E-7373/2016 - 2017-02-17 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 16 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7373/2016

Arrêt du 17 février 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Martin Kayser, David R. Wenger, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

alias C._______, né le (...),

alias D._______, né le (...),

Parties Erythrée,

représenté par Me Jean-Louis Berardi,avocat,

Fondation Suisse du Service Social International,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 16 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
En date du 18 août 2016, le recourant, manifestement mineur, a déposé une demande d'asile en Suisse. Il était accompagné de celui qu'il a désigné par la suite comme étant son demi-frère utérin, E._______ (ci-après : son demi-frère), et qui a également sollicité l'asile.

B.
Il ressort des résultats du 18 août 2016 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'il a été appréhendé, le 7 mai 2016, en Italie, à F._______, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.

C.
Lors de son audition du 1er septembre 2016 par le SEM, le recourant a déclaré qu'il n'avait aucun document d'identité, qu'il provenait de la localité de G._______ en zone frontalière, que ses parents étaient séparés (ou divorcés), qu'il avait vécu chez son père, qu'il avait été scolarisé durant six ans jusqu'à son départ d'Erythrée, environ huit mois plus tôt (date exacte inconnue), qu'il ne parlait que la langue tigrinya, qu'il avait rencontré son demi-frère à May Aini en Ethiopie, qu'il avait voyagé avec lui jusqu'en Libye, qu'il avait traversé la Méditerranée environ un mois après lui, qu'il avait été secouru en mer par la marine italienne, qu'il avait été placé dans un camp en Calabre, qu'après un entretien téléphonique, son demi-frère était venu le chercher dans ce camp, qu'il l'avait quitté en sa compagnie, et qu'ensemble, ils avaient rejoint la Suisse pour y demander l'asile.

D.
Entendu une nouvelle fois, le 23 septembre 2016, en présence d'une personne de confiance, le recourant a déclaré qu'il était disposé à retourner en Italie avec son demi-frère, dans l'hypothèse où celui-ci devrait y retourner, qu'il ne voulait pas rester seul en Suisse, qu'il n'y avait pas de motif particulier s'opposant à la compétence de l'Italie pour examiner sa demande d'asile s'il pouvait y suivre son demi-frère, et qu'il ne souhaitait pas s'entretenir avec la personne de confiance à ce sujet ou au sujet des déclarations faites lors de sa précédente audition.

E.
Lors de son audition du 27 septembre 2016, le demi-frère du recourant a déclaré qu'il voulait rester avec celui-ci, que la Suisse était sa destination finale, et qu'il n'était donc pas disposé à retourner en Italie.

F.
Le 27 septembre 2016, le SEM a informé les autorités (du canton de H._______) de l'arrivée prochaine sur le territoire cantonal d'un requérant d'asile mineur non accompagné. Par décisions incidentes du lendemain, le SEM a attribué le recourant et son demi-frère au canton de H._______.

G.
En date du 18 octobre 2016, le SEM a transmis à l'Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, en vue de laisser celui-ci avec son demi-frère (au sujet duquel l'Italie était saisie d'une requête aux fins de reprise en charge), conformément à leur volonté exprimée par écrit de rester ensemble.

Le 14 novembre 2016, l'Unité Dublin italienne a expressément admis la requête aux fins de prise en charge du recourant, indiquant que celui-ci devait se présenter immédiatement à la police des frontières à son arrivée à l'aéroport de Bari.

H.
Par ordonnance du 7 novembre 2016, l'autorité cantonale compétente a nommé un curateur au recourant.

I.
Par décision 16 novembre 2016 (notifiée le 22 novembre 2016 au curateur du recourant) rendue simultanément à celle similaire concernant le demi-frère utérin du recourant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi vers l'Italie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que le recourant et son demi-frère avaient rejoint ensemble la Suisse depuis l'Italie et qu'ils avaient tous deux exprimé leur volonté de n'être pas séparés. Il a constaté que l'Italie avait accepté ses requêtes aux fins de reprise en charge du demi-frère et de prise en charge du recourant. Il a indiqué que cette décision de transfert consacrait le maintien de l'unité familiale qui avait été voulu par les intéressés.

J.
Par acte du 29 novembre 2016, le mandataire du recourant, au bénéfice d'une procuration de la représentation légale, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ou pour examen en procédure nationale de la demande d'asile du recourant.

Il a fait valoir que le recourant était un mineur non accompagné. Comme cela ressortait de l'art. 8 par. 1 RD III, le rapprochement en Italie avec son demi-frère n'aurait pu avoir lieu que pour autant que cela eût été dans son intérêt supérieur. La réunification familiale en application de l'art. 17 par. 2 RD III devait suivre le même principe. Or, il était dans l'intérêt de celui-ci de demeurer en Suisse. En effet, le recourant avait déclaré à son curateur qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie, où il avait été traité comme « un poulet qu'on avait enfermé dans un poulailler », qu'il voulait pouvoir « respirer » en Suisse sans être contraint à un nouveau déplacement, et qu'il préférait rester en Suisse, même si cela devait malheureusement occasionner sa séparation d'avec son demi-frère, avec lequel il n'avait pas grandi. Le SEM n'avait pas établi de manière exacte et complète la nature des liens qui existaient entre le recourant et son demi-frère. Il avait omis de s'assurer qu'il était effectivement dans l'intérêt supérieur du recourant, mineur non accompagné, d'être transféré en Italie. Pour ces raisons, il y avait violation de l'art. 17 par. 2 RD III, interprété en combinaison avec l'art. 8 par. 1 RD III.

Le mandataire a également invoqué que l'exécution du renvoi violait l'art. 3 CEDH en l'absence de garanties individuelles du respect de l'unité de la fratrie et de la possibilité d'hébergement des intéressés dans une structure adaptée à l'âge du recourant, conformément à la jurisprudence publiée sous ATAF 2016/2 et 2015/4.

K.
Par courrier du 30 novembre 2016, le mandataire du recourant a produit une attestation du curateur du recourant, datée du même jour.

Dans cet écrit, le curateur a indiqué qu'à son avis, le transfert était contraire à l'intérêt de son pupille. Il a relevé qu'il ressortait des déclarations de celui-ci qu'il n'avait pas bénéficié d'un encadrement adapté à sa situation durant son précédent séjour en Italie et qu'il ne souhaitait plus y retourner. Il a ajouté que ce mineur paraissait être beaucoup plus jeune que l'âge allégué, qu'il était fragilisé par son parcours migratoire éprouvant et chaotique, et qu'il semblait être sous l'influence de son demi-frère. Il a estimé qu'il s'agissait là d'autant d'éléments justifiant un besoin particulier de protection et le maintien de la stabilité que son pupille avait trouvé sur son nouveau lieu de vie à H._______.

L.
Par décision incidente du 9 décembre 2016, le Tribunal a admis la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours, confirmant ainsi les mesures
superprovisionnelles prononcées le 30 novembre 2016.

M.
Dans sa réponse du 4 janvier 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a considéré que le changement d'opinion du recourant par rapport à son transfert en Italie reposait sur l'appréciation infondée de son mandataire relative à la situation dans ce pays des requérants d'asile mineurs non accompagnés et qu'il n'était donc pas le reflet de sa volonté librement exprimée relativement au maintien de l'unité familiale. En réalité, dans l'hypothèse où il demanderait l'asile à son retour en Italie, le recourant, en tant que mineur non accompagné, serait assuré, d'y avoir accès à une prise en charge adaptée à sa situation, conformément aux informations disponibles sur Internet (www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2016/09/08/16A06605/sg ; www.unhcr.it/cosa-facciamo/progetti-europei/minori-non-accompagnati/accoglienza-dei-minori-stranieri-non-accompagnati ; www.unhcr.it/wp-content/uploads/2016/06/UNHCR_FRAprint_bassa.pdf). Dans l'application de l'art. 17 par. 2 RD III, il convenait donc encore de prendre en considération la volonté librement et spontanément exprimée par le recourant, capable de discernement, lors de son audition en présence d'une personne de confiance, qui était de n'être pas séparé de son demi-frère. L'Italie ayant accepté « tacitement » sa responsabilité en application de l'art. 17 par. 2 RD III consacrant le principe de l'unité de la famille, il n'y avait pas de raison de penser que les demi-frères allaient être séparés à leur arrivée en Italie. Quant à l'art. 8 RD III, il ne trouvait pas application, dès lors que le demi-frère du recourant se trouvait comme celui-ci en Suisse.

N.
Dans sa réplique du 25 janvier 2017, le mandataire du recourant a invoqué qu'en l'absence de l'accord du recourant ou de son représentant légal, l'art. 17 par. 2 RD III n'était pas ou plus applicable. Les allégués du recourant sur son parcours migratoire ne permettaient pas au SEM d'admettre qu'il était nécessairement dans son intérêt supérieur d'être transféré en Italie auprès de son demi-frère. A son avis, des garanties individuelles devaient être requises, ce d'autant plus que les structures d'accueil du SPRAR ne semblaient pas être destinées à l'accueil de fratries comportant un ou des mineurs.

O.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d'inopportunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]).

2.

2.1 Le recourant a invoqué une violation de l'art. 17 par. 2 RD III, lu en combinaison avec l'art. 8 par. 1 RD III, dès lors qu'un transfert en Italie était contraire à son intérêt supérieur et qu'il n'y consentait plus.

2.2 Le SEM a fondé sa requête aux fins de prise en charge sur l'art. 17 par. 2 RD III dans le cas d'espèce pour combler une lacune des critères obligatoires de responsabilité prévus aux art. 8 par. 1 et 11 RD III. Ces derniers critères sont directement applicables, dès lors qu'ils ne visent pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétisent aussi les intérêts privés du demandeur de protection (cf. ATAF 2016/1 ; 2010/27 consid. 6.3.2). En conséquence, il y a lieu d'admettre que l'art. 17 par. 2 RD III est, dans les circonstances particulières de l'espèce, lui-même directement applicable et, en conséquence, justiciable devant le Tribunal.

2.3 Il est incontesté que le recourant est un mineur non accompagné au sens de l'art. 2 point j RD III. Un curateur professionnel a été désigné à cet enfant ; le demi-frère n'en est pas le représentant légal.

2.4 Sous réserve de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge par l'autre Etat membre, l'art. 17 par. 2 RD III confère aux regroupants le libre choix du rapprochement familial. Il n'a pas vocation à s'appliquer exclusivement à des mineurs non accompagnés et ne fait aucune mention de l'obligation de prendre, le cas échéant, en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré à l'art. 6 RD III. En revanche, l'art. 8 par. 1 RD III, qui a vocation à s'appliquer aux seuls mineurs non accompagnés, prévoit expressément que le rapprochement d'un mineur non accompagné et non marié avec des membres de sa famille, son frère ou sa soeur présents légalement sur le territoire d'un autre Etat membre n'a lieu que pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur de ce mineur. L'art. 8 par. 2 RD III prévoit que le rapprochement du mineur avec un autre proche présent légalement sur le territoire d'un autre Etat membre est soumis en sus à la condition que ledit proche est capable de s'occuper du mineur. L'art. 8 par. 3 RD III prévoit que lorsque ni l'al. 1 ni l'al. 2 ne trouvent application, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur. Partant, eu égard aux art. 6, 8 et 11 RD III, lorsque l'application de l'art. 17 par. 2 RD III concerne un mineur non accompagné, il appartient aux autorités d'évaluer l'intérêt supérieur de l'enfant, de sorte à ce que les souhaits exprimés par celui-ci ne soient pris en considération que lorsqu'ils servent son intérêt et à ce que le pouvoir décisionnel demeure en définitive de la responsabilité de l'autorité.

2.5 En l'espèce, le recourant a été placé face à un dilemme : il a été amené à choisir entre un nouveau déplacement avec son demi-frère à destination de l'Italie et l'examen de sa seule demande d'asile en procédure nationale en Suisse. Il s'agissait de deux termes d'une alternative incompatible avec l'objectif qu'il partageait avec son demi-frère de voir l'examen en Suisse de chacune de leurs demandes d'asile. Or, force est de constater qu'il n'a pas été en mesure de s'exprimer avec la liberté nécessaire ni de formuler une volonté stable à ce sujet, alors même qu'il paraît nettement plus jeune que (...) ans. Son année de naissance (...) qui a été inscrite sur sa feuille de données personnelles et qui a été reprise au procès-verbal de son audition du 1er septembre 2016 (qui n'a pas eu lieu en présence d'une personne de confiance) est sujette à caution, ce d'autant plus compte tenu des éventuelles erreurs de conversion susceptibles de s'être produites, le calendrier éthiopien étant le plus utilisé en Erythrée.

Cela étant, au moment de son audition du 23 septembre 2016, le recourant séjournait depuis un mois avec son demi-frère au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso. Lors de cette audition, le SEM n'a pas pris la précaution de questionner le recourant sur les conditions matérielles d'accueil qu'il avait personnellement expérimentées en Italie ni sur son appréciation de leur qualité, alors même qu'il ne pouvait pas s'attendre à ce que ce jeune enfant placé face à un choix cornélien se détermine librement et spontanément à ce sujet. Le recourant a alors fait savoir au SEM qu'il voulait suivre le sort de son demi-frère (cf. Faits let. D). Il ne peut être exclu qu'il était alors influencé par un devoir de loyauté envers son demi-frère et, surtout, par sa crainte de l'inconnu, dans l'hypothèse où il devrait rester en Suisse sans celui-ci. En revanche, lorsqu'il a fait savoir à son curateur qu'il était désormais opposé à son transfert en Italie, il était placé, tout comme son demi-frère, dans un centre d'accueil dans son canton d'attribution. Il avait donc davantage d'éléments concrets pour comparer objectivement ses propres expériences, à supposer qu'il avait alors effectivement atteint l'âge, situé entre onze et treize ans, où les enfants possèdent généralement la capacité de pondérer les avantages et les inconvénients d'événements futurs sans rester accrochés au présent (cf. Maryse Pradervand-Kernen, La position juridique de l'enfant dans la procédure civile, à l'aune de quelques questions particulières, in : La pratique du droit de la famille [FAMPRA] - Berne - vol. 17(2016), no 2, p. 339-368, spéc. p. 349 s.). D'ailleurs, il ressort des renseignements du curateur du 30 novembre 2016 (cf. Faits let. K) que le souhait du recourant de n'être pas transféré en Italie est avant tout fondé sur une expérience personnelle qu'il percevait comme négative, eu égard à ses conditions de séjour dans ce pays, comparativement à celles qu'il a trouvées sur son nouveau lieu de vie dans son canton d'attribution, ainsi que sur le besoin, pour un si jeune enfant, de maintien de la stabilité trouvée en Suisse après un parcours migratoire éprouvant.

Au vu de ce qui précède, l'argument du SEM, selon lequel la réelle volonté que le recourant aurait librement exprimée serait celle du maintien de l'unité familiale quand bien même cela aurait entraîné son transfert en Italie (la seconde en sens contraire relevant plus de ce que le mandataire - en fonction de sa propre appréciation erronée de la situation en Italie - croyait être à tort l'intérêt de l'enfant), ne saurait être suivi.

Tout porte au contraire à croire que l'opinion exprimée en second lieu par le recourant correspond à sa réelle volonté, la plus actuelle dans toute sa subjectivité, et qu'il a simplement changé d'avis ou plutôt exprimé un avis en meilleure connaissance de cause. Pour le reste, quel que soit l'âge chronologique réel du recourant, il n'y a pas lieu de voir de conflit entre son intérêt supérieur et son souhait de n'être pas transféré en Italie. En effet, il n'y a pas d'éléments suffisants permettant d'admettre que le demi-frère a la volonté et la capacité de s'occuper de lui dans l'hypothèse où ils seraient tous les deux transférés en Italie. En effet, le demi-frère ne s'est pas présenté au SEM comme un jeune adulte responsable (mais comme un mineur, allégation dont la vraisemblance n'a toutefois pas été admise par le SEM) et n'a pas entretenu des liens affectifs étroits avec le recourant depuis le plus jeune âge de celui-ci (leur communauté de destin étant récente et liée à leur parcours migratoire). En outre, il ressort de leurs déclarations qu'il a vraisemblablement emmené sans autorisation le recourant de son lieu d'hébergement en Italie pour rejoindre la Suisse avec lui, voire qu'il s'est abstenu de solliciter auprès des autorités italiennes leur réunion en Italie. Enfin et surtout, il n'y a pas non plus de garanties que le recourant et son demi-frère soient effectivement placés par les autorités italiennes dans un même lieu d'hébergement ou à proximité immédiate après la mise en oeuvre de leur transfert. En effet, compte tenu de la nécessité pour les autorités italiennes de procéder elles-mêmes à la détermination de l'intérêt supérieur du recourant en tant qu'enfant résidant sur leur territoire national, et eu égard à leur pratique restrictive dans l'application de la jurisprudence Tarakhel relative aux familles (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, requête no 29217/12), il n'y a pas lieu d'admettre la vraisemblance que des garanties puissent être obtenues par avance par le SEM dans un tel cas de figure.

2.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 17 par. 2 RD III est fondé.

2.7 Conformément à l'art. 8 par. 3 RD III, l'Etat membre responsable de la demande d'asile du recourant est la Suisse, où le recourant a introduit sa première demande de protection internationale, le 18 août 2016.

2.8 En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et le dossier de la cause retourné au SEM pour examen en procédure nationale de la demande d'asile du recourant.

3.

3.1 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

3.2 Sur la base du dossier, il paraît équitable d'allouer au recourant une indemnité de 800 francs, à titre de dépens, à charge du SEM (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, art. 7 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 16 novembre 2016 est annulée.

3.
Le dossier de la cause est retourné au SEM pour examen en procédure nationale de la demande d'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 800 francs, à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.