C-4794/2014 - 2016-02-17 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 14.11.2016 (2C_328/2016)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4794/2014

Arrêt du 17 février 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.

Parties

A._______,
représenté par Valérie Mongo, (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.
C-4794/2014

Faits :
A.
A.a A._______, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1973, est entré en Suisse en mars 2001 pour y étudier. Par décision du 13 janvier 2009, l'autorisation de séjour pour études en faveur du prénommé n'a pas été renouvelée et son renvoi de Suisse a été prononcé. Dans cet acte, le Service (...) a retenu que l'intéressé avait souhaité exercer une activité lucrative dès son entrée sur le territoire helvétique, ce qui lui avait été initialement refusé vu qu'il n'avait pas encore accompli deux semestres d'études. Dès octobre 2002, il aurait été mis au bénéfice d'une autorisation de travail limitée à 15 heures par semaine pour oeuvrer auprès de la cantine de son université. Après avoir été appelé, en novembre 2008, à cesser cette activité puisqu'elle mettait en péril le bon déroulement de ses études, il se serait inscrit au chômage, ce qui laissait douter de ses réelles intentions, l'aspect financier étant manifestement plus important pour lui, ce d'autant plus qu'il n'avait toujours pas obtenu de titre universitaire en Suisse (dossier cantonal neuchâtelois [ci-après : SMIG] p. 40 à 44). A.b Par décision sur opposition du 26 mai 2009, le Service (...) a confirmé l'inaptitude au placement de l'intéressé faute pour ce dernier d'avoir été autorisé à exercer une activité lucrative (SMIG p. 47). B.
Après avoir entamé une procédure de recours contre la décision du 13 janvier 2009, A._______ a épousé, le 7 juillet 2009, une ressortissante suisse née en 1981. Il a ainsi bénéficié d'une autorisation de séjour régulièrement renouvelée jusqu'en juillet 2012, le couple s'étant séparé en 2011. Le 4 mai 2010 est née B._______, fille suisse du couple. C.
Par décision du 10 avril 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG) a décidé de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) et à condition que le prénommé recherche activement un emploi, conserve les preuves de ses recherches, s'inscrive à l'Office régional de placement (ci-après : ORP) et paie des contributions d'entretien en faveur de sa fille dès qu'il réaliserait un salaire.

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D.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé, par décision du 29 juillet 2014, d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______, a prononcé son renvoi et a rejeté la requête d'assistance judiciaire. Il a retenu, en substance, que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, qu'un lien affectif particulièrement fort semblait exister entre le prénommé et sa fille, que celui-ci ne contribuait cependant pas financièrement à l'entretien de son enfant, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, que la durée de son séjour en Suisse devait être relativisée dès lors qu'il était venu en ce pays pour faire des études qu'il n'avait finalement pas achevées, qu'il émargeait à l'aide sociale, que ses intentions quant à sa carrière n'étaient pas claires et, enfin, que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible. E.
E.a Par mémoire daté du 25 août 2014, A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 29 juillet 2014 et à "l'octroi de la restitution de son permis B". Il a indiqué que ses attaches étaient en Suisse, où vivaient sa fille et son frère, et qu'une réinsertion en Tunisie était compromise non seulement en raison de la situation politique et économique instable de ce pays, mais également au vu des connaissances spécifiques qu'il avait acquises en Suisse dans le domaine de l'horlogerie. Par ailleurs, il disposerait de l'autorité parentale conjointe et exercerait son droit de visite usuel conformément au planning établi. Il a argué qu'il se démenait pour trouver une place de travail et qu'il détenait une promesse d'embauche, élément pourtant ignoré par le SEM. Enfin, sa situation serait tellement éprouvante, qu'il devait être pris en charge psychologiquement. Il a notamment joint au recours une pièce attestant la réussite de la formation modulaire en horlogerie entreprise en 2013, un certificat de travail daté de 2012, des preuves de recherches d'emplois de janvier 2013 à juillet 2014, le calendrier des visites à sa fille, un certificat médical et une lettre d'un potentiel futur employeur.
E.b Par décision incidente du 2 octobre 2014, le TAF a admis la demande d'assistance judiciaire contenue dans ledit recours. F.
Par réponse du 9 octobre 2014, le SEM a retenu qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué et a proposé le rejet du recours.

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G.
Par réplique du 22 octobre 2014, le recourant a notamment relevé que le SEM persistait à ne pas prendre en considération la promesse d'embauche, alors que l'indépendance financière avait été un des arguments principaux mis en avant dans la décision querellée. H.
Par pli du 10 mars 2015, l'intéressé a produit une copie d'un contrat d'insertion prévoyant une occupation à 100% pour une durée de trois mois. I.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a indiqué, par pli du 26 octobre 2015, verser en cause tous ses contrats de travail, tous les documents concernant sa fille, de nouveaux extraits vierges de son casier judiciaire et du registre des poursuites, une nouvelle attestation du service social de Neuchâtel et les preuves des recherches d'emplois pour les mois de septembre 2014 à septembre 2015. Il a en outre souligné que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte "envisageait même de statuer sur l'autorité parentale conjointe".
J.
Après avoir pris connaissance de ces nouvelles pièces, le SEM a estimé, par pli du 17 novembre 2015, qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier son appréciation n'avait été invoqué.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SMIG de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.
L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision attaquée - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaquée. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que
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sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui ne sont plus litigieuses d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1).
En l'occurrence, force est de constater que, dans ses différents mémoires déposés en procédure de recours, le recourant n'a pas fait grief à l'autorité inférieure d'avoir rejeté sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant cette autorité. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ce point du dispositif de la décision querellée.
5.
5.1 Dans son recours et dans sa réplique, l'intéressé a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir pris en considération une promesse d'embauche, transmise "quelques jours après la demande de droit d'être entendu du 19 juin 2014", alors que l'indépendance financière avait été un des arguments principaux soulevés dans la décision attaquée (pces TAF 1 ch. 5 et 9 p. 1). Dès lors, le recourant fait implicitement valoir une violation du droit d'être entendu. Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu. 5.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 PA).
L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée; cf. aussi ATAF 2010/53 consid. 13.1 et les références citées, voir également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509ss). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines
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preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et arrêts cités).
Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du TF 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. 5.3 En l'occurrence, l'autorité inférieure a octroyé au recourant un délai jusqu'au 23 juin 2014 pour exercer son droit d'être entendu (pce SEM 5). L'intéressé en a fait usage par courrier du 19 juin 2014 (pce SEM 6). Par courrier du 24 juin 2014, la promesse d'embauche en cause a été transmise à l'autorité inférieure (pce SEM 7). Dans la décision querellée, l'autorité inférieure n'a pas fait mention de cette promesse d'embauche. En effet, s'agissant de l'autonomie financière, elle s'est contentée de constater que le recourant émargeait à l'aide sociale et qu'il n'avait pas de lien économique avec sa fille, dès lors qu'il ne payait pas de pension alimentaire, les motifs pour lesquels l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de son enfant n'étant pas déterminants (pce SEM 9 p. 7). Ainsi, le SEM a procédé à une analyse de la situation financière passée et actuelle du recourant, sans poser un pronostic pour l'avenir. Dès lors, pour le SEM, cette pièce n'était pas déterminante pour l'issue de la cause et il lui était loisible de ne pas la mentionner dans sa motivation, de laquelle il ressort par ailleurs clairement pour quelles raisons l'approbation a été refusée, sans pour autant violer le droit d'être entendu du recourant. Au surplus, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8.2.4, 4e paragraphe infra), le moyen de preuve invoqué n'a qu'une valeur probante limitée et n'est pas de nature à influer sur l'issue de l'affaire.
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6.
6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 6.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 7 juillet 2009 et qu'ils se sont définitivement séparés en 2011. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.
7. Il convient à présent de déterminer si A._______ peut prétendre à un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr. 7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.5). Il s'impose de rappeler ici que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 138 II 229 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_362/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.1).
7.2 En l'espèce, les époux A._______ ont contracté mariage le 7 juillet 2009. Selon les dires du recourant, une séparation définitive est intervenue en 2011, de sorte que la vie commune n'a pas atteint la durée de trois ans requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de cette disposition, ce qu'il n'a au demeurant jamais prétendu.
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8.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
8.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.). Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1).
8.2 Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent également découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine ; arrêt du TF 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.3, partiellement publié à l'ATF 140 I 145). Dans son mémoire de recours, A._______ invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la
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citoyenneté helvétique. Ce lien constituant l'argument principal du recourant (pce TAF 1 ch. 4), il convient de l'examiner en premier lieu. 8.2.1 A titre liminaire, on observe que, contrairement à ce que l'intéressé a déclaré en début de procédure (pce TAF 1 ch. 4), celui-ci ne dispose ni de l'autorité parentale, ni du droit de garde sur son enfant. En outre, également à l'encontre de l'avis du recourant (pce TAF 14 let. b), il n'appert pas de la lettre du curateur du 14 septembre 2015 (pce TAF 14 p. 24) que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte envisagerait de statuer sur l'autorité parentale conjointe (cf. dans ce contexte l'arrêt du TF 2C_123/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.7).
Cela étant, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le parent qui, à l'instar du recourant, n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ibid.). La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une
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communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Enfin, quoiqu'en dise le recourant, l'état des faits à la base de l'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme UDEH c. Suisse du 16 avril 2013, 12020/09, n'est pas comparable à la présente affaire, de sorte qu'il ne peut en tirer aucun avantage. Par ailleurs, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure, on précisera que la portée de ce jugement a été fortement relativisée par le Tribunal fédéral, si bien qu'il ne peut être considéré comme un arrêt de principe (ATF 139 I 325 consid. 2.4). 8.2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les débuts de la relation pèrefille ont été plutôt difficiles, ce que l'intéressé a admis devant le Tribunal de céans (pce TAF 14). En effet, selon un procès-verbal du 25 mai 2011, une enquête sociale allait être confiée à l'office des mineurs (SMIG p. 50 et 51), faute d'accord entre les parents sur un droit de visite du père. Dès lors, l'assistante sociale a proposé l'instauration d'un Point Rencontre (SMIG p. 62). Il ressort toutefois de l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 mai 2012 (SMIG p. 94 à 105) que le père refusait de voir sa fille dans un Point Rencontre et qu'il ne l'avait ainsi plus revue depuis 8 mois, voire une année, n'apportant plus de crédit au travail d'enquête sociale. De plus, les entretiens téléphoniques auraient dû être interrompus. Une curatelle en faveur d'B._______ aurait été instaurée et la mère aurait craint que l'intéressé enlève leur fille, dès lors que ce dernier appartiendrait, selon ses dires, à un cercle de musulmans très pratiquants et critiques à son égard. Finalement, ladite Cour a décidé que le droit de visite serait fixé à trois samedis sur six semaines pendant deux heures dans un Point Rencontre, pour ensuite s'exercer un samedi sur deux pour une durée de six mois, avec obligation de déposer les papiers d'identité au Point Echange, une nouvelle décision devant être prise à l'issue de cette période sur la base du rapport du curateur. Une lettre de la mère d'B._______ datée du 31 janvier 2013 indique que le recourant voit sa fille un samedi sur deux de 9h15 à 13h00, qu'il n'a jamais manqué à son droit de visite et que la prénommée le réclame de temps en temps (SMIG p. 113). Toutefois, l'épouse ne saurait dire si l'intéressé était sincère dans ses démarches ou s'il utilisait uniquement sa fille dans le but de rester en Suisse, question que se posaient également la psychologue
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et le curateur d'B._______. En outre, l'intéressé ne souhaiterait pas s'adapter au rythme de sa fille, faisant constamment valoir sa position de victime. Par la suite, le droit de visite du recourant a été élargi par étapes, jusqu'à s'exercer, depuis fin avril 2013, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et, depuis septembre 2013, le plus largement possible (SMIG p. 137 et 132). Une lettre du 4 octobre 2013 constate que les visites se sont correctement déroulées et qu'il n'y a plus lieu de procéder via un Point Echange (pce SEM 6 p. 19). Par courrier du 14 septembre 2015, le curateur d'B._______ a exprimé son plaisir quant à l'évolution très favorable dans les relations personnelles entre père et fille, a fait part de son espoir que celles-ci se développent encore davantage, a proposé aux parents un travail sur la coparentalité et leur a rappelé leur accord de planifier eux-mêmes les visites en 2016 (pces TAF 14 p. 24 et TAF 1 annexe 9). Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le recourant semble entretenir un lien affectif particulièrement fort avec sa fille, observation également faite par l'autorité inférieure dans la décision querellée. 8.2.3
8.2.3.1 En ce qui concerne le lien économique, force est de relever que l'intéressé n'a jamais payé de pension alimentaire en faveur de sa fille, hormis, selon les dires de son épouse, 200 francs en 2011 (SMIG p. 66). Par ailleurs, le recourant n'a pas allégué, et encore moins démontré, avoir contribué à l'entretien financier de sa fille d'une autre manière. En effet, il a seulement versé en cause, par pli du 26 octobre 2015, plusieurs récépissés, dont deux billets de cirque et un de cinéma, indiquant qu'aucune somme n'avait dû être déboursée pour les acquérir (pce TAF 14 p. 22). Ainsi, ils constituent tout au plus des indices que le recourant a effectivement passé du temps avec sa fille. Seul un récépissé établi une dépense financière (20 francs), mais ne suffit en tout cas pas à lui seul pour démontrer un quelconque lien économique. 8.2.3.2 Toutefois, il faut souligner que la pension alimentaire à laquelle le recourant a été astreint n'a, jusqu'à ce jour, jamais été exigible. En effet, si la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 novembre 2011 assujettissait encore l'intéressé au versement de 500 francs par mois, l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 mai 2012 a annulé ce chiffre du dispositif et renvoyé la cause à l'instance inférieure pour complément d'instruction. Lors de l'audience du 13 mai 2013, le juge civil a ratifié une convention entre l'intéressé et son
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épouse, selon laquelle il devait s'acquitter d'une pension alimentaire mensuelle de 500 francs dès qu'il aurait terminé sa formation et trouvé du travail, la contribution étant suspendue jusque-là (SMIG p. 135). Le Tribunal fédéral a estimé, dans une affaire où le juge civil avait constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer de contributions d'entretien, que "dans de telles circonstances, on pou[v]ait se demander si l'absence d'obligation judiciaire de verser une pension alimentaire permet[tait] de faire abstraction de la condition du lien économique particulièrement fort" (arrêt du TF 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3). Toutefois, il faut préciser que, d'une part, il ne ressort pas de cet arrêt pour quelles raisons le juge civil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer des contributions, et, d'autre part, que la question soulevée est restée jusqu'à ce jour indécise, la problématique n'ayant en outre plus été abordée par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, ce dernier a rappelé que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger était tenu d'entretenir avec son enfant d'un point de vue économique devaient rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (arrêt 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et réf. citées). En l'occurrence, et contrairement à l'arrêt du TF 2C_794/2014 précité, le recourant n'a pas été expressément dispensé de verser une contribution d'entretien. Toutefois, le recourant ne bénéficiant pas d'un travail lui permettant un versement mensuel de 500 francs, il semble, à première vue, qu'aucun paiement n'a pu être exigé de sa part sur la base de la convention ratifiée le 13 mai 2013. A ce sujet, il faut relever que le recourant est inscrit à l'ORP depuis juillet 2009 déjà (SMIG p. 149) et qu'au plus tard dès novembre 2011 (date des mesures protectrices de l'union conjugale l'astreignant à un versement mensuel), l'intéressé a été confronté à la possibilité de payer une pension alimentaire. Il n'est également pas inutile de préciser que le recourant a préféré, durant son mariage et jusqu'en 2012 encore, poursuivre ses études pour lesquelles il avait déjà investi plus que le double du temps nécessaire plutôt que de participer à l'entretien de la famille, son épouse vivant d'une rente AI et lui de l'aide sociale (SMIG p. 65). Ceci est d'autant plus étonnant que la décision du 13 janvier 2009 lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour pour études a souligné que l'envie d'exercer une activité lucrative semblait primer sur celle d'étudier sérieusement. Par ailleurs, le juge civil a estimé, notamment vu le parcours estudiantin de l'intéressé, que les intentions de ce dernier quant à sa carrière n'étaient pas claires (SMIG p. 96). Certes, le recourant a effectué plusieurs recherches d'emplois et a bénéficié de quelques contrats d'insertion en 2015. En effet, il appert du dossier en cause qu'il a fait au
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moins deux recherches en juillet 2012 (SMIG p. 141-142), environ 6 recherches par mois pendant le premier semestre 2013 (pce TAF 1 annexe 8), période à laquelle il a accompli une mesure d'insertion (formation), puis une dizaine par mois jusqu'en septembre 2015, le dernier pli du recourant étant daté d'octobre 2015 (pce TAF 14). S'il n'a pas été démontré que le recourant effectuait des recherches systématiques avant l'année 2013, la lettre de son épouse du 25 juillet 2011 (SMIG p. 64-67) évoque des recherches d'emplois, mais précise que l'intéressé remplissait simplement les formulaires sans véritablement postuler et se fâchait régulièrement contre son conseiller ORP, lequel lui suggérait d'autres façons pour trouver un travail (SMIG p. 65). De plus, il passerait son temps sur internet en contact avec des compatriotes et serait "prêt à tout pour ses papiers" (ibid.). Force est également de constater, d'une part, que le dossier de la cause ne comporte que peu de réponses écrites de potentiels employeurs et, d'autre part, que seul un faible nombre des recherches indiquées sur les formulaires sont assorties d'un tampon des employeurs contactés (cf. pces TAF 14 p. 31-56 et TAF 1 annexe 8 et SMIG p. 155 à 172 et 141 à 144). Enfin, déjà le préavis cantonal du 10 avril 2014 a soumis le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant aux conditions que ce dernier cherche activement un emploi, garde les preuves de ses recherches, s'inscrive à l'ORP et paie les contributions d'entretien dès qu'il réaliserait un revenu (pce SEM 1 p. 1). Or, en 2014, l'intéressé a continué d'effectuer seulement une dizaine de recherches par mois et rien au dossier ne permet d'affirmer qu'il aurait accompli des efforts supplémentaires suite à cette décision cantonale. Dans ces conditions, les dires du recourant, selon lesquels il se démènerait pour trouver une place de travail (pce TAF 1 ch. 5), restent sujets à caution (cf. aussi arrêt du TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.3 a contrario). Ceci est d'autant plus vrai que le recourant n'a pas été confronté à des difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne des étrangers séjournant en Suisse, bien au contraire, puisqu'il bénéficie d'une maîtrise en marketing et d'une certaine expérience professionnelle acquises en Tunisie (pce TAF 1 annexe 3), que la langue française ne lui pose pas de difficultés et qu'il a accompli, en 2013, une formation modulaire en horlogerie (pce TAF 1 annexe 5). Enfin, rien n'indique que le temps passé à s'occuper de sa fille aurait fait obstacle à l'exercice d'une activité lucrative, bien au contraire. De plus, l'intéressé n'a pas fait valoir devant le Tribunal de céans une incapacité de travail actuelle ou passée pour expliquer les années d'oisiveté. D'ailleurs, au vu du seul certificat médical versé en cause (pce TAF 1 annexe 12) et de celui auquel le juge civil a fait référence (SMIG p. 98), on ne saurait conclure à une incapacité de travail d'une durée significative ou d'un
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état de santé le restreignant dans sa recherche d'emploi (cf. consid. 8.3.4 infra).
Au vu de tout ce qui précède et au vu de la facilité qu'a démontré l'intéressé à trouver un travail dès son arrivée en Suisse, il est pour le moins étonnant que celui-ci n'ait jamais été en mesure d'obtenir, en 6 ans, un travail salarié stable lui permettant d'obtenir un revenu suffisant pour créer un quelconque lien économique avec sa fille. 8.2.3.3 Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt très récent, refusé d'admettre l'existence d'un lien économique, dès lors que l'étranger, lequel avait été dispensé par le juge civil de payer une pension alimentaire, n'avait pas spontanément effectué un versement lorsqu'il travaillait (arrêt du TF 2C_889/2015 du 12 octobre 2015 consid. 3.4.2). Dans ce contexte, il est important de garder à l'esprit que le recourant n'a effectué aucun versement en 2015, alors qu'il bénéficiait de contrats d'insertion et percevait 200 francs par mois en sus de l'aide sociale (pce TAF 14 p. 9). Ceci est d'autant plus surprenant qu'il a affirmé dans son recours que, dès qu'il en aurait la possibilité, il s'acquitterait avec grand plaisir des obligations d'entretien envers sa fille (pce TAF 1 ch. 5). 8.2.3.4 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans estime qu'il aurait été possible et raisonnablement exigible que le recourant contribue à l'entretien de sa fille et crée ainsi une relation économique avec elle ces dernières années. L'absence d'un tel lien, lequel doit être pris en compte dans la pesée des intérêts en application de l'art. 8 al. 2 CEDH au même titre que le lien affectif et le comportement irréprochable, pèse ainsi considérablement en défaveur du recourant (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2 et arrêts cités).
8.2.4 Le parent étranger se comporte de manière irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers de l'éloigner de Suisse, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal (arrêt du TF 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1). Si, tout à l'honneur du recourant, les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges, sa situation financière est toutefois obérée, puisqu'il émarge à l'aide sociale depuis le 1er juin 2011. Le recourant n'ayant pas donné suite à la mesure d'instruction du 30 septembre 2015 lui demandant un décompte actuel des prestations perçues, les données les plus récentes datent de mars 2014. A cette époque, le montant de ses dettes s'élevait à près de 60'000 francs (pces TAF 4
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annexe 2 et 12 et SEM 6 p. 48 ainsi que l'arrêt du TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2).
Or, selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer ou refuser de renouveler une autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Cette disposition n'exige d'ailleurs pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation d'établissement. Elle vise en premier lieu à prévenir que l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'existence d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en ligne de compte lorsque la personne concernée a accumulé une dette sociale importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle pourvoira à l'avenir elle-même à son entretien (cf. ATF 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du TF 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1).
En l'occurrence, il apparaît qu'au plus tard depuis juin 2011 l'entretien du recourant a totalement ou du moins en très grande partie été assuré par la collectivité publique. Au vu de l'importance de la dette accumulée et du fait que le recourant continue encore actuellement à émarger à l'aide sociale (pce TAF 4 annexe 2), le risque concret de dépendance future peut être considéré comme avéré (cf. notamment arrêt du TF 2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.3).
Selon la jurisprudence évoquée plus haut, il reste encore à examiner si l'on peut s'attendre à ce que l'intéressé réussira à assurer son indépendance financière et à ce qu'il sera en mesure de contribuer de manière significative à son entretien. A ce sujet, le recourant se prévaut d'une promesse d'embauche, laquelle n'aurait pas été prise en compte par le SEM (pce TAF 1 ch. 5 et consid. 5 supra). Toutefois, force est de constater que cette attestation, datée du 18 juin 2014, ne fait que confirmer que le signataire est "éventuellement disposé à engager" l'intéressé dès l'obtention d'une autorisation de séjour (pce TAF 1 annexe 10), étant précisé que l'adverbe éventuellement a été ajouté à la main, de sorte qu'aucune valeur probante ne saurait être admise pour ladite pièce. Le fait qu'un courrier électronique de l'aide sociale de la Chaux-de-Fonds daté du 23 octobre 2015 atteste
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qu'avec les excellentes compétences dont fait preuve le recourant dans son domaine, ce dernier devrait pouvoir trouver du travail, mais que la conjoncture actuelle rend très difficile le retour à l'emploi, ne lui est d'aucun secours. Il en va de même des deux certificats de travail versés au dossier, lesquels ne font qu'attester que les tâches demandées ont été effectuées à l'entière satisfaction de l'employeur et que le recourant a un caractère agréable et s'est comporté correctement (pce TAF 14 p. 5 et SMIG p. 124). En effet, ni l'une ni l'autre de ces pièces ne laisse présager que le recourant arrivera à atteindre, dans un proche avenir, l'autonomie financière suffisante pour subvenir lui-même à ses besoins, ce d'autant moins que son insertion professionnelle était déjà déficitaire lorsqu'il bénéficiait d'une autorisation de séjour, qu'il a terminé sa formation en juin 2013 et qu'il n'a bénéficié de contrats d'insertion en 2015 seulement. Au vu de ce qui précède et des éléments évoqués au consid. 8.2.3.2 ci-dessus, il convient de retenir que la situation personnelle de l'intéressé n'est pas, du moins pas à elle seule, susceptible d'expliquer la situation financière précaire du recourant. Il paraît ainsi très peu vraisemblable qu'une évolution favorable puisse avoir lieu dans un proche avenir, si bien que les conditions de non-renouvellement posées par l'art. 62 let. e LEtr semblent être remplies. Sous cet angle, il paraît douteux que le comportement du recourant puisse être qualifié d'irréprochable au sens de la jurisprudence. Quoiqu'il en soit, force est de constater que sa situation financière obérée est un élément supplémentaire qui parle en sa défaveur dans la pesée globale des intérêts en cause.
8.3 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose au regard des autres éléments de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 31 al. 1 OASA.
8.3.1 Le recourant n'allègue pas avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté et ne se prévaut pas explicitement de violences conjugales en tant que raison personnelle majeure. Toutefois, il a affirmé, de manière succincte et vague, avoir fait l'objet de menaces de séparation, d'humiliations et de violences de la part de son épouse, laquelle avait profité de son statut précaire. De plus, il s'en serait certainement plaint, si la barrière culturelle et l'absence de maisons pour hommes violentés ne l'en auraient pas empêché (cf. pce TAF 1 ch. 5 in fine). Ces affirmations appellent les remarques suivantes.
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Tout d'abord, force est de constater que le recourant se prévaut de ces violences pour la première fois devant le Tribunal de céans, ce qui est pour le moins surprenant.
Ensuite, on cherche en vain au dossier des moyens de preuve probants qui seraient susceptibles d'étayer les dires du recourant. Bien au contraire, on observe que les déclarations de l'épouse en prennent le contre-pied. Ainsi, dans sa lettre datée de 2011 (SMIG p. 64 à 67), elle a dépeint un époux profiteur et manipulateur. En particulier, elle a affirmé qu'elle avait subi de la pression pour le mariage, qu'il avait, dès le début, tout entrepris pour la convaincre d'avoir un enfant et que, dès qu'elle avait été enceinte, les problèmes avaient commencé. Un professionnel aurait tenté de les aider, mais l'intéressé n'aurait rien changé à son attitude, considérant simplement qu'elle était "l'idiote, la folle". En outre, il aurait menacé d'enlever leur fille, quasi harcelé sa fille ainée et voulu faire la loi chez elle. Par ailleurs, pour lui, toute personne non musulmane ne serait pas une bonne personne et il serait proche d'individus "extrémistes au maximum" et enverrait même de l'argent en Afghanistan, estimant normal "tout ce que font ces gens là-bas". Enfin, elle a souligné que s'il s'était marié par amour, il lui aurait parlé de ses problèmes concernant le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. SMIG p.65 et 66). L'épouse semble ainsi s'être elle-même considérée comme victime de violences psychiques de la part du recourant. Finalement, aucun certificat médical versé en cause n'indique que l'intéressé aurait été victime de violences quelconques (cf. consid. 8.3.4 infra).
Dès lors, au vu de tout ce qui précède et des moyens de preuve produits, le Tribunal de céans peut conclure que l'intéressé n'a pas été victime de violences conjugales d'une intensité suffisante pour justifier la présence d'une raison personnelle majeure.
8.3.2 Il convient ensuite d'examiner si la réintégration sociale d'A._______ dans sa patrie semble fortement compromise. Le prénommé est né en Tunisie et y a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Il a donc passé toute son enfance et une grande partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse. En particulier, il a vécu en Tunisie la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et réf. citée). Son séjour de près de 15 années en Suisse, dont seulement 10 au bénéfice d'une autorisation de séjour (7 pour études et 3 pour regroupement familial), n'a pas pu lui faire perdre tous ses repères
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dans sa patrie, malgré le fait que, selon ses dires, son père serait décédé et le reste de sa famille disséminé entre l'Europe et le Koweït (SMIG p. 51 et pce TAF 1 ch. 3). A ce sujet, il sied en outre de relever que l'intéressé a dû s'engager à quitter la Suisse aux termes de ses études, de sorte qu'il savait, du moins jusqu'à son mariage en juillet 2009, qu'il allait devoir quitter le territoire helvétique. Ceci vaut d'autant plus si l'on tient compte des déclarations de son épouse. En effet, dans une lettre du 25 juillet 2011 (SMIG p. 64 à 67), celle-ci a affirmé que l'intéressé avait annoncé aux autorités cantonales, en mars 2009, avoir l'intention de se marier, alors qu'il ne la connaissait que depuis deux semaines et ne l'avait pas encore demandée en mariage. On rappellera qu'elle aurait également subi de la pression pour l'épouser rapidement et n'aurait pas été mise au courant des difficultés rencontrées par l'intéressé pour renouveler son autorisation de séjour pour études.
Quant à la réintégration professionnelle du recourant dans sa patrie, il sied de constater que ce dernier détient une maîtrise en marketing délivrée par une université tunisienne, a été autorisé à suivre des études universitaires pendant presque 7 ans en Suisse dans le domaine de la gestion d'entreprises, son domaine de prédilection, et que l'expérience acquise sur les marchés du travail tunisien et suisse, même si dans ce dernier pays elle n'est pas large (cf. CV, pce TAF 1 annexe 3 p. 2), ne lui sera certainement pas inutile dans sa patrie (cf. arrêt du TF 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4 in fine).
Le recourant a fait valoir que dans son pays d'origine il ne pourrait pas mettre en pratique la formation acquise en horlogerie (pce TAF 1 ch. 3). Cette allégation ne suffit pas à expliquer, et encore moins à démontrer, en quoi sa réintégration en Tunisie serait gravement compromise. En effet, le recourant perd de vue qu'il n'a pas acquis d'expérience professionnelle dans le domaine de l'horlogerie hormis quelques mois en 2015 dont la plupart chez X._______, une entreprise aidant les demandeurs d'emplois à intégrer le marché du travail mais seulement des connaissances théoriques en suivant trois modules entre janvier et juillet 2013. En particulier, un emploi d'opérateur en horlogerie sans CFC ne nécessite pas des qualifications spéciales qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie (cf. arrêt du TAF C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.3). Il n'est ainsi pas concevable que ce pays, où l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses
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repères, le Tribunal considérant par ailleurs qu'il peut être attendu du recourant, encore jeune et ne présentant pas de problèmes de santé entraînant une quelconque incapacité de travail, qu'il fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle dans sa patrie, à l'image de ceux qu'il a dû faire lorsqu'il est arrivé en Suisse (cf. arrêt du TAF C-3361/2013 du 16 novembre 2015 consid. 6.4).
Le recourant ne fait valoir aucun autre élément permettant d'établir une difficulté particulière de réintégration dans son pays. L'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais, uniquement, à parer à des situations de rigueur (cf. notamment l'arrêt du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3). 8.3.3 Sur un autre plan, le Tribunal de céans observe que, même si l'intéressé vit en Suisse depuis mars 2001, son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie. Force est de constater que les activités professionnelles du recourant en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés (entre autres caissier, concierge, surveillant/nettoyeur, ouvrier, opérateur sans CFC), exercés de surcroît seulement durant de brèves périodes. Ainsi, entre 2002 et 2008, il a été autorisé à travailler en parallèle à ses études à la cantine de son université à raison de quinze heures par semaine (SMIG p. 6) et a oeuvré en qualité de surveillant/nettoyeur d'octobre 2004 à mai 2006 (pce TAF 1 annexe 4). En juillet 2009, il s'est inscrit à l'ORP (SMIG p. 149). En 2009 et 2010 il aurait réalisé des revenus extrêmement modestes, soit environ 4'000 francs par an (SMIG p. 102). En 2011, il a travaillé pendant presque quatre mois en qualité d'opérateur (SMIG p. 124). De janvier à juillet 2013, il a suivi avec succès une formation modulaire en horlogerie (SMIG p. 192) ainsi que, du 2 au 13 décembre 2013, un cours intitulé "Fenêtre Emploi" (pce SEM 6 p 45). De mars à mi-décembre 2015, il a bénéficié de plusieurs contrats d'insertion (atelier d'horlogerie ; pce TAF 14 p. 8 à 14 et 17). Quant à la promesse d'embauche dont se prévaut le recourant, il a été indiqué ci-dessus qu'elle ne démontrait pas que celui-ci allait être engagé dès l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.2.4 supra). Enfin, on rappellera que l'intéressé a également eu recours à l'aide sociale pour une somme se chiffrant en mars 2014 à près de 60'000 francs (pce SEM 6 p. 48 et consid. 8.2.4 supra). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le recourant ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'il ait réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. TAF C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.3).

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Le recourant a argué devant l'autorité inférieure qu'il n'avait pas pu trouver une activité lucrative stable dès lors qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de séjour (SMIG p. 194-196). Si, certes, la recherche peut s'avérer plus difficile dans ce cas, force est toutefois de constater qu'en l'espèce l'autorisation de séjour de l'intéressé était valable jusqu'en juillet 2012. Le déficit sur le plan de l'insertion professionnelle n'est donc pas dû uniquement au défaut de permis de séjour. Au demeurant, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que conclure que l'intégration professionnelle et socioculturelle de l'intéressé en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 8.3.4 S'agissant de l'état de santé du recourant, élément non thématisé devant l'instance inférieure, un seul certificat médical, daté du 27 août 2014, a été versé en cause (pce TAF 1 annexe 12), selon lequel l'intéressé bénéficierait d'un coaching au Centre psychosomatique depuis août 2009 et souffrirait d'une affection psychiatrique d'intensité sévère en lien direct avec le conflit conjugal vécu. Cependant, force est de constater que cette attestation reste succincte, que l'affection n'a pas été décrite précisément, qu'aucun diagnostic selon un système de référence reconnu n'a été posé, qu'aucune médicamentation n'a été prescrite et qu'il n'y est fait état d'aucune incapacité de travail. En outre, le recourant n'a pas allégué devoir suivre un traitement médicamenteux lourd ou nécessiter un suivi psychiatrique régulier. Quant au certificat médical du 28 février 2012 établi par ce même Centre, lequel n'a pas été versé en cause, mais auquel le juge civil a fait référence (SMIG p. 98), il établirait une détérioration de l'état psychique de l'intéressé depuis janvier 2012 ainsi qu'une incapacité de travail à 100%. A nouveau, il ne semble pas qu'un diagnostic selon un système de référence connu ait été établi ni que cette incapacité se soit prolongée dans le temps, l'intéressé effectuant une recherche d'emploi au plus tard en juillet 2012 (SMIG p. 141) et le juge civil relevant que le recourant aurait continué ses études pendant ce temps-là (SMIG p. 96). Au surplus, il n'appert pas du dossier que l'intéressé aurait demandé une rente AI. Enfin, le recourant n'a pas argué que ses troubles constitueraient un obstacle à sa réintégration dans sa patrie et, pour autant qu'il nécessite un suivi psychologique, un tel traitement existe également en Tunisie (cf. arrêt du TAF E-
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311/2014 du 2 juillet 2014 consid. 8.3.3) ; l'intéressé ne prétend d'ailleurs pas le contraire.
8.4 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse. 9.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (arrêt du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. ; cf. également arrêts du TAF C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4 et C-5176/2013 du 1er septembre 2014 consid. 4 et réf. cit.).
10.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, le recourant, s'il ne devait pas être en possession de documents de voyage, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents. Il n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
10.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

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C-4794/2014

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier. 10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
En l'occurrence, il apparaît que la Tunisie ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible. 11.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 29 juillet 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
12.
Vu l'issue de la cause il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce dernier ayant été mis au bénéfice, après un examen sommaire du dossier, de l'assistance judiciaire partielle (pce TAF 5), il y est renoncé. Il n'y a également pas lieu d'allouer des dépens.
(dispositif à la page suivante)

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C-4794/2014

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire) ; à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ; en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, dossier NE (...) en retour.

Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 33
	1.	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
	2.	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 30
	1.	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
	2.	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
		a.	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
		b.	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
		c.	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
		d.	des mesures d'exécution;
		e.	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse
	1.	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
	2.	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
		a.	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
		b.	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
	3.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. [1]
	4.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 49 Exception à l'exigence du ménage commun
		L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 50 Dissolution de la famille
	1.	Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: [1]
		a. [2]	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
		b.	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
	2.	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque:
		a.	le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,des rapports médicaux ou d'autres expertises,des rapports de police et des plaintes pénales, oudes jugements pénaux;
			1.	la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes [3] par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
			2.	la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
			3.	des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
			4.	des rapports médicaux ou d'autres expertises,
			5.	des rapports de police et des plaintes pénales, ou
			6.	des jugements pénaux;
		b.	le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
		c.	la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. [4]
	3.	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.
	4.	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [3] RS 312.5 [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Réglementation des cas de rigueur en cas de violence domestique), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 43 [1] Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
	1.	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
		a.	ils vivent en ménage commun avec lui;
		b.	ils disposent d'un logement approprié;
		c.	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
		d.	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
		e.	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) [2] ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
	2.	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
	3.	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
	4.	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
	5.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
	6.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). [2] RS 831.30

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
	1.	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
		a. [1]	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
		b. [2]	...
		c.	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
		d. [3]	de la situation financière;
		e.	de la durée de la présence en Suisse;
		f.	de l'état de santé;
		g.	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
	2.	Le requérant doit justifier de son identité.
	3.	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation. [4]
	4.	... [5]
	5.	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière. [6]
	6.	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [2] Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 190). [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juin 2024 (RO 2024 190). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173). [7] Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3173).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 62 [1] Révocation des autorisations et d'autres décisions
	1.	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
		a.	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
		b.	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP [2];
		c.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
		d.	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
		e.	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
		f. [3]	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [4];
		g. [5]	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
	2.	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). [4] RS 141.0 [5] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018 (RO 2018 3213).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 64 [1] Décision de renvoi
	1.	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
		a.	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
		b.	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
		c.	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
	2.	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen [2] (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
	3.	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
	4.	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
	5.	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4. [3]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043). [2] Ces Ac. sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1. [3] Introduit par l'annexe ch. I 1 de l'AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale) en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).