D-3125/2007 - 2009-02-17 - Asile - Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 3 avril 2007 / N 317 225

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3125/2007
{T 0/2}

Arrêt du 17 février 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Martin Zoller et Blaise Pagan, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
A._______, né le [...],
Ethiopie,
représenté par Me Michael Steiner, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 3 avril 2007 / [...].

Faits :

A.
A.a
Le requérant a déposé une demande d'asile, le 4 février 1997.
A.b
Celle-ci a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), par décision du 25 mars 1997.
A.c
Le 26 juin suivant, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) a rejeté le recours interjeté contre cette décision. Depuis lors, l'intéressé a poursuivi son séjour en Suisse.

B.
Par acte daté du 30 novembre 2006, l'intéressé a sollicité de l'ODM la reconsidération de sa décision du 25 mars 1997, concluant, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a rappelé qu'il était de nationalité éthiopienne par son père et érythréenne par sa mère. De ce fait, il a soutenu qu'il était interdit de séjour tant en Ethiopie qu'en Erythrée et a affirmé, sur la base de rapports émanant d'organisations internationales et compte tenu du fait qu'il avait déposé une demande d'asile en Suisse, qu'il risquait de faire l'objet de représailles dans chacun de ces deux pays. En outre, il a ajouté que ses enfants nés en Suisse rencontreraient de graves difficultés dans leur développement en cas de renvoi en Ethiopie ou en Erythrée, notamment compte tenu de l'absence de structure médicale adéquate dans ces deux pays. Sous un autre angle, il a déclaré vivre depuis plus de neuf ans en Suisse, y avoir terminé des études supérieures couronnées par un diplôme et être financièrement indépendant.

C.
Par décision du 3 avril 2007, l'ODM a notamment rejeté la demande de reconsidération précitée, estimant que celle-ci ne contenait aucun élément permettant d'admettre que l'intéressé serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Ethiopie. Il a également relevé que la situation générale prévalant dans ce pays ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi du requérant et que l'intégration de celui-ci en Suisse n'était en l'espèce pas déterminante. S'agissant de sa compagne et ses enfants, au bénéfice d'autorisations de séjour en Suisse, l'ODM a informé le requérant qu'il lui était loisible d'engager une procédure de police des étrangers devant l'autorité cantonale compétente, en vue d'obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Par acte remis à la poste le 3 mai suivant, A._______ a recouru contre la décision précitée, concluant en substance, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. A l'appui de son recours, il a repris l'argumentation développée dans sa demande de réexamen du 30 novembre 2006 et a produit la copie d'un certificat de naissance, émanant de la municipalité de B._______ et daté du 22 novembre 2000, ainsi que la copie d'un diplôme obtenu en Suisse, le 11 janvier 2006.

E.
Par courrier posté le 29 mai 2007, le recourant a complété son recours. Il a donné des informations quant à sa situation de famille en Suisse. A cet égard, il a déclaré avoir rencontré sa compagne, en 2000, et s'être marié religieusement avec elle en 2003, le mariage civil n'ayant par contre pas pu être célébré faute de documents d'identité valables déposés. Il a ajouté que deux enfants étaient nés de cette union, en 2005 et en 2006, enfants qu'il avait officiellement reconnus. Il a précisé en outre que, le 13 juillet 2006, l'autorité cantonale avait délivré à son épouse et à ses enfants une autorisation de séjour pour raisons humanitaires. Sur cette base, l'intéressé a estimé qu'il vivait depuis plusieurs années une relation familiale intacte et durable avec la mère de ses enfants et ceux-ci et qu'il ne pouvait dès lors pas être séparé d'eux. Se fondant sur un rapport de l'OSAR daté du mois de novembre 2005, il a soutenu qu'en cas de renvoi en Ethiopie, il existait un risque sérieux que lui et sa famille soient victimes de discriminations importantes, voire qu'ils soient déportés en Erythrée, en raison de leurs origines. Le recourant a d'ailleurs indiqué que sa mère, d'origine érythréenne, ainsi que ses frères et soeurs, avaient été expulsés du territoire éthiopien en 2000, à la mort de son père, d'origine éthiopienne. En outre, en cas de renvoi en Erythrée, l'intéressé a déclaré qu'il risquait sérieusement d'être enrôlé de force, étant en âge de servir, ou d'être emprisonné parce que soupçonné d'être un espion à la solde des Ethiopiens. Sur la base de ces motifs, il a conclu au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a par ailleurs produit plusieurs nouveaux moyens de preuve, à savoir notamment : des documents attestant le statut de son épouse et de ses enfants en Suisse, des documents attestant la reconnaissance officielle de ses enfants après leur naissance, deux photographies de son mariage religieux en Suisse et deux photographies de son frère resté au pays.

F.
Par décision incidente du 4 juin 2007, le juge instructeur a notamment autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure.

G.
Par courrier du 20 juin suivant, l'intéressé a produit les copies d'un avis de martyr et d'un dossier de martyr, délivrés par le Ministère de la Défense érythréen, sensés indiquer que son frère a été tué au combat, le [...], à Assab en Erythrée. A cette occasion, des traductions certifiées conformes de ces pièces ont aussi été versées en cause.

H.
Le 19 mai 2008, la compagne du recourant a accouché d'un troisième enfant. Celui-ci a été reconnu par l'intéressé, en date du 24 juillet 2008.

I.
Par courrier du 28 octobre 2008, le recourant a en substance sollicité le règlement rapide de ses conditions de séjour en Suisse, eu égard notamment à sa situation de famille et à son long séjour dans son pays d'accueil. Il a par ailleurs allégué être politiquement très engagé au sein des diasporas éthiopienne et érythréenne, critiques envers les gouvernements de leurs pays respectifs, de sorte qu'un retour tant en Ethiopie qu'en Erythrée le mettrait concrètement en danger.

J.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a reconsidéré sa décision du 25 mars 1997 sous l'angle de l'exécution du renvoi et a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, le 17 novembre 2008.

K.
A la demande du juge instructeur, A._______ a indiqué, par courrier du 11 décembre 2008, qu'il entendait maintenir son recours en matière d'asile.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, s'agissant d'un recours déposé avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l'art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. notamment : Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1, Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées).

2.2 En l'espèce, sur le plan de l'asile, l'intéressé a soutenu qu'en raison de son origine mixte, il risquait de subir de graves représailles tant en Ethiopie qu'en Erythrée, se fondant sur de nouveaux rapports faisant état d'une détérioration de la situation des droits de l'homme dans ces pays. En matière d'exécution du renvoi, il a d'abord fait valoir que cette mesure était impossible à mettre en oeuvre, dès lors qu'il était interdit de séjour dans les deux Etats précités. Il a ensuite invoqué sa situation de famille en Suisse, son long séjour dans son pays d'accueil et sa bonne intégration. Partant, le recourant a en substance fondé sa requête de réexamen du 30 novembre 2006 sur une modification notable des circonstances qui serait survenue depuis le prononcé ayant clos sa procédure ordinaire d'asile, le 26 juin 1997. Celle-ci porte à la fois sur la situation des droits de l'homme prévalant en Ethiopie et en Erythrée et sur le vécu de l'intéressé en Suisse durant ces années. C'est donc à bon droit que l'ODM s'en est saisi comme objet de sa compétence.

3.
Le 17 novembre 2008, l'ODM a prononcé l'admission provisoire de l'intéressé, reconsidérant sa décision du 25 mars 1997 sous l'angle de l'exécution du renvoi. En la matière, le recours est donc devenu sans objet. Il reste au Tribunal à se déterminer sur celui-ci en tant qu'il remet en question le rejet de la demande d'asile du recourant.

4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.
5.1 En l'occurrence, le recourant a soutenu qu'il craignait de subir des sérieux préjudices en cas de retour en Ethiopie ou en Erythrée, en raison de son origine mixte. Pour étayer son point de vue, il s'est fondé sur la détérioration de la situation des droits de l'homme dans ces deux Etats, dont se faisaient l'écho plusieurs rapports. Au stade du recours, il a précisé qu'un renvoi en Ethiopie comprendrait de sérieux risques qu'il soit déporté avec sa famille en Erythrée, en raison de leurs origines, indiquant que sa mère ainsi que ses frères et soeurs avaient connu ce sort en 2000. En outre, en cas de renvoi en Erythrée, l'intéressé a déclaré qu'il risquait sérieusement d'être enrôlé de force ou d'être emprisonné en raison de ses origines mixtes.

5.2 Peu après le prononcé de la CRA du 26 juin 1997, lequel a mis un terme à la procédure d'asile ordinaire du recourant, la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée a connu de dramatiques développements. Un conflit armé a éclaté entre ces deux Etats en mai 1998. Les hostilités ont cessé en juin 2000, après que les parties aient conclu un accord de paix global. Une mission de paix des Nations unies (la MINUEE) a été mise en place afin de contrôler une zone de sécurité séparant les deux anciens belligérants Depuis lors, les tensions persistent, sur fond de différends frontaliers, mais la guerre entre ces deux Etats n'a pas repris.

5.3 En l'espèce, il convient d'abord de préciser que le recourant a toujours allégué être de nationalité éthiopienne, tout comme son père. Il est par ailleurs né et a vécu de nombreuses à Addis Abeba, en Ethiopie. C'est donc pas rapport à cet Etat que l'existence d'une crainte de persécution doit être examinée. A ce sujet, l'intéressé a allégué craindre d'être expulsé en Erythrée s'il venait à rentrer en Ethiopie. Cette crainte est aucunement fondée. Certes, entre 1998 et 2002, l'Ethiopie a procédé massivement et arbitrairement à la déportation de ses ressortissants d'ascendance érythréenne (cf. notamment Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 12 consid. 7.1 p. 106 ss). Tel n'est cependant plus le cas actuellement. En effet, en janvier 2004, le ministère de l'Immigration de l'Ethiopie a émis des directives en vue de régulariser le statut des Erythréens se trouvant sur son territoire (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ethiopie : information sur l'expulsion d'Erythréens en Erythrée par l'Ethiopie, y compris information indiquant quelles sont les personnes considérées comme des Ethiopiens [août 2004 - janvier 2006]). On ne voit dès lors pas pourquoi les autorités éthiopiennes continueraient de déporter leurs propres ressortissants d'ascendance érythréenne. Par ailleurs, aucune des sources récentes consultées relatives à la situation générale prévalant en Ethiopie ne permet de corroborer l'existence de risques particuliers pour les Ethiopiens de souche érythréenne, qu'il s'agisse de déportations ou d'autres formes de persécutions organisées par les autorités (cf. notamment Amnesty International, Amnesty International Rapport 2008 - Éthiopie, 28 mai 2008, US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices : Ethiopia, 11 mars 2008, UK Home Office, Border and Immigration Agency, Country of Origin Information Report : Ethiopia, 18 janvier 2008, Angela Benidir-Müller [OSAR], Ethiopie - Situation actuelle, 10 octobre 2006). Sur le vu de ce qui précède, le recourant a nullement démontré que la situation prévalant en Ethiopie s'était modifiée au point de justifier un réexamen de la décision du 25 mars 1997, en raison d'un risque actuel de persécution.

5.4 Il découle de ce qui précède que le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un risque de persécution en cas de retour de l'intéressé en Erythrée. Par conséquent, les moyens de preuve produits afin d'attester de tels risques ne sont pas pertinents.

5.5 Dans son courrier du 28 octobre 2008, l'intéressé a en outre invoqué avoir mené des activités politiques d'opposition en exil, lesquelles seraient susceptibles de le confronter à de sérieux préjudices en cas de retour notamment en Ethiopie. Pareil motif, évoqué uniquement au stade du recours et de surcroît étayé par aucun moyen de preuve, ne saurait être examiné par le Tribunal dans le cadre de la présente procédure de recours.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.
6.1 Le recourant ayant été débouté en matière d'asile uniquement, il y a lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 L'ODM ayant reconsidéré partiellement sa décision du 25 mars 1997 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, celui-ci a droit à des dépens réduits pour les frais indispensables et relativement élevés qu'il a eu à supporter dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). A cet égard, le Tribunal constate que le recourant a agi seul jusqu'à la constitution d'un mandat de représentation avec un professionnel agissant en tant qu'avocat indépendant, le 16 octobre 2008. En l'absence de décompte de prestations versé au dossier, le Tribunal fixe la quotité des dépens, ex aequo et bono, à Fr. 300.-, compte tenu de l'activité déployée par le mandataire de l'intéressé en vue de la défense de la cause en matière d'exécution du renvoi (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à allouer au recourant le montant de Fr. 300.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : un bulletin de versement, la décision de l'ODM du 8 février 2006 en original, 4 photographies)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie ; par courrier interne)
[...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.