6B_327/2015 - 2015-12-16 - Infrazione - Contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 327/2015

Arrêt du 16 décembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

X.________, représenté par
Me Magali Ulanowski, avocate,
intimé.

Objet
Contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 2 mars 2015.

Faits :

A.
Le 26 octobre 2012, trois hommes, dont X.________, ont pénétré dans l'immeuble où habite A.________ et sonné chez ce dernier. Après que celui-ci a ouvert, les trois hommes l'ont violemment poussé en arrière et ont pénétré dans son appartement. Ils ont couvert le visage de A.________ d'un foulard et l'ont projeté face contre terre, l'un d'eux le maintenant au sol en appuyant sur son dos pendant que ses mains et poignets étaient ligotés. A.________ a de la sorte été placé hors d'état de résister. Les comparses ont ensuite fouillé l'appartement et pris des biens et de l'argent.
Dans les circonstances sus-décrites, l'un des hommes a exigé de A.________, lequel se trouvait au sol, entravé et les yeux dissimulés sous un foulard avec l'un de ses agresseurs appuyant sur son dos en le menaçant de le frapper au niveau de la tête avec une bouteille en verre, de lui donner les codes de ses cartes bancaires (EC-Direct et Visa), ce que A.________ a fait.
Alors que les faits se déroulaient depuis environ trente minutes, l'un des comparses a traîné A.________ jusqu'à l'entrée de sa chambre à coucher, l'a mis face contre terre et a, à cet endroit, complété l'entrave de A.________ au niveau de ses chevilles au moyen de ruban adhésif. Les comparses ont ensuite quitté les lieux sans mot dire, A.________ pensant que ses agresseurs allaient revenir après avoir retiré de l'argent avec ses cartes bancaires.

B.
Par jugement du 16 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X.________ pour brigandage (art. 140 ch. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de la détention subie avant jugement.

C.
Par arrêt du 2 mars 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les appels formés contre ce jugement par X.________ d'une part, le Ministère public de la République et canton de Genève d'autre part.

D.
Ce dernier forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il en requiert la réforme en ce sens que X.________ est en plus reconnu coupable de contrainte (art. 181 CP) et de séquestration (art. 183 ch. 1 CP), subsidiairement de tentative de séquestration (art. 183 ch. 1 et 22 CP) et condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention déjà subie. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt du 2 mars 2015 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 20 octobre 2015, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire formée par X.________.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer. X.________ a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits invoqués par l'intimé, qui s'écartent de ceux retenus dans l'arrêt entrepris sans que l'arbitraire de leur omission ne soit invoqué et démontré.

2.
Le recourant invoque que l'autorité précédente aurait dû retenir, en plus des infractions de violation de domicile (art. 186 CP) et de brigandage (art. 140 ch. 1 CP), celles de contrainte (art. 181 CP) et de séquestration et enlèvement (art. 183 CP), ces deux dernières infractions n'étant pas absorbées par celle du brigandage.

2.1. Aux termes de l'art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de contrainte susmentionnés dans le but de garder la chose volée encourra la même peine.
En vertu de l'art. 181 CP, réprimant la contrainte, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Se rend coupable d'enlèvement et séquestration, infraction sanctionnée par l'art. 183 CP, celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté ou celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une personne.

2.2. L'autorité précédente a jugé que la contrainte au sens de l'art. 181 CP était comprise dans la notion de brigandage, de sorte qu'un concours était exclu. Elle a exposé que pris isolément les actes commis le 26 octobre 2012 pouvaient remplir les éléments constitutifs des infractions de violation de domicile, de brigandage, de contrainte et de séquestration. Néanmoins, dans leur ensemble, ils formaient un tout, de sorte que les deux dernières infractions étaient absorbées par le brigandage. En effet, tant la contrainte que la séquestration s'inscrivaient dans la réalisation du brigandage. Que les agresseurs n'aient pas effectué de retrait d'argent avec les cartes bancaires de la victime, bien qu'ayant obtenu les codes permettant de les utiliser, ne saurait suffire à apprécier ces agissements différemment dès lors que leur intention était manifestement de commettre un vol par le biais de cette contrainte. Quant à la séquestration, il est patent qu'elle n'avait d'autre but que d'assurer la fuite des agresseurs pour parachever leur brigandage, rallongeant ainsi le délai pour avertir un tiers ou les forces de l'ordre. Pour l'autorité précédente, l'unité de temps et d'action dans le déroulement des faits reprochés imposait de
considérer ces infractions comme étant absorbées par le brigandage.

2.3.

2.3.1. Le recourant reconnaît que la contrainte, sanctionnée par l'art. 181 CP, est inhérente à tout brigandage et qu'il y avait bien unité de temps entre l'une et l'autre des infractions. Il allègue toutefois que, s'agissant de l'accusation de contrainte, les comparses ont menacé leur victime de la frapper non pas dans le but de lui dérober quelque chose mais dans celui de la forcer à donner une information contre son gré, en l'occurrence les codes de ses cartes bancaires. L'intimé aurait donc contraint sa victime à lui communiquer une information, et non à lui remettre des biens ou des valeurs, seules choses susceptibles d'être soustraites.

2.3.2. Les faits exposés ci-dessus ad let. A deuxième paragraphe doivent effectivement être distingués de ceux rappelés ad let. A premier paragraphe. Dans le second cas, les auteurs ont exercé des actes de contrainte pour que leur victime se tienne tranquille et qu'ils puissent lui dérober des valeurs, sans avoir besoin de sa coopération. En revanche, lors des faits exposés ad let. A deuxième paragraphe, la contrainte a été exercée par les auteurs afin d'obtenir de la victime ses codes de cartes de crédit. Ils avaient besoin de sa coopération, de sorte que la contrainte a été utilisée pour l'obtenir. L'acte de contrainte exercé dans le cadre des faits exposés ci-dessus ad let. A deuxième paragraphe constitue donc un acte de contrainte distinct de celui du brigandage, respectivement de la contrainte nécessaire à la perpétration de ce dernier. Il n'est par voie de conséquence pas absorbé par l'infraction de brigandage retenue.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision quant à l'infraction de contrainte. La question de la commission, inachevée ou non, d'une extorsion au sens de l'art. 156 CP lors des faits exposés ci-dessus ad let. A deuxième paragraphe aurait pu se poser (sur le champ d'application de l'art. 156 CP, notamment par rapport à celui du brigandage, cf. arrêt 6B 356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 1.2.3 et les références citées). Dès lors que le ministère public n'a pris aucune conclusion en ce sens, s'agissant d'une infraction plus grave que celle de contrainte, la question ne se pose toutefois plus, le Tribunal fédéral, et par voie de conséquence l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, ne pouvant aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; cf. arrêts 6B 165/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B 422/2007 du 22 janvier 2008, consid. 5.4.2).

2.4. Le recourant estime que le fait pour les comparses d'avoir complété les liens d'entrave de leur victime, après lui avoir dérobé les valeurs et obtenu les codes de ses cartes de crédit, ne servait pas le brigandage, qui était achevé. L'infraction de séquestration devait donc être retenue en concours avec le brigandage et non absorbée par celui-ci.

2.4.1. Si une autre infraction, tel le brigandage, suppose le recours à une certaine contrainte, elle absorbe l'infraction réprimée par l'art. 183 CP, pour autant toutefois que l'atteinte qu'implique cette dernière infraction n'excède pas celle qui résulte de la première. Autrement dit, il n'y a absorption que si l'atteinte à la liberté qu'implique l'infraction réprimée par l'art. 183 CP ne va pas au-delà de celle qui est nécessaire à la commission de l'autre infraction (ATF 129 IV 61 consid. 2.1 p. 64). Le Tribunal fédéral a plus récemment confirmé cette appréciation (arrêt 6B 1095/2009 du 24 septembre 2010 consid. 2.2 publié in SJ 2011 I 73). Dans le cadre de cet arrêt, il a jugé que le ligotage d'une victime, respectivement le ligotage et l'enfermement chez elle d'une autre victime, qui avaient toutes deux pu se libérer entre quelques minutes et une heure après le départ des cambrioleurs, servaient uniquement la réalisation des brigandages et avaient été commis lors de leur exécution. L'infraction de séquestration était par conséquent absorbée par celle de brigandage.

2.4.2. Dans le cas d'espèce, les auteurs, après être entrés chez la victime, lui avaient couvert le visage d'un foulard qu'ils avaient attaché sur sa tête, l'avaient mis face contre terre et lui avaient ligoté poignets et chevilles avec d'autres foulards. Comme l'indique lui-même le recourant, la victime avait alors déjà été mise hors d'état de résister. Les auteurs ont ensuite fouillé son appartement, ont pris des valeurs et obtenu les codes de ses cartes de crédit. Il ressort de ces faits que la victime a été séquestrée, soit en l'espèce privée de sa liberté, avant même que les auteurs commencent à fouiller l'appartement pour la voler et avant même qu'ils ne lui extorquent les codes de ses cartes bancaires. L'infraction de séquestration a donc été commise dans le cadre, tout au moins dans le but du brigandage, de sorte qu'elle était absorbée par cette dernière infraction. Après avoir pris les valeurs qu'ils ont finalement emportées avec eux, les auteurs ont déplacé la victime, toujours face contre terre et ont uniquement ligoté ses chevilles avec du scotch par dessus les foulards. Ce seul geste de la part des auteurs, quel que soit le but visé, ne saurait à lui seul conduire à retenir une infraction distincte et non absorbée de
séquestration, ce d'autant plus que rien ne permet de retenir que la victime ait eu, du fait de ce geste, plus de difficultés à se libérer et n'ait ainsi été entravée plus et plus longtemps après le départ des auteurs. Refuser dans ces circonstances de retenir une infraction de séquestration, même au stade de la tentative (recours, p. 7), ne prête pas flanc à la critique. Le grief est infondé.

3.
Au vu de l'admission partielle du recours, les griefs soulevés par le recourant quant à la motivation et à la quotité de la peine, qui devra être réexaminée, deviennent sans objet.

4.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'intimé a obtenu l'assistance judiciaire par ordonnance du 20 octobre 2015 précitée, décision qui ne peut qu'être confirmée ici. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais judiciaire et une indemnité sera allouée à son mandataire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est admise pour la procédure devant le Tribunal fédéral et Me Magali Ulanowski est désignée comme son avocate d'office.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Magali Ulanowski à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision et à A.________.

Lausanne, le 16 décembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.201
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno202 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 183 - 1. Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
¹	Chiunque indebitamente arresta o tiene sequestrata una persona o la priva in altro modo della libertà personale,
²	Parimenti è punito chiunque rapisce una persona incapace di discernimento, inetta a resistere o minore di sedici anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 156 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona.217
³	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
⁴	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno218.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99