C-1396/2009 - 2009-08-17 - Sozialversicherung - Assurance-vieillesse et survivants, décision sur opposition du 7 octobre 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1396/2009/coo
{T 0/2}

Arrêt du 17 août 2009

Composition
Elena Avenati-Carpani, juge unique,
Oliver Collaud, greffier.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants, décision sur opposition du 7 octobre 2008.

Faits :

A.
Par demande datée du 28 août 1994 et parvenue à la Caisse suisse de compensation (CSC) le 1er septembre 1994, A._______, ressortissant pakistanais né en 1957, veuf d'un premier mariage (1976-1981), marié depuis le 11 juillet 1992 et père de deux fils du premier lit (nés le 25 février 1979 et le 10 mars 1980) de deux fils du second lit (nés le 19 octobre 1994 et le 4 juillet 1996) et d'une fille naturelle (née le 27 décembre 1987 en Suisse), a sollicité le remboursement des cotisations qu'il avait effectuées à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) pendant son séjour en Suisse d'août 1985 jusqu'à son retour au Pakistan en août 1991.

Par décision du 18 janvier 1995, la CSC a rejeté la demande de remboursement présentée par A._______ au motif que la condition nécessaire du départ de Suisse depuis plus d'une année n'était pas réalisée par sa fille.

En date du 9 février 1995, l'intéressé a saisi la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) d'un recours dirigé contre la décision de la CSC. Dit recours a été déclaré irrecevable le 22 novembre 1995 faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti par la Commission.

B.
Agissant par écrit fait à Karachi le 10 octobre 2000, A._______ a demandé à la CSC le remboursement des cotisations qu'il avait versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse. En date du 6 novembre 2000, cette autorité a répondu à l'intéressé que les motifs à la base de sa décision du 1er septembre 1994 (recte: 18 janvier 1995) étaient encore valables, de sorte qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa requête.

Par courrier fait le 8 janvier 2002 à Gambat (Pakistan) et adressé à la CSC, A._______ a exposé qu'il entretenait le projet de s'installer en Suisse aux côtés de sa fille et que le remboursement des cotisations versées à l'AVS lui serait nécessaire à la réussite de cette entreprise. Dans sa réponse du 14 février 2002, la Caisse a informé l'intéressé qu'elle ne pouvait que confirmer les termes de ses derniers écrits.

Dans un nouvel écrit daté du 5 avril 2002 à Gambat et adressé à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), A._______ a, en substance, demandé à savoir à quelle date et dans quelles conditions le remboursement des cotisations AVS pouvait intervenir. Par courrier du 3 juin 2002, la CSC a informé l'intéressé que tant que les faits resteraient inchangés, le remboursement ne pourrait avoir lieu avant 2012 lorsque sa fille aurait fêté ses 25 ans et qu'il ne donnerait plus suite à ses courriers à moins que ceux-ci ne comportassent de nouveaux éléments.

Par acte daté du 22 août 2003, A._______ s'est enquis auprès de la CSC afin de savoir si le remboursement des cotisations AVS pouvait être effectué d'avance ou, au moins, partiellement. En date du 22 septembre 2003, l'OFAS a répondu à l'intéressé que les dispositions régissant le remboursement des cotisations AVS avaient été modifiées, mais que la condition selon laquelle l'étranger ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans ne devaient plus habiter en Suisse s'imposait toujours, mais qu'un remboursement était possible si l'enfant avait plus de 18 ans - à condition qu'il ait achevé sa formation professionnelle. L'office a, cela étant, observé que la fille du requérant n'était âgée que de 16 ans.

C.
Dans un courrier daté 8 janvier 2005, A._______ a informé la CSC que sa fille avait atteint la majorité et avait commencé à travailler, cotisant aussi à l'AVS, et a sollicité le remboursement des cotisations AVS versées durant son séjour en Suisse.

Par pli du 7 février 2005, la CSC a fait parvenir à A._______ la formule de demande de remboursement des cotisations AVS et lui a demandé de produire certains documents, dont une attestation selon laquelle sa fille avait achevé sa formation.

Agissant par écrit daté du 6 mars 2005, l'intéressé a retourné la formule de demande complétée et a produit un lot de pièces.

Par courrier du 11 mai 2005, la CSC a constaté que la fille de A._______ résidait toujours en Suisse et a, entre autres, demandé au requérant de produire une déclaration de l'employeur de cette dernière précisant le genre de contrat de travail auprès de l'établissement. En date du 13 septembre 2005, la CSC a informé l'intéressé que sa fille aurait atteint la majorité 27 décembre 2005 et que sa demande de remboursement pourrait être traitée à partir de cette date.

D.
Par courrier des 10 janvier et 15 février 2006, la CSC a demandé à A._______ de confirmer, moyens de preuve à l'appui, si sa fille était aux études, si elle suivait une formation ou si elle travaillait.

En date du 16 juin 2006, la CSC a rappelé à A._______ son devoir de collaborer à la constatation des faits et lui a imparti un dernier délai de 30 jours dès réception pour produire les documents demandés, faute de quoi sa demande serait déclarée irrecevable.

Par pli fait à Karachi le 1er juillet 2006, A._______ a prié la CSC de faire droit à sa requête de remboursement de cotisations AVS, sans toutefois produire ni information concernant la situation professionnelle de sa fille ni pièce justificative à cet égard.

Par décision du 21 juillet 2006, la CSC a déclaré irrecevable la demande de remboursement formulée par A._______ au motif qu'il avait failli à son devoir de collaboration.

E.
Par formule datée du 11 février 2008, A._______ a sollicité à nouveau le remboursement des cotisations versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse.
E.a Le 28 février 2008, la CSC a prié l'intéressé de lui faire parvenir des documents confirmant que sa fille suivait des études ou une formation professionnelle ou encore qu'elle travaillait. Dans sa lettre du 6 mars 2008 transmise par téléfax le lendemain, A._______ a informé la caisse susmentionnée qu'il ne pouvait obtenir les informations souhaitées et lui a demandé d'entreprendre directement sa fille.
E.b Par courriers daté des 11 mars et 28 avril 2008, la CSC a demandé à la fille de A._______ de la renseigner sur sa situation telle évoquée ci-dessus.

Le 1er juillet 2008, la CSC a reçu de la part de la fille de l'intéressé une attestation de la direction du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) du 6 septembre 2007 selon laquelle elle était inscrite en première année en classe de maturité professionnelle commerciale post CFC en deux ans. Selon la susmentionnée sa formation devait encore durer jusqu'en 2009.
E.c Par décision du 8 juillet 2008, la CSC a rejeté la demande de remboursement des cotisations AVS introduite par A._______ au motif que sa fille, née en 1987, suivait une formation professionnelle et que l'ensemble des conditions gouvernant un tel remboursement n'était pas réalisé.

Par décision sur opposition du 7 octobre 2008, la CSC a rejeté l'opposition dont A._______ l'avait saisi par téléfax du 16 juillet 2008, confirmant ainsi la décision du 8 juillet 2008.

F.
Agissant par courrier électronique daté du 25 janvier 2009 et parvenu à la CSC le 14 février 2009, A._______ a demandé aux autorités suisses le remboursement des cotisations qu'il avait versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse.

En date du 2 mars 2009, la CSC a transmis ce courrier électronique au Tribunal administratif fédéral.

G.
Donnant suite à l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 10 mars 2009 et à sa décision du 2 avril 2009, A._______ a communiqué une adresse de notification en Suisse et a régularisé son mémoire de recours. Concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise et au remboursement, au moins partiel, des cotisations versées à l'AVS pendant son séjour en Suisse, le recourant a allégué être dans une situation de désespoir au Pakistan et vouloir employer une partie de ce que lui sera remboursé afin de rendre visite à sa fille résidant en Suisse.

H.
Appelée à se déterminer sur le recours, la CSC en a proposé le rejet dans sa réponse du 15 juin 2009. En substance, cette autorité a soutenu que le recourant avait en Suisse encore une fille susceptible de prétendre à une rente d'orpheline, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions prévalant le remboursement sollicité.

Le recourant n'a pas déposé de duplique dans le délai au 20 juillet 2009 qui lui avait été imparti par le Tribunal administratif fédéral pour ce faire.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la CSC concernant le remboursement de cotisations sociales de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les art. 1 à 101bis LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 A teneur de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. En l'occurrence, il ressort de la lecture du dossier que la CSC a en envoyé la décision sur opposition du 7 octobre 2008 à A._______ par pli simple, de sorte que le Tribunal de céans ne peut pas déterminer avec certitude la date à laquelle la notification de la décision entreprise est intervenue. La recevabilité du recours formé par A._______ apparaît donc comme étant soumise à caution. Compte tenu de l'issue du présent litige, cette question peut toutefois rester ouverte.

2.
Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5 , 6 , 8 , 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Par ailleurs, faute de base légale, un remboursement anticipé - même partiel - ne peut être admis.

2.1 Selon l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS, RS 831.131.12), les étrangers et leurs survivants, sauf existence d'une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le pays d'origine du requérant, peuvent demander le remboursement des cotisations versées si lesdites cotisations ont été payées, au total, pendant une année au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.

Le recourant est étranger, originaire d'un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention sociale, domicilié à l'étranger et n'a pas droit à une rente; en revanche, il a payé ses cotisations à l'AVS, pendant plus d'une année entière au total. Sur le principe, il aurait ainsi droit au remboursement des cotisations versées. Reste à examiner si les conditions matérielles sont réunies.

2.2 Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé lorsque l'étranger a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'ont plus habité la Suisse depuis une année au moins. Ces conditions sont nécessaires et cumulatives. Aucune dérogation n'est prévue, si ce n'est celle de l'art. 2 al. 2 OR-AVS. En effet, selon ce dernier article, si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle. Il s'agit du seul régime d'exception au principe de l'art. 2 al. 1 OR-AVS.

Au moment où la décision dont est recours a été prononcée, le recourant, son épouse actuelle et ses deux fils nés du second lit vivaient tous hors de Suisse depuis plus d'une année. Les enfants que l'intéressé a eu du premier lit, nés en 1979 et en 1980, avaient tous deux dépassé en octobre 2008 la limite de 25 ans de l'art. 2 al. 1 OR-AVS. De plus, il paraît vraisemblable que A._______ a cessé définitivement d'être assuré du point de vue de l'AVS, même s'il a eu entretenu le projet de revenir en Suisse afin de vivre plus près de sa fille.

En ce qui concerne cette dernière, qui était âgée de 21 ans au moment de la décision entreprise, le Tribunal administratif fédéral constate qu'une attestation du CPNV selon laquelle elle était inscrite pour l'année académique 2007-2008 en première année d'une classe de maturité professionnelle en deux ans a été versée au dossier le 1er juillet 2008. Dans la lettre en annexe à laquelle la fille du recourant a produit le document susmentionné, elle a manifesté son intention de mener cette formation à terme en accomplissant la deuxième année. Au jour du prononcé de la décision entreprise, le 7 octobre 2008, la fille de A._______ était donc encore en formation, soit en deuxième année, soit en ayant doublé la première.

Dans la mesure où l'une des enfants du recourant était âgée de moins de 25 ans, habitait encore la Suisse et n'avait pas achevé de formation professionnelle, c'est à juste titre que la CSC a refusé le remboursement des cotisations AVS que A._______ avait versées pendant son séjour en Suisse. En effet, ni les conditions générales de l'art. 2 al. 1 OR-AVS ni celles de l'exception de l'art. 2 al. 2 OR-AVS, n'étaient réunies.

2.3 Le Tribunal administratif fédéral observe que cela ne préjuge en rien des chances de succès d'une éventuelle nouvelle demande que A._______ pourrait déposer à l'avenir, vraisemblablement lorsque sa fille aura achevé sa formation professionnelle ou aura plus de 25 ans.

3.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté par l'office du juge unique (art. 24 al. 2 LTAF et art. 85bis al. 3 LAVS). La décision entreprise est confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.****.****.**/***/**)
à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 1 Zweck und Gegenstand - Dieses Gesetz koordiniert das Sozialversicherungsrecht des Bundes, indem es:
^a	Grundsätze, Begriffe und Institute des Sozialversicherungsrechts definiert;
^b	ein einheitliches Sozialversicherungsverfahren festlegt und die Rechtspflege regelt;
^c	die Leistungen aufeinander abstimmt;
^d	den Rückgriff der Sozialversicherungen auf Dritte ordnet.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 1 Zweck und Gegenstand - Dieses Gesetz koordiniert das Sozialversicherungsrecht des Bundes, indem es:
^a	Grundsätze, Begriffe und Institute des Sozialversicherungsrechts definiert;
^b	ein einheitliches Sozialversicherungsverfahren festlegt und die Rechtspflege regelt;
^c	die Leistungen aufeinander abstimmt;
^d	den Rückgriff der Sozialversicherungen auf Dritte ordnet.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 10 - 1 Nichterwerbstätige bezahlen einen Beitrag nach ihren sozialen Verhältnissen. Der Mindestbeitrag beträgt 435 Franken60, der Höchstbeitrag entspricht dem 50-fachen Mindestbeitrag. Erwerbstätige, die im Kalenderjahr, gegebenenfalls mit Einschluss des Arbeitgeberbeitrages, weniger als 435 Franken entrichten, gelten als Nichterwerbstätige. Der Bundesrat kann den Grenzbetrag nach den sozialen Verhältnissen des Versicherten erhöhen, wenn dieser nicht dauernd voll erwerbstätig ist.61
^a	nichterwerbstätige Studierende bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 25. Altersjahr vollenden;
^b	Nichterwerbstätige, die ein Mindesteinkommen oder andere Leistungen der öffentlichen Sozialhilfe erhalten;
^c	Nichterwerbstätige, die von Drittpersonen finanziell unterstützt werden.62

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 2 Zeitpunkt der Rückforderung - 1 Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
¹	Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
²	Bleiben volljährige Kinder, die das 25. Altersjahr noch nicht erreicht haben, in der Schweiz, können die Beiträge dennoch zurückgefordert werden, wenn die Kinder die Ausbildung abgeschlossen haben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.