RR.2010.176 - 2010-12-16 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): procès-verbal d'audition en qualité de témoin, dans le cadre d'une procédure pénale suisse. Qualité pour recourir (consid....

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.176

Arrêt du 16 décembre 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Andreas J. Keller et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Florian Baumann, avocat,

recourant

contre

Juge d'instruction du Canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 19 mars 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire dans le cadre d’une enquête portant sur un important trafic de stupéfiants. En substance, le 25 octobre 2005 à 22h00, le contrôle par les douaniers français d’un véhicule immatriculé en Espagne, de marque et type Audi A8 à la frontière franco-luxembourgeoise a conduit à la découverte d’un carton contenant EUR 1'999'950.-- en coupures de EUR 50.--. L’analyse de 42 billets au Laboratoire de Police Scientifique de Lille a permis d’établir que la moitié d’entre eux présentaient des traces de stupéfiants, dont la majorité de cocaïne. Le véhicule était occupé par B., chauffeur d’un homme d’affaires espagnol, C. et par D., fils de B. B. et D. ont déclaré aux enquêteurs que l’Audi A8 leur avait été confiée par C. Le 25 octobre 2005, ils étaient allés chercher C. à l’Aéroport d’Amsterdam, puis l’avaient conduit dans les locaux de la société E. à Rotterdam, où il était demeuré environ une heure. Ils l’avaient ensuite reconduit à l’aéroport d’Amsterdam, où C. prit le même jour un vol retour pour Madrid. B. et D. devaient ensuite ramener le véhicule à Barcelone et prévenir C. dès leur arrivée. B. a admis avoir déjà effectué, depuis novembre 2004, sept voyages dans les mêmes conditions pour le compte de C., dont trois ou quatre en compagnie de D. et un en compagnie de son autre fils, prénommé F. B. se rendait ainsi à Amsterdam en deux jours, prenait en charge C. à l’aéroport de Schiphol, le conduisait toujours dans les locaux de la société E. à Rotterdam, puis le raccompagnait à l’aéroport quelques heures plus tard, avec pour mission de retourner à Barcelone ou Madrid dans la journée. B. a admis avoir su qu’il transportait à ces occasions d’importantes sommes d’argent, parce qu’il avait déjà conduit son employeur dans des banques madrilènes au retour de ses voyages aux Pays-Bas; son fils D. avait en outre eu l’occasion d’accompagner C. à la banque G. à Madrid, et avait ainsi assisté au comptage par le guichetier d’impressionnantes liasses de billets sorties des sacs qu’ils avaient rapportés en voiture. B. a par ailleurs admis avoir également pris en charge un ressortissant portugais résidant en Suisse, lequel accompagnait C. de l’aéroport d’Amsterdam à Rotterdam,
puis repartait de son côté avec des mallettes susceptibles de contenir de l’argent. Selon les enquêteurs français, l’individu en question répondrait au nom de H., dirigeant de la société I., sise à Z.

La demande d’entraide initiale visait à obtenir des informations sur cette personne et cette société. Le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a par la suite adressé plusieurs demandes d’entraide complémentaires aux autorités suisses. Le 17 septembre 2009, il a requis la transmission du procès-verbal d’audition du témoin A., gérant de fortune auprès de la banque J., entendu dans le cadre d’une procédure pénale genevoise n° P/2825/2008 ouverte contre H. (act. 1.5). Dans la procédure genevoise, A. s’est en effet exprimé en qualité de témoin le 28 décembre 2008, au sujet d’une transaction financière organisée par lui-même à Madrid, au cours de laquelle C. aurait remis à un tiers EUR 600'000.-- en liquide.

B. L’exécution de la demande d’entraide et de ses compléments a été déléguée au Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le 16 novembre 2009, le juge d’instruction a imparti à A. un délai d’une trentaine de jours pour consentir à la transmission simplifiée, au sens de l’art. 80c de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), du procès-verbal de son audition du 28 décembre 2008 ou, le cas échéant, indiquer les raisons détaillées qui fonderaient une opposition à la transmission (act. 1.7). Le 13 décembre 2009, agissant au nom et pour le compte de A., Me Florian Baumann, avocat à Zurich, a requis du juge d’instruction la transmission de divers documents et la prolongation du délai imparti à son client pour se déterminer (dossier du juge d’instruction, classeur II, rubrique «CRI complémentaire du 17 septembre 2009»). Le 12 juillet 2010, Me BAUMANN a finalement indiqué au juge d’instruction que son client s’opposait à la remise du procès-verbal du 28 décembre 2008. En résumé, A. craignait que sa déclaration ne soit utilisée à d’autres fins que la procédure pénale française; il aurait fait usage du droit de refuser de témoigner, s’il avait su que sa déclaration était susceptible d’être remise à un Etat tiers (act. 1.10).

C. Le 13 juillet 2010, le juge d’instruction a ordonné la transmission du procès-verbal du 28 décembre 2008 à l’autorité requérante, sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.2). A. a formé recours contre cette ordonnance le 16 août 2010, concluant à son annulation (act. 1).

Le 18 août 2010, la Cour de céans a invité le juge d’instruction et l’OFJ à déposer leur réponse éventuelle jusqu’au 31 août 2010. Le juge d’instruction était invité à transmettre son dossier dans le même délai. Le juge d’instruction et l’OFJ étaient avertis que les allégués tardifs ne seraient en principe pas pris en considération (act. 4).

Le 19 août 2010, l’OFJ a requis et obtenu une prolongation au 14 septembre 2010 du délai qui lui était imparti pour déposer sa réponse (act. 5). Cet office a présenté ses observations le 2 septembre 2010, concluant au rejet du recours (act. 8).

Le 19 août 2010, le juge d’instruction a requis et obtenu une prolongation au 13 septembre 2010 du délai qui lui était imparti pour déposer sa réponse (act. 6). Le juge d’instruction n’a toutefois adressé sa réponse que le 22 septembre 2010.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 La décision attaquée étant rédigée en français, il en ira de même du présent arrêt, quand bien même le recours est formé en allemand (art. 33a al. 2 de la Loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

1.2 Adressée à la Cour après le 13 septembre 2010, la réponse du juge d’instruction est tardive. Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’inobservation du délai imparti par la Cour, mentionné dans la lettre du 18 août 2010 (act. 4; cf. supra Faits, let. C), la réponse du juge d’instruction ne peut être prise en compte (art. 23 PA). Elle n’a partant pas été communiquée aux parties.

1.3 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant la CEEJ (RS 0.351.934.92; ci-après: l'Accord bilatéral), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (ci-après: l’Accord bilatéral). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.4

1.4.1 La qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par cette mesure et qui a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 , et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire».

Outre les personnes mentionnées à l'art. 9a OEIMP, la personne entendue à titre de témoin a également qualité, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, pour s'opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son audition, mais uniquement dans la mesure où les renseignements communiqués le concernent personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, c’est uniquement dans cette mesure que l’intéressé doit être considéré comme personnellement et directement touché par la remise envisagée et ayant un intérêt digne de protection à ce que cette mesure soit annulée ou modifiée. En dehors de ces cas, le recours, formé dans le seul intérêt d'un tiers, devra être déclaré irrecevable (ATF 126 II 258 consid. 2d; 125 II 356 consid. 3b/aa; 124 II 499 consid. 3b; 123 II 542 consid. 2e).

Si les renseignements communiqués concernent le témoin personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner, l’intéressé a également qualité pour s'opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son audition, lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution (arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 2.1).

1.4.2 En l’espèce, le recourant a été entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure suisse. A cette occasion, il s’est exprimé sur des faits en rapport avec la demande d'entraide, essentiellement au sujet d’une opération financière organisée par lui et impliquant C., inculpé dans le cadre de l’enquête française. L’argumentation du recourant porte en outre, notamment, sur la question de son propre droit de refuser de s’exprimer (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 2.1). En application de la jurisprudence citée plus haut, A. a la qualité pour s'opposer à la transmission à l’autorité requérante du procès-verbal du 28 décembre 2008. Formé dans les 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance querellée, survenue le 15 juillet 2010, au domicile élu du recourant, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. Sur le fond, le recourant se plaint de vices affectant, selon lui, son audition du 28 décembre 2008 dans le cadre de la procédure pénale genevoise n° P/2825/2008. Il estime, en premier lieu, que les employés de banque doivent en principe être entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, et non en qualité de témoins, dans les procédures pénales susceptibles de présenter un rapport avec l’infraction de blanchiment d’argent. A l’appui de sa thèse, le recourant expose que, dans un tel cadre, il n’est a priori pas exclu que ces employés de banque puissent, par la suite, se voir soupçonnés d’être auteurs d’infractions de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. Le recourant estime donc que c’est à tort qu’il a été entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure n° P/2825/2008, et non en tant que personne appelée à donner des renseignements. Le recourant estime, en second lieu, ne pas avoir été informé de manière adéquate de l’objet de la procédure n° P/2825/2008, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure de faire usage de son droit de refuser de témoigner. Le recourant reproche enfin au juge d’instruction d’avoir négligé de commencer par l’interroger sur ses relations avec les inculpés.

2.1 En l’espèce, l’audition du recourant dans le cadre de la procédure n° P/2825/2008 n’a pas été effectuée en exécution d’une demande d’entraide. Or, la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître des griefs dirigés contre les modalités de l’audition d’une personne dans le cadre d’une procédure pénale suisse. Les premiers griefs sont ainsi irrecevables.

2.2 La Cour ne serait pas davantage compétente pour connaître des griefs exposés au considérant 2, si l’audition du recourant par le juge d’instruction genevois avait été effectuée en exécution d’une demande d’entraide, au motif que les griefs en question relèvent de l’application du droit de procédure genevois. En effet, aux termes de l’art. 80i EIMP, le recours auprès de la Cour de céans peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l’art. 65 EIMP (al. 2). La possibilité prévue à l’art. 80i al. 3 aEIMP de recourir pour des motifs prévus par le droit cantonal de procédure a été supprimée le 1er janvier 2007. A compter de cette date – qui coïncide avec l’introduction du nouveau système des voies de droit et l’institution de la Cour de céans en qualité d’autorité de recours ordinaire en matière d’entraide (art. 28 al. 1 let. e LTPF) –, les violations du droit de procédure cantonal ne peuvent donc plus être attaquées devant la juridiction de recours (v. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000 ss, p. 4221 sv.).

2.3 Pour ces motifs, les griefs exposés au considérant 2 sont irrecevables.

3. Le recourant, qui a accepté de s’exprimer dans le cadre de la procédure suisse, revendique ensuite le droit de pouvoir refuser de déposer, totalement ou partiellement, en exécution de la demande d’entraide française.

3.1 Une personne ayant été auditionnée dans une procédure suisse (en qualité d’inculpé, de témoin ou de personne entendue à titre de renseignements) ne doit pas, dans tous les cas, être réentendue en vue de l'exécution de la procédure d'entraide. Une solution contraire, qui rendrait impossible la remise des procès-verbaux d'audition de témoins ou d'inculpés dans une procédure nationale, en vue de leur utilisation dans une procédure pénale étrangère, porterait atteinte à une utilisation rationnelle des informations recueillies en Suisse, ainsi qu'à la célérité de la procédure d'entraide, au sens de l’art. 17a EIMP. La personne entendue en Suisse peut d'ailleurs se prévaloir de son droit de refuser de déposer dans le cadre de la procédure d'entraide. Il lui est en effet loisible d'expliquer que certaines déclarations, susceptibles de lui porter préjudice, n'auraient pas été faites si l'intéressé avait su qu'une autorité étrangère pourrait en prendre connaissance. Saisie d'une telle objection, l'autorité suisse d'exécution devrait alors mettre en balance la protection légitime du domaine privé avec l'intérêt de l'enquête menée à l'étranger, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 3.4).

3.2 Au cours de l’audition litigieuse, le recourant s’est exprimé au sujet d’une opération financière organisée par lui entre deux clients de son employeur, la banque J. Il a expliqué avoir organisé la rencontre, dans un hôtel madrilène, entre C. et un tiers. A cette occasion, selon le recourant, C. aurait remis au tiers EUR 600'000.-- en liquide. En échange, le tiers aurait signé un ordre de paiement rédigé par le recourant, portant sur un transfert de EUR 600'000.-- sur un compte indiqué par C.

3.2.1 Suite à la saisie d’argent liquide effectuée le 25 octobre 2005 à la frontière franco-luxembourgeoise (v. supra Faits, let. A), l’autorité requérante a des raisons de soupçonner C. d’être actif dans le blanchiment d’argent liquide provenant du trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne. Pour vérifier ses soupçons, elle a un intérêt manifeste à prendre connaissance du témoignage du recourant relatif à l’opération financière décrite au considérant 3.2 et à enquêter sur la provenance et la destination tant de l’argent liquide remis par C. que de la contreprestation reçue par lui. Si les soupçons de l’autorité requérante devaient s’avérer fondés, il y aurait en outre un intérêt public essentiel à la découverte et à la confiscation des produits du trafic, afin que le crime ne paie pas. Il n’est au surplus pas rare que l’analyse de la provenance de certains éléments patrimoniaux suspects – tels d’importantes sommes d’argent liquide ou des fortunes incompatibles avec les revenus de leurs propriétaires – conduisent à la découverte d’une infraction préalable dont ces éléments patrimoniaux s’avèrent être le produit. Pour l’ensemble de ces motifs, l’autorité requérante dispose d’un intérêt manifeste à l’octroi de l’entraide.

3.2.2 De son côté, le recourant fonde son intérêt au refus de l’entraide dans le fait que, sur la base des déclarations litigieuses, il ne serait pas a priori exclu qu’il se voie inculpé de blanchiment d’argent dans le cadre de l’enquête française.

Avant son audition du 28 décembre 2008, le recourant a été informé du droit qu’il pouvait avoir de ne pas témoigner, conformément au droit de procédure genevois applicable à la procédure n° P/2825/2008 (art. 48 du Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 [CPP-GE; RS-GE E 4 20]). Il ne s’est toutefois pas prévalu de son droit de refuser de témoigner devant le juge d’instruction suisse, reconnaissant plutôt à cette occasion avoir organisé et rédigé un ordre de transfert de fonds d’un compte ouvert à Zurich vers un compte ouvert à Genève. Il a ainsi jugé que ses déclarations ne l’exposeraient pas – ni ses proches – à des poursuites pénales en Suisse (v. art. 48 CPP-GE). Dès lors que le recourant a renoncé à se prévaloir de son droit de refuser de témoigner devant le juge d’instruction suisse, dont la compétence territoriale paraît donnée quant à la commission en Suisse d’une éventuelle infraction de blanchiment d’argent par le recourant, celui-ci ne saurait raisonnablement prétendre qu’il se serait prévalu de son droit de refuser de témoigner s’il avait été entendu pour les besoins d’une procédure française. En effet, il est malaisé de comprendre – et le recourant ne le soutient pas – en quoi les autorités françaises seraient territorialement compétentes pour inculper le recourant du fait de ses comportements décrits dans le procès-verbal litigieux. En ce sens, contrairement aux exigences de la jurisprudence, le recourant n’indique pas en quoi tout ou partie des déclarations faites le 28 décembre 2008 n'auraient pas été faites s’il avait su qu'une autorité de poursuite pénale française pourrait ensuite en prendre connaissance.

3.2.3 Le recourant s’oppose à la remise du procès-verbal litigieux à l’autorité requérante, au second motif que cette remise l’exposerait à un «grave déshonneur». Le recourant n’indique toutefois pas quels sont les propos visés, ni en quoi ces propos l’exposeraient à un grave déshonneur. Le grief est d’autant moins convaincant que, avant son audition du 28 décembre 2008, le recourant a été informé du fait qu’il avait le droit, conformément à la procédure genevoise applicable, de refuser de donner, dans le cadre de son témoignage, des renseignements susceptibles de l’exposer personnellement à un grave déshonneur (v. art. 48 CPP-GE). Dans la mesure où il n’a pas estimé que les renseignements donnés le 28 décembre 2008 à un juge suisse, soit à un juge du pays où il a son domicile et où il exerce son activité lucrative, étaient susceptibles de l’exposer à un grave déshonneur, le recourant ne saurait raisonnablement soutenir que la communication de ces mêmes renseignements au juge d’un pays tiers (en l’occurrence la France) l’exposeraient à un grave déshonneur.

3.3 En tout état de cause, la pesée entre les intérêts du recourant, d’une part, et ceux de l’autorité requérante, d’autre part, ne justifie aucunement le refus de l’entraide, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité.

4.

4.1 Le recourant dit craindre que le droit français ne permette aux autorités françaises de l’inculper sur la base du témoignage qu’il a fourni. Pour prévenir un tel risque, il estime qu’il se justifie de renoncer à la remise du procès-verbal litigieux, subsidiairement de soumettre la remise à la condition que le contenu du procès-verbal ne puisse servir à inculper l’auteur du témoignage.

4.2 Les actes exécutés en réponse à une demande d’entraide le sont conformément aux dispositions de procédure en vigueur dans l’Etat requis (art. 12 EIMP). C’est en revanche le droit de l’Etat requérant qui détermine l’appréciation, dans la procédure pénale qui y est conduite, des moyens de preuve transmis par voie d’entraide, de même que l’utilisation qui peut en être faite, sous réserve du principe de la spécialité. Or, le principe de spécialité tel que défini par le droit interne et par les traités applicables au cas d’espèce n’empêche en rien l’utilisation des moyens de preuve transmis par voie d’entraide dans le cadre de la procédure pénale pour les besoins de laquelle l’entraide a été demandée (v. infra consid. 5.1). Il s’ensuit que les lois applicables ne sauraient permettre que la remise du procès-verbal litigieux soit subordonnée à la condition que son contenu ne puisse servir à inculper l’auteur du témoignage. Au surplus, la République française a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Le recourant a ainsi la possibilité de se plaindre auprès des autorités françaises d’une éventuelle violation de l’art. 6 CEDH dans le cadre de la procédure pénale française. La Suisse et la République française sont liées par un traité d’entraide (v. supra consid. 1.3). Conformément au principe de la confiance (v. infra consid. 5.2), la Suisse, comme Etat requis, n’a pas lieu de craindre, sauf circonstances particulières – nullement alléguées en l’espèce –, que la procédure française aménage un respect effectif des garanties procédurales au sens de la CEDH. Le grief est ainsi également irrecevable, dans le cadre de la présente procédure. Le cas échéant, le recourant pourra le faire valoir devant les autorités françaises compétentes.

5. Le recourant s’oppose ensuite à la remise du procès-verbal litigieux aux autorités françaises, en faisant valoir qu’il craint que les informations y mentionnées ne soient utilisées à d’autres fins que celles de la procédure pénale française dans le cadre de laquelle l’entraide est demandée, soit notamment à des fins fiscales, de la part des autorités françaises ou espagnoles. Il entend se prévaloir de son droit de refuser de témoigner, dans le cadre de la procédure d’entraide, afin de parer au risque de se voir poursuivi dans le cadre d’une procédure fiscale. Le recourant craint également que les autorités espagnoles ne puissent prendre connaissance du contenu du procès-verbal litigieux, via la consultation du dossier français, en qualité de partie à la procédure.

5.1 La Suisse s’est réservée le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions en raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de la spécialité, ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP).

5.2 Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de la spécialité, mais il n’a pas à lui demander de garanties préalables (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; MOREILLON [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, n° 575, p. 116). Cette condition est remplie en l’espèce, puisque la décision querellée ordonne la transmission des pièces litigieuses sous réserve de la spécialité (act. 1.2). Au surplus, les conventions bilatérales et multilatérales en matière d'extradition et d'entraide judiciaire reposent sur la confiance réciproque entre Etats parties à la convention, notamment en ce qui concerne l'exécution de la convention et le respect du principe de la spécialité (ATF 105 Ib 418 consid. 2b). En l’occurrence, le recourant n’avance aucun élément susceptible de renverser la présomption de bonne foi dont jouit l'Etat requérant, en matière d’entraide judiciaire internationale. Il n’a partant pas lieu de craindre que les informations mentionnées au procès-verbal litigieux ne soient utilisées à d’autres fins que celles de la procédure pénale française dans le cadre de laquelle l’entraide est demandée.

5.3 S’agissant des craintes du recourant de voir les autorités espagnoles prendre connaissance du contenu du procès-verbal litigieux, via la consultation du dossier français, elles sont infondées au premier motif que rien n’indique que l’Espagne soit partie à la procédure pénale française. Si la participation de l’Espagne à la procédure française, en qualité de partie civile par exemple, devait être reconnue à l’avenir, et, le cas échéant, si un tel statut devait impliquer un droit, pour l’Espagne, de consulter le dossier français, le recourant ne serait pas dépourvu de moyens de se plaindre d’une éventuelle violation du principe de spécialité auprès des autorités françaises. Le grief est ainsi mal fondé.

6. Le recourant conclut enfin à ce qu’ordre soit donné au juge d’instruction de lui communiquer les faits faisant l’objet de l’enquête pénale genevoise n° P/2825/2008, d’une part, et, d’autre part, de lui remettre une copie de la demande d’entraide (active) adressée par le juge d’instruction aux autorités françaises dans le cadre de la procédure n° P/2825/2008.

Ces deux conclusions ne concernent en rien l’exécution de la demande d’entraide française par le juge d’instruction. Elle sont ainsi irrecevables (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 2.1 et 2.2). Le cas échéant, le recourant a la possibilité d’adresser ces requêtes dans le cadre de la procédure concernée, soit la procédure pénale genevoise n° P/2825/2008.

7. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours est rejeté. En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTF), lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Florian Baumann, avocat

- Juge d'instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^c Vereinfachte Ausführung - 1 Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
¹	Die Berechtigten, insbesondere die Inhaber von Schriftstücken, Auskünften oder Vermögenswerten, können bis zum Abschluss des Verfahrens einer Herausgabe derselben zustimmen. Die Zustimmung ist unwiderruflich.
²	Willigen alle Berechtigten ein, so hält die zuständige Behörde die Zustimmung schriftlich fest und schliesst das Verfahren ab.
³	Umfasst die Herausgabe nur einen Teil der verlangten Schriftstücke, Auskünfte oder Vermögenswerte, so wird für den restlichen Teil das ordentliche Verfahren weitergeführt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33^a - 1 Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
¹	Das Verfahren wird in einer der vier Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache, in der die Parteien ihre Begehren gestellt haben oder stellen würden.
²	Im Beschwerdeverfahren ist die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann die Behörde mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet die Behörde eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 9^a Betroffene Personen - Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
^a	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
^b	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
^c	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80ⁱ Beschwerdegründe - 1 Mit Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit Beschwerde kann gerügt werden:
^a	die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach Artikel 65.
²	...137

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 65 Anwendung ausländischen Rechts - 1 Auf ausdrückliches Ersuchen des ausländischen Staates:
¹	Auf ausdrückliches Ersuchen des ausländischen Staates:
^a	werden die Aussagen von Zeugen oder Sachverständigen in der vom Recht des ersuchenden Staates vorgeschriebenen Form bekräftigt, auch wenn das massgebende schweizerische Recht die Bekräftigung nicht vorsieht;
^b	können die für die gerichtliche Zulassung anderer Beweismittel erforderlichen Formen berücksichtigt werden.
²	Die Formen der Bekräftigung und Beschaffung von Beweismitteln nach Absatz 1 müssen mit dem schweizerischen Recht vereinbar sein, und es dürfen den daran Beteiligten daraus keine wesentlichen Nachteile erwachsen.
³	Die Aussage kann auch verweigert werden, soweit das Recht des ersuchenden Staates es vorsieht oder die Tatsache der Aussage nach dem Recht dieses Staates oder des Staates, in dem der Aussagende wohnt, strafrechtliche oder disziplinarische Sanktionen nach sich ziehen kann.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 17^a Gebot der raschen Erledigung - 1 Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
¹	Die zuständige Behörde erledigt die Ersuchen beförderlich. Sie entscheidet ohne Verzug.
²	Sie informiert das BJ auf dessen Ersuchen über den Stand des Verfahrens, die Gründe für eine allfällige Verzögerung und die erwogenen Massnahmen. Bei ungerechtfertigter Verzögerung kann das BJ bei der zuständigen Aufsichtsbehörde intervenieren.
³	Verweigert oder verzögert die zuständige Behörde ohne Grund den Erlass einer Verfügung, so kommt ihr Verhalten einem ablehnenden, anfechtbaren Entscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 48 Konflikte - 1 Über Konflikte über die Rechtshilfe zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz dieses Kantons endgültig.
¹	Über Konflikte über die Rechtshilfe zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz dieses Kantons endgültig.
²	Über Konflikte zwischen Behörden des Bundes und der Kantone sowie zwischen Behörden verschiedener Kantone entscheidet das Bundesstrafgericht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 12 Im Allgemeinen - 1 Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
¹	Wenn dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, wenden die Bundesverwaltungsbehörden das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196843 über das Verwaltungsverfahren, die kantonalen Behörden die für sie geltenden Vorschriften sinngemäss an. Für Prozesshandlungen gilt das in Strafsachen massgebende Verfahrensrecht.
²	Die kantonalen und eidgenössischen Bestimmungen über den Stillstand von Fristen gelten nicht.44

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 30 Unzuständigkeit - 1 Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
¹	Erachtet sich das Bundesgericht als nicht zuständig, so tritt es auf die Sache nicht ein.
²	Hat sich in einem Meinungsaustausch die Zuständigkeit einer anderen Behörde ergeben oder erscheint die Zuständigkeit einer anderen Bundesbehörde als wahrscheinlich, so überweist das Bundesgericht die Sache der betreffenden Behörde.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität - 1 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
¹	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
²	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
^a	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
^b	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
³	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.