément dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral a précisé que l'entreprise au sens de l'assurance-accidents correspond à une personne morale, une société de personnes, une entreprise individuelle, etc., qui a la qualité d'employeur (ATF 113 V 327 consid. 4).

4.2 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée de manière obligatoire auprès de la SUVA, la loi impose de procéder à certaines distinctions (art. 66 al. 2 LAA et art. 88 OLAA), dont la première consiste à se demander si l'on a affaire à une entreprise unitaire, par opposition à une entreprise composite et la deuxième qui consiste dans le cadre d'une entreprise dite composite à déterminer si celle-ci doit être qualifiée a) d'entreprise auxiliaire ou accessoire d'une entreprise soumise à l'assurance obligatoire, b) d'entreprise dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'art. 66 al. 1 LAA et c) d'entreprise mixte (ATF 113 V 346 consid. 2 et 3; J.-M. Frésard / M. Moser-Szeless, L'assurance-accident obligatoire in: U. Meyer [Edit.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, p. 825 ss n° 532, 2ème éd. , Bâle 2007).
L'art. 88 al. 1 OLAA précise que l'activité de la [SUVA] s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'art. 66 al. 1 [LAA]. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la [SUVA], les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'art. 68 [LAA]. L'art. 88 al. 2 OLAA définit l'entreprise mixte. Selon cette disposition, il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'art. 66 al. 1 [LAA] doivent être assurés par la [SUVA]. Implicitement les autres unités peuvent être assurées par un assureur désigné à l'art. 68 LAA.
4.2.1 L'entreprise unitaire n'est définie ni par la loi ni par son ordonnance. Elle est celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre; la division de l'entreprise, sur le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée, n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces parties est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité habituel de l'entreprise, de même la diversification des produits ou des services dans le domaine d'activité originaire n'est pas décisive (ATF 113 V 346 consid. 3b; FF 1976 III 212).
Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit que l'entreprise en question effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. Le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la proportion occupée par cette activité dans l'entreprise en question. Même si l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à une tâche visée par l'art. 66 al. 1 LAA, elle doit être assurée de manière obligatoire auprès de la SUVA (cf., notamment, arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2009 du 8 juin 2009 consid. 3 ss, notamment consid. 4.1 à 4.3, et références).
4.2.2 L'entreprise composite est celle qui ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, d'une part, d'une entreprise, dite mixte, dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts n'ayant aucun lien technique entre eux (art. 66 al. 2 let. c LAA, 88 al. 2 OLAA), étant pratiquement entièrement indépendants les uns des autres sur le plan des locaux et du personnel et, d'autre part, d'une entreprise dite principale, ayant, à côté de son véritable centre de gravité caractéristique de l'entreprise, des entreprises auxiliaires (à son service exclusif) ou accessoires (à son service et offrant ses services aux tiers) durables qui ne font pas partie du domaine d'activité de l'entreprise principale (art. 66 al. 2 let. a et b LAA). Ce qui est déterminant est que les travaux des entreprises auxiliaires ou accessoires se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise (ATF 113 V 346 consid. 3c) car à défaut l'entreprise est unitaire.
En présence d'une entreprise composite, il y a donc lieu de clarifier comment les différentes parties qui composent l'entreprise s'organisent afin de déterminer s'il s'agit d'une entreprise mixte ou d'une entreprise auxiliaire ou accessoire, car cette qualification a une incidence sur l'affiliation obligatoire à la SUVA (art. 66 al. 2 LAA, 88 OLAA; ATF 113 V 327 consid. 7a). En effet, ce n'est que lorsque l'on est en présence d'une entreprise mixte que la loi admet l'assujettissement de manière séparée des unités d'entreprise à la SUVA et à un autre assureur (art. 88 al. 2 OLAA; à ce sujet : ATF 113 V 327 consid. 6a, 113 V 346 consid. 3c), et ce n'est que si une entreprise permet une distinction claire entre entreprise principale et auxiliaire / accessoire que les activités des entreprises dites auxiliaires ou accessoires ne sont pas soumises à la SUVA si l'entreprise principale ne l'est pas, même s'il apparaît que leur sort aurait été différent en tant qu'entreprises indépendantes (ATF 113 V 346 consid. 3e). Dans cette mesure s'applique le principe dit de l'unité d'assurance ou d'attraction consacré à l'art. 88 al. 1 OLAA (A. Ghélew / O. Ramelet / J.-B. Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accident (LAA), Lausanne 1992, p. 214).

4.3 Des succursales n'ont en règle générale, sous l'angle de la LAA, pas qualité d'unités d'entreprise, à moins qu'elles n'exercent, exceptionnellement, des activités ne relevant pas du même domaine, auquel cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait être nié (ATF 113 V 346 consid. 3d, Ghélew/Ramelet/Ritter, loc. cit.). En d'autres termes l'entreprise ne peut invoquer l'existence d'une activité déterminée limitée à une succursale si cette activité n'est pas clairement distincte de l'activité caractéristique de l'entreprise quelle soit mixte ou composite.

5.
En l'espèce, la recourante, en tant que société anonyme qui emploie des salariés, peut à l'évidence être qualifié d'entreprise au sens où l'entend l'art. 66 al. 1 LAA (ATF 113 V 346 consid. 3a).
Selon l'extrait du registre du commerce versé aux actes, cette entreprise a pour but d'« exercer une activité dans le domaine informatique, la mise en oeuvre de solutions informatique[s] (matériel, logiciel et services), l'importation et l'exportation de produits informatique[s] et la mise à disposition de personnel ». Il s'ensuit du but énoncé et résumé que l'entreprise est active dans les services et produits informatiques et la location de personnel et il s'ensuit du site internet de la société que la location de personnel est proposée sous forme de délégation de spécialistes en informatique s'intégrant au personnel des entre-prises clientes. La société exerce en l'occurrence une activité unifiée spécialisée en informatique exploitant à cette fin les ressources de l'ensemble de son personnel informatique en fonction des activités de conseils, de services et de mise à disposition de personnel informatique au sens de la location de services.
L'entreprise à son siège à X._______ et deux succursales à Y._______ et Z._______ (GE). La succursale de Z._______ a repris les activités de celle de W._______ en date du 21 juillet 2010. Au jour de la décision sur opposition attaquée, la succursale de W._______ était le centre administratif de l'activité de location de services exercée par la société. Les actes au dossier ne permettent pas de déterminer la structure organisationnelle commerciale de l'entreprise entre le siège de X._______ et les succursales, mais ceci n'est pas déterminant car des subdivisions organisationnelles entre le siège et les succursales ne sont pas relevantes pour la détermination de l'assureur-accidents si les activités déployées ne sont pas nettement distinctes avec un personnel distinct au point d'établir le caractère mixte ou principal / auxiliaire / accessoire des unités de l'entreprise. Ainsi, il appert que la recourante est exclusivement active dans un seul domaine, l'offre variée de services informatiques, et que son exploitation présente de ce fait un caractère homogène en tant qu'entreprise devant être qualifiée d'entreprise unitaire. Du fait même que les activités de location de services sont effectuées dans le domaine de l'activité caractéristique de l'entreprise et avec le même personnel, la location de service ne peut être qualifiée d'entreprise accessoire au sens de la LAA même si économiquement l'activité en question est accessoire au regard de son offre de services globale.

6.
Il convient maintenant de déterminer si la recourante, en tant qu'entreprise unitaire, doit faire l'objet d'une affiliation obligatoire par la SUVA.

6.1 Selon les actes au dossier il est établi que la recourante exerce une activité de location de services dans le domaine informatique en parallèle à son offre de services et produits informatiques. Elle est à ce titre régulièrement inscrite dans le Canton de Vaud et est au bénéfice d'une « Autorisation de pratiquer la location de services ». Il appert des chiffres communiqués par le Service de l'emploi et de la caisse de compensation de la recourante que durant les années 2003 à 2008 l'activité de location de services qui a été communiquée au Service de l'emploi, impliquant un abandon de l'essentiel des pouvoirs de direction à l'égard du travailleur (art. 26 OSE), et qui implicitement ne pouvait être des activités de mandats qui n'auraient pas été communiquées dans le cadre des obligations LSE, a porté sur quelque 33'500 heures concernant environ quelque 18-19 personnes à plein temps en moyenne par année. Il s'ensuit de ces chiffres, du fait que l'entreprise est de type unitaire, et des art. 66 al. 1 LAA et 85 OLAA que la recourante est, sous réserve de la spécificité alléguée de son mode de location de services dit en régie (examiné infra 6.2), obligatoirement soumise à l'affiliation à la SUVA pour tout son personnel car elle exerce en tant qu'entreprise unitaire une activité importante relevant de la liste de l'art. 65 al. 1 LAA, bien qu'accessoire sur le plan commercial, mais non au sens d'entreprise accessoire selon la LAA (cf. supra 4.2).

6.2 Dans ses écritures, la recourante fait valoir qu'elle pratique la location de services principalement sous forme de mise à disposition de personnel en régie, employant ses salariés dans le cadre de contrats de travail de durée indéterminée et non en relation avec des missions de travail temporaires et qu'à ce titre la finalité à l'origine de la soumission de la location de services à l'affiliation obligatoire à la SUVA, soit éviter que les travailleurs soient assurés par des assureurs-accidents successifs dont il pourrait résulter des litiges sur la couverture dans le temps, lui était étrangère comme tel serait le cas pour d'autres entreprises de télécommunication pratiquant également la location de services en régie. Elle conclut dès lors à ce que le Tribunal de céans examine si cette forme de mise à disposition de personnel relevait de l'art. 66 al. 1 let. o LAA et cas échéant constate qu'elle n'était pas soumise à une affiliation obligatoire à la SUVA.
6.2.1 L'art. 66 al. 1 let. o LAA soumet les entreprises de travail temporaire à l'affiliation obligatoire. L'art. 66 al. 2 LAA permet de délimiter l'affiliation obligatoire à une partie distincte de l'entreprise si certaines conditions sont remplies (cas des entreprises mixtes), voire même de s'y soustraire (cas d'entreprise auxiliaire ou accessoire d'une entreprise principale dont l'activité ne relève pas de l'art. 66 al. 1 LAA). L'art. 85 OLAA précise que les entreprises de travail temporaire comprennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles loue les services à autrui. Il appert ainsi que ni la LAA ni l'OLAA entrées en vigueur le 1er janvier 1984 ne font de distinctions entre le travail temporaire et la location de services en régie. Comme la recourante l'a relevé, avant l'entrée en vigueur de la LAA le travail temporaire n'était pas soumis à l'affiliation obligatoire à la SUVA et cette affiliation obligatoire est effective depuis le 1er janvier 1984 afin d'éviter une succession d'assureurs-accidents aux travailleurs temporaires dont ils pourraient pâtir d'un conflit de couverture d'assurance (FF 1976 II 211). Il s'agit là d'une protection sociale fondée sur la loi et non une ordonnance, qui ne saurait être remise en cause vu l'art. 190 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) par voie jurisprudentielle sous réserve de dispositions dérogatoires d'une autre loi dont en particulier la LSE.
6.2.2 La LSE et l'OSE sont entrées en vigueur le 1er juillet 1991, soit après la LAA. La LSE ne fait aucune distinction en matière de locations de services, elle institue le principe d'une autorisation obligatoire à l'activité de location de services (art. 12 LSE). Par contre elle distingue les modalités d'engagement et de résiliation des travailleurs temporaires selon que le contrat de travail est de mission ou conclu pour une durée indéterminée. Il appert que les contrats de travail temporaire (mais non ceux dits de régie, cf. l'art. 49 OSE) conclus pour une durée indéterminée sont soumis à des modalités de résiliation moins favorables pour les travailleurs que les dispositions correspondantes du Code des obligations (cf. les art. 19 al. 4 LSE et 335a ss CO, RS 220).
L'art. 27 OSE énonce et définit les formes de location de services, à savoir le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs. Selon l'al. 2 il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. Selon l'al. 3, il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) lorsque a) le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et b) que la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires. Ces caractéristiques en font un contrat de travail intérimaire improprement dit, non interrompu entre deux missions auprès d'entreprises clientes, par rapport au contrat de travail intérimaire proprement dit caractérisé par une durée contractuelle en relation avec la mission temporaire de travail (cf. D. STREIT, La location de services in: Jusletter 11 janvier 2010, n° 18 ss). Il est à relever que la notion de travail en régie (en allemand « Leiharbeit ») n'est pas une notion juridique mais une appellation de la pratique en relation avec le mode de tarification des prestations de location de services (SECO, Directives et commentaires relatifs à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) ..., Berne 2003, p. 68). Selon l'al. 4 il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs lorsque, en résumé, cette activité est, entre autres con-ditions, exercée exceptionnellement, ce qui n'est pas le cas de la recourante.
La distinction de l'art. 27 OSE vise à définir les formes soumises à autorisation pour pratiquer la location de services et les modalités contractuelles liant l'employeur bailleur de service et le travailleur. En vertu de l'art. 28 OSE seules sont en effet soumises à autorisation les deux premières. Enfin, l'art. 29 LSE établit un critère d'activité régulière de location de services (conclusion de plus de 10 contrats en l'espace de 12 mois avec intention de profit) et, alternativement, un seuil d'assujettissement de chiffre d'affaires (Fr. 100'000.-) à la nécessité d'une autorisation. Or, si tant est que cette dernière disposition puisse être, au regard de la LAA, un critère de non assujettissement à la SUVA d'une entreprise pratiquant la location de services selon son but statutaire, mais sans atteindre les critères pour être obligée de requérir une autorisation au sens de la LSE, comme semble l'énoncer la Communication 2004/21 du 17 mai 2004 de la SECO, question qui peut rester en l'espèce ouverte, il appert manifestement que cette disposition ne pourrait être appliquée à la recourante eu égard à l'importance de son activité de location de services. Par ailleurs, le Tribunal de céans à déjà eu l'occasion de préciser les motifs pour lesquels la notion de "location de service" s'applique indépendamment du fait s'il s'agit de travail temporaire ou travail en régie (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5414/2008 du 22 mars 2010 consid. 5.4 et références).
6.2.3 Enfin, la recourante a fait valoir dans son opposition à la décision de la SUVA - mais non plus dans son recours - que selon la Communication 2004/21 du SECO son activité de location de services ne serait pas assujettie à une obligation d'affiliation à la SUVA. Elle joignit toutefois cette communication dans son bordereau de pièces (pce 9 du bordereau). Il sied à ce sujet de relever que la communication en question est conforme à la législation dans le sens où, relativement à la question qui nous occupe (le bien-fondé des autres points de cette communication sont réservés), ce n'est que si l'entreprise occupe d'autres personnes que le personnel loué et le personnel administratif lié qui n'ont rien à faire avec l'activité de location de services que ces autres personnes peuvent être assurées auprès d'un autre assureur que la SUVA (principe de l'ATF 113 V 327). Or, comme il en ressort du dossier, l'activité de la recourante est unitaire et son activité de location de services n'est nullement nettement distincte de ses activités de services informatiques. C'est donc à juste titre que la recourante ne s'est plus prévalue de cette communication dans son recours.

7.
Vu ce qui précède le recours est mal fondé et doit être rejeté, l'affiliation de l'ensemble du personnel de A._______ SA relève de la SUVA.

8.
8.1 Au vu de l'issue du litige, les frais de procédure par Fr. 2'000.- sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.
9. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant de la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 17 Obligation de renseigner - 1 Sur requête de l'autorité qui délivre l'autorisation, le bailleur de services est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
¹	Sur requête de l'autorité qui délivre l'autorisation, le bailleur de services est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
²	Lorsqu'il y a présomption sérieuse qu'une personne procure professionnellement les services de travailleurs à des tiers sans autorisation, l'autorité qui délivre les autorisations peut également exiger des renseignements de toutes les personnes et entreprises intéressées.
³	Dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit présenter à l'organe paritaire compétent tous les documents permettant de vérifier que les conditions de travail sont conformes à l'usage local. Dans les domaines non régis par une convention collective de travail étendue, les renseignements doivent être fournis à la commission cantonale tripartite compétente.6

SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 46 Observation du marché du travail - (art. 18, al. 2, LSE)
¹	Le bailleur de services dont l'activité est soumise à autorisation tient le décompte des missions effectuées par les travailleurs dont il loue les services.
²	Il communique à l'autorité cantonale compétente, à la fin de chaque année civile:
^a	le total des heures de missions;
^b	le nombre, le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) des travailleurs dont il a loué les services.
³	Le SECO veille à ce que les modalités d'annonce soient uniformes.
⁴	Le bailleur de services soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d'enquêtes partielles, d'autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des travailleurs dont il a loué les services et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
¹	Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
²	Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
³	Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.

SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 27 Formes de la location de services - (art. 12, LSE)
¹	La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.
²	Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.
³	Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):
^a	lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que
^b	la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.
⁴	Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:
^a	lorsque le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l'employeur;
^b	que les services du travailleur ne sont loués qu'exceptionnellement à une entreprise locataire et
^c	que la durée du contrat de travail est indépendante d'éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 18 Obligations propres au bailleur de services - 1 Le bailleur de services ne peut publier des offres d'emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Il mentionnera clairement dans les annonces que les travailleurs seront engagés pour la location de services.
¹	Le bailleur de services ne peut publier des offres d'emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Il mentionnera clairement dans les annonces que les travailleurs seront engagés pour la location de services.
²	Aux fins d'observer le marché du travail, l'autorité qui délivre l'autorisation peut obliger le bailleur de services à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques sur ses activités.
³	Le bailleur de services n'est habilité à traiter les données concernant les travailleurs et à les communiquer à des entreprises locataires de services que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Hors de ce cadre, ces données ne peuvent être traitées ou communiquées qu'avec l'assentiment exprès du travailleur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA264, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
^a	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
^b	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
^c	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 73 Entreprises du bâtiment, d'installations et de pose de conduites - Sont réputées entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites au sens de l'art. 66, al. 1, let. b, de la loi, celles qui ont pour objet:
^a	une activité dans l'industrie du bâtiment ou la fabrication d'éléments de construction;
^b	le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics;
^c	la location d'échafaudages et de machines de chantier;
^d	la pose, la transformation, la réparation ou l'entretien d'installations de caractère technique situées sur les constructions ou à l'intérieur de celles-ci;
^e	le montage, l'entretien ou le démontage de machines ou d'installations;
^f	la pose, la modification, la réparation ou l'entretien de conduites aériennes ou souterraines.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 68 Catégories et inscription au registre - 1 Les personnes que la CNA n'a pas la compétence d'assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises désignées ci-après:
^a	entreprises d'assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA);
^b	caisses publiques d'assurance-accidents;
^c	caisses-maladie au sens de l'art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie161.162

SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 26 Activité de location de services - (art. 12, al. 1, LSE)
¹	Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d'un travailleur à une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l'essentiel de ses pouvoirs de direction à l'égard du travailleur.
²	On peut également conclure à une activité de location de services, notamment lorsque:
^a	le travailleur est impliqué dans l'organisation de travail de l'entreprise locataire sur le plan personnel, organisationnel, matériel et temporel;
^b	le travailleur réalise les travaux avec les outils, le matériel ou les appareils de l'entreprise locataire;
^c	l'entreprise locataire supporte elle-même le risque en cas de mauvaise exécution du contrat.20
³	La location de services de travailleurs dont les services ont déjà été loués (sous-location ou location intermédiaire) n'est pas autorisée. En revanche, la location d'un travailleur à une troisième entreprise est autorisée si:
^a	la première entreprise cède le rapport de travail à la deuxième entreprise pour la durée de l'engagement, la deuxième entreprise devient l'employeur, dispose d'une autorisation de pratiquer la location de services et met à disposition les services du travailleur à une troisième entreprise, ou si
^b	la première entreprise reste l'employeur, qu'elle conclut un contrat de location de services avec la troisième entreprise et que la deuxième entreprise assume uniquement le rôle d'intermédiaire dans la relation de location.21
⁴	Si des entreprises associées en communauté de travail mettent leurs travailleurs à la disposition de cette communauté, il ne s'agit pas de location de services, à moins qu'une part essentielle des pouvoirs de direction ne soit cédée.22

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 19 Contrat de travail - 1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
¹	En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
²	Le contrat contiendra les points suivants:
^a	le genre de travail à fournir;
^b	le lieu de travail et le début de l'engagement;
^c	la durée de l'engagement ou le délai de congé;
^d	l'horaire de travail;
^e	le salaire, les indemnités et allocations éventuelles ainsi que les déductions afférentes aux assurances sociales;
^f	les prestations dues en cas d'heures supplémentaires, de maladie, de maternité, d'accident, de service militaire et de vacances;
^g	les dates de paiement du salaire, des allocations et des autres prestations.
³	Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
⁴	Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
^a	deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu;
^b	sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu.
⁵	Sont nuls et non avenus les accords qui:
^a	exigent du travailleur qui loue ses services le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables.
^b	empêchent ou entravent son transfert à l'entreprise locataire de services, une fois son contrat de travail arrivé à échéance.
⁶	Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.

SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 28 Formes de location de services soumises à autorisation - (art. 12, al. 1, LSE)
¹	La location de services n'est soumise à autorisation que sous la forme du travail temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie).
²	Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l'entreprise ne sont pas soumises à autorisation.23

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d'entreprise - 1 L'employeur est tenu d'annoncer à l'office du travail compétent tout licenciement d'un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d'entreprise; il doit l'annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.
¹	L'employeur est tenu d'annoncer à l'office du travail compétent tout licenciement d'un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d'entreprise; il doit l'annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.
²	Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l'obligation d'annoncer.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.